Accord relatif à la prorogation des mandats des CSE
au sein de l’UES 3F
Préambule
La présente mandature des Comités Sociaux et Economiques (CSE) de l’UES 3F ayant débuté au 1er janvier 2020 et étant d’une durée de 4 ans, cette dernière arrivera naturellement à son terme au 31 décembre 2023. La Direction et les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES, se sont réunies afin d’échanger sur le calendrier social de l’UES. Ces échanges ont notamment porté sur les prochaines élections professionnelles et la nécessité de s’accorder un temps supplémentaire pour l’organisation de ce temps fort au sein de l’entreprise afin notamment de clôturer l’exercice comptable des CSE et les projets initiés. Pour ce faire, et au regard de la tolérance jurisprudentielle sur le sujet, les parties au présent accord ont convenu de proroger les mandats en cours. Ainsi il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel en cours
Les parties conviennent de proroger les mandats des CSE de l’UES en cours pour une durée de 2 mois. Le terme de la présente mandature est donc fixé au
29 février 2024.
Ainsi, les mandats des membres des CSE de l’UES 3F, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, les sociétés composant l’UES 3F s’engagent à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres des CSE, en application des dispositions légales en vigueur.
Article 2 : Condition d’application de l’accord
Conformément aux dispositions jurisprudentielles régissant la possibilité de proroger les mandats des CSE, le présent texte entrera en application uniquement en cas d’accord unanime entre la Direction et l’ensemble des organisations syndicale représentatives au niveau de l’UES 3F.
Article 3 : Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature et prendra fin au 1er mars 2024.
Article 4 : Formalités
A l'issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail. Il sera en outre publié sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours de sa conclusion à la DRIEETS de Paris sur la plateforme de télétransmission prévue à cet effet ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties. Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou opposition dans les conditions fixées par les textes légaux en vigueur. En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.
