PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2020
Entre :
La Direction de la société IER SAS, dont le siège social est situé au 3, rue Salomon de Rothschild – 92150 Suresnes, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines d’IER,
Ci -après dénommée « La Direction »
d’une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives dûment habilitées :
XXXXX, représentant le syndicat CFTC, assisté de XXXXX
XXXXX représentant le syndicat SUD, assisté de XXXXX
XXXXX, représentant le syndicat CFDT, assisté de XXXXX
XXXXX, représentant le syndicat CFE-CGC.
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre des articles L.2241-1 et suivants du Code du Travail, Les organisations syndicales représentatives de la société IER ont été invitées par la Direction de l’entreprise à négocier sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Trois réunions ont eu lieu en date des 18 février, 28 février et 3 mars 2020.
Les demandes exprimées par les organisations syndicales en réunion ont été étudiées par la Direction de l’entreprise.
De son côté, la Direction a remis aux organisations syndicales un rapport contenant les informations relatives à la négociation annuelle obligatoire 2020 concernant les rémunérations.
Au cours des réunions avec les partenaires sociaux, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2020 et les a également développées.
Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.
Article 1 – Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés en CDD et CDI présents au 1 mars 2020, et dont le contrat serait toujours en vigueur à la date de prise d’effet des différentes mesures.
TITRE 1 : REMUNERATIONS
Article 2 – Augmentations de salaire au 1er janvier 2020
Seront appliquées sur la paie du mois de mars 2020, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020 :
2-1– Augmentations générales
Une augmentation générale par tranche appliquée sur les salaires bruts de base des collaborateurs en CDI et CDD présents au 1er mars 2020.
* Salaires bruts de base mensuels jusqu’à 2.500€ : augmentation de 30 € bruts ; * Salaires bruts de base mensuels compris entre à 2.501 € et 3.500€ : augmentation de 25 € bruts ; * Salaires bruts de base mensuels supérieurs à 3.500€ : pas d’augmentation générale Une augmentation d’un montant de 75€ brut mensuel sera accordée aux salariés dont le salaire de base est inférieur ou égal à 3.500€ bruts par mois et qui n’ont bénéficié d’aucune augmentation individuelle ou prime exceptionnelle individuelle au cours des trois dernières années. Cette augmentation intègre l’augmentation générale prévue au présent accord. Les salariés ayant bénéficié de l’augmentation dite « de rattrapage » de 50€ au titre de l’accord NAO de 2019 ne seront pas éligibles à cette disposition.
2-2 – Mesures d’augmentations individuelles
Un budget d’augmentation de 1,0% des salaires contractuels sera distribué au mérite entre les collaborateurs présents au 1er mars 2020.
Article 3 – Restauration d’entreprise
En matière de restauration d’entreprise, les dispositions suivantes seront mises en application au 1er avril 2020 sans effet rétroactif :
La participation de l’entreprise aux frais de denrée est augmentée de 0,65€ par repas.
La valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,23 €, dont 5,54 € de prise en charge par l’employeur
Article 4 – Jours pour enfant malade
L’indemnisation des jours pour enfant malade est portée de 50% à 100% et s’appliquera à deux jours par an. Les conditions d’éligibilité sont celles définies par la Convention Collective.
TITRE 2 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL POUR L’ANNEE 2020
Les parties conviennent d’entamer des discussions relatives au Télétravail dès le 1er semestre 2020.
L’ensemble des mesures prises règle toutes les questions relatives à la durée et à l’organisation du travail pour l’année en cours.
TITRE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les abondements de l’entreprise au Plan d’épargne entreprise et au Plan d’épargne pour la retraite collectif pour l’année 2020 sont revus comme suit :
Plan d’Epargne Entreprise : le montant de l’abondement sur le fonds commun de placement Bolloré Diversifié est porté de 500€ à 600€ bruts. Les conditions de versement de l’abondement restent inchangées.
Plan d’Epargne Retraite collectif : Le montant de l’abondement sur le PERCO est porté de 400€ à 450€ bruts. Les conditions de versement de l’abondement restent inchangées.
L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives au partage de la valeur ajoutée pour l’entreprise IER pour l’année en cours.
TITRE IV – PUBLICITE
Le présent protocole sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.
Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à Chacune des parties.
Conformément aux dispositions précitées, une version du protocole ne comportant pas le nom des signataires sera déposée par voie électronique auprès de la DIRECCTE aux fins de publication.
Fait à Suresnes, le 3 mars 2020.
Pour IER SAS
XXXXX ____________________________ Directrice des Ressources Humaines IER
Pour la CFTC
XXXXX Délégué Syndical
Pour Sud Industrie
XXXXX Délégué Syndical
Pour la CFDT XXXXX Délégué Syndical
Pour la CFE-CGC XXXXX Délégué Syndical
Pour IER SAS
XXXXX ____________________________ Directrice des Ressources Humaines IER
