LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La société H Etoile SAS, située 81, boulevard Gouvion Saint Cyr, 75017 PARIS, immatriculée sous le numéro SIRET 537 443 764 000 15, représentée par XXXXXX, Directrice Générale, dûment habilité,
les Organisations Syndicales ou les Organisations Syndicales Représentatives »
D’autre part,
Conjointement désignés «
les Parties »
Préambule
Conformément aux dispositions légales (article L.2242-1 et suivants du Code du travail) et à l’Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017, article 7 7, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Une information au Comité Social Economique concernant l’ouverture des négociations annuelles obligatoires a été faite par la Direction lors du Comité Social et Economique du 12 décembre 2023.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont été invitées à une réunion préparatoire qui s’est tenue 16 janvier 2024.
La documentation réglementaire a été transmise à l’ensemble des délégations des Organisations Syndicales le 16 janvier 2024, 31 janvier 2024 et les Organisations Syndicales, ont présenté l’état de leurs demandes à la Direction par écrit le 16 février 2024. Une réunion s’est tenue le 27 février 2024, 12 mars 2024, le 3 avril, le 5 avril et le 15 avril 2024.
Les demandes des Organisations Syndicales ont donné lieu à des propositions de la Direction, à des discussions et des négociations entre les parties.
La direction a formulé les propositions qui seront appliquées de façon suivantes :
Augmentations salariales
Les dispositions du présent article concernent les salariés présents en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée indéterminée à la date du 1er avril 2024, rémunérés sur la base d’un salaire mensuel fixe.
L’établissement est régi par une grille des salaires qui est identique pour les femmes et les hommes.
Le salaire mensuel brut de base des salariés ci-dessus visés est augmenté dans les conditions ci-après :
Augmentation du salaire mensuel brut de base 100 euros, pour les employés et agent de maitrise occupant un emploi à temps complet soit dont la durée du travail est de 151,67 heures de travail mensuelles
Augmentation de 3,5% pour les cadres occupant un emploi à temps complet.
Cette augmentation sera déterminée au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés exerçant leur activité professionnelle à temps partiel.
Cette revalorisation des salaires prendra effet de façon au 1er avril 2024, au prorata du temps de présence.
Heures supplémentaires
Les dispositions prévues dans le procès-verbal de désaccord NAO du 15 mai 2018 sont reconduites pour une nouvelle durée d’un an, soit jusqu’au 31 mai 2025.
Un jour trois fois par mois maximum, correspondant à un 6ème jour consécutif travaillé, pourront être rémunérés, en heures supplémentaires, ou récupérés à la demande du salarié, dans la limite de 26 journée sur la période soit de Juin 2024 à fin mai 2025.
Etant entendu que la réalisation des heures supplémentaires est conditionnée à l’accord préalable du responsable hiérarchique.
Epargne salariale et abondement versé au titre de l’année 2024
La Direction s’engage à abonder aux versements sur le plan d’épargne entreprise des salariés H Etoile SAS présents et bénéficiaires et répondant aux conditions d’ancienneté, à hauteur de :
300 % pour les 100 premiers euros placés ;
20 % pour les versements au-delà de 100 euros ;
Le montant total de l’abondement est plafonné à 1000 euros pour l’année civile 2024. Cet abondement est applicable au titre de l’intéressement 2023.
Autres dispositions :
Revalorisation de la prime de nuit et de la prime de nuit partielle à hauteur de 3,5% à compter du 1er avril 2024 :
Prime de nuit intégrale : 11,91 euros contre 11,51euros.
Prime de nuit partielle : 5,95 euros contre 5,75 euros.
Les dispositions d’applications restent inchangées.
Le bénéfice du congé enfant pour veiller un enfant malade : accord du 29/04/1992 article 22 : est étendu à l’âge de 7 ans contre 5 ans actuellement en vigueur. Les autres dispositions restent inchangées.
Réévaluation du remboursement des transports du réseau RATP ile de France à hauteur de 75% au lieu de 60% et abonnement velib à compter du 1er avril 2024.
Revalorisation du télétravail à hauteur d’une journée supplémentaire pour le personnel dit administratif (Revenu, commercial, finance (hors économat), ressources humaines, administration technique). Désormais, le télé travail s’organise à hauteur de 3 jours par mois réparti sur des semaines différentes par roulement dans les équipes concernées. Le chef de service ou département doit au préalable avoir donné son accord.
Versement d’une prime PPV au mois d’aout 2024 à hauteur de 250 euros brut, pour les salariés présents durant la période du 20 juillet au 11 aout 2024
Les critères de la prime PPV se définissent comme suit : Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail (en CDI, en CDD, à temps plein ou à temps partiel) percevront alors la prime au prorata du temps de travail effectif, les absences non assimilées à du temps de travail effectif seront déduites. La période considérée pour le calcul du temps de travail effectif sera du 20 juillet 2024 au 11 aout 2024 ; Il faut être présent sur la période des Jeux Olympiques et dans les effectifs au 31 aout 2024 ; La prime est exonérée des cotisations salariales et des contributions sociales, dans la limite de
3 000 €.
La prime n'est pas exonérée de l'impôt sur le revenu, de la CSG : Contribution sociale généralisée et de la CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale
Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). Et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.
Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de l’hôtel.
Fait à Paris le
en 8 exemplaires.
Les organisations syndicales (signatures) L’employeur (signature)
