(En application de l’article L 3121-41 à L 3121-47 du Code du Travail)
ENTRE LES SOUSSIGNES
GUNTHER Tools, société par actions simplifiée au capital de 4.860.000 € inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro B 638 501 049 et dont le siège social est situé à SOULTZ SOUS FORETS (67250), 1 rue Max Christen
Représentée par, agissant en qualité de Directeur d’usine D'UNE PART,
Et les Organisation Syndicales
FO représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
CGT représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,
CFTC représentée par en sa qualité de Délégué Syndical
D'AUTRE PART.
IL EST RAPPELÉ PRÉALABLEMENT :
PREAMBULE
L’entreprise dispose d’un accord collectif sur l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 10/09/1997, un accord collectif sur l’aménagement du temps de travail signé le 30/06/2011, ainsi qu’un avenant à durée indéterminée à cet accord signé le 01/10/2020
Certains articles et dispositions de ces accords et avenants restent en vigueur ; ne sont modifiés que les articles cités ci-après.
L’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie le 01/01/2024 prévoit :
des contingents d’heures supplémentaires sur l’année civile, alors que notre ancienne période d’annualisation concernait la période du 01 octobre N au 30 septembre N+1
des précisions à intégrer dans l’avenant pour la catégorie de salariés au forfait jours
Certains articles des accords et avenant précités ont donc été révisés afin que notre période d’annualisation couvre la période des contingents d’heures supplémentaires annuelles, à savoir du 01 janvier N au 31 décembre N, afin de repréciser les contingents d’heures supplémentaires retenus pour la société, et dans le but de s’aligner sur les autres nouvelles dispositions conventionnelles, entre autres liées aux cadres au forfait jours.
Ainsi, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées dans le cadre de négociations selon le calendrier suivant :
- 1ère réunion le 04/01/2024 - 2ème réunion le 06/06/2024 - 3ème réunion le 19/06/2024 - 4ème réunion le 05/07/2024
Après discussions et échanges il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des nouvelles dispositions ci-après.
AINSI IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Champ d’application – bénéficiaires
Le présent avenant prend en considération la part ouverte à la négociation collective d’entreprise par la Loi 2008-789 du 20 Août 2008 « portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail » pour aménager le temps de travail dans l’entreprise, ainsi que les nouvelles dispositions conventionnelles entrées en vigueur au 01/01/2024.
Le présent avenant s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise. Les intérimaires sous contrat de travail temporaire sont également concernés.
Exception pour le personnel cadre en forfait jours pour lesquels s’appliquera principalement l’article 6 du présent avenant en ce qui concerne leur organisation et leur gestion du travail.
ARTICLE 2 – Période de référence d’annualisation
La période de répartition de la durée du travail sur l’année vise la période du 01 janvier N au 31 décembre N.
ARTICLE 3 – Horaires de travail (cf annexe 1)
Les horaires de travail des catégories de personnel suivantes se réalisent par l’alternance de semaines de 5 jours et 4 jours à raison de 7,67 heures (7h 40min) de travail effectif par jour / 34,50 heures (34h 30min) de travail effectif par semaine. Les dispositions et modalités propres à la prise de la journée de repos par quinzaine ainsi qu’à la prestation d’heures supplémentaires suivront les règles ci-après, dans le cadre de notre annualisation : Selon les impératifs de travail propres à chaque secteur et en fonction du besoin, les salariés pourront effectuer, dans le respect des conditions et limites légales et conventionnelles conformément à l’article 97 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie et sauf dérogation :
10 heures de travail par jour
48 heures de travail par semaine
44 heures de travail en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives
42 heures en moyenne sur 24 semaines consécutives
A/ Horaires pour la production
Horaires de travail du lundi au vendredi : * 7h-16h avec pause de 20 minutes selon règles de la société et pause déjeuner de 1 heure * ou 8h-16h40 ou 8h30-17h10 avec pause déjeuner de 1 heure (sans pause autre) * ou 5h30-13h30 ou 13h30-21h30 ou 21h30-5h30 avec pause de 20 minutes selon règles de la société
Plannings affichés dans les sections le mercredi au plus tard, pour la semaine S+1 validée, ainsi que pour S+2 en prévisionnel.
Horaires de travail du samedi : * 5h30-12h00 avec pause de 20 minutes selon règles de la société * ou 12h00-18h00 sans pause Tout autre horaire ne pourra pas être effectué sans autorisation préalable de la hiérarchie
et du service RH.
