Protocole d’accord du 12/02/2020 pour la mise en place d’équipes alternées de fin de semaine VSD
Hager Electro SAS (Obernai)
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord en page 2
Article 2 – Personnes concernées en page 2
Article 3 –
Organisation du travail en page 2
Article 4 – Durée hebdomadaire du travail en page 4
Article 5 – Rémunération spécifique à cet horaire en page 4
Article 6 – Congés payés et absences en page 5
Article 7 – Points divers relatifs aux salariés en équipes VSD
Article 8 – Dénonciation en page 5
Article 9 – Révision en page 6
Article 10 – Publicité et dépôt de l’avenant en page 6
Entre les soussignés La société
Hager Electro, Société par Actions Simplifiée (Obernai), au capital de 6.976.000 €uros, ayant son siège social à Obernai (67210) 132 Boulevard d’Europe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne, sous le numéro B 675 980 114, site d’Obernai,
représentée par xxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales,
d'une part,
Et les délégués des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT, CFTC et CGT de cette société,
d'autre part,
Et après avoir exposé que :
Préambule :
Le site industriel d’Obernai (Usines 1, 2 et 3, ainsi que la Logistique Industrielle) a besoin de faire preuve d’agilité de son organisation du temps de travail et de pouvoir augmenter de façon rapide (en 3 semaines) le temps d’ouverture des équipements en cas d’augmentation des commandes afin de satisfaire nos clients dans la mise à disposition des produits supplémentaires. Afin d’assurer un fonctionnement 7 jours sur 7, une équipe de fin de semaine (VSD) pourra être constituée. Cette équipe de fin de semaine complète le temps d’ouverture des équipes en 4x8.
Ainsi, la Direction a invité les partenaires sociaux lors des réunions des 5 février, 23 mai et 13 septembre 2019 pour discuter de la possibilité de pérenniser les organisations du temps de travail mises en place depuis 2017 sur la base du volontariat.
Cet accord a pour but de décrire les différentes organisations VSD présentes sur le site d’Obernai.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
A compter du 1er mars 2020, le présent accord pourra s’appliquer en cas de besoin, sans secteur prédéfini et sans limitation de durée au niveau du site industriel d’Obernai. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 2 – Personnes concernées
Comme évoqué en préambule, la mise en place de ces horaires pourra se faire avec du personnel volontaire uniquement.
Une simulation de salaire peut être demandée par chaque collaborateur susceptible d’intégrer cet horaire. Un avenant au contrat de travail cadrera l’ensemble des aspects et couvrira une période maximale de 6 mois, éventuellement renouvelable.
En cas d’arrêt de recours à ces horaires, les personnes concernées seront prévenues 1 mois à l’avance si la durée du VSD initialement prévue est inférieure ou égale à 6 mois.
A la demande de la Direction, les délais pourront être plus courts si accord des personnes concernées.
Ces horaires pourront être mis en place dans tout secteur du site industriel d’Obernai après information des membres de la CSSCT (par mail) et information du Comité Social Economique (en réunion ordinaire ou par mail si le timing n’est pas adéquat).
Article 3 – Organisation du travail
Comme évoqué dans le préambule, si l’horaire normal et l’horaire long ne suffisent plus pour répondre au besoin de l’activité ; la solution retenue prévoit la mise en place sur le secteur concerné d’une organisation en 4x8 (horaire long) associées à une équipe de VSD (base volontariat).
Pour les secteurs de composants (découpe et injection), cette organisation pourra être en horaire normal et en VSD ou en horaire long et en VSD, en fonction du groupe machines et les besoins des clients.
En fonction des besoins du secteur et de la typologie des équipes (production ou logistique), plusieurs organisations horaires sont utilisées et sont décrites ci-dessous. Celles-ci peuvent être organisées sur un cycle de 2 semaines (organisation n°1) ou d’une semaine (organisation n°2).
3.1 Organisation n°1
Différentes organisations horaires sont prévues :
Les organisations 1.A et 1.B sont adaptées aux équipes de production
L’organisation 1.C est adaptée aux équipes logistiques.
