LES AVANTAGES SOCIAUX, LES CONDITIONS DE TRAVAIL, LES SALAIRES
ET LES REMUNERATIONS POUR 2020
Entre :
La Société IGC Services, représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée à cet effet,
Ci-après dénommée « la Société IGC Services » ou « IGC Services » ou « la Direction »,
D’une part,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de la Société IGC Services, représentées par :
YYY
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ci-après ensemble désignées « les Parties ». Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc36747074 \h 4 Partie I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc36747075 \h 4 Article 1.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc36747076 \h 4 Article 2.Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc36747077 \h 4 Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc36747078 \h 4 Article 3.Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois PAGEREF _Toc36747079 \h 4 Article 4.Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») PAGEREF _Toc36747080 \h 5 Article 5.Assurance dépendance facultative PAGEREF _Toc36747081 \h 5 Article 6.Calcul de l’allocation retraite PAGEREF _Toc36747082 \h 5 Article 7.Abondement CET / PERCO PAGEREF _Toc36747083 \h 5 Article 8.Accompagnement à la retraite PAGEREF _Toc36747084 \h 5 Article 9.Retraite progressive PAGEREF _Toc36747085 \h 5 Article 10.Rachat de trimestre PAGEREF _Toc36747086 \h 6 Article 11.Cartes salariés PAGEREF _Toc36747087 \h 6 Article 12.Remise spécifique médaille du travail PAGEREF _Toc36747088 \h 7 Article 13.Jours de congés PACS et mariage PAGEREF _Toc36747089 \h 7 Article 14.Jours de congés pour décès des beaux-parents PAGEREF _Toc36747090 \h 7 Article 15.Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée PAGEREF _Toc36747091 \h 7 Article 16.Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant PAGEREF _Toc36747092 \h 7 Article 17.Congés liés à l’ancienneté PAGEREF _Toc36747093 \h 8 Article 18.Congé de l’aidant familial PAGEREF _Toc36747094 \h 8 Article 19.Plateforme logement PAGEREF _Toc36747095 \h 8 Article 20.Déménagement et évènement familial PAGEREF _Toc36747096 \h 9 Article 21.Accompagnement dans la scolarité des enfants PAGEREF _Toc36747097 \h 10 Article 22.Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU PAGEREF _Toc36747098 \h 10 Article 23.Engagement en faveur des pompiers volontaires PAGEREF _Toc36747099 \h 10 Article 24.Réserve militaire PAGEREF _Toc36747100 \h 10 Article 25.Mécénat de compétences PAGEREF _Toc36747101 \h 11 Article 26.Alternance PAGEREF _Toc36747102 \h 11 Article 27.Mesure en faveur du rapprochement familial PAGEREF _Toc36747103 \h 11 Article 28.Aménagement du temps de travail & conditions de travail PAGEREF _Toc36747104 \h 11 Partie III – LA REMUNERATION PAGEREF _Toc36747105 \h 12 Article 29.Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération PAGEREF _Toc36747106 \h 12 Article 30.Promotions PAGEREF _Toc36747107 \h 12 Article 31.Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG et le PERCO PAGEREF _Toc36747108 \h 12 Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (CAS A) PAGEREF _Toc36747109 \h 12 Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PERCO PAGEREF _Toc36747110 \h 12 Article 32.Prime de tutorat PAGEREF _Toc36747111 \h 13 Article 33.Gratification annuelle pour l’encadrement PAGEREF _Toc36747112 \h 13 Article 34.Revalorisation des salaires des employés PAGEREF _Toc36747113 \h 13 Article 35.Revalorisation des minima employés PAGEREF _Toc36747114 \h 13 Article 36.Dispositif de l’échelon C PAGEREF _Toc36747115 \h 14 Article 37.Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6) PAGEREF _Toc36747116 \h 14 Article 38.Revalorisation des minima agents de maîtrise PAGEREF _Toc36747117 \h 14 Article 39.Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9 PAGEREF _Toc36747118 \h 14 Article 40.Minima cadres PAGEREF _Toc36747119 \h 15 PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc36747120 \h 15 Article 41.Validité et formalités de dépôt de l’accord PAGEREF _Toc36747121 \h 15
PREAMBULE Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de la Société IGC Services.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées en date des 11 février, 25 février et 10 mars 2020.
Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux Organisations Syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation ont pu être abordés.
La Direction a ainsi recueilli les demandes des Organisations Syndicales représentatives et formulé des propositions concernant d’une part les avantages sociaux et les conditions de travail, d’autre part les salaires et rémunérations.
A l’issue de ces discussions et échanges, compte tenu des accords collectifs par ailleurs applicables au sein de la Société, les Parties ont convenu des dispositions ci-après :
Partie I – DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique aux salariés de la Société IGC Services. Le cas échéant, le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an. Il prend effet à compter du 1er avril 2020 et jusqu’au 31 mars 2021, sauf dates et durées spécifiques d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les articles concernés. Partie II – AVANTAGES SOCIAUX ET CONDITIONS DE TRAVAIL Couverture frais de santé des contrats d’une durée inférieure à 3 mois Les salariés ont la possibilité de suspendre temporairement la couverture de leur enfant qui serait amené à travailler au sein du Groupe pour une durée inférieure à 3 mois, sans impact sur le niveau de couverture choisi.
A titre d’illustration, dans le cas d’une famille composée de 2 adultes et de 2 enfants, le salarié peut temporairement opter pour une affiliation sur la base de 2 adultes et 1 enfant (tableau ci-dessous).
Une communication spécifique est remise aux enfants de salariés à leur embauche. Hospitalisation ambulatoire (également appelée « hospitalisation de jour ») Sont assimilées à une « hospitalisation », les interventions nécessitant une « hospitalisation ambulatoire ». En conséquence, la rémunération du salarié est maintenue pendant cette absence y compris en l’absence de nuitée passée à l’hôpital.
Cette assimilation est valable également pour l’application des dispositions relatives aux congés pour soigner un enfant hospitalisé de moins de 16 ans.
Le bénéfice de cette mesure est subordonné à la production, par le salarié, d’un certificat médical précisant la date de l’intervention et la mention « hospitalisation ambulatoire », ou d’un bulletin d’hospitalisation ou de situation ayant le même objet.
Il est rappelé que l’hospitalisation ambulatoire correspond à la réalisation médicale d’un traitement ou d’une intervention qui nécessite une hospitalisation de courte durée (durée infra-journalière). Elle ne correspond pas aux examens et rendez-vous médicaux de toute nature, qui peuvent être réalisés à l’hôpital ou en dehors.
Assurance dépendance facultative Les cotisations à l’assurance dépendance facultative souscrite par les salariés sont prises en charge par la Direction à hauteur de 20% sous réserve que cette souscription soit faite auprès de l’organisme de prévoyance de l’entreprise.
Calcul de l’allocation retraite Le plafond de limite d’âge pour le calcul de l’allocation de départ à la retraite prévue par l’accord Casino France du 19 décembre 1996 est porté de 60 à 62 ans.
Cette mesure permet de majorer de 2 ans le calcul de l’allocation de départ à la retraite.
Abondement CET / PERCO Tout salarié, remplissant les conditions requises, peut bénéficier d’un abondement à hauteur de 10 % des jours CET transférés dans le PERCO, dans la limite de 10 jours par an.
La mise en place de cette disposition est soumise à la conclusion d’avenants à l’accord Groupe sur le Compte Epargne Temps et à celui relatif au Plan d’Epargne pour la Retraite Collective.
Accompagnement à la retraite Des réunions animées par un expert seront organisées pour informer et accompagner les salariés dans la préparation de leur retraite. Ces réunions seront réalisées dans différents lieux du territoire sous réserve de 10 inscriptions minimum par session.