B/ Horaires pour le personnel autre ; administratifs, SG, supports, adjoints…
Horaires de travail : * 7h-16h avec pause de 20 minutes selon règles de la société et pause déjeuner de 1 heure * ou 8h-16h40 ou 8h30-17h10 avec pause déjeuner de 1 heure * ou exceptionnellement 6h-14h avec pause de 20 minutes selon règles de la société Tout autre horaire ne pourra pas être effectué sans autorisation préalable de la hiérarchie
et du service RH.
ARTICLE 4 – Modalités de recours aux heures supplémentaires
l’organisation du temps de travail sur la semaine sera décidée par le responsable et communiquée dans le respect du délai de 5 jours calendaires
travail du jour de repos décidé par le responsable du secteur, selon impératifs
travail du samedi matin décidé par le responsable, selon impératifs (5h30-12h)
travail du samedi a-midi après demande du responsable et selon impératifs, avec versement d’une prime de 35€ (appelée PRIME DE FLEXIBILITE) par samedi a-midi complet travaillé (12h-18h)
si le RTT de la semaine a été travaillé, le travail du samedi sera décidé par le responsable, selon impératifs, sans pour autant l’imposer
Gestion des heures supplémentaires dans le système du compteur d’heures « Débit/Crédit » en respect des principes suivants :
décompte opéré dans le cadre de la période annuelle de référence 01/01/N au 31/12/N en regard d’un référentiel de 1584 heures travaillées par an
(1607 heures pour 35h/semaine, soit 1584 heures pour 34,5h/semaine)
paiement en fin de période annuelle (31 décembre N) soit sur la paie de janvier N+1, du solde créditeur du compteur « Débit/Crédit » avec application des majorations légales et/ou conventionnelles – report de l’éventuel solde débiteur (solde débiteur normalement interdit)
délai de prévenance pour toute modification des horaires affichés (changement de poste par exemple) : 5 jours calendaires
La pause de midi est de 12h à 13h avec une plage variable de 11h45 à 13h15. Si la pause devait être supérieure à 1 heure (tout en restant dans la plage 11h45-13h15), mais que cette différence est rattrapée le soir même en fin de poste, il n’y a alors pas de carte de notification ou de demande via le système de Gestion des temps à faire, le système régularise automatiquement (exemple : début de poste à 7h, pause prise de 11h50 à 13h08, donc fin de poste à 16h18) , sinon il est impératif de faire une carte de notification ou de demande via le système de Gestion des temps.
Tout retard exceptionnel égal ou inférieur à 3 minutes en début de poste peut être rattrapé le jour même en fin de poste ; il n’y a alors pas de carte de notification ou de demande via le système de Gestion des temps à faire, le système régularise automatiquement. Tout retard supérieur à 3 minutes en début de poste devra être signalé au manager en faisant une carte de notification ou une demande via le système de Gestion des temps. Il en est de même si le retard devait être compensé en fin de poste (exemple : 8h07 – 16h49), merci de faire une demande négative (CP ou heures du compteur) pour le matin, et une demande positive pour la fin de poste.
Il a été décidé de ne pas s’aligner sur les contingents d’heures supplémentaires prévus par la Convention Collective Nationale de la Métallurgie.
Les contingents resteront donc les mêmes que ceux pratiqués jusqu’à ce jour, à savoir 220h annuelles maximum sur la période de décompte, soit du 01/01/N au 31/12/N. Puis éventuelles heures supplémentaires mobilisables avec l’accord écrit du salarié sous forme d’avenant. Ces heures supplémentaires aux 220h seront payées mensuellement en application des majorations légales et conventionnelles.
ARTICLE 6 – Le personnel en forfait jours
A/ Catégories de salariés concernés
Sont concernés, tel que défini à l’article 104 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, l’ensemble des salariés relevant des groupes d’emplois F, G, H et I qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Pourraient également prétendre au forfait jours, tout autre salarié dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Sont principalement et entre autres dans notre société, concernés par le forfait jours, les emplois de Responsables, Managers, Ingénieurs et Chefs de projets.
B/ Période de référence du forfait jours
La période de décompte des jours compris dans le forfait jours court du 01/06/N au 31/05/N+1.
C/ Nombre de jours compris dans le forfait et répartition des jours de travail
Le nombre de jours annuel est fixé à 218 jours, diminués le cas échéant des jours de congés conventionnels d’ancienneté.