Organisation n°1.A :
SEMAINE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
1
5h à 13h 12h30 à 22h30 11h à 21h 2
13h à 21h 12h30 à 22h30 11h à 21h
Organisation n°1.B :
SEMAINE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
1
5h à 13h 13h à 23h 11h à 21h 2
13h à 21h 13h à 23h 11h à 21h
Organisation n°1.C :
SEMAINE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
1
5h à 13h10 13h à 23h 11h à 21h 2
13h à 21h10 13h à 23h 11h à 21h
3.2 Organisation n°2
Différentes organisations horaires sont prévues :
L’organisation 2.A est adaptée aux équipes de production
L’organisation 2.B est adaptée aux équipes logistiques.
Organisation n°2.A :
SEMAINE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
1
5h à 13h00 12h30 à 21h 11h à 21h
Organisation n°2.B :
SEMAINE
LUNDI
MARDI
MERCREDI
JEUDI
VENDREDI
SAMEDI
DIMANCHE
1
5h à 13h10 12h30 à 21h 11h à 21h
Conséquences sur l’horaire de travail de l’équipe en 4x8 et rémunération :
Par la mise en place d’une équipe VSD et pour les équipements ne pouvant accueillir de personnel en doublon, l’horaire 4x8 (ancien 4x8 disposant d’un cycle sur 4 semaines) devra être modifié afin de permettre l’imbrication des deux horaires :
4x8 normal
VSD
Cela concerne le poste du vendredi après-midi (13h - 21h).
Par conséquent, des collaborateurs effectuant le 4x8 travailleront le poste du dimanche nuit (21h – 5h) en lieu et place du poste du vendredi après-midi (13h – 21h) afin de permettre d’accueillir les collaborateurs du VSD le vendredi après-midi (13h – 21h).
Les personnes en 4x8 effectuant le poste du dimanche nuit en lieu et place du poste du vendredi après-midi se verront payer les majorations afférentes au poste du dimanche nuit, selon les règles en vigueur au sein de l’entreprise.
L’acquisition des heures de modulation sera identique au cycle 4x8 horaire normal.
3.3 Conditions particulières communes aux deux organisations :
D’un commun accord (besoin de l’entreprise et souhait du collaborateur), il pourra être prévu un autre jour de travail que le vendredi, tout en maintenant les horaires travaillés le samedi et dimanche. Un avenant au contrat de travail cadrera cette exception.
Aucune modulation n’est générée par cet horaire.
Les équipes en VSD peuvent être autorisées exceptionnellement à travailler en dehors de leur calendrier VSD pour les motifs suivants : formation, information ou visite médicale, ou autre.
Article 4 – Durée hebdomadaire du travail
La durée du temps de travail de ces horaires est de :
28 heures de présence par semaine pour l’organisation n°1
26 heures et 30 minutes de présence par semaine pour l’organisation n°2
Les équipes en VSD (organisations n°1 et 2) bénéficieront des temps de pause suivants :
25 minutes de pause, dont 10 minutes non payées, par équipes de 8 heures ou 8 heures 30
40 minutes de pause, dont 10 minutes non payées, par équipe de 10 heures. Cette pause pourra être réalisée en plusieurs fois.
Article 5 – Rémunération spécifique à cet horaire
Base mensuelle de référence pour la paie :
La base mensuelle servant de référence au calcul de la rémunération forfaitaire sera de :
119.25h pour l’organisation n°1
112.67h pour l’organisation n°2.
Taux horaire :
Le taux horaire de base des salariés en équipe de fin de semaine (VSD) sera le même que celui qui leur serait payé dans une autre organisation horaire en vigueur dans l’entreprise.
Majorations :
La rémunération forfaitaire mensuelle sera majorée d’un coefficient de 0.5, en contrepartie des majorations du samedi et dimanche, en vigueur dans d’autres organisations horaires présentes dans l’entreprise.
