ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PAR
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2025 AU TITRE DE LA REMUNERATION, DE LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL, DE L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL, DE L’EPARGNE SALARIALE, DES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET DU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre les soussignés :
XXX, Directeur Général, représentant HENDRICKSON France SAS, dont le siège social est situé Avenue des Forges – 90700 CHATENOIS LES FORGES.
De première part, Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT assisté de :
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical CGT assisté de :
XXX, membre titulaire du Comité Social et Economique
De seconde part,
Préambule
Conformément à la Loi, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire, étant ici précisé que, compte tenu de l’application de la Loi Rebsamen à effet au 1er janvier 2016, en matière de négociation collective et de la volonté partagée des parties de dissocier la négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, celles-ci ont décidé d’intégrer par voie d’accord séparé cette négociation dans le souci d’une démarche globale de négociation collective d’entreprise. La négociation annuelle 2025 s'est déroulée conformément à la Loi.
La Direction et les représentants des Organisations Syndicales CFDT et CGT de la société Hendrickson France S.A.S. ont ainsi engagé les négociations le 16 décembre 2024, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail, l’épargne salariale, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et le partage de la valeur ajoutée.
La première réunion s’est ainsi déroulée le 16 décembre 2024. Cette réunion, dite « de méthode », avait pour objectif de définir le calendrier de cette négociation, la composition des délégations syndicales, et de lister les documents que la Direction transmettrait aux délégations avant la réunion suivante.
Par suite, le calendrier de négociation suivant a été respecté :
23 janvier 2025 : 1ère réunion de négociation
07 février 2025 : 2ème réunion de négociation
14 février 2025 : 3ème réunion de négociation
21 février 2025 : 4ème réunion de négociation
Une dernière réunion de négociation s’est tenue le 21 février 2025 et a permis d’aboutir au présent accord.
A l’occasion de la réunion du 23 janvier 2025, la Direction a rappelé tous les thèmes à aborder lors de cette négociation, à savoir :
les salaires effectifs,
la durée effective et l’organisation du temps de travail,
l’intéressement, la participation et l’épargne salariale si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Toutes les informations relatives à ces thèmes ont été présentées lors de cette réunion et ont fait l’objet d’échanges avec les délégations syndicales. Les parties prenantes ont convenu avoir traité tous les thèmes.
Par la suite et sur la base des négociations menées avec les organisations syndicales 23 janvier 2025, 07 février 2025, 14 février 2025 et 21 février 2025, il a été convenu le présent accord.
Ainsi, le présent accord portant sur la négociation annuelle obligatoire au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’épargne salariale, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et du partage de la valeur ajoutée a été conclu le 21 février 2025.
Déroulé de la négociation
Réunion du 16 décembre 2024
Cette première réunion s’est tenue le 16 décembre 2024. Lors de cette réunion, le calendrier des réunions de négociation suivant a été fixé :
23 janvier 2025 : 1ère réunion de négociation
07 février 2025 : 2ème réunion de négociation
14 février 2025 : 3ème réunion de négociation
Si besoin, 21 février 2025 : 4ème réunion de négociation
Il a également été convenu lors de cette réunion que :
Les délégations seraient composées de 2 personnes maximum, le délégué syndical accompagné d’un élu au CSE ;
Les documents habituels (situation de l’emploi au 31.12.2024, rapport de situation comparée H/F) seraient transmis aux organisations syndicales le 17 janvier 2025.
Réunion du 23 janvier 2025
Cette réunion s’est tenue au sein de l’entreprise.
La Direction a présenté les documents transmis aux organisations syndicales et a animé les différents échanges portant sur les rémunérations, le temps de travail, la mutuelle, la prévoyance, l’épargne salariale et le rapport de situation comparée H/F.
Les organisations syndicales ont confirmé avoir les éléments nécessaires. Les parties ont donc convenu de présenter leurs propositions lors de la prochaine réunion du 07 février 2025.
