PROCES VERBALE D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2025
En vertu de l’article L. 2242-1 du code du travail, la Direction a convoqué les organisations syndicales en vue de la négociation annuelle le XXXXXXXXXX.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, les avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :
Durée effective et organisation du temps de travail :
Reconduction du dispositif selon lequel : tous salariés qui le souhaite, pourra faire une demande de travail à temps partiel une fois par an. La date sera choisie par la Direction, le salarié aura la possibilité de faire une demande de réduction de son temps de travail à temps partiel, sous réserve de l’accord de son supérieur hiérarchique.
Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes reconnues travailleurs handicapés :
Reconduction de l’aide forfaitaire exceptionnelle pour toute nouvelle reconnaissance du statut de travailleur handicapé ou renouvellement MDPH (plafonnée sur une période de 5 ans) d’un montant de 1300€ bruts versés directement sur le salaire.
Reconduction de, deux journées payées pouvant être prise en demi-journées pour tous les salariés bénéficiant d’une reconnaissance de la MDPH en cours de validité, ou ayant à charge un enfant handicapé mineur bénéficiant également d’une reconnaissance de la MDPH en cours de validité. Cette journée devra être prise en le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année. Il n’y a pas de report d’une année sur l’autre.
Egalité professionnelle et articulation entre vie familiale et activité professionnelle :
Favoriser l’embauche des femmes dans la mesure du possible pour des postes qui sont essentiellement tenus par des hommes. S’engager à développer la mise en place des contrats en alternance avec des objectifs chiffrés.
Revalorisation du montant du ticket restaurant, actuellement à 9.50€ (5.70€ à la charge de l’employeur (60%) et 3.80 € à la charge du salarié (40%).
La valeur du ticket passera à 10,30 € à compter du 01 janvier 2025 ; c’est-à-dire sur le bulletin de paie de février 2025, variables de janvier 2025.
Se décomposant ainsi : 6.18 € à la charge de l’employeur (soit 60%) et 4.12 € à la charge du salarié (soit 40%).
Le panier repas est également revalorisé au montant de 10.30€ à la charge totale de l’employeur à compter du 01 janvier 2025 ; c’est-à-dire sur le bulletin de paie de février 2025, variables de janvier 2025.
Mutuelle : Les parties conviennent de signer un accord pour étendre l’accord relatif au régime frais de santé de prévoyance mutuelle, conclut le 17 février 2022, à XXXXXXXX, et de fixer la répartition des frais de santé pris en charge par chaque société de l’UES.
A compter du 1er janvier 2025, la cotisation sera répartie de la façon suivante : 40% à la charge du salarié et 60 % à la charge de l’employeur (sur la base de l’option 3). Pour l’année 2025, les cotisations sont exprimées en euros : Base : option 3 : 87,80€ (dont la part patronale est de 52,68€) Option : Option 4 : 111,90€ (dont la part patronale est de 52,68€)
Œuvres sociales : La Direction élève le budget des œuvres sociales à 100€ par personne sur la base d’un effectif moyen de 560 Collaborateurs XXXXXXXX et XXXXpour XXXXXXXXX.
Le présent accord sera applicable à XXXX – XXXXXXX pour une durée déterminée d’un an (1an) à compter de sa signature. Le présent accord pourra faire l’objet d’une procédure de révision conformément à l’article L2261- 7-1 du code de travail. Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
A Paris, le 17 janvier 2025
Pour les organisations syndicales : Pour FO XXXXXXXXXXXX
Pour la CFDT XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la CGT XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour l’UNSA XXXXXXXXXXXXX Pour XXXXXXXXXXX, composée des sociétés XXXXXXXXXXXXXX : XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général
