La société INDIGO PARK, dont le siège social est situé 48/50 Avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE,
La société INDIGO NEO, dont le siège social est situé 48/50 Avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
La société MEAUX STATIONNEMENT, dont le siège social est situé 48/50 Avenue du Général de Gaulle - 92800 PUTEAUX LA DEFENSE
Ci-après dénommées l'Employeur,
Représentées par Monsieur dûment mandaté à l’effet des présentes
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’unité Economique et Sociale réunissant les sociétés Indigo Park, Indigo Neo et Meaux Stationnement :
La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE/CGC), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par Messieurs et , en leur qualité de délégué syndical,
La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par Messieurs , et , en leur qualité de délégué syndical,
Le Syndicat Force Ouvrière (FO) représenté par Messieurs et en leur qualité de délégué syndical,
L’Union Nouvelle et Indépendante des Travailleurs (UNIT), représentée par Messieurs et en leur qualité de délégué syndical
d’autre part,
Ci-après également dénommées ensemble « les Parties »,
Il est arrêté ce qui suit :
Préambule
En application de l’article L. 2242-15 du code du travail et fonction des dispositions du protocole d’accord de méthode de négociation du 9 novembre 2023, la direction et les organisations syndicales se sont réunies à partir du 06 octobre 2025 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Au terme de 4 réunions qui se sont déroulées du 6 octobre au 21 novembre 2025, la direction et les organisations syndicales ont convenu des dispositions ci-dessous au titre de l’année 2026, étant précisé que les dispositions du présent accord tiennent compte des impératifs liés à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, et devront être mises en œuvre dans le respect du principe d’égalité de rémunération (à travail et compétences équivalents) entre les hommes et les femmes de l’entreprise.
Etant rappelé qu’une revalorisation des salaires minimum conventionnels est intervenus le 1er octobre 2025, et qu’une nouvelle revalorisation devrait intervenir au cours du premier semestre 2026, les parties signataires se sont accordées sur la nécessaire prise en compte du contexte économique impactant INDIGO, au même titre que le pouvoir d’achat des salariés et la stabilisation de l’inflation à des niveaux compris entre 1 et 1.5 %.
La Direction rappelle sa volonté de poursuivre une politique de rémunération liée au mérite et récompensant l’effort et la performance individuelle. Elle souligne également le lancement d’un questionnaire relatif à la mobilité auprès des collaborateurs de l’UES INDIGO durant les négociations afin d’adapter sa politique sociale et environnementale en cohérence avec les attentes de mobilité de ses salariés. C’est dans ce contexte qu’à l’issue des négociations annuelles obligatoires pour 2026 entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, il a été décidé les mesures salariales suivantes :
Article 1 –CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés de l’UES Indigo présents dans les effectifs au moment de l’application de chacune des mesures prévues dans l’accord. Le budget est consacré aux différentes mesures selon la répartition suivante :
Budget dédié aux mesures salariales : augmentations générales incluant les augmentations conventionnelles, augmentations individuelles et primes.
Budget consacré aux mesures complémentaires : revalorisation des paniers (jour nuit, indemnité repas) et titres restaurant
Des mesures spécifiques supplémentaires seront également mises en œuvre, notamment concernant la baisse des cotisations frais de santé et l’augmentation de la participation patronale, l’épargne salariale, ou la création d’un jour de congé d’ancienneté supplémentaire.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Sous réserve d’avoir 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2025 (soit une date d’entrée au plus tard le 30 juin 2025), de ne pas être en préavis de démission ou de licenciement, ni en période d’homologation de rupture conventionnelle, les conditions suivantes s’appliqueront : Article 2-1 : Employés
Hausse globale de
1,8% pour la catégorie Employé, dont 1,2% d’augmentation générale et 0,6% d’augmentation individuelle selon les modalités suivantes :
Augmentation générale : 1,2 %, (calculée sur le salaire de décembre 2025), à effet du 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, étant convenu que le budget d’augmentation générale inclut les augmentations conventionnelles.
Augmentation individuelle et primes : 0,6 %, (calculée sur le salaire de décembre 2025), à effet du 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2-2 : Agents de maîtrise et cadres intégrés
Hausse globale de
1,4% pour la catégorie Agent de maitrise et les Cadres intégrés, dont 1% d’augmentation générale et 0,4% d’augmentation individuelle selon les modalités suivantes :
Augmentation générale : 1 %, (calculée sur le salaire de décembre 2025), à effet du 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026, étant convenu que le budget d’augmentation générale inclut les augmentations conventionnelles.
Augmentation individuelle et primes : 0,4 %, (calculée sur le salaire de décembre 2025), à effet du 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Article 2-3 : Cadres autonomes
Augmentation individuelle :
1 %, (calculée sur le salaire de décembre 2025), à effet du 1er mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
La Direction s’engage par ailleurs à unifier le poids de l’objectif EBITDA des parts variables des cadres qui seront fixés pour l’exercice 2026.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DES PRIMES PANIERS DE JOUR ET DE NUIT, DES TITRE RESTAURANT ET DE L’INDEMNITE DE REPAS
A compter du 1er janvier 2026, il est procédé aux revalorisations suivantes :
Ticket restaurant revalorisé à 10,90€ (6,50€ à la charge de l’employeur, 4,40€ a la charge du salarié)
Prime panier de jour revalorisée à 6,12€
Prime panier de nuit revalorisée à 7,01€
Indemnité de repas revalorisée à 7,01€
Etant rappelé que la prise en charge du repas n’est dû qu’à raison d’une journée de travail dont la durée est exclusivement supérieure à 5 heures et que le mode de prise en charge se fait par l’attribution d’une prime de panier en cas de planning posté (sans interruption de planning), le ticket restaurant s’appliquant dans les autres cas. Pour les collaborateurs bénéficiant d’un accès au restaurant d’entreprise avec financement patronal, l’attribution d’une prime de panier ou d’un ticket restaurant n’est pas due.