Retraite progressive Les conditions d’éligibilité au dispositif de retraite progressive sont les suivantes :
Etre âgé de 60 ans et plus ;
Totaliser 150 trimestres de retraite validés tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
Faire la demande par écrit (lettre recommandée avec demande d’avis de réception, lettre remise en main propre contre décharge ou courriel) à son Responsable Ressources Humaines dans un délai de deux mois minimum avant la date souhaitée de mise en œuvre du dispositif.
Pour les salariés à temps complet
Les employés et les agents de maitrises à temps complet peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive dans les conditions définies dans l’accord Groupe sur la démarche d‘anticipation et d’accompagnement des évolutions et des transformations, en date du 14 novembre 2018.
En outre, la part salariale des cotisations retraite est prise en charge par l’employeur sur la base d’un temps complet à hauteur du différentiel de 40% ou 50% (en complément du maintien de la part patronale tel que prévu dans l’accord précité).
Il est précisé que tout salarié actuellement en retraite progressive effectuant 50% ou 60% de son temps de travail, pourra bénéficier de cette mesure à compter du 1er avril 2020, sans prise en compte de la date du passage en retraite progressive, moyennant la conclusion d’un avenant à son contrat de travail.
Pour les salariés à temps partiel
A titre expérimental pour la durée du présent accord, les employés et agents de maîtrise à temps partiel peuvent bénéficier d’un départ en retraite progressive selon les modalités suivantes :
Dans le cadre d’un départ progressif à la retraite, le salarié bénéficiera d’un aménagement de son temps de travail partiel, lequel sera réduit à 50% ou 60% d’un temps complet. Exemple : Si le salarié a un temps de travail équivalent à 80%, il pourra bénéficier d’une réduction de son temps de travail de 30% ou 20%.
Les conditions de mise en œuvre devront être validées avec le manager et le Responsable Ressources Humaines.
Par ailleurs la part patronale des cotisations retraite et la part salariale des cotisations retraite sont prises en charge par l’employeur sur la base du temps partiel complet à hauteur du différentiel induit par la retraite progressive.
Rachat de trimestre Les cadres peuvent bénéficier d’un dispositif de rachat de trimestres de retraite, à hauteur de 40% de la valeur du rachat et dans la limite de 4 trimestres, sous réserve :
D’être âgé d’au moins 60 ans ;
De s’engager par écrit sur une date de départ à la retraite avant le 31 décembre 2021 ;
De fournir un justificatif de paiement (« Versement Pour La Retraite (VPLR) ») disponible auprès de la caisse de retraite.
Cartes salariés Le programme de fidélité pour les salariés et les retraités, comporte notamment :
Une remise de 15 %, via cagnottage, sur les produits de marque Casino dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarchés et sur les sites mescoursescasino.fr et casinodrive.fr ;
et une remise de 5 %, via cagnottage, sur tous leurs achats dans les enseignes intégrées Géant Casino, Casino Supermarché, dans les magasins intégrés Petit Casino, Le Petit Casino, Casino Shop, Spar, Vival et sur les sites mescoursescasino.fr et casinodrive.fr ;
La gratuité de la Carte Bancaire Salarié Casino et de la carte bancaire conjoint (hors carte Gold) pour:
Salariés en CDI, dès l’embauche ;
Salariés en CDD, dès l’embauche pour les contrats de plus de 3 mois ou dès 3 mois d’ancienneté ;
Retraités.
En complément du dispositif de paiement en 6 fois sans frais, des facilités de paiement spécifiques en 10 fois sans frais sont appliquées sur les périodes suivantes :
1er juin au 31 juillet ;
1er août au 30 septembre ;
1er au 31 décembre.
Remise spécifique médaille du travail
Une remise spécifique liée à la médaille du travail est accordée dans les conditions suivantes :
10 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 20 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Argent) ;
15 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 30 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille de Vermeil) ;
20 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 35 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille d’Or) ;
20 % de remise immédiate valable sur l’article de son choix au sein des magasins intégrés DCF pour 40 ans d’ancienneté professionnelle, y compris hors Casino (médaille Grand Or).