Réunion du 07 février 2025
Cette réunion s’est tenue au sein de l’entreprise.
La CGT et la CFDT, ayant préalablement diffusé un tract, la Direction a fait les propositions suivantes :
Augmentations salariales :
Pour les salariés dont la classification est comprise entre A1 à D8, non forfaités :
+ 45€ bruts sur le salaire de base pour 2/3 des effectifs
+ 60€ bruts sur le salaire de base pour 1/3 des effectifs (commissions en mars, application en avril 2025)
Augmentation individuelle pour les salariés forfaités et salariés dont la classification est comprise entre E9-E10 et cadres F11 à I18 : + 2% de la masse salariale, (commissions en mars, application en avril 2025)
Prime de poste : 1.95€ au lieu de 1,90€ par jour de présence (5H de travail mini)
Prime d’ancienneté : augmentation du taux 5.05€ au lieu de 5€ (taux territorial de la convention collective nationale)
Augmentation des paniers de 0,10€ nets, soit une indemnité de panier d’une valeur de 7,40€ par jour travaillé (5H de travail mini)
Augmentation de la part patronale à 6.39€ par jour travaillé, soit un ticket restaurant d’une valeur faciale de 10,65€
Augmentation de la prime transport de 0.10€ nets, soit une prime transport de 1.10€ par jour travaillé
Augmentation des indemnités kilométriques de 0.02€ nets, soit une indemnité kilométrique de 0.32 cents par km et par jour travaillé (aller/retour), pour une distance domicile/travail à partir de 2km et jusqu’à 40km.
Versement d’une prime exceptionnelle de 500€, sous la forme d’une prime de partage de la valeur pour les salariés et intérimaires présents au 30/04/2025, modulée selon la durée de présence effective entre le 30/04/24 et 31/03/25 et selon la durée de travail contractuelle.
La direction a proposé aux organisations syndicales de commenter leur tract.
La CGT et la CFDT ont fait état des revendications communes suivantes :
Augmentations générales de 150 € pour l’ensemble du personnel et les intérimaires inclus. (Rétroactif au 1er janvier)
Augmentations individuelles de 50 € pour 2 personnes sur 3 de l’effectif.
Versement d’une prime de 2000€ pour l’ensemble du personnel.
Prime de vacances : Augmentation de 200€.
Prime de transport : Augmentation de 10 cts/jour travaillé (5 heures présence), soit 1,10€.
Indemnité kilométrique : Augmentation de 10 cts/ km (pour un A/R par kilomètre et par jour travaillé), soit 0.40cents/km.
Panier de jour et nuit : Augmentation de 30 cts, soit 7,60€ par jour travaillé
Tickets restaurants : Augmentation de 30 cts pour les tickets Restaurant, soit 10,80€ par jour travaillé
Prime de poste : Augmentation de 5 cts par jour de présence (5H mini), soit 1.95€ par jour travaillé
Prime d’ancienneté : Augmentation de la prime de 5 % par année d’ancienneté à partir
de la 4ème année au lieu de 3%
Budget sociale du CSE : augmentation de 0,10% de la masse salariale, soit 1.30% de la masse salariale
Gratification médaille du travail : Augmentation de 10 € par année d’ancienneté, soit 70€ par année d’ancienneté
Evolution de la grille des salaires de base minimum par catégorie (base de 35h) en fonction de l’AG
Budget fonctionnement syndicat : Augmentation de 100€ (inchangé depuis 2014), soit 500€ de somme forfaitaire
L’accès libre à internet et aux outils informatiques pour le travail syndical et CSE
Faisant suite aux questionnements de la direction, la CFDT a précisé quelques points :
Concernant la prime d’ancienneté, le souhait est de l’attribuer aux salariés à partir d’1 an d’ancienneté
Concernant l’accès libre à internet, certains sites internet sont bloqués par la politique groupe Hendrickson. Le souhait est de ne plus dépendre du réseau Hendrickson pour éviter ces blocages.
