SET TYPEDOC "VA" VAACCORD DE METHODE RELATIF AU PROJET DE DEMENAGEMENT
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société HSBC FRANCE, inscrite au RCS sous le numéro 775 671 284, dont le siège social est situé 103 avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, représentée par M……………… agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
d’une part,
ET
L’Organisation Syndicale représentative CFDT,
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical ; (Signataire)
L’Organisation Syndicale représentative CFTC
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical ; (Signataire)
L’Organisation Syndicale représentative FO
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical ; (Signataire)
L’Organisation Syndicale représentative SNB
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical ; (Signataire)
En présence des organisations syndicales non représentatives suivantes :
L’Organisation Syndicale CGT
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ; (Signataire)
L’Organisation Syndicale UNSA
Représentée par en sa qualité de Délégué Syndical d’Etablissement ; (Signataire)
d’autres parts.
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les baux locatifs des deux immeubles du Pôle Elysées situés au 103 avenue des Champs Elysées et au 15 rue Vernet sont échus depuis le mois de février 2019.
Plusieurs facteurs ont conduit la société HSBC France à envisager d’autres alternatives locatives :
Le bailleur souhaite récupérer la disponibilité de ces immeubles dans leur intégralité ;
Les deux ensembles immobiliers nécessitent des travaux importants afin d’offrir à long terme un environnement de travail moderne et efficace. Or, de tels travaux ne peuvent être réalisés en restant dans les locaux ;
Le coût des loyers sur l’avenue des Champs Elysées va connaitre une hausse significative.
Ainsi, la société HSBC France a engagé une réflexion afin de :
Trouver une solution immobilière pérenne tout en restant localisé au sein du Quartier Central des Affaires de Paris ;
Offrir aux collaborateurs des espaces de travail attractifs et plus fonctionnels répondant aux normes environnementales actuelles ;
Optimiser les surfaces nécessaires aux besoins de la société ;
Assurer une gestion rigoureuse du contrôle des coûts.
Dans le cadre du projet de déménagement, une procédure d’information et de consultation à étapes ; dans le cadre des dispositions des articles L.2323-1, L.2323-46 et R.4612-8-1 du code du travail (puis de l’article L.2312-8 du code du travail dans sa version applicable au futur CSE), est en cours au sein des institutions représentatives du personnel concernées par le projet. Les Parties entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt de l’entreprise et de ses salariés.
Dans ce cadre, elles se sont donc engagées dans la négociation d’un accord de méthode ayant pour vocation de fixer les conditions dans lesquelles les institutions représentatives du personnel seront informés et consultés au titre des différentes étapes aux fins d’exercer de la manière la plus efficace possible leurs prérogatives consultatives.
Ainsi, le présent accord définit les conditions, les modalités et les calendriers relatifs :
A l’information et la consultation du Comité central d’entreprise HSBC France (CCE) ;
A l’information et la consultation du Comité d’Etablissement de Paris (CEP) ;
A l’information et la consultation des CHSCT Elysées, Réseau Ile De France, La Défense ;
A l’information et la consultation du futur Comité social et économique (CSE) sur l’ensemble de ses domaines de compétences ;
Aux moyens alloués aux représentants du personnel afin de leur permettre d’exercer dans les meilleures conditions possibles leur mission.
A la demande de l’ensemble des organisations syndicales, la Direction d’HSBC France a accepté à titre exceptionnel, qu’outre les organisations syndicales représentatives, les organisations syndicales non représentatives ayant créé une section syndicale soient associées à la négociation en vue de la conclusion du présent accord.
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à la société HSBC France.
La procédure d’information-consultation sur le projet de déménagement sera composée d’au moins deux étapes :
la première étape concernant l’information, la consultation et le recueil d’avis des instances représentatives du personnel sur le principe du départ du Pôle Elysée et la signature du ou des baux locatifs projetés.