Jours de congés PACS et mariage Tout salarié bénéficie de 2 jours ouvrés de congés en cas de mariage ou PACS donnant lieu à la délivrance d’un acte officiel d’une sœur, d’un frère, d’un descendant ou d’un ascendant.
La demande doit être dûment justifiée et les journées doivent être positionnées afin de coïncider avec l’événement.
Jours de congés pour décès des beaux-parents Dans l’accord Casino France, le salarié bénéficie en cas de décès de ses beaux-parents (père / mère du conjoint) de 4 jours ouvrables accolés à l’évènement.
Cette autorisation d’absence est étendue à l’époux/se de la mère ou du père du salarié, sur justification du livret de famille et d’un extrait d’acte de décès.
Accompagnement des conjoint(e)s ou enfants ayant une affection de longue durée Tout salarié accompagnant un conjoint(e) ou un enfant ayant une affection de longue durée exonérante, dans le cadre d’un rendez-vous médical en milieu hospitalier ou en ambulatoire pour des soins ou traitement liés à leur pathologie, bénéficiera d’une journée d’absence autorisée payée.
Il est précisé qu’une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, ouvrant droit à l'exonération du ticket modérateur (sur la base du tarif de la Sécurité sociale) pour les soins et traitements liés à cette pathologie.
Pour bénéficier de cette journée, le salarié devra produire un justificatif médical attestant la mise en place de soins ou traitements liés à une affection de longue durée.
Congé de paternité et d’accueil du jeune enfant Les salariés en congé de paternité et d’accueil du jeune enfant bénéficient :
Du versement, par l’employeur, pour les 11 premiers jours du congé, du différentiel entre le salaire de base net du salarié et le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité Sociale, sous réserve de la communication par le salarié du bordereau de versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (IJSS) ;
De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation pour une naissance simple, portant ainsi de 11 à 14 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables ;
De 3 jours de congés calendaires supplémentaires rémunérés, consécutifs aux jours de congé de paternité et d’accueil du jeune enfant prévus par la législation pour les naissances multiples, portant ainsi de 18 à 21 jours calendaires la durée totale de ce congé qui vient en sus du congé de naissance légal de 3 jours ouvrables.
Il est rappelé que le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est un droit ouvert au salarié à l'occasion de la naissance d'un enfant, dans les situations suivantes :
Etre le père de l’enfant, quelle que soit la situation familiale (mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation) ;
Etre la personne conjoint(e) de la mère ou son partenaire Pacs, ou vivre en union maritale avec elle.
Congés liés à l’anciennetéIl est accordé, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021 :
1 jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté ;
1 second jour de congé ouvré supplémentaire aux salariés ayant plus de 40 ans d’ancienneté.
Congé de l’aidant familial Afin d’encourager le don de jours de congés aux aidants familiaux, dans le cadre du Plan Congé de l’Aidant Familial mis en place par l’accord Groupe relatif à la Santé, à la Sécurité et à la qualité de vie au travail du 3 décembre 2019, chaque jour donné par les salariés est abondé par la Direction d’un jour supplémentaire, dans la limite de 250 jours.
Une journée de mobilisation sera organisée à l’occasion de la journée nationale des aidants, en octobre 2020.
Lors de cette journée dédiée, chaque jour de congé donné par les salariés sera abondé par l’entreprise à hauteur de 50% supplémentaires, dans la limite de 100 jours.
Plateforme logement Une plateforme téléphonique externe, avec des conseillers spécialisés, est mise à la disposition des salariés, en complément du service « Action Logement » propre au Groupe Casino, afin de faciliter les démarches suivantes :
Elargissement de la recherche de logement à l’ensemble du parc immobilier (social et privé) :
Les salariés auront accès à tous les logements sociaux référencés disponibles en temps réel ainsi que l’accès aux logements existants dans le parc privé.
Mise à disposition des salariés d’un site Internet :
Site qui héberge aujourd’hui plus d’un million d’annonces immobilières du parc privé. Grâce à la Plateforme Logement, le salarié aura un accès personnalisé et un accès privilégié sur les nouvelles annonces du site. Les frais d'agence sont à régler une fois que le logement est trouvé.