La CFDT et la CGT ont indiqué être en accord avec la Direction sur les accessoires (paniers, tickets restaurants, prime de poste, prime transport, indemnité kilométrique, prime d’ancienneté).
Toutefois, les organisations syndicales ont exprimé les difficultés des salariés à finir le mois, et estiment que la proposition de la Direction est trop loin de leurs attentes. Les organisations syndicales attendent une évolution significative des augmentations salariales, et une prime bien plus conséquente.
Les parties ont convenu de communiquer cette 1ère proposition et de poursuivre les échanges le 14 février 2025.
Réunion du 14 février 2025
La réunion s’est tenue au sein de l’entreprise à partir de 9h00.
Les organisations syndicales ont réaffirmé la nécessité de revoir de manière conséquente les augmentations salariales et la prime.
La Direction a amélioré sa proposition précédente. Ainsi, pour les salariés A1 à D8 non forfaités, elle a proposé une augmentation générale de 55€ bruts et une augmentation individuelle de 0.50% de la masse salariale pour 1/3 des effectifs. La direction a également proposé une prime de partage de valeur de 800€ pour tous les salariés et intérimaires présents au 30/04/2025, modulée selon la durée de présence effective entre le 30/04/24 et 31/03/25 et selon la durée de travail contractuelle. Les autres éléments déjà présentés sont restés inchangés.
Les organisations syndicales ont exprimé leur fermeté concernant leur proposition du 1er tract et ont demandé une interruption de séance afin de présenter la nouvelle proposition aux salariés en poste.
A la reprise de la réunion, la délégation syndicale de la CGT a indiqué que la direction n’avait pas tenu compte des demandes des salariés, et que la proposition était encore loin de leurs attentes, les salariés souhaitant au moins 100€ d’augmentation générale et 1500€ de prime.
La direction a souhaité connaitre les points importants pour les organisations syndicales, qui ont indiqué que les augmentations individuelles pouvaient être révoquées en faveur des augmentations générales. Les parties ont ensuite échangé sur les NAO réalisées en dehors de l’entreprise et les budgets alloués.
La direction a demandé une suspension de séance afin de réévaluer sa proposition.
A la reprise de la réunion, la Direction a amélioré sa proposition précédente en mettant l’accent sur l’augmentation générale et sur le montant de la prise de partage de valeur. Ainsi, pour les salariés A1 à D8 non forfaités, elle a proposé une augmentation générale de 70€ bruts pour tous les salariés de ces catégories, sans augmentation individuelle. La direction a également proposé une prime de partage de valeur de 1000€ pour tous les salariés et intérimaires présents au 30/04/2025, modulée selon la durée de présence effective entre le 30/04/24 et 31/03/25 et selon la durée de travail contractuelle. La direction a également proposé une réévaluation des minimas de la grille d’entreprise. Les autres éléments déjà présentés sont restés inchangés.
La direction a également précisé que la prime de partage de valeur pouvait être versée au mois de mars, si les salariés le souhaitent, avec dans ce cas, une modulation selon la durée de présence effective entre le 31/03/24 et 28/02/25 et selon la durée de travail contractuelle. Également, la Direction a confirmé la possibilité d’appliquer la rétroactivité des augmentations générales au 1er janvier 2025 si l’accord collectif était effectivement signé.
Les organisations syndicales ont souhaité discuter d’un dernier point : les salariés classés E9 et E10, non cadres, qui ne bénéficient que de l’augmentation individuelle. La direction a souhaité rassurer les organisations syndicales concernant l’attribution des augmentations individuelles : elles font l’objet d’une commission en mars pour attribution selon des critères objectifs, indépendamment de la classification de chacun.
La réunion a pris fin.
Réunion du 21 février 2025
La réunion s’est tenue au sein de l’entreprise à partir de 9h00.
Le 17 février 2025, les organisations syndicales ont alerté la Direction sur le mécontentement des salariés.