Autres éléments de rémunération :
En outre, les salariés en équipes de fin de semaine (VSD) bénéficient des primes suivantes :
Prime de panier au taux en vigueur dans l’entreprise par poste travaillé,
Majoration de +15% des heures de nuit de 5h à 6h du matin et de 20h à 21h le soir,
Majoration de +25% des heures de nuit de 21h à 5h du matin pour une équipe d’une durée inférieure à 8 heures.
Aucune autre prime exceptionnelle, applicable dans d’autres horaires en vigueur dans l’entreprise, ne sera versée en supplément pour les salariés des équipes VSD.
Les autres éléments de salaire seront calculés selon les accords ou règles légales en vigueur.
Les heures complémentaires effectuées exceptionnellement dans la semaine en dehors du calendrier VSD (pour formation, information, visite médicale, ou autre) seront payées en plus.
Article 6 – Congés payés et absences
Les droits à congés payés des salariés sont les mêmes que pour les salariés à temps plein, soit 5 semaines par an.
Compte-tenu de la répartition de la durée du travail sur les 3 jours de la semaine, le nombre annuel de congés payés 15 jours.
En cas d’absence ou d’empêchement majeur pendant les jours travaillés, les salariés de l’équipe de fin de semaine doivent en informer la hiérarchie le plus tôt possible afin que cette dernière puisse prendre toutes les dispositions nécessaires à la planification de l’activité de production.
En outre, les salariés des équipes VSD ne bénéficieront pas d’un jour de congés payés supplémentaire après 10 samedis travaillés, car le samedi est un jour régulier de travail dans l’organisation VSD.
Article 7 – Points divers relatifs aux salariés en équipes VSD
Traitement des jours fériés :
Les jours fériés tombant un vendredi, samedi ou un dimanche pourront être travaillés sur la base du volontariat. Dans ce cas, le paiement des heures effectuées se fera en fonction des règles en vigueur dans l’entreprise, en complément du coefficient de majoration de 0,5.
A titre dérogatoire, le dimanche de Pâques (non férié) sera chômé et payé. Le dimanche de Pentecôte (non férié) sera travaillé.
Cumul d’emplois :
Les salariés travaillant en équipe de fin de semaine chez Hager, ne peuvent en aucun cas occuper un autre emploi d’une durée dont le cumul serait supérieur à la durée légale du travail par semaine chez un autre employeur sans engager gravement leur responsabilité.
Le salarié s’engage à respecter la réglementation en matière de temps de travail et à être disponible en priorité pour sa fonction chez Hager, son employeur principal.
Article 8 – Dénonciation Cet accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec avis de réception adressée aux autres signataires de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation fera l’objet des mêmes mesures de publicité que celles définies à l’article ci-après du présent accord.
Article 9 - Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires, notamment si des difficultés devaient survenir pour son application et sa mise en œuvre. La révision interviendra par avenant conclu dans les mêmes conditions de forme.
Article 10 – Publicité et dépôt de l’avenant Le présent accord sera notifié par la Direction des Ressources Humaines France par courriel à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non.
A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord sera déposé par la partie signataire la plus diligente, auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), en un exemplaire papier et sur support informatique et au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux : - un courriel de notification de l’accord accompagné de l’accord sera adressé aux 4 organisations syndicales représentatives, - un exemplaire(*) sera déposé par la Direction des Ressources Humaines à la DIRECCTE (Direction Régionale de la Consommation et de la concurrence du Travail et de l’Emploi du Bas-Rhin), *(sur support électronique ; conformément aux dispositions du Code du Travail) - une copie sera déposée au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne -un exemplaire est conservé par la Direction des Ressources Humaines de la société concernée par cet accord.
Article L2231-5-1Code du travail Créé par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 16 (V) Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa. Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Fait à Obernai, le 12/02/2020 (en 3 exemplaires)
Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Obernai),
Pour la Direction de la société Hager Electro SAS (Obernai), Responsable des Relations Sociales
Les Délégués des organisations syndicales signataires de cet accord :
CFE/CGCCFTCCFDTCGT
* Signature des parties précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé », chaque page de l’accord étant paraphée.
