HABITAT & METROPOLE dont le siège social est 19 rue Honoré de Balzac 42028 Saint Etienne,
Représenté par XXX, agissant en qualité de Directrice Générale,
Et, Les organisations syndicales représentatives du personnel suivantes :
CFDT représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,
CFTC représentée par XXX, déléguée syndicale dûment mandatée,
FO représentée par XXX, délégué syndical dûment mandaté,
SUD CT 42 représenté par XXX, déléguée syndicale dûment mandatée
Il a été conclu le présent accord.
Déroulé de la négociation
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction a engagé les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. Chaque délégué syndical par organisation syndicale avait la possibilité de choisir un salarié de l'entreprise pour l’accompagner aux réunions de NAO :
XXXX accompagnera Corinne BADINAND, déléguée syndicale SUD CT 42
Les parties se sont réunies dans le cadre d’une première réunion à la négociation annuelle obligatoire en date du 19 décembre 2024 au cours de laquelle le calendrier de la négociation annuelle a été fixé comme suit :
- 9 janvier 2025, - 21 janvier 2025
Les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes ont été communiquées aux partenaires sociaux par l’intermédiaire de la BDESE mise à disposition des représentants du personnel d’HABITAT & METROPOLE.
Les thématiques à aborder sont les suivantes :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation de travail
L’égalité professionnelle entre les femmes et hommes
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
Le suivi du dispositif d’épargne salariale
Le suivi du régime de prévoyance complémentaire
Le dialogue social dans l’entreprise
Article 1 – Champ d’application et objet de l’accord
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est l’Office Public de l’Habitat HABITAT & METROPOLE
Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de droit privé d’HABITAT & METROPOLE ainsi que, pour certaines dispositions uniquement, et expressément mentionnées, les agents relevant de la Fonction Publique Territoriale d’HABITAT & METROPOLE
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale du personnel des OPCHS se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Article 2 - Salaires effectifs
2-1 Salaires de base
Compte tenu des négociations en cours portant sur la classification des emplois au sein d’HABITAT & METROPOLE, et de son potentiel impact sur la masse salariale. Compte tenu également de la nécessité de respecter le protocole CGLLS et de limiter les coûts de fonctionnement d’HABITAT & METROPOLE, il est convenu de ne pas procéder à augmentation salariale dans l’immédiat.
Il est néanmoins convenu que ce sujet fera l’objet de nouvelles négociations dès lors qu’aura été signé l’accord d’entreprise portant sur les classifications des emplois, permettant ainsi de mesurer l’impact des changements de classifications sur la masse salariale. Si lesdites négociations aboutissent, elles auront un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2-2 Primes et Accessoires
A - 13ème mois
Les modalités de versement du 13ème mois définies dans les accords NAO des années précédentes restent inchangées.
B - Titres restaurant
La valeur faciale du ticket restaurant reste inchangée par rapport à l’année passée, à savoir 9,35 €. La participation de l’employeur au financement du ticket restaurant est de 60%, soit 5.61 € par titre restaurant. Il restera à la charge du salarié la somme de 3,74 € par titre restaurant.
Article 3 - Durée effective du travail et organisation du temps de travail
Les négociations sur ce thème sont en cours, parallèlement aux négociations portant sur la classification des emplois au sein de l’office
A - Durée du travail Forfait cadres en jours
Le plafond annuel de jours travaillés sur la période de référence reste à 210 jours, journée de solidarité incluse, pour une année complète de travail.
B - Compte Epargne Temps
Le plafond global du CET pour les salariés de droit privé reste à 60 jours.
C- Journée de solidarité
Il est convenu entre les parties que, pour cette année 2025, la journée de solidarité fera l’objet d’une déduction d’un jour de congé payé sur le solde de congés payés à la date du 1er janvier 2025 et non le jour du lundi de Pentecôte, comme il était procédé jusqu’à présent.
Article 4 - Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
L’analyse comparée de la situation des hommes et des femmes, communiquée aux partenaires sociaux démontre qu’aucune discrimination entre les femmes et les hommes n’est à déplorer au sein de l’office.
L’index égalité hommes/femmes étant par ailleurs pour 2023 à 99/100.
Il est néanmoins convenu d’engager les négociations sur ce thème au cours de l’année 2025.
Article 5 - Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs Handicapés
Le taux d’emploi de travailleurs handicapés est calculé sur la base de l’effectif moyen annuel s’élevant au sein d’HABITAT & METROPOLE pour 2024 à 324,81 salariés équivalents temps plein ; et sur la base de 30 bénéficiaires internes au 31 décembre 2024.
Le taux d’emploi de travailleurs handicapés s’élève ainsi pour 2024 à 9,24%
L’obligation légale étant de 6%, et ainsi satisfaisant largement à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les parties souhaitent poursuivre les actions mises en place au sein d’HABITAT & METROPOLE.
Article 6 – Epargne salariale et Plan Epargne Entreprise
Satisfaites des dispositifs d’épargne salariale existants au sein de l’Office (Plan Epargne Entreprise), les parties n’entendent pas y apporter de modification dans l’immédiat.
Il est néanmoins prévu qu’un avenant au PEE soit sollicité auprès de NATIXIS afin de mentionner que celui-ci pourrait accueillir, le cas échéant, le paiement d’une éventuelle Prime pour le Partage de la Valeur (PPV).
Article 7 - Suivi du régime de prévoyance complémentaire
Les contrats de mutuelle et de prévoyance arrivant à échéance au 31 décembre 2025, les parties souhaitent engager des négociations sur ces thèmes courant 1er trimestre 2025.
Il est convenu entre les parties que la participation patronale dans le cadre de la convention de participation Frais de santé des agents de la Fonction Publique Territoriale sera équivalente au montant pris en charge pour les salariés de droit privé pour la cotisation de base, soit 86,15€ pour l’année 2025.
Il est convenu entre les parties que la participation patronale dans le cadre de la convention de participation Prévoyance des agents de la Fonction Publique Territoriale sera augmentée de 5€, ce qui représente une participation forfaitaire mensuelle de 35 € pour l’année 2025.
Article 8 – Dialogue social
La Direction et les élus ont affirmé leur souci de maintenir un dialogue social loyal, sincère et constructif afin de préserver l’intérêt de l’office et de ses salariés. Ils ont en effet convenu qu’un système performant de relations sociales constituait une source d'efficacité économique et sociale et de progrès durable pour chacun.
Dans ce contexte, les parties conviennent de finaliser au plus tard le 31 mars 2025 les négociations relatives aux classifications.
DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet. En application des articles D 2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé par support électronique sur la plateforme de télé procédure des accords d’entreprise et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Etienne.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera communiqué sur le fichier informatique accessible à l’ensemble du personnel dans les 15 jours suivants sa signature
Fait à Saint Etienne, le 21 janvier 2025 Rédigé en 7 exemplaires originaux