ARTICLE 4 – FRAIS DE SANTE
Rendue possible grâce aux efforts conjoints des salariés et de l’entreprise au cours des 3 derniers exercices, les résultats frais de santé pour 2025 montrent des résultats améliorés grâce aux mesures consenties, dont la dénoémisation des conjoints mise en place en janvier 2025. Consécutivement aux négociations de l’entreprise avec l’assureur, il est acté une baisse globale de
8% des cotisations liés aux frais de santé.
Cette mesure s’accompagne d’une augmentation de la part patronale dans le financement de la couverture santé. A titre indicatif, et selon une estimation basée sur un Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) de 4005 €, les cotisations mensuelles seront les suivantes :
Global
Employeur
Salarié
Option 1 Isolé 102,13 €
64,13 €
38,00 €
Famille 146,18 €
82,05 €
Option 2 Isolé 116,95 €
52,82 €
Famille 197,44 €
133,31 €
Soit un gain annuel pour les collaborateurs estimé entre 50€ et 126€ selon le régime choisi. Ces évolutions prendront effet à compter du 1er janvier 2026, dans le respect des règles définies au contrat et conformément aux modalités détaillées de mise en œuvre et d’application qui seront précisés dans un avenant spécifique à l’accord d’entreprise relatif aux frais de santé en vigueur.
ARTICLE 5 - EPARGNE SALARIALE
Article 5-1 : campagne de placement avec abondement sur le PERECOG En application de l’article 4 du Plan d’Epargne pour la retraite Collectif signé le 28 juin 2017 et de ses avenants du 06 juillet 2020 et du 6 décembre 2024, les parties s’entendent pour renouveler en 2026 une campagne ponctuelle de placement de jours issus du CET dans les conditions ci-après :
Abondement de 20% pour tout placement de jours en provenance du Compte Epargne Temps, dans la limite légale de 10 jours,
Campagne à mener entre le 1er et le 30 novembre 2026 pour un placement fin décembre.
Article 5-2 : étude d’une opération FCPE Actionnariat INDIGO Group
Une étude sur la faisabilité d’une opération sur le FCPE Actionnariat INDIGO Group, avec abondement, est en cours pour être proposée aux salariés de l’UES INDIGO à la fin du premier semestre 2026.
ARTICLE 6 – CONGES D’ANCIENNETE
L’avenant n°2 à l’accord de substitution portant statut collectif des salariés de l’UES INDIGO du 20 mars 2015 prévoit des dispositions spécifiques relative au bénéfice de jours d’ancienneté.
Les dispositions ci-après valent révision et substitution de l'ARTICLE 2 – DISPOSTIONS RELATIVES AUX JOURS D’ANCIENENTE de l’accord évoqué :
L’article 1.15 e/ de la convention d’entreprise est modifié comme suit dans sa partie relative au congé pour ancienneté :
Congé pour ancienneté (disposition propre à la convention d’entreprise)
Ancienneté En jours ouvrés Après 3 ans 1 Après 6 ans 2 Après 9 ans 3 Après 12 ans 4
Après 18 ans
5
ARTICLE 7 – ETUDES OU GROUPES DE TRAVAIL
La Direction s’engage à mener des études en 2026 relatifs aux enjeux suivants :
Véhicules de fonction (possibilité donnée aux collaborateurs de prendre à leur charge une part du loyer pour un véhicule de la catégorie supérieure)
Partenariat Vélib’
Fins de carrière (rachat de trimestre sous conditions)
Une restitution sur l’état d’avancement des différents projets sera effectuée auprès des partenaires sociaux au cours du premier semestre 2026.
ARTICLE 8 – COMMISSION DE SUIVI
A l’issue de l’exercice de révision salariale et au plus tard le 30 avril 2026, une commission de suivi sera mise en place dans chaque direction régionale et au siège. Chaque organisation syndicale signataire du présent protocole désignera un représentant.
Une restitution sera effectuée sur les points suivants :
Critères d’attribution des mesures individuelles
Répartition des mesures d’augmentations individuelle et primes, par catégorie et genre
Changement d’échelon intermédiaire et promotions par catégorie et genre
Focus sur les collaborateurs sans évolution d’échelon depuis plus de 5 ans, par catégorie et genre
Une vigilance particulière sera portée sur les mesures décidées pour les collaborateurs agent d’exploitation échelon 3 bénéficiant d’une importante ancienneté et/ou travaillant de nuit.
ARTICLE 9 - POLITIQUE D’EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION
La présente clause a pour objet de promouvoir l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes et de supprimer les écarts de rémunération au sein de l’entreprise
Les parties rappellent la nécessité d’accorder une attention particulière à la mise en œuvre de la politique salariale afin que soit assurée l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, conformément à l’article L. 3221-2 du Code du travail.
ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD
A l’exception des mesures relatives à la revalorisation des primes paniers et titre restaurant (article 3) et des congés d’ancienneté (article 6), le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Le présent accord cessera en tout état de cause de produire ses effets le 31 décembre 2025 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
ARTICLE 11– DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Cet accord sera déposé en 2 exemplaires numériques – dont une version anonymisée – auprès de la DREETS, via la plateforme nationale dédiée, à l'initiative de la Direction, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel est situé le siège social. Mention de cet accord figurera enfin sur chacun des panneaux d’affichage de la Direction.
Fait à Puteaux, le 8/12/2025
Pour Indigo Park, Indigo Neo et Meaux Stationnement
Le Directeur général délégué
Pour le Syndicat C.F.E/C.G.CPour le Syndicat C.F.D.T