Accompagnement de la mobilité géographique : Des conseillers spécialisés accompagnent le salarié en situation de mutation à trouver un logement en location. Cette prestation est prise en charge par l’entreprise.
Mise en vente ou en location du logement : Mise à disposition des salariés d’une plateforme destinée aux salariés propriétaires. Elle permet la mise en vente, en location ou en gestion locative d’un ou plusieurs biens. Les salariés bénéficient d’un tarif privilégié.
Recherche d’une location, sans frais d’agence : Mise à disposition des salariés d’un site Internet destiné aux personnes souhaitant louer un bien sans frais d’agence. Le propriétaire vient chercher son futur locataire en fonction de son profil. Initialement payante, l’inscription du salarié est prise en charge par l’entreprise.
Déménagement et évènement familial Tout salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence rémunérée de 1 jour ouvré en cas de déménagement dans les conditions suivantes :
Dans les 12 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Survenance d’un handicap du salarié, du conjoint ou d’un enfant ;
Divorce ;
Jugement de garde alternée ;
Décès du conjoint ;
Accueil d’un ascendant dépendant (handicap ou maladie grave).
Dans les 6 mois précédant ou les 6 mois suivant un évènement familial pour l’un des motifs suivants :
Naissance/ adoption d’un nouvel enfant ;
Mariage / PACS.
Tout salarié concerné devra présenter auprès de son manager les justificatifs suivants :
Un justificatif du nouveau domicile prouvant le changement d’adresse ;
Pour chaque évènement :
Naissance Extrait de l’acte de naissance ou déclaration médicale de grossesse Adoption Attestation délivrée par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou de l’œuvre d’adoption autorisée qui procède au placement
Ou
Visa de l’établissement autorisant l’adoption d’un enfant étranger Divorce Extrait du jugement ou tout justificatif attestant d'une procédure de divorce en cours, devant le juge aux affaires familiales (convocation, ordonnance de non conciliation...) Mariage Extrait de l’acte de mariage Pacs Extrait de la convention de PACS Garde alternée Extrait du jugement Décès Extrait de l’acte de décès Ascendant dépendant (handicap ou maladie grave)
Pour un handicap : justification du versement de l’A.P.A. (allocation personnalisée d’autonomie)
Pour une maladie grave : Certificat médical attestant la nécessité de la présence du parent salarié du Groupe et des soins contraignants
Dans les 2 cas : Copie de tout document attestant du lien de parenté
Accompagnement dans la scolarité des enfants Les salariés parents pourront bénéficier d’une aide dans la scolarité de leurs enfants, à travers la mise à disposition de contenus, via un prestataire externe :
Contenus interactifs reprenant le programme scolaire adaptés au niveau de chaque enfant pour progresser à son rythme (cours illustrés, exercices, corrigés commentés…), avec un espace parents pour suivre les progrès ;
Astuces et conseils pratiques pour accompagner et guider les parents, ainsi que des activités (bricolage, cuisine, coloriage) pour inviter les enfants à exprimer leur créativité ;
Documentation pédagogique ;
Cours de langue étrangère en ligne.
Dispositif de convertibilité des droits CET en CESU Tout salarié peut transformer ses droits acquis (jours conventionnels, ancienneté, RTT, repos compensateurs) sur son CET en CESU, à l’exception des jours acquis au titre de la 5ème semaine de congés payés.
Sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord CET Groupe, la convertibilité des droits CET en CESU sera possible tout au long de l’année.
Engagement en faveur des pompiers volontaires Afin de favoriser et d’encourager l’engagement citoyen basé sur des valeurs fortes telles que le partage, l’entraide et la solidarité, les pompiers volontaires bénéficient de 3 jours d’absence autorisées et rémunérées par an, sous réserve de justifier d’une convocation pour suivre une formation et d’informer par écrit leur supérieur hiérarchique 2 mois avant la date de la formation.