Lors de la réunion du 21 février, la Direction a amélioré sa proposition précédente en mettant l’accent sur la prime, et a ainsi proposé une prime de partage de valeur de 1500€ pour tous les salariés et intérimaires présents au 31/03/2025 selon les conditions précitées. Les autres éléments déjà présentés sont restés inchangés.
Les organisations syndicales ont demandé une suspension de séance.
A la reprise de la réunion, les organisations syndicales ont indiqué pouvoir signer un accord en cas d’application d’une augmentation générale de 80€ et une prime de 1500€.
La direction a demandé une suspension de séance et a convenu de réunir les organisations syndicales dans l’après-midi.
A la reprise de la réunion, la direction a fait une dernière proposition :
75€ d’augmentation générale pour les salariés A1 à D8 non forfaités ;
2% d’augmentation individuelle pour les salariés E9-E10, forfaités, et cadres, ;
Ces augmentations étant rétroactives sur le salaire de base au 1er janvier 2025 en cas d’accord ;
Et une prime de partage de valeur, pour tous les salariés et intérimaires, de 1500€ versée le 31/03/2025 (modulées selon les conditions déjà présentées).
Le Délégué syndical de la CFDT et le délégué syndical de la CGT ont confirmé leur accord pour cette dernière proposition de la Direction.
C’est ainsi que s’est conclu le présent accord et que les mesures ci-dessous ont été adoptées :
Champ d’application
L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de HENDRICKSON France SAS, sous réserve de ce qui suit et de dispositions contractuelles contraires.
Salaires effectifs
3.1 Augmentation générale
Par augmentation générale, il convient d’entendre l’augmentation uniforme du salaire de base brut des salariés satisfaisant aux conditions d’attributions définies ci-après :
Pour le personnel classé A1 à D8 et non-forfaité :
L’augmentation générale sera de 75€ bruts sur le salaire de base, avec une date d’effet au 1er janvier 2025. La régularisation sera réalisée sur la paie de mars et uniquement sur le salaire de base.
Pour le personnel forfaité, classé E9 à E10 et cadres classés F11 à I18 :
Il sera appliqué une augmentation individuelle représentant 2 % de la masse salariale avec une date d’effet au 1er janvier 2025. La régularisation sera réalisée sur la paie d’avril et uniquement sur le salaire de base.
3.2 Autres mesures
La prime d’ancienneté est attribuée à tout salarié (hors cadres) au terme de sa 3° année de présence dans l'établissement dans la limite de 15 ans selon le calcul conventionnel de la prime d’ancienneté tel que prévu dans la Convention Collective de la Métallurgie : Valeur du point x taux applicable à la classification du salarié x 100 x nombre d’année d’ancienneté dans l’entreprise.
La valeur du point de la convention collective de la métallurgie, actuellement de 5.00€, est augmentée de 0.05cents, soit 5.05€. Cette valeur est applicable à compter de la paie de février 2025, et jusqu’à ce que la valeur appliquée par la Convention collective de la Métallurgie s’aligne ou dépasse ce montant.
Les autres mesures liées à la prime d’ancienneté reste applicable, à savoir : A partir de la 20° année, le coefficient multiplicateur lié aux années d'ancienneté sera de 17 ; puis à partir de la 25ème année d'ancienneté, le coefficient multiplicateur sera de 18 ; puis à partir de la 30ème année d'ancienneté, le coefficient multiplicateur sera de 19 ; puis à partir de la 35ème année, le coefficient multiplicateur sera de 20. Depuis le 01/08/2016, la prime d'ancienneté est majorée de 7,5% pour le personnel posté pour les salariés présents au 31/12/2023.
La prime de panier (jour et nuit) passe de 7,30 € à 7,40 € par poste travaillé à compter de la paie de mars 2025, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
La valeur faciale du ticket restaurant passe de 10,50€ à 10,65€ à compter de la paie de mars 2025. La prise en charge de l’employeur reste de 60%.
