NEGOCIATION ANNUELLE 2025 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOCIETE HYPHARM
PROCES-VERBAL D’ACCORD
(Articles L2242-1 et suivants du code du travail)
NEGOCIATION ANNUELLE 2025 PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SOCIETE HYPHARM
PROCES-VERBAL D’ACCORD
(Articles L2242-1 et suivants du code du travail)
ENTRE
La société HYPHARM S.A.S., société anonyme par actions simplifiées au capital de 3 131 843,40€ inscrite au RCS d’Angers sous le numéro 351 350 491, dont le siège social est situé à 3, « La Corbière » - Roussay - 49450 SEVREMOINE, et représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale, XXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’entreprise a invité les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à venir négocier sur les thèmes suivants (L.2242-15 du code du travail) :
les salaires effectifs ;
la durée effective et l’organisation du temps de travail ;
le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
à défaut d’accords, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale.
Rappel du contexte de la négociation : La Direction a présenté le contexte économique global dans lequel a évolué l’entreprise et l’ensemble de ses salariés au cours de l’année 2024. Après plusieurs années de hausses des prix, les prévisions économiques françaises s’orientent vers une baisse de l’inflation en 2025. Le contexte économique et politique global est marqué par de fortes perturbations depuis plusieurs mois, entraînant de l’instabilité et des difficultés financières pour de nombreuses entreprises. HYPHARM a fait une bonne année 2024, marquée principalement par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, peu après l’été. En XXXXXX, les volumes ont été tenus, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Le Groupe reste soumis à XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX lors des épisodes de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Les sociétés sont sur une bonne trajectoire mais XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Le SMIC a été revalorisé à +2% au 1er novembre 2024 mais compte tenu du niveau d’inflation annuel, finalement inférieur aux prévisions pour l’ensemble de l’année, celui-ci n’a pas fait l’objet de réévaluation en ce début d’année et la branche n’a pour le moment pas réussi à renégocier les minimas conventionnels.
Pour l’année 2025, la Direction annonce sa décision de faire évoluer XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Dans le cadre de cette démarche, elle affiche sa volonté, pour cette année, de privilégier XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Aussi, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX; l’objectif visé n’étant pas de faire des économies. Ces XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX concernent lXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
De son côté, la délégation syndicale a formulé les demandes suivantes :
En matière de rémunération, la DS CFDT demande une revalorisation XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
La DS a également demandé que les minimas de la grille d’ancienneté soient indexés sur les augmentations générales de salaire. En complément, elle demande la revalorisation du nombre de jours de congés ancienneté comme suit :
Situation actuelle Demande de la délégation XX ans d’ancienneté
X jour XX ans d’ancienneté X jour X jours XX ans d’ancienneté Xjours X jours XX ans d’ancienneté X jours X jours XX ans d’ancienneté X jours X jours
De plus, la DS CFDT demande un alignement des modalités relatives aux indemnités de fin de carrière entre les salariés au statut cadre ou assimilé ; et les employés.
Au terme des échanges, à l’issue des réunions des 4, 7 et 12 mars 2025, et après concertation et information de la délégation syndicale auprès des salariés,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
I – Durée effective et organisation du temps de travail
Les modalités prévues par l’accord durée du travail, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, reste toujours en vigueur dans l’entreprise.
II – Salaires effectifs et rémunérations périphériques
Au titre de l’année 2025, les parties ont convenu d’une augmentation collective des salaires bruts : de XXXXXXX pour l’ensemble des salariés. Cette revalorisation des salaires sera appliquée sur le salaire de base lors de la paie du mois de mars 2025 et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
La Direction indique que cette augmentation générale sera accompagnée de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Ces décisions s’appliquent dans le cadre d’évolutions de XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Sur la demande de revalorisation de la grille d’ancienneté, la Direction XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. En revanche, les parties conviennent XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX comme suit :
Nouvelle grille d’ancienneté :
Ancienneté
Montants
X ans XX € X ans XX € X ans XX € X ans XX € X ans XX € X ans XX € X ans XX € X ans XX € X ans XX € X ans XX €
Ces nouveaux montants seront appliqués à compter du 1er mars 2025.
Suite à la demande de la délégation, les parties conviennent XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXles employés.
Ces nouvelles modalités seront appliquées à compter du 1er Mars 2025 :
Ancienneté
Indemnité
ENTRE XX et XX ANS XX mois de salaire ENTRE XX et XX ANS XX mois de salaire ENTRE XX et XX ANS XX mois de salaire ENTRE XX et XX ANS XX mois de salaire ENTRE XX et XX ANS XX mois de salaire PLUS DE XX ANS XX mois de salaire
En revanche, il n’est pas donné de suite favorable à la demande d’attribution XXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.
III – Epargne Salariale
L’entreprise reste couverte par un accord de Participation de Groupe XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX et suivants.
L’accord d’intéressement de Groupe négocié l’an dernier portait XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX. Une négociation est prévue avec les délégations syndicales des sociétés XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX sur les prochaines semaines et d’ici fin juin.
Durée et application de l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 01/01/2025 au 31/12/2025 et se substitue aux dispositions qui seraient appliquées jusqu’ici relativement à un même objet, que cette application résulte d’un accord collectif, d’un usage ou d’une décision unilatérale. A son terme, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.
PUBLICITE DE L’ACCORD
En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera : - déposé à l’initiative de la société auprès de la DIRECCTE du lieu où il a été conclu, par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure https://accords-depot.travail.gouv.fr - transmis au secrétaire greffier du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en 1 exemplaire. Le présent accord sera par ailleurs affiché sur les panneaux d’affichage-intranet réservés à cet effet.
En application de l’article R.2262-2 du Code du travail, la société remettra un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel. Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale dans une version partielle suivant acte séparé convenu entre les parties signataires.
Fait à XXXXXXXX, le 18/03/2025 En 3 exemplaires originaux : 2 exemplaires dont 1 pour chacune des parties, 1 exemplaire pour le Secrétariat Greffe.
Pour la CFDTPour la société HYPHARM La Déléguée Syndicale,Le Directeur Général, XXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
