Harmonie Mutuelle, mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le numéro Siren 538 518 473. Numéro LEI 969500JLU5ZH89G4TD57. Siège social : 143, rue Blomet - 75015 Paris. harmonie-mutuelle.fr
Accord conclu dans le cadre des NÉgociations OBLIGATOIRES DANS L’ENTREPRISE 2025 UES HARMONIE MUTUELLE
Entre,
Les structures composant l’Unité Economique et Sociale HARMONIE MUTUELLE, représentée par, en qualité de Directrice Ressources Humaines
la mutuelle Harmonie Mutuelle
le GIE S.I.H.M.
la SAS Kalixia
l’Union Harmonie Mutuelles
le GIE Synergie Mutuelles
la SAS Harmonie Mutuelle Foncière et Lieux de Vie
la SASU Oxantis
le GIE OPTISSIMA PREV
Et,
La fédération P.S.T.E C.F.D.T représentée par :
L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C représentée par :
L’organisation syndicale C.F.T.C Mutualité représentée par :
L’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle représentée par :
L’organisation syndicale UNSA représentée par :
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
PrÉambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise.
Ces négociations se sont tenues dans un contexte marqué par l’incertitude économique résultant de l’instabilité politique que traverse la France ainsi que par une diminution marquée de l’inflation. S’agissant plus particulièrement de l’UES Harmonie Mutuelle, la direction souhaite maintenir sa politique de maitrise de la masse salariale tout en accompagnant le pouvoir d’achat des salariés et en maintenant leur engagement pour soutenir ses plans de développement.
C’est dans ce contexte que pour l’année 2025, les organisations syndicales et la direction ont chacune fait évoluer leurs positions respectives à l’occasion des réunions en Commission paritaire de Dialogue et de Négociation des 17 octobre, 22 novembre, 6 décembre, 18 décembre 2024 et 14 janvier 2025.
C’est ainsi que les parties ont arrêté les dispositions qui suivent.
Politique salariale Revalorisations collectives
Revalorisation collective de branche
En l’absence d’accord avec les Organisations syndicales sur la politique salariale de la branche Mutualité pour 2025, l’ANEM a émis, le 9 janvier 2025, une recommandation unilatérale à ses entreprises adhérentes, visant à appliquer, à effet du 1er janvier 2025, une revalorisation différenciée des RMAG selon le barème détaillé ci-dessous. Classification Augmentation ANEM au 01/01/2025 E1 + 0,90 % E2 + 0,90 % E3 + 0,90 % E4 + 0,90 % T1 + 0,60 % T2 + 0,60 % C1 + 0,60 % C2 + 0,60 % C3 + 0,00 % C4 + 0,00 % D + 0,60 %
La valeur du point pour l’année 2025 est fixée à 8,60 euros.
Revalorisation du salaire minimum Harmonie Mutuelle
La recommandation de l’ANEM pour 2025 porte la rémunération plancher à hauteur de 21.900 euros bruts annuels.
La direction a validé la reconduction de la revalorisation du salaire minimum au 1er janvier 2025 dans le prolongement de l’évolution du SMIC, le montant étant désormais porté à 24.415 € bruts annuels.
Revalorisation collective UES Harmonie Mutuelle
En complément des mesures de la Branche, la direction et les organisations syndicales ont décidé de définir un niveau de revalorisation collective dans le cadre d’une politique de rémunération maitrisée, tenant compte des enjeux financiers de l’UES.
En conséquence, la revalorisation des salaires est fixée au 1er janvier 2025, à 1,2% de la masse salariale globale de l’UES Harmonie Mutuelle selon la répartition suivante :
1,95 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 26.000 € bruts,
1,70 % pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 26.000 € bruts et au maximum de 30.000 € bruts,
1,65 % pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 30.000 € bruts et au maximum de 32.000 € bruts,
1,45 % pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 32.000 € bruts et au maximum de 39.000 € bruts,
1,20 % pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 39.000 € bruts et au maximum de 45.000 € bruts,
1,05 % pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 45.000 € bruts et au maximum de 50.000 € bruts,
0,80 % pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 50.000 € bruts et au maximum de 70.000 € bruts,
0,30 % pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 70.000 € bruts.
Cette revalorisation collective complémentaire de l’UES est calculée sur les éléments de rémunération suivants : la Rémunération Minimum Annuelle Garantie, l’indemnité de transposition, l’indemnité de fusion, le complément général, le complément salaire de base, le choix, l’EPA et la PG. Elle alimentera le Complément Général.
Cette revalorisation inclut les évolutions prévues par l’ANEM. Ainsi, lorsque le montant de l’augmentation collective annuelle prévu par l’ANEM est supérieur à la revalorisation collective de l’UES Harmonie Mutuelle, le montant ANEM s’applique.
