La Société HYDRO BUILDING SYSTEMS FRANCE, dont le siège social est situé 270 rue Léon JOULIN à Toulouse représentée par xxxxxx en sa qualité de Vice-Président et dûment habilité à la signature des présentes,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives,
La CFDT représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CFE CGC représentée par xxxxxx en sa qualité de délégué syndical central, La CGT représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué syndical central,
D’autre part,
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE A TITRE DE PREAMBULE :
La nouvelle Convention Collective Nationale de la Métallurgie et l’application de la classification au sein de l’entreprise implique une mise à jour de l’accord forfait jour signé le 26 Octobre 2021.
En effet, la notion de cadre est désormais associée à un niveau d’emploi spécifique et la situation de collaborateurs.trices dont l’emploi serait désormais non cadre ne leur retire pas les droits qu’ils avaient précédemment.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord en vue de réviser l’article 3 concernant l’éligibilité au dispositif de forfait jour. De même un ajustement sur le traitement des dimanches exceptionnellement travaillés est traité dans cet avenant.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Eléments complémentaires concernant l’éligibilité au forfait jour
Le présent accord demeure destiné à s'appliquer aux salariés disposant de la qualification de cadre et d'un degré d'autonomie suffisant dans la gestion de leur temps de travail pour être éligible au dispositif de forfait-jour. Cette qualification s’applique sur les niveaux F11 à I18, hors cadres dirigeants, tels que définis dans la CCN de la Métallurgie.
Par exception, l’accord forfait jour demeure applicable aux salariés dont l'emploi relève, à la date d'entrée en vigueur de la convention collective nationale unique de la métallurgie, des dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 - soit en application des dispositions de cette dernière, soit en application de l'article 2 de l'accord national du 29 janvier 2000 portant révision provisoire des classifications dans la métallurgie, mais qui ne remplissent pas la condition visée à l'Article 62-2 de la convention collective unique pour conserver une qualification relevant de la catégorie des Cadres au sens de cette nouvelle convention.
Article 2 : Travail exceptionnel le dimanche et jours fériés
Cet article vient modifier l’article 2 de l’accord forfait jour.
A la demande de l’entreprise et après accord du service ressources humaines et des administrations éventuellement concernées, le travail exceptionnel le dimanche donnera lieu à une majoration de 100% conformément à la nouvelle convention collective de la Métallurgie. Le temps de travail effectué sur un dimanche ainsi que sa majoration devront obligatoirement être récupérés sur la période en cours (avant le 31 Mai).
A la demande de l’entreprise et après accord du service ressources humaines, le travail exceptionnel les jours fériés donnera lieu à une majoration de 50% conformément à la nouvelle convention collective de la Métallurgie. Le temps de travail effectué sur un jour férié ainsi que sa majoration devront obligatoirement être récupérés sur la période en cours (avant le 31 Mai).
Article 3 – Dispositions relatives à l’accord
3.1. Modalités et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Conformément aux dispositions légales, les mesures du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux et d’accords d’entreprise.
3.2. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TELEACCORDS et au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 15 Décembre 2023 En 5 exemplaires
