Accord sur les salaires,la durée et l’organisation du temps de travail, l’emploi et l’égalité professionnelle hommes/femmes pour l’année 2025
(Négociation Annuelle Obligatoire)
Entre les soussignés
La société
HAGER ELECTRO SAS, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne, sous le numéro B 675 980 114,
La société
HAGER SAS, ayant son siège social à Obernai (67 210), 132 boulevard d’Europe), immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 712 063 759,
La société
HAGER CONTROLS, ayant son siège social à Saverne (67700), 33 rue Saint Nicolas, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 451 540 744,
La société
HAGER SAFETY, ayant son siège social à Crolles (38926), 364 rue Jean Monnet, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 392 197 679,
La société
HAGER NEXT, ayant son siège social à Obernai (67210), 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au RCS de Saverne sous le numéro 792 431 488,
Sociétés appartenant toutes à l’UES Hager France constituée par accord collectif en date du 9 avril 2019 et son avenant du 31 mars 2023, représentées par , agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France, d'une part,
Et
les délégués des organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT de ces différentes sociétés, d'autre part,
Article 7 – Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc184107326 \h 5
Article 8 – Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc184107327 \h 5
Article 9 – Durée de l’accord et dépôt PAGEREF _Toc184107328 \h 5
La Négociation Annuelle Obligatoire s’est déroulée au cours de trois réunions tenues aux dates suivantes : les 7, 18 et 27 novembre 2024. Toutes les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, et CGT ont participé aux négociations et leurs délégations étaient composées de 3 représentants dont le délégué syndical central. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 7 novembre, les thèmes, le contenu des documents remis aux délégations syndicales et le planning du déroulement des négociations ont été précisés. Lors des réunions qui ont suivi, les organisations syndicales ont également énoncé, confirmé ou complété leurs demandes, la direction a également fait part de ses souhaits. Le contexte actuel a été rappelé au travers de présentations des résultats du groupe et plus particulièrement de la France, des prévisions des marchés sur les mises en chantier et des indicateurs de performance industrielle pour la France, ainsi que du contexte macro-économique national. Il a notamment été partagé le fait que l’entreprise Hager fait face à un environnement économique difficile en 2024, marqué par un recul de son chiffre d'affaires et de ses résultats par rapport à l'année précédente ; les perspectives pour 2025 restant incertaines, avec des marchés fragiles, notamment en Europe et plus particulièrement en France et en Allemagne, deux marchés clés pour l'entreprise. Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, l’objectif est de déterminer la politique salariale applicable en 2025 au sein des sociétés signataires, ainsi qu’en matière d’égalité professionnelle, de temps de travail, et de partage de la valeur ajoutée.
C’est dans ce contexte que seront appliqués les points d’accord suivants :
Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des sociétés signataires citées en entête du présent accord, appartenant toutes à l'UES Hager France.
Article 2 – Augmentations de salaire L’accord prévoit :
2.1. Augmentations générales
Une enveloppe d’augmentation générale de
0.5% pour l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit la classe de l’emploi occupé.
Ces augmentations générales prendront effet au
1er avril 2025.
2.2. Augmentations individuelles
Une enveloppe d’augmentations individuelles de :
Pour les classes d’emploi A1 à E10 : 1,5%
Pour les classes d’emploi F11 à I18 : 1,5%
Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2025.
Article 3 – Changement de base horaire – passage a 151,67h Les collaborateurs rémunérés sur une base horaire mensuelle de 150 heures verront cette base portée à 151,67 heures à compter du 1er janvier 2025. Le compteur report d’heures s’alimentera ainsi au-delà de 35h/semaine (contre 34,60h à ce jour) sans pour autant impacter les modalités d’utilisation de ce compteur.
Article 4 – Prime d’ancienneté pour les collaborateurs à l’horaire A compter du 1er janvier 2025, la prime d’ancienneté mensuelle brute se calculera selon la formule suivante : Valeur du point territoriale x (taux selon la classe d’emploi du salarié x 100) x coefficient d’ancienneté du salarié x taux d’activité du collaborateur Ainsi, pour les collaborateurs à l’horaire, la prime d’ancienneté ne sera plus proratisée sur la base horaire mais uniquement sur le taux d’activité. Le taux d’activité est ce qui permet de différencier un temps plein d’un temps partiel. Ainsi, un collaborateur en 4x8, bien qu’ayant un contrat à 135h40 est considéré comme un temps plein, tout comme un collaborateur à 151,67. Exemple une personne à temps partiel à 80% aura un taux d’activité de 0.8. Pour les collaborateurs au forfait jour, la formule de calcul reste inchangée.
Article 5 – Egalité professionnelle Une négociation spécifique à l’égalité professionnelle entre Hommes et Femmes est en cours de négociation.
Article 6 – Complémentaire Santé et Prévoyance L’architecture du régime et les garanties en matière de frais de santé sont maintenues pour les salariés actifs au 1er janvier 2025. Les conditions tarifaires évoluent au 1er janvier 2025 avec l’application d’une majoration de 1,5% des taux de cotisation, hors évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS, dont le montant évolue de +1,6% et atteindra 3 925€ au 1er janvier 2025).
En matière de Prévoyance, les garanties et les conditions tarifaires restent inchangées.
Article 7 – Organisation du temps de travail La journée de solidarité a été instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, pour le financement d’actions publiques en la matière (ordre public). Il s’agit d’une journée de travail supplémentaire, dont les modalités sont fixées par accord collectif, ou à défaut par décision de l’employeur. Au sein de l’UES Hager France, la journée de solidarité est fixée au
8 mai 2025. En pratique, elle donnera lieu à la prise d’un jour de repos (modulation, report, RTT) proportionnellement au temps de travail. Toutefois, en fonction de l’activité des services ou de la charge, et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’un mois, il pourra être demandé aux salariés qui n’auraient pas planifié des congés sur la fin de la semaine 22/2025 de travailler cette journée.
L’organisation du temps de travail pour les collaborateurs travaillant en journée et en équipes alternées est définie dans les accords relatifs à la durée du travail. Les accords actuellement en vigueur en matière de temps de travail demeurent applicables en 2025.
Article 8 – Partage de la valeur ajoutée L’épargne salariale fait l’objet de négociations propres. Un accord triennal pour les années 2022, 2023 et 2024 a été signé le 20 juin 2022 par l’ensemble des organisations syndicales. Article 9 – Durée de l’accord et dépôt
9.1. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour une durée d’un an (sauf clause prévoyant une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2025).
9.2. Publicité et dépôt légal
Conformément aux articles D.2231-2 et -4 du Code du travail, le présent avenant sera déposé par l’UES composées des Sociétés citées en préambule sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé aux secrétariat-greffe des Conseils de prud’hommes compétents.
Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationales des accords collectifs (Légifrance).
Il sera mis à la disposition du personnel auprès du service RH et mis en ligne sur l’intranet des Sociétés parties. Une copie sera transmise à chaque DSC.
Fait à Obernai, le 02/12/2024, en 4 exemplaires :
Pour la Direction des sociétés Hager Electro SAS, Hager Controls, Hager SAS, Hager Safety et Hager Next :
agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France,
Les Délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES,