La revalorisation collective complémentaire de l’UES s’applique à tous les salariés de l’UES Harmonie Mutuelle (hors rémunération définie selon une formule de calcul légale ou conventionnelle et salaire au forfait), présents à l’effectif au 1er janvier 2025 et durant le mois d’application effective sur le bulletin de paie. Elle prendra effet en avril 2025 et sera appliquée avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
MESURES INDIVIDUELLES La direction Harmonie Mutuelle souhaite poursuivre sa politique d’accompagnement et de reconnaissance financière des nouvelles compétences développées et mises en œuvre par les salariés.
Cette année, et en cohérence avec les années précédentes, une attention particulière est portée aux salariés qui :
ont développé et mis en application de nouvelles compétences,
ont accompagné de façon significative la transformation.
Ces démarches étant liées à une appréciation individuelle des situations, la direction a souhaité maintenir une enveloppe équivalant à 1,1% de la masse salariale globale de l’UES Harmonie Mutuelle.
Elle concerne les salariés en contrat CDI (hors CDD, contrat d’apprentissage, de professionnalisation, suspension de contrat de travail non rémunérées, préavis ou licenciement) justifiant de 6 mois d’ancienneté minimum dans la fonction au 31 décembre 2024.
En outre, un budget sera consacré à des mesures spécifiques qui seront pilotées par la direction des Ressources Humaines et ayant notamment pour objet d’avoir une attention particulière pour :
les salariés qui n’ont pas reçu d’augmentation individuelle depuis au moins quatre années ;
les situations d’égalité professionnelle non embarquées par l’enveloppe consacrée dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces mesures prendront effet en avril 2025 et seront appliquées avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
TRANSPARENCE DES RÉMUNÉRATIONS La directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023, vise à renforcer l’application du principe de l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de même valeur, par la transparence des rémunérations et les mécanismes d’application du droit.
Cette directive, doit être transposée en droit français d’ici juin 2026. L’Entreprise s’engage à associer les partenaires sociaux aux travaux préparatoires de la mise en œuvre de cette directive, selon une modalité à confirmer.
Dispositifs complÉmentaires
titres restaurant
Les partenaires sociaux ont également souhaité faire évoluer la valeur faciale des titres restaurant. Ils s’accordent ainsi sur une augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 11,76%, équivalent à +1,00 € par titre, soit un passage de 8,5 € à 9,5 € par titre.
Cette mesure sera appliquée à compter du mois de février 2025 sur la base des éléments de présence du mois de janvier 2025.
Complémentaire santé
La direction s’inscrit de manière pérenne dans une dynamique de gestion responsable de son contrat de frais de santé, qui passe par le fait de :
S’assurer du maintien à l’équilibre de nos contrats ;
Maitriser l’impact pour les salariés ;
Améliorer la qualité des soins dans une optique de prévention.
Par ailleurs, les partenaires sociaux constatent que le contrat des salariés est juste à l’équilibre et qu’il est déficitaire pour les conjoints. La direction souhaite maintenir le contrat des salariés à l’équilibre et rééquilibrer celui des conjoints, tout en restant vigilante quant à la qualité de la gamme de soins pris en charge. Dans ce cadre, il est convenu :
Une évolution des garanties :
Prise en charge des soins en orthodontie acceptés par le régime obligatoire : désormais, ces soins seront pris en charge à hauteur de 400% (au lieu de 300%).
L'organisme assureur est HARMONIE MUTUELLE.
Une évolution du montant des cotisations :
La cotisation globale
du contrat salarié évoluera de + 5%.
Le montant de la
cotisation « conjoint » régime général augmentera de 7,5 euros. Elle sera ainsi portée à 83,5 euros mensuels. Le montant de la cotisation « conjoint » régime local augmentera de 5 euros. Elle sera ainsi portée à 55 euros mensuels.
Ces augmentations interviendront à compter du mois de mars 2025.
dispositions finales
Effet et durÉe de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2025, il entre en vigueur à la date de signature. Ces dispositions viennent en substitution des normes et usages antérieurement applicables portant sur le même objet. Elles prennent effet aux dates spécifiées ci-dessus.
FormalitÉs de dÉpôt et publicitÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail, et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes compétent.
Il sera adressé à chaque organisation syndicale représentative une version électronique du présent accord signé qui sera également mis à disposition de l’ensemble du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires ;
A Paris, le 20 janvier 2025
Les signataires
Pour les structures de l’UES Harmonie Mutuelle
Pour la fédération PSTE C.F.D.T
Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C
Pour l’organisation syndicale C.F.T.C Mutualité
Pour l’organisation syndicale C.G.T UES Harmonie Mutuelle