Dans le cadre de cette première étape, les institutions représentatives du personnel informées et consultées seront le Comité central d’entreprise HSBC France, le Comité d’établissement de Paris (CEP) et les CHSCT Elysées, Réseau Ile De France, La Défense.
la seconde étape, sur les modalités pratiques envisagées pour la mise œuvre du projet de déménagement, qui se subdivisera en 2 sous-étapes :
la première concernant l’information, la consultation et le recueil d’avis du futur CSE sur le projet de transfert et d’aménagement de la salle des marchés sur le futur site de Kléber ;
la seconde concernant l’information, la consultation et le recueil d’avis du futur CSE sur l’ensemble des autres modalités envisagées pour la mise en œuvre du projet de transfert des autres activités actuellement réalisées au sein du Pôle Elysées et notamment l’emménagement, l’aménagement des locaux, le macro-zoning (répartition des services et des espaces collectifs) et le micro-zoning (répartition des postes de travail) sur le futur site de Kleber et le site de Cœur Défense.
2.2. Délai de procédure et nombre de réunions
S’agissant de la première étape, la première réunion d’information en vue d’une consultation des instances représentatives du personnel a eu lieu le 16 octobre 2019 au cours d’une réunion commune.
La procédure d’information consultation des CCE, CEP et CHSCT Elysées, Réseau Ile De France, La Défense sera menée afin d’obtenir les avis des institutions représentatives du personnel sur la première étape avant le 13 novembre 2019.
Afin de mener cette procédure dans les délais et de permettre un meilleur partage de l’information entres les différents acteurs concernés, les parties conviennent de recourir systématiquement aux réunions communes prévues à l’article L.23-101-1 du code du travail.
S’agissant de la seconde étape, la procédure d’information-consultation du CSE sera menée dans les conditions et délais fixés au présent accord.
2.3. Calendrier
Première étape
Dates
Actions
16 octobre 2019 R1 : Première réunion commune de remise de documents d’information en vue de la consultation ultérieure des instances représentatives du personnel 24 octobre 2019 R2 : Réunion commune de poursuite de l’information en vue de la consultation des instances représentatives du personnel,
Désignation de l’expert 5 novembre 2019 R3 : Réunion commune de poursuite de l’information en vue de la consultation des instances représentatives du personnel-
(Précédée d’une réunion préparatoire la veille après-midi) 13 novembre 2019 (au plus tard) R4 : Réunion commune finale de consultation et recueil des avis des instances représentatives du personnel sur la première étape du projet-
(Précédée d’une réunion préparatoire la veille )
Seconde étape
Dates
Actions
Entre le 15 et le 30 novembre 2019 Remise aux élus ainsi qu’à l’expert de l’ensemble de la documentation globale et précise sur le déménagement et l’emménagement et ses éventuelles conséquences sur les conditions de travail (notamment plans détaillés de l’existant sur le Pôle Elysées, Cœur Défense et Agences, le macro-zoning globale existant pour les sites de Cœur Défense et Kléber ainsi que le micro-zoning pour le site de Kléber et les agences RBWM visées par le projet)
Début de l’expertise technique
Sous étape 1
17 décembre 2019 R1 : Réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur le projet de transfert et d’aménagement de la salle des marchés sur le futur site de Kléber
(Précédée d’une réunion préparatoire la veille après-midi)
6 janvier 2020 Remise et Restitution du rapport relatif à la sous étape 1 par l’expert
7 janvier 2020 R2 : Réunion finale de consultation et recueil d’avis du CSE sur la sous-étape 1
(Précédée d’une réunion préparatoire la veille après-midi)
Sous étape 2
Dates
Actions
A partir de début janvier Au fil de l’eau et au plus tard le 30 janvier 2020
Remise aux élus ainsi qu’à l’expert de la documentation correspondant notamment au micro-zoning pour le site Cœur Défense et ses éventuelles conséquences sur les conditions de travail. 4 février 2020 R1 : Réunion d’information en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des autres modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du projet de transfert des autres activités actuellement réalisées au sein du Pôle Elysées et notamment l’emménagement, l’aménagement des locaux, le macro-zoning (répartition des services et des espaces collectifs) et le micro-zoning (répartition des postes de travail) sur le futur site de Kleber et le site de Cœur Défense
(Précédée d’une réunion préparatoire la veille après-midi)
18 février 2020 R2 : Réunion de poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur l’ensemble des autres modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du projet de transfert des autres activités actuellement réalisées au sein du Pôle Elysées et notamment l’emménagement, l’aménagement des locaux, le macro-zoning (répartition des services et des espaces collectifs) et le micro-zoning (répartition des postes de travail) sur le futur site de Kleber et le site de Cœur Défense
(Précédée d’une réunion préparatoire la veille après-midi)
10 mars 2020 Restitution du rapport relatif à la sous-étape 2 par l’expert
13 mars 2020 R3 : Réunion finale de consultation et recueil d’avis sur l’ensemble des autres modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du projet de transfert des autres activités actuellement réalisées au sein du Pôle Elysées et notamment l’emménagement, l’aménagement des locaux, le macro-zoning (répartition des services et des espaces collectifs) et le micro-zoning (répartition des postes de travail) sur le futur site de Kleber et le site de Cœur Défense
(Précédée d’une réunion préparatoire la veille à 9h )
Article 3. Moyens des Institutions représentatives du personnel
3.1. Recours à l’expertise
Les institutions représentatives du personnel pourront avoir recours à un expert dans les conditions légales et réglementaires applicables soit, au vu du projet de déménagement en cause, un expert technique dans le cadre d’un projet important au sens des articles L 4614-12 du Code du travail applicable aux CHSCT et L 2315-94 3° du Code du travail applicable au CSE.
