L’Hôpital privé la Casamance dont le siège est situé 33 bd des Farigoules, 13400 Aubagne, immatriculé(e) au RCS de Marseille sous le numéro 056 803 117 000 11, représenté par Monsieur XXX , pris en sa qualité de Directeur, dénommée ci-après « la société »,
d'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CGT représenté par Monsieur XXX,
le syndicat CFDT, représenté Monsieur XXX , assisté par Madame XXX
le syndicat SUD Solidaire représenté par Madame XXX,
le syndicat UNSA représenté par Madame XXX ;
d'autre part ,
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Conformément aux articles L2242-1 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires portant notamment sur :
La rémunération dont les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Dans le cadre de la tenue cette Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025, les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise ont été convoquées à une première réunion qui s'est déroulée le 18/06/2024. Par la suite, les parties se sont rencontrées les 10/10/2025, 17/10/2025, 03/11/2025, 14/11/2025, 28/11/2025 et 18/12/2025. Au cours de ces réunions, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :
Préambule
Les parties indiquent en préambule que les présentes négociations prennent en compte les résultats économiques de l’entreprise, négatifs pour 2024, mais également les hausses de charges dont elle a fait l’objet, tant du point de vue de la masse salariale, que de l’inflation cumulée qui a touché aussi bien les ménages que les entreprises. Dans un contexte économique marqué et face aux enjeux de fidélisation propres au secteur de la santé, les délégations syndicales et la Société ont ouvert les négociations annuelles obligatoires 2025 avec l’objectif partagé de reconnaître les compétences, l’engagement et la fidélité des collaborateurs, tout en respectant les principes d’équité, et en
renforçant les actions en faveur de l’inclusion au sein de l’établissement.
Il a été décidé et convenu ce qui suit :
I . REMUNERATIONS – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
I. A – REMUNERATION ET SALAIRES EFFECTIFS:
Les résultats économiques de la clinique, ont été impactés par de fortes baisses de subventions depuis 2023. A cela s’ajoutent une hausse de la masse salariale notamment du fait d’une hausse du SMIC de 2% appliquée depuis le 01.11.2024. Dans ces conditions, aucune revalorisation générale de salaire n’a pu être envisagée par la Direction pour les NAO 2024.
Toutefois, plusieurs mesures ont été prises afin d’apporter une augmentation de salaire et une amélioration du pouvoir d’achat des salariés :
Il est précisé que qu’en cas de mise en place au travers des négociations de branche, de dispositions ayant un objet et ou une destination similaire à celles prévues par la présente, elles ne seraient pas cumulables. Ce seraient alors, les dispositions les plus avantageuses pour le salarié qui prévaudraient.
I.A-1 : Mise en place d’une indemnité de restauration sur le lieu de travail pour les salariés de nuit
L’indemnité de restauration instaurée lors des NAO 2023 pour les salariés présents les samedi, dimanche ou jours fériés travaillés, durant les heures de déjeuner (11.30-14h30) est étendue au personnel présent aux horaires de dîner (tranche 19.30 – 22.00) selon les mêmes modalités d’attribution. Cette prime sera versée mensuellement, et calculée sur les mêmes périodes que les variables de paie (environ du 16 du mois M-1 au 15 du mois M) comme suit : nombre de samedis, dimanches et fériés travaillés sur la période x 5€. Elle sera versée à compter de la paie du mois de Janvier 2026.
I.A-2 : Mise en place d’une prime de technicité au sein de la SSPI
Cette prime métier a vocation à valoriser la technicité nécessaire à l’exercice de ses fonctions au sein du service SSPI Montant de la prime : 100€ bruts pour les infirmier(e)s 50€ bruts pour les aides soignant(e)s
La prime fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie, et sera versée mensuellement. Son montant sera proratisé selon les modalités cumulatives suivantes :
en cas de départ en cours de mois,
pour les salariés à temps partiel selon leur durée contractuelle (hors heures complémentaires)
en cas d’absence ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération
Etant considéré que le niveau de maitrise requis ne peut être acquis avant un certain temps de pratique, cette prime sera attribuée aux salariés à partir d’un an d’ancienneté continue au sein du service SSPI de la clinique au sens du Code du Travail. L’ancienneté est appréciée mensuellement, au dernier jour du mois (exemple : pour savoir si le salarié est éligible à la prime pour la paie du mois de janvier, c’est l’ancienneté au 31.01 qui sera prise en compte).
Cette prime sera mise en place à compter de la paie de Janvier 2026.
I.A-3 : Mise en place d’une prime de technicité au sein du service de radiologie interventionnelle
Cette prime métier a vocation à valoriser la technicité nécessaire à l’exercice de ses fonctions au sein du service radiologie interventionnelle (= Coronarographie)
Montant de la prime : 100€ bruts pour les infirmier(e)s 50€ bruts pour les aides soignant(e)s
La prime fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie, et sera versée mensuellement. Son montant sera proratisé selon les modalités cumulatives suivantes :
en cas de départ en cours de mois,
pour les salariés à temps partiel selon leur durée contractuelle (hors heures complémentaires)
en cas d’absence ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération
Etant considéré que le niveau de maitrise requis ne peut être acquis avant un certain temps de pratique, cette prime sera attribuée aux salariés à partir d’un an d’ancienneté continue au sein du service Radiologie interventionnelle de la clinique au sens du Code du Travail. L’ancienneté est appréciée mensuellement, au dernier jour du mois (exemple : pour savoir si le salarié est éligible à la prime pour la paie du mois de janvier, c’est l’ancienneté au 31.01 qui sera prise en compte).
Cette prime sera mise en place à compter de la paie de Janvier 2026.
I.A-4 : Mise en place d’une prime de spécialité au sein du service HDJ
Cette prime métier a vocation à valoriser la polyvalence nécessaire à l’exercice de ses fonctions au sein du service d’Hospitalisation de jour tel de délimité dans le logiciel de paie
Montant de la prime : 100€ bruts pour les infirmier(e)s 50€ bruts pour les aides soignant(e)s
La prime fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie, et sera versée mensuellement. Son montant sera proratisé selon les modalités cumulatives suivantes :
en cas de départ en cours de mois,
pour les salariés à temps partiel selon leur durée contractuelle (hors heures complémentaires)
en cas d’absence ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération
Etant considéré que le niveau de polyvalence requis ne peut être acquis avant un certain temps de pratique, cette prime sera attribuée aux salariés à partir d’un an d’ancienneté continue au sein du service HDJ de la clinique au sens du Code du Travail. L’ancienneté est appréciée mensuellement, au dernier jour du mois (exemple : pour savoir si le salarié est éligible à la prime pour la paie du mois de janvier, c’est l’ancienneté au 31.01 qui sera prise en compte).
Cette prime sera mise en place à compter de la paie de Janvier 2026.
I.A-5 : Mise en place d’une prime exceptionnelle pour les services de médecine générale, médecine cardiologique et de chirurgie
Au titre de l’année 2025, l’établissement a pu être confronté à des tensions organisationnelles particulières dans les services de chirurgie et de médecine (générale et cardiologique), nécessitant une mobilisation exceptionnelle des équipes afin d’assurer la continuité et la sécurité des soins. Afin de reconnaître et compenser ces contraintes organisationnelles ainsi que les efforts fournis, il est instauré une prime exceptionnelle au bénéfice des salariés affectés aux services de chirurgie et de médecine sur l’année 2025.
Le montant de la prime sera de 400€ brut. Sont éligibles à cette prime, les IDE et AS affectés aux secteurs précités, présents continuellement dans ces services le 01.01.2025 et toujours présents à la date de versement. Cette prime sera versée avec la paie de décembre 2025 et fera l’objet d’une ligne distincte « prime exceptionnelle » sur le bulletin de paie. Son montant sera proratisé selon les modalités cumulatives suivantes :
pour les salariés à temps partiel selon leur temps de travail contractuel
en cas d’absence ne donnant pas lieu au maintien de la rémunération sur la période
Cette prime revêt un caractère exceptionnel et non pérenne. Elle ne constitue ni un usage, ni un engagement unilatéral, ni un élément de rémunération habituel.
I.B - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Il n'a pas été prévu de modification de l'organisation du temps de travail au cours des NAO 2025. Toute modification de l’organisation du temps de travail fera l’objet d’une consultation du CSE et/ou de la mise en place d’un accord collectif dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
I. C- PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
I.C-1 – Abondement au PEE et PERCO
Dans le cadre de l’épargne d’entreprise, la Société abonde en plus des versements des salariés à hauteur de :
240€ par an sur le PEE, lorsque le salarié y a placé 80€ ou plus au cours de l’année
120€ par an sur le PERCO, lorsque le salarié y a placé 80€ ou plus au cours de l’année.
En 2025 au terme des NAO 2024, l’abondement de la Société a été porté à :
240€ par an sur le PEE, lorsque le salarié y a placé 80€ ou plus au cours de l’année
170€ par an sur le PERCO, lorsque le salarié y a placé 80€ ou plus au cours de l’année.
Il est convenu qu’en 2026, l’abondement soit à nouveau ré-évalué comme suit :
300 € par an sur le PEE, lorsque le salarié y a placé 80€ ou plus au cours de l’année
230 € par an sur le PERCO, lorsque le salarié y a placé 80€ ou plus au cours de l’année.
II. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES – QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
II-A- EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Ce point fait l’objet d’un accord spécifique et n’a donc pas été ré abordé durant les NAO 2025.
II-B- QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
II.B-1 : Insertion et le maintien dans l’emploi des salariés porteurs de handicap
Dans le cadre de sa démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), l’entreprise affirme son engagement en faveur d’un environnement de travail inclusif, respectueux des différences et garantissant l’égalité des chances pour tous. Cet engagement se traduit par une politique visant à favoriser l’insertion, l’accompagnement et le maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap. Consciente des enjeux liés à la reconnaissance du handicap et aux démarches administratives qui y sont associées, l’entreprise souhaite lever les freins pouvant entraver ces parcours professionnels. À ce titre, des mesures concrètes et opérationnelles sont mises en œuvre afin d’encourager la déclaration du handicap, de faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et d’améliorer les conditions de travail des salariés concernés : II.B-1 .a. Accompagnement à la constitution d’un dossier RQTH Tout salarié souhaitant engager une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé peut, sur sa demande et dans le respect de la confidentialité, bénéficier d’un temps d’accompagnement dédié avec une assistante sociale de la clinique. Cette demande est adressée à la Responsable des Ressources Humaines. II.B-1 .b. Prime liée à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapéLes salariés justifiant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé bénéficieront d’une prime forfaitaire brute d’un montant de 150 €, versée sur présentation du justificatif correspondant au service des Ressources Humaines. Cette prime est versée une seule fois, lors de la reconnaissance initiale du statut RQTH du salarié, et n’est pas due en cas de renouvellement, de révision ou de prolongation de ladite reconnaissance. II.B-1 .c. Jour de repos supplémentaire Tout salarié disposant d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité bénéficie d’un jour de repos supplémentaire par année civile, selon les modalités d’organisation du temps de travail applicables au sein de l’entreprise. Les présentes dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s’appliquent sous réserve du respect des conditions prévues au présent article.
II.B-2 : Mise en place d’une newsletter mensuelle
Afin d’améliorer la communication interne et de renforcer le lien entre les équipes, il est proposé la mise en place d’une newsletter mensuelle interne au sein de la clinique. Cette newsletter aura pour objectifs de faciliter le partage d’informations, de valoriser les initiatives et les projets internes, et de renforcer le sentiment d’appartenance à l’établissement. Elle pourra notamment aborder les thématiques suivantes : actualités et projets de la clinique, présentation des services, des équipes et des métiers, qualité de vie au travail et initiatives internes, innovations, formations, prévention et sécurité, mise en avant d’actions collectives ou solidaires…. Dans une logique participative, un appel à volontariat sera lancé en début d’année 2026 afin de permettre aux salariés qui le souhaitent de contribuer à ce projet, notamment à travers la proposition de contenus ou la participation à la réflexion éditoriale. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de dialogue social, de reconnaissance des professionnels et de cohésion des équipes.
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III. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
III.A – GESTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS
III.A – 1 : Professionnalisation de l’intégration des nouveaux collaborateurs
Afin de renforcer l’attractivité, la fidélisation et l’intégration durable des nouveaux collaborateurs la Direction ainsi que les Délégations Syndicales souhaitent professionnaliser les dispositifs de compagnonnage existants. A ce titre :
Seront désignés des salariés volontaires et expérimentés, reconnus pour leurs compétences professionnelles et relationnelles, qui interviendront en qualité de référents dans le cadre d’un parrainage des nouveaux entrants au sein de leur service d’affectation. A leur entrée, les nouvelles recrues leur seront systématiquement confiées durant leur période d’intégration.
Afin de garantir un accompagnement de qualité et homogène, ces salariés référents bénéficieront d’une formation interne spécifique.
Chaque mission de parrainage menée donnera lieu au versement d’une prime de 150 € brut par semaine complète d’accompagnement réalisée.
Afin d’assurer le versement de cette prime, l’encadrement fournira mensuellement au service des Ressources Humaines: le nombre d’entrées sur son secteur – la date d’entrée et durée de la période de compagnonnage – le salarié référent qui a pris en charge l’intégration du nouvel entrant.
Ce dispositif contribue à la sécurisation des parcours professionnels, au développement des compétences internes et à la professionnalisation du processus d’accueil et d’intégration des nouveaux collaborateurs, dans une logique d’amélioration continue de la qualité de vie au travail et de performance collective. La Direction et les délégations syndicales affirment, à travers sa mise en place, leur volonté commune de valoriser l’expérience, l’expertise et l’engagement des salariés investis dans la transmission des savoirs et des pratiques professionnelles. Il sera déployé en s’appuyant sur les retours des entretiens annuels de performance 2026, dont découleront l’identification des salariés référents, puis leur formation et leur mise en place dans leurs secteurs d’affectation.
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L’ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES CI-DESSUS CLOTURENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