Réserve militaire Le Groupe Casino a signé une convention le 4 décembre 2017 avec le Ministère des Armées, afin de soutenir la politique de réserve militaire en octroyant aux salariés réservistes opérationnels des facilités en vue d'accomplir leur période d'activité de réserve, à savoir :
Porter à 10 le nombre de jours annuels maximum d’absences autorisées ;
Maintenir l'intégralité de la rémunération pendant leur activité dans la réserve opérationnelle;
Ne pas tenir compte de ces absences pour le calcul des rémunérations variables ;
Maintenir l'intégralité des droits à protection sociale.
En outre, pour permettre aux salariés réservistes opérationnels de bénéficier d’un maintien de salaire au-delà des conditions ci-dessus, tout salarié en CDI peut donner des jours de congés à des salariés réservistes, à travers un fonds dédié, pour qu’ils puissent bénéficier d’un maintien de rémunération pendant tout ou partie de leur période de réserve militaire. Il est précisé que :
Le nombre de jours de congés donnés par salarié est limité à 12 jours par an.
Ces jours peuvent être :
Des jours de RTT ;
Jusqu’à 6 jours de congés payés non pris à la date du 31 mai de l’année en cours, hors 5ème semaine ;
Des jours de fractionnement ;
Des jours issus du CET.
Afin d’encourager le don de jours de congés aux salariés réservistes, chaque jour donné par les salariés est abondé d’un jour supplémentaire par l’entreprise, dans la limite de 100 jours. Par ailleurs, le fonds est doté de 50 jours par la Direction à compter du 1er avril 2020.
Mécénat de compétences Il est mis en place le mécénat de compétences, pour les salariés en CDI âgés de 58 ans et plus, souhaitant s'investir dans des associations reconnues d’utilité publique et dont le champ d’activités a un caractère éducatif, social ou familial, dans la limite de 12 jours par an pris de manière consécutive ou non (soumis à validation de la Direction des Ressources Humaines).
Les associations concernées devront faire l‘objet d’une approbation par la Direction RSE du Groupe. Cette journée sera prise en charge par l’employeur.
Ce dispositif permet aux salariés en fin de carrière d’envisager une transition plus facile vers la retraite, sans que son salaire ne soit affecté. Cela constitue une nouvelle expérience, très enrichissante pour le salarié, lui permettant de partager les compétences acquises au cours de sa carrière.
Alternance Pour tout alternant intégrant la Société et n’ayant pas son permis de conduire, la Direction participera par le versement d’une prime de 300€ brut au financement de son permis de conduire sous réserve qu’il le passe pendant sa période d’alternance au sein de la Société et qu’il fournisse un duplicata de son inscription à l’auto-école.
Par ailleurs, afin de faciliter l’intégration professionnelle des alternants et leur permettre de faire face aux frais engendrés par une mutation géographique pour accéder à un poste en CDI, la Direction leur appliquera la charte mobilité réservée aux salariés déjà titulaires d’un CDI quel que soit le poste à pourvoir.
Enfin, pour la préparation directe des épreuves, les salariés en contrat de professionnalisation inscrits dans un cursus certifiant, bénéficieront d’une autorisation d’absence non payée équivalente à 5 jours.
Mesure en faveur du rapprochement familial Les demandes de mutation dans le cadre d’un rapprochement familial seront traitées prioritairement en tenant compte des postes disponibles, tels qu’identifiés par le Directeur du site en lien avec son Responsable des Ressources Humaines, pour l’ensemble des salariés.
Aménagement du temps de travail & conditions de travail Les dispositions suivantes sont poursuivies :
Horaires du personnel Employés
Sur les sites stéphanois et parisien respectivement situés au 1, Cours Antoine Guichard (42000) et au 148, Rue de l’Université (75007), afin d’équilibrer les rythmes de travail :
A compter du 1er avril 2020, reconduction de la mesure donnant la possibilité à un salarié Employé, ayant réalisé son horaire hebdomadaire tenant compte de sa modulation, de quitter son poste de travail le vendredi à partir de 16h30.