Sous réserve du respect des modalités ci-dessous décrites, HSBC France accepte de prendre en charge la totalité des coûts de l’expert technique y compris pour la période postérieure à l’élection du CSE dans les limites prévues ci-après.
Les parties conviennent que les modalités d’intervention de l’expert seront les suivantes :
HSBC France prendra en charge 80 % du coût de l’expertise dans la limite d’un budget maximum de 66 jours de travail maximum sur la base d’un taux journalier maximum de 1.580 euros H.T soit un total maximum de 83.424 HT pour l’ensemble du projet tel que prévu dans la lettre de mission ;
Conformément au calendrier ci-dessus, l’expertise sera restituée sur la base de deux rapports : l’un portant sur la sous étape 1 et l’autre sur la sous étape 2.
3.2. Commission de suivi local
Une commission de suivi local sera mise en place à l’issue de la seconde étape.
Cette commission de suivi sera composée de :
4 représentants de proximité désignés sur la base du volontariat et exerçant leurs fonctions sur les sites concernées par le projet de déménagement ;
2 représentants du futur CSE désignés parmi ses représentants du personnel
2 représentants de la Direction.
Cette commission de suivi se réunira, sur convocation de la Direction, une fois par mois à compter du lancement du déménagement et jusqu’à la fin du projet de déménagement.
Elle aura pour objet de suivre les éventuelles remontées d’informations locales relatives au déménagement. Chaque réunion donnera lieu à l’établissement d’un compte rendu établi par un représentant de la direction qui sera transmis aux membres du futur CSE.
Afin de mener à bien cette mission, les membres de la commission désignés bénéficieront d’un crédit d’heures total de 20 heures par membres, en dehors des heures de réunions convoquées par la Direction, utilisé par demi-journée jusqu’au 31 décembre 2020.
Un point d’information trimestriel sera mis à l’ordre du jour des réunions du futur CSE portant sur les questions hygiène sécurité et conditions de travail.
Article 4.Recherche de consensus et règlement amiable de tout litige
Dans l’esprit du bon déroulement des procédures d’information-consultation, les Parties conviennent expressément de tout mettre en œuvre, afin de régler si possible, à l’amiable toute difficulté.
Dans ce cadre, les Parties signataires du présent accord s’engagent à respecter loyalement l’ensemble des dispositions du présent accord.
Article 5.Durée – Révision – Publicité
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée et entre en vigueur à compter de sa signature, jusqu’à l’issue de la procédure d’information-consultation visée ci-dessus selon le calendrier retenu au présent accord.
Il cessera de produire tout effet de plein droit à l’échéance de ce terme.
Les stipulations du présent accord ne pourront en aucun cas être prolongées par tacite reconduction.
L’accord peut être révisé d’un commun accord pendant sa période d’application et dans les formes de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué auprès des salariés via mise à disposition sur l’intranet et une copie sera transmise aux institutions représentatives du personnel concernées.
Article 9.Formalités de dépôt.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Fait à Paris , le …………… en 9 exemplaires originaux
Pour la Société HSBC France,
M………………………….., en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines en France
