La société Hôpital Privé Saint Martin Caen sis 18 rue des Roquemonts 14050 Caen, représentée par Madame…………………………., agissant en qualité de Directrice Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Hôpital Privé Saint Martin représentées par
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Les négociations se sont donc poursuivies aux dates suivantes :
Lundi 10 Novembre 2025 de 9h à 11h00 - Salle du self au rdc
Jeudi 27 Novembre 2025 de 9h à 12h30 - Salle du self au rdc
Mardi 9 Décembre 2025 de 10h à 12h30 et de 14h30 à 15h - Salle du Codir au 2ème Etage
Mercredi 17 Décembre 2025 de 9h30 à 11h00 - Salle du Codir au 2ème Etage
Vendredi 19 Décembre 2025 de 10h30 à 12h00
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il a été présenté à la délégation syndicale le contexte et les contraintes économiques et tarifaires auxquels est confrontée la société nécessitant ainsi une prudence dans sa gestion. Après discussions et échanges sur les éléments présentés, les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la direction, les parties se sont accordées sur ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique aux salariés de l’Hôpital privé Saint-Martin Caen.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Reconduction de l’accord NAO du 26 juin 2002 relatif à l’application des grilles salariales
L’application des grilles salariales créées par l’accord du 26 juin 2002 et mises à jour au 1er janvier 2025 prenant en compte l’ancienneté professionnelle et celle dans l’établissement est reconduite pour une durée déterminée.
Article 2.2 : Subvention exceptionnelle pour les activités sociales et culturelles du CSE
Il est convenu d’allouer une enveloppe exceptionnelle pour l’année 2026 de 158 500 euros au budget des œuvres sociales. Le versement de cette enveloppe se fera en deux mensualités identiques, au mois de mars 2026 et au mois de septembre 2026.
Cette mesure est à durée déterminée et cessera à la date de versement de la dotation. Elle ne sera pas automatiquement renouvelée pour les années suivantes.
Article 2.3 : Maintien de la prise en charge employeur mutuelle
La participation de l’employeur pour la mutuelle des salariés est maintenue à hauteur de 75%. Cette participation s’applique à tous les salariés adhérents à la mutuelle d’entreprise, cadres et non-cadres.
Article 2.2 : Revalorisation de la grille salariale Aide soignantes
La grille salariale Aide-soignante sera revalorisée à compter du 1er janvier 2026 d’un montant de 50€ bruts mensuels.
La revalorisation est celle présentée en annexe. Cette nouvelle grille annexée remplace la grille précédente à compter du 1er janvier 2026.
Article 2.3 : Revalorisation de la grille salariale ESG
La grille salariale Employé services généraux (ESG) sera revalorisée à compter du 1er janvier 2026 d’un montant de 50€ bruts mensuels.
La revalorisation est celle présentée en annexe. Cette nouvelle grille annexée remplace la grille précédente à compter du 1er janvier 2026.
Article 2.4 : Mesures complémentaires
Conscient que le bon fonctionnement de la société repose sur le travail de différentes catégories de salariés, qu’ils soient soignants ou non soignants, les parties se sont accordées sur la création des primes suivantes :
2.4.1 Prime pour les brancardiers
A compter du 1er janvier 2025, une prime mensuelle intitulée « prime de fonction » d’un montant brut de 50 euros sera versée aux brancardiers exerçant dans le service brancardage pour un équivalent temps plein soit 151,67 heures travaillés par mois. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle du salarié.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit avoir une ancienneté de deux mois continus dans l’établissement au moment du versement.
Cette prime sera calculée sur la base du nombre d’heures de travail réellement effectué (incluant les heures au titre des délégations des représentants du personnel et au titre de la formation professionnelle organisée par l’entreprise) sur la période de dépouillement.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.4.2 Prime pour le personnel agent de décontamination
A compter du 1er janvier 2025, une prime mensuelle intitulée « prime de fonction » d’un montant brut de 40 euros sera versée aux personnels ayant la qualification professionnelle d’Agent de décontamination exerçant le périmètre de décontamination d’un endoscope pour un équivalent temps plein soit 151,67 heures travaillés par mois. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle du salarié.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit avoir une ancienneté de deux mois continus dans l’établissement au moment du versement.
Cette prime sera calculée sur la base du nombre d’heures de travail réellement effectué (incluant les heures au titre des délégations des représentants du personnel et au titre de la formation professionnelle organisée par l’entreprise) sur la période de dépouillement. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.4.3 Prime pour le personnel agent de service hospitalier (ASH)
A compter du 1er janvier 2025, une prime mensuelle intitulée « prime de fonction » d’un montant brut de 40 euros sera versée aux agents de service hospitalier pour un équivalent temps plein soit 151,67 heures travaillés par mois. Le montant de la prime est proratisé en fonction de la durée contractuelle du salarié.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié doit avoir une ancienneté de deux mois continus dans l’établissement au moment du versement.
Cette prime sera calculée sur la base du nombre d’heures de travail réellement effectué (incluant les heures au titre des délégations des représentants du personnel et au titre de la formation professionnelle organisée par l’entreprise) sur la période de dépouillement.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Article 3 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction rappelle que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 01 mars 2025 et a obtenu la note suivante : 94/100.
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours de l’exercice fiscal 2025-2026.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 : GEPP
La direction rappelle que la Société est couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP.
Article 7 : Durée - Révision
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues à l’article 2.2 qui est conclu pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’à la date du second versement de l’enveloppe exceptionnelle.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 8 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Caen, le 29 Décembre 2025,
Pour la DirectionLa délégation Syndicale
Madame………………..Pour la CGT,
Monsieur ……………………………. Pour la
CFDT :
Monsieur ……………………………. Pour
UNSA SANTE SOCIAUX PRIVE :
Monsieur …………………………….
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties
ANNEXES
Annexe 1 : Grille salariale Aide soignante suite revalorisation au 1ier janvier 2026 Annexe 2 : Grille salariale ESG suite revalorisation au 1ier janvier 2026 Annexe 3 : L’ensemble des grilles salariales de HPSM