Les jours de repos « forfait » sont les jours attribués en vue de ne pas dépasser le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.
Le temps de travail peut être réparti par journées ou demi-journées. Le temps du déjeuner est en principe la référence pour délimiter la plage horaire permettant de fixer le passage de la demi-journée du matin à celle de l’après-midi.
Les jours de congé ou de RTT sont donc à prendre par demi-journée (demande à saisir en heures dans le système : 4h) ou journée complète (demande à saisir en jour dans le système). Les dates de prise des jours de CP/RTT « forfait » sont fixées en accord avec l’employeur et dans le respect de l’autonomie du salarié dans l’organisation de son travail.
En cas de samedi exceptionnellement travaillé, si la présence est inférieure à 4h, ½ journée de RTT sera rajoutée dans le compteur, ou si la présence est supérieure à 4h, 1 journée de RTT sera rajoutée.
D/ Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période
En cas d’absence du salarié pour arrivée ou départ sur la période du 01/06/N au 31/05/N+1, les journées ou demi-journées non travaillées du fait de son absence sont comptabilisées pour l’appréciation du respect du nombre annuel de journées ou demi-journées de travail à effectuer sur la période de décompte. Ces absences sont déduites de la rémunération mensuelle lissée versée au salarié, le mois de son absence. Lorsqu’un salarié n’est pas présent sur la totalité de la période annuelle de décompte du fait de son entrée ou de son départ de l’entreprise en cours de période, sa rémunération est, le cas échéant, régularisée sur la base de son nombre réel de journées ou demi-journées travaillées.
E/ Contrôle du nombre de jours de travail
Conformément à l’article D.3171-10 du Code du travail, le forfait en jours sur l’année s’accompagne d’un contrôle du nombre de journées ou demi-journées travaillées. A cette fin, le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées seront exportés annuellement et le salarié en sera informé lors de l’entretien annuel de suivi des forfaits.
F/ Evaluation et suivi régulier de la charge de travail
Conformément à l’article 103.7 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, il sera assuré l’évaluation et le suivi régulier de l’organisation et de la charge de travail des salariés au forfait jours via l’entretien annuel de suivi, afin de garantir une charge de travail raisonnable, une bonne répartition dans le temps du travail, ainsi que le respect des repos journaliers (11h, soit 13h de temps de travail effectif maximum/jour), hebdomadaires (35h), et de la prise de congés/RTT.
G/ Droit à la déconnexion
Les salariés en forfait jours sur l’année disposent d’un droit à la déconnexion.
Conformément à l’article L.2242-7,7° du Code du travail, ce droit a pour objet d’assurer, d’une part, le respect des temps de repos et de congé et, d’autre part, le respect de la vie personnelle et familiale du salarié. Il se manifeste par la possibilité de ne pas être sollicité, au moyen des outils numériques, et de ne pas en faire usage pendant ses temps de repos et de congé.
Conformément à l’article 103.9 de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie, il sera discuté de ce droit durant l’entretien annuel de suivi.
H/ Entretien de suivi annuel
Le salarié au forfait jours bénéficie annuellement d’un entretien avec son supérieur (ou le service RH) au cours duquel sont entre autres évoqués :
l’organisation du travail dans l’entreprise et la charge de travail qui en découle
les moyens mis en œuvre pour permettre en cours d’année, de s’assurer que cette charge de travail reste raisonnable
l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle
le droit à la déconnexion
la rémunération du salarié
Une copie de l’entretien sera remis au salarié.
ARTICLE 7 – Journée de solidarité
La journée de solidarité (lundi de Pentecôte en général) est offerte par la société à tous les salariés, et ne nécessite donc pas de travailler un jour férié, ni de poser un jour de congé en contrepartie.
ARTICLE 8 – Durée / Entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée ; il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Il complète les accords et avenants ARTT précédents. Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du Travail.
ARTICLE 9 – Révision
Le présent avenant peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord. L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.
ARTICLE 10 – Dénonciation
Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 11 – Publicité
Le présent accord, établi en 5 exemplaires originaux, sera déposé :
un exemplaire papier sera envoyé au Conseil des Prud’hommes de Haguenau
un exemplaire papier sera conservé par la direction de la société
un exemplaire papier sera conservé par chaque délégation
une version électronique sera déposée sur la plateforme « téléaccords » de la DREETS.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Soultz-Sous-Forêts, En 5 exemplaires Le 01/08/2024
Pour la société GUNTHER Tools Pour les organisations syndicales