Pour toutes activités type arrêtés comptables ou autres activités exceptionnelles intervenant le vendredi, l’aménagement de cette mesure fera l’objet d’une concertation entre le responsable de service et les collaborateurs.
Pause méridienne :
Les salariés de la société pourront réduire la longueur de leur pause méridienne sans que sa durée puisse être inférieure à 30 minutes.
Partie III – LA REMUNERATION
Egalité Femmes/Hommes et réduction des écarts de rémunération
Afin de poursuivre l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est prévu, au cours de l’année 2020, une enveloppe de 6 000€ brut, destinée à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes, dont une partie sera allouée spécifiquement en fonction des résultats des calculs de l’index égalité professionnelle.
Il est par ailleurs rappelé que bénéficient de la moyenne des augmentations de leur catégorie : •Les salariées ayant été absentes au titre d’un congé de maternité ; •Les salariés ayant été absents au titre d’un congé d’adoption ; •Les salariés ayant été absents au titre d’un congé de paternité.
De plus, le calcul de la rémunération variable encadrement (bonus) des salariés absents entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019 au titre d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est réalisé sans prendre en compte leur absence.
Promotions
Tout changement de niveau s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 2,5%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouveau niveau.
Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1er avril 2020.
Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG et le PERCO
Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (CAS A)
Sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord Groupe PEG, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 150€, seront abondés sur le fonds « CAS A », selon les modalités suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\MG21W004\\groupes\\DRS\\Suivi NAO 2020\\Données sociales\\Abondement PEG\\Tableaux intégrés ds deck 2 abondement PEG PERCO.xlsx" Feuil1!L3C5:L8C6 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
TRANCHE DE VERSEMENT
ABONDEMENT
<=50€ 300% >50€ et <=100€ 200% >100€ et <= 150€ 150%
Plafond
325,00 €
L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 325€ sur le fonds « CAS A ».
Abondement de l’intéressement et des versements volontaires dans le PEG (hors CAS A) et le PERCO
Sous réserve de la signature d’un avenant aux accords Groupe PEG et PERCO, les sommes perçues au titre de l’intéressement ainsi que les versements volontaires des salariés, dans la limite d’un montant total annuel de 1000€ seront abondés sur l’ensemble des fonds, hors le fonds CAS A, selon les modalités suivantes : LINK Excel.Sheet.12 "\\\\MG21W004\\groupes\\DRS\\Suivi NAO 2020\\Données sociales\\Abondement PEG\\Tableaux intégrés ds deck 2 abondement PEG PERCO.xlsx" Feuil1!L13C5:L18C6 \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
TRANCHE DE VERSEMENT
ABONDEMENT
<=50€ 100% >50€ et <=100€ 75% >100€ et <= 150€ 50% >150€ et <= 300€ 25% >300€ et <= 1 000€ 15%
Plafond
255,00 €
L’abondement maximal ne pourra pas dépasser 580€ pour l’ensemble des versements.
Prime de tutorat
Il est rappelé l’attachement de la Société aux valeurs d’accueil et d’accompagnement :
Des jeunes qui préparent en alternance un diplôme reconnu par l’Education Nationale ;
Des salariés titulaires qui s’inscrivent dans un cursus certifiant ou qualifiant de plus de 6 mois.
Afin de valoriser les salariés tuteurs, il est prévu le versement d’une prime de 100€ bruts, quel que soit le nombre d’alternants par tuteur et sous réserve de l’achèvement de son cursus de formation.
Tout salarié tuteur bénéficiera d’une formation dédiée au tutorat.
Gratification annuelle pour l’encadrement
Le calcul de la gratification annuelle intègre les compléments de rémunération liés au temps de travail effectif versés dans l’année, hors variables et primes et/ou indemnités d’astreinte.
Revalorisation des salaires des employés
Il est convenu une enveloppe globale de 1,5% dont :
1,2 % d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2020 ;
0,3% de la masse salariale brute pour les promotions.