La prime de poste passe de 1,90€ à 1,95€ pour tout salarié travaillant en équipe postée et versée pour chaque jour de présence effective au travail de 5 H à compter de la paie de mars 2025.
3.3 Frais de transport
Pour mémoire, au sein de la société HENDRICKSON France SAS, bénéficient de la prise en charge de ces frais de carburant, voire d’alimentation d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable, le personnel non-cadre :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d’Ile de France et d’un périmètre de transport urbain,
Ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particulier, ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Dès lors, les parties ont convenu par le passé que la Société HENDRICKSON France SAS prenait en charge les frais inhérents aux trajets domicile / lieu de travail du personnel non-cadre utilisant son véhicule personnel en lui versant notamment :
Une indemnité kilométrique : versée au salarié justifiant d’une distance entre son domicile et le lieu de travail d’un minimum de 2 km et d’au plus 40 km. Le montant de cette indemnité passe de 0,30 €/km à 0,32€/km pour un aller/retour, sur la paie de mars 2025. Le nombre de kilomètres pris en compte par jour est égal à la distance domicile-travail.
Une prime transport versée à tous les salariés de l’entreprise dont le montant passe sur la paie de mars 2025 de 1.00 €/jour travaillé à 1.10 €/jour travaillé.
Ces indemnités ne sont versées qu’aux salariés contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour les trajets domicile/lieu de travail.
Pour prétendre à la prise en charge de ces frais dans les conditions ci-avant mentionnées, chaque salarié concerné est tenu de communiquer à l’employeur :
La photocopie de la carte grise de son véhicule,
Une attestation sur l’honneur attestant qu’il ne transporte aucun salarié de l’entreprise (situation de co-voiturage).
Il est souligné que le montant total versé au salarié concerné (indemnité kilométrique + prime de transport) ne saurait excéder le montant total des frais réellement engagés par le salarié pour effectuer ces trajets entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.
Les parties conviennent qu’à défaut de production par les salariés concernés des éléments justificatifs ci-avant mentionnés, ils ne pourront prétendre à la prise en charge des frais de transport.
3.4 Grille d’entreprise des salaires de base minimum
La grille d’entreprise des salaires de base minimum par classement (base 35h) est établie à compter du 1er février 2025 comme suit :
5 Durée du travail / Organisation du temps de travail
5.1Durée du travail
L’accord d’aménagement de réduction du temps de travail en place reste en vigueur.
5.2 Organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail demeure inchangée à la date du présent accord. Les horaires peuvent néanmoins varier en application de l’organisation du travail en place dans le cadre des accords en vigueur (accord d’entreprise et d’établissement du 7 septembre 2000 et avenants s’y référant). En effet, il est rappelé la nécessité de rendre adaptable l’organisation du travail en fonction du niveau d’activité. Une négociation reste d’ailleurs à engager pour harmoniser les horaires des équipes de production.
6Epargne salariale
6.1 Accord de participation
Un accord de participation est en place.
Il n’y a pas eu de réserve de participation constituée au titre de l’exercice 2024.
6.2Plan d’Épargne Entreprise
Un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) est en place et fera l’objet d’un avenant afin de pouvoir intégrer la prime de partage de valeur négociée.
6.3Accord d’intéressement
Aucun accord d’intéressement n’est en vigueur au sein de la société.
6.4Compte Epargne Temps
Un accord collectif instituant un Compte Epargne Temps a été signé le 14 novembre 2016 et a fait l’objet d’un avenant signé le 12 mars 2024.
6.5 Prime partage de la valeur
Conformément aux dispositions de la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, la Direction de la société Hendrickson France SAS et les organisations syndicales ont décidé de verser aux salariés une prime de partage de la valeur.
Cette prime est versée dans les conditions ci-après déterminées :
6.5.1 Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés de l’entreprise liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime, soit au 31/03/2025, ainsi que les salariés intérimaires mis à disposition au jour du versement de la prime soit au 31/03/2025 (par voie de transmission du présent accord aux sociétés d’intérim concernées en vue du paiement de la prime dans le respect des conditions déterminées par l’accord).
6.5.2 Modulation de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est proratisée selon la durée de présence effective entre le 31/03/24 et 28/02/25 et selon la durée de travail contractuelle.
Ainsi, pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.
Également, pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète au cours des 12 derniers mois glissants précédant le versement de la prime, soit entre le 31/03/24 et le 28/02/25, cette dernière sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.
Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article. Pour toute autre absence, la prime de partage de valeur sera diminuée à proportion de la durée de présence effective du bénéficiaire.
6.5.3 Montant de la prime exceptionnelle
La prime de partage de la valeur est de 1500 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 6.5.1 travaillant à temps plein ayant une présence effective complète au cours des 12 derniers mois glissants.
6.5.4 Non-substitution
Les parties constatent que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, rémunération de toute nature, ou prime prévue par un accord salarial, un accord collectif, le contrat de travail, un usage, ou une décision unilatérale en vigueur dans l’entreprise.
6.5.5 Choix des bénéficiaires et transfert dans le plan d’épargne entreprise
Chaque bénéficiaire est informé du montant de la prime de partage de valeur qui lui est attribuée, par courrier électronique, à défaut par tout moyen. Un bulletin de versement lui est adressé pour lui permettre de demander, en tout ou partie, le versement de cette prime ou son investissement sur le plan d’épargne entreprise.
Le salarié est présumé avoir été informé au lendemain de la date d’envoi ou de remise de l’avis d’option.
La demande du bénéficiaire est formulée dans un délai légal de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
A défaut pour les salariés d’avoir sollicité dans les 15 jours le placement de tout ou partie des droits de cette prime qui leur ont été attribués, la prime de partage de valeur fera l’objet d’un versement immédiat.
6.5.6 Régime social et fiscal de la prime de partage de la valeur
S’agissant d’une prime versée après le 1er janvier 2024, conformément à la loi, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales ainsi que du forfait social dans les entreprises de moins de 250 salariés.
La prime est soumise à impôt sur le revenu, CSG et CRDS.
Toutefois, lorsque le salarié choisit de placer cette prime de partage de valeur sur le plan d’épargne entreprise, la somme sera exonérée d’impôt sur le revenu, mais soumise à CSG et CRDS. La prime de partage de la valeur, même exonérée d’impôt sur le revenu, est incluse dans le revenu fiscal de référence des salariés.
6.5.7 Date de versement de la prime
La prime de partage de la valeur sera versée en une seule fois avec la paie de mars 2025, soit le 31/03/2025. Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.
7 Suppression des écarts de rémunération et déroulement de carrière
La négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail a abouti en 2023 à un accord triennal permettant de veiller à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
Des écarts de rémunération peuvent exister entre les salariés disposant du même classement mais ils ne sont pas nécessairement révélateurs d’une différence de traitement. En effet, ces écarts résultent souvent du fait que les emplois réellement occupés ne sont pas les mêmes, et que les salariés concernés effectuent un travail différent qui n’est pas toujours de valeur égale.
Par ailleurs, il n’a pas été constaté d’écart particulier dans le déroulement de carrière des femmes et des hommes.
Une attention particulière sera également portée au respect de l’égalité professionnelle lors de l’attribution des augmentations individuelles 2025.
8Durée et publicité de l’accord
8.1 Durée – Application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an courant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.
8.2 Information du Comité Social et Economique Central – Information du personnel
Le texte du présent accord sera transmis pour information aux membres du Comité Social et Economique d’HENDRICKSON France SAS.
Ultérieurement le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.
8.3 Publicité de l’accord
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société HENDRICKSON.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Châtenois les Forges.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Fait à Châtenois-les-Forges, en 5 exemplaires originaux Le 24 février 2025
