NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 PROCES D’ACCORD
Entre
La Société Howden BC Compressors dont le siège social est situé à Nogent-Sur-Oise (60 180), rue Roland Vachette,
Représentée par M…, Président, D'une part,
Et
L’organisation syndicale représentative
Représentée par M…, délégué syndical C.F.D.T.,
D'autre part,
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans la société, au titre des négociations annuelles obligatoires.
Selon les termes de l'accord relatif à l'organisation de la NAO 2026 issu de la réunion préparatoire du 1er décembre 2025, la Direction et la délégation syndicale CFDT se sont rencontrées les 9, 20 et 27 janvier 2026. Lors de ces réunions, la Direction et les délégations salariales ont échangé leurs points de vue respectifs et positions sur les différents thèmes de la négociation.
CHAPITRE 1 : RAPPEL DES THEMES DE LA NEGOCIATION 2026
L'accord préalable issu de la réunion préparatoire du 1er décembre 2025 a énoncé les thèmes de la négociation annuelle obligatoire 2026, à savoir :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :
Salaires effectifs,
Durée effective et organisation du temps de travail,
Epargne salariale,
Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle,
Mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés.
Mobilité
CHAPITRE 2 : PROPOSITIONS INITIALES DES PARTIES
Lors de la réunion du 9 janvier 2026, les parties ont formulé et développé leurs propositions respectives pour l’exercice 2026.
Propositions initiales de la CFDT :
Les revendications initiales de la CFDT étaient les suivantes :
Propositions initiales de la Direction
Au vu d’une inflation 2025 établie par l’INSEE à 1 % environ sur un an et des contraintes budgétaires à respecter, les propositions initiales de la Direction pour 2026 étaient les suivantes :
Propositions Direction HBC pour 2026 – réunion NAO 1 du 09/01/2026
Augmentations 2026
1.5% en AI (augmentations individuelles)
Ces augmentations s’appliqueront :
Aux salariés entrés avant le 01/09/2025 dans l’entreprise,
Prorata temporis pour les salariés entrés entre le 01/01/2025 et le 31/08/2025.
Elles ne s’appliqueront pas aux salariés dont une date de départ sur l’exercice 2026 serait connue au moment du traitement des révisions de salaire pour passage sur paie.
Date d’effet : 1er avril 2026
Indemnités d’éloignement / Prime de mobilité
Maintien de la prime de mobilité selon dispositions légales 2025, sous réserve du maintien des seuils d’exonération URSSAF, à savoir :
- Frais de carburant véhicule thermique = 300 € par an - Véhicule éligible Mobilité douce = 600 € par an - Véhicule éligible mobilité douce + abonnement transport en commun sauf train = 900 € par an - Abonnements transports en commun = 50 % du coût de l’abonnement.
Titres restaurant Augmentation de la valeur faciale à
12.20 €
Modification de la date de versement du 13ème mois La Direction demande que le 13ème mois soit désormais versé avec la paie du mois de décembre, avec la possibilité de versement d’acompte sur 13ème mois en novembre. Ce fonctionnement permettrait de s’aligner sur celui des autres entités du groupe.
L’organisation syndicale a consulté les salariés sur les propositions formulées par la Direction.
Les parties ont poursuivi leurs négociations, au terme desquelles, après avoir obtenu l’accord du groupe Chart, la Direction a amélioré ses propositions.
Aussi, lors de la réunion du 27 janvier 2026, chacune ayant exprimé sa position finale, les parties se sont entendues comme suit.
CHAPITRE 3: POSITION FINALE DES PARTIES
Position finale de la Direction
La Direction consent à des avancées concernant le taux de révisions salariales, en raison, notamment, d’une très bonne performance du business en 2025.
La date d’application des révisions salariales est fixée au 1er avril 2026, conformément à la politique du groupe.
Position finale CFDT
La délégation syndicale CFDT se positionne en faveur de la conclusion d’un accord d’entreprise, toutes les propositions de la Direction pour l’exercice 2026 étant acceptées.
Dispositions objets de l’accord NAO 2026
A l’issue de la réunion du 27 janvier 2026, la Direction et la délégation syndicale CFDT se sont déclarées favorables à la conclusion du présent accord, sur la base des dispositions finales ci-après.
Propositions Direction HBC pour 2026 – réunion NAO 3 du 27/01/2026
Augmentations 2026
3 % en AI (augmentations individuelles)
Ces augmentations s’appliqueront :
Aux salariés entrés avant le 01/09/2025 dans l’entreprise,
Prorata temporis pour les salariés entrés entre le 01/01/2025 et le 31/08/2025.
Elles ne s’appliqueront pas aux salariés dont une date de départ sur l’exercice 2026 serait connue au moment du traitement des révisions de salaire pour passage sur paie. Pour les personnes dont le départ à la retraite au cours de l’année serait connu au moment des révisions de salaire, une prime de compensation serait versée au moment du départ.
Date d’effet : 1er avril 2026
Indemnités d’éloignement / Prime de mobilité
Maintien de la prime de mobilité selon dispositions légales 2025, sous réserve du maintien des seuils d’exonération URSSAF, à savoir :
- Frais de carburant véhicule thermique = 300 € par an - Véhicule éligible Mobilité douce = 600 € par an - Véhicule éligible mobilité douce + abonnement transport en commun sauf train = 900 € par an - Abonnements transports en commun = 50 % du coût de l’abonnement.
Titres restaurant Augmentation de la valeur faciale à
12.20 €
Modification de la date de versement du 13ème mois La deuxième moitié du 13ème mois sera désormais versée avec la paie du mois de décembre. Un acompte de 1000 € sur ce montant sera versé en novembre à tous les salariés éligibles, sous réserve que l’estimation du montant total à verser en décembre le permette.
Indemnité de télétravail Indemnité journalière de télétravail portée à 2.20 € (soit + 4.76 %) Vérification des crédits de congés d’ancienneté 2024 et 2025 Une étude sera réalisée sur les congés d’ancienneté attribués aux salariés non-cadres sur la période 2024-2025. S’il en résulte que certains salariés n’ont pas bénéficié de la totalité de congés d’ancienneté leur étant dus, une régularisation sera faite par le crédit des congés manquants sur leur Compte Epargne Temps. CHAPITRE 4 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise, quel que soit leur statut conventionnel.
CHAPITRE 5 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2026.
CHAPITRE 6 : DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :
Sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccord » accessible en suivant le lien www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures en transmettant :
Une version intégrale de l’accord signée par les parties au format « PDF »,
Une version en « docx » qui sera rendue publique sur la base de données dédiée à la publication des accords collectifs, laquelle aura été anonymisée (absence de noms, prénoms, paraphes et signatures des personnes physiques) et le cas échéant de laquelle auront été supprimées les mentions devant rester confidentielles conformément à l’acte signé entre les parties.
Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Nogent sur Oise, le 4 février 2026
Pour le syndicat CFDTPour Howden BC Compressors … …