Revalorisation des minima employés
La grille des salaires minimum est revalorisée au 1er juin 2020, selon les modalités suivantes (contrat 36h) :
Niveau
Grille applicable à compter du 1er juin 2020 sans condition d’ancienneté(en €)
Niveau 1A 1 589,55 Niveau 1B 1 592,05 Niveau 1C 1 595,32 Niveau 2A 1 598,56 Niveau 2B 1 605,27 Niveau 2C 1 611,58 Niveau 3A 1 619,10 Niveau 3B 1 658,31 Niveau 3C 1 707,88 Niveau 4A 1 717,65 Niveau 4B 1 881,88 Niveau 4C 1 920,77 LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\U334296\\Desktop\\NAO\\NAO DCF - version1.2.xlsx" "Feuil1!L17C2:L29C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
Dispositif de l’échelon C
L’accès à l’échelon C est subordonné aux conditions cumulatives suivantes :
Ancienneté minimum de 10 ans dans le niveau ;
Compétence validée dans le cadre d’un entretien managérial et RH sur la base d’une grille de compétences ;
Capacité démontrée à transmettre ses savoirs (accompagnement de nouveaux embauchés, référent formation…) ;
Par ailleurs, pour les niveaux 3 et 4, cette validation peut résulter de l’obtention d’un certificat de qualification professionnelle, d’un titre équivalent (y compris VAE) ou de l’exercice de fonction de tuteur.
Par ailleurs, tout passage à l’échelon C s’accompagne d’une revalorisation de salaire d’au moins 1,5%, même si le salaire de base du salarié est supérieur ou égal au minimum du nouvel échelon.
Cette augmentation de salaire est distincte des augmentations générales ou individuelles réalisées au 1er avril 2020.
Revalorisation des salaires des agents de maîtrise (niveau 5 et 6)
Il est convenu une enveloppe globale de 1,5% dont :
1,2% d’augmentation générale sur la base des salaires réels en une fois au 1er avril 2020 ;
0,3% de la masse salariale brute pour les promotions.
Revalorisation des minima agents de maîtrise
La grille des salaires minimum des niveaux 5 et 6 est revalorisée au 1er juin 2020 selon les modalités suivantes (base temps complet) :
NIVEAUX
Moins de 36 mois d’ancienneté dans le niveau
Plus de 36 mois d’ancienneté dans le niveau
Niveau 5
2 069,79 € 2 298,76 €
Niveau 6
2 182,23 € 2 400,97 €
La Direction s’engage à ce que l’application effective de ces minima soit réalisée dans un délai de traitement d’au plus 2 mois à compter de la date anniversaire des agents de maîtrise concernés.
Revalorisation des salaires des cadres de niveau 7, 8 et 9
Il est convenu une enveloppe globale de 1,5% dont :
Une enveloppe de 1,2 % sur la base des salaires réels pour l’annualisation de la rémunération des cadres au 1er avril 2020, dans le cadre d’augmentations individuelles ;
0,3% de la masse salariale brute pour les promotions.
Minima cadres
La grille de minima pour les cadres au forfait jour est revalorisée au 1er juin 2020 selon les modalités suivantes :
Niveau
Salaire minimum annuel garanti
Au titre des 36ers mois en forfait jours Après 36 mois 7 36 330,80 € 36 938,00 € 8 45 540,00 € 47 260,40 €
Cette grille est exprimée en salaire annuel selon les mêmes principes que ceux définis par l'avenant 62 du 7 juin 2017 de la convention collective de branche, pour les cadres ayant un forfait de 216 jours travaillés.
Etant précisé que les salaires mensuels minimum garantis (salaire fixe) sont les suivants pour un salarié à temps complet :
Niveau 7 : 2 791,10 € Niveau 8 : 3 352,76 €
PARTIE IV – DISPOSITIONS FINALES Validité et formalités de dépôt de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-12 du Code du travail. Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.
Il entrera en vigueur dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Il sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.
Le présent accord sera également porté à la connaissance des salariés de la Société par affichage sur les lieux de travail ainsi que par intranet.
Fait à Saint-Etienne, le 2 avril 2020
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction :
