ACCORD RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN D’INDUSTEEL FRANCE
Préambule.
Conformément à l’accord de méthodologie signé le 22 décembre 2022, la Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 01ers et 08 février, le 06 et le 29 mars 2023 afin de définir par voie d’accord les modalités d’exercice du droit syndical au sein d’Industeel France.
En effet, si les dispositions légales fixent certains principes en la matière, la Direction d’Industeel France souhaite compléter ou préciser certaines règles légales et les parties. Par ailleurs, les parties sont convenues de l’intérêt de fixer par accord les moyens de fonctionnement des sections syndicales, la gestion des parcours de carrière des élus et mandatés, et la gestion du temps lié aux réunions Direction et aux crédits d’heures de délégation.
Toute disposition non traitée dans cet accord relève des dispositions supplétives prévues par le Code du Travail ou la convention collective applicable.
Sommaire
Article 1 – fonctionnement des sections syndicales 3
Article 1.1 – Local syndical 3 Article 1.2 – Diffusion des informations syndicales3 Article 1.3 – Dotations financières4 Article 1.4 – Réunions intrasyndicales4 Article 1.5 – Dispositif « heure d’information syndicale »4 Article 1.6 – Congé de formation économique, sociale et syndicale5 Article 1.7 – Congé de formation spécifique5 Article 1.8 – Modalités de compensation de l’arrêt de la disposition spécifique Châteauneuf6
Article 2 – parcours de carriere des elus et des mandates6
Article 2.1 – Conciliation entre mandat, vie professionnelle et vie personnelle6 Article 2.2 – Modalités de suivi des parcours de carrière6 Article 2.2.1 – Tenue des EP et EAE6 Article 2.2.2 – Réunion sur le suivi des parcours de carrière7 Article 2.3 – Situation de « permanent syndical »7 Article 2.4 – Entretiens de début et fin de mandat8 Article 2.5 – Détachés8
Article 3 – Fonctionnement en matiere de temps de réunion8
Article 3.1 – Réunions Direction visées8 Article 3.2 – Gestion des réunions sur temps de travail 9 Article 3.3 – Gestion des réunions hors temps de travail : règles et pointage9 Article 3.3.1 – Mise en place de forfaits9 Article 3.3.2 – Gestion du temps des élus postés pré ou post réunion10 Article 3.4 – Récupération du temps pointé en réunion Direction hors temps de travail10 Article 3.5 – Déplacement pour les réunions Direction hors site d’appartenance de l’élu10 Article 3.6 – Frais de déplacement11
Article 4 – Fonctionnement en matiere de credit d’heures de delegations11
Article 4.1 – Activités comptabilisées en heures de délégation11 Article 4.2 –Modalités de suivi 11 Article 4.3 – Gestion des réunions hors temps de travail11
Article 5– dispositions generales concernant l’application de l’accord12
Article 5.1 – Entrée en vigueur et portée de l’accord12 Article 5.2 –Commission de suivi 12 Article 5.3 – Révision de l’accord12 Article 5.4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord12
Annexe 1– Formulaire de demande de congé de formation économique, social et syndical13 Annexe 2– Formulaire de demande de congé de formation spécifique14 Annexe 3– Formulaire gestion du temps- convocation hors site15
Article 1- fonctionnement des sections syndicales
La Direction octroie les moyens nécessaires au fonctionnement et à la vie des sections syndicales. Les articles ci-après précisent ces moyens.
1.1. Local syndical
Les pratiques actuelles sont reconduites sur les sites du Creusot et de Châteauneuf (un local par section syndicale- et ce même si la taille des sites de la Loire conduirait à la mise à disposition d’un local syndical commun aux différentes sections syndicales.
En parallèle, afin de faciliter les besoins de proximité, un local syndical est mis à disposition sur l’atelier de St Chamond. Son utilisation est partagée entre les sections syndicales.
Tel que le prévoient les dispositions légales, le local doit être aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement. Ainsi, il est équipé de tables, bureaux et de chaises, d'armoires fermant à clé, d'un matériel informatique équipé de logiciels bureautiques et relié à une imprimante multifonction et d'une ligne téléphonique. La maintenance du matériel informatique et des logiciels bureautiques et les consommables (notamment toner) sont à la charge de l'entreprise. Le local fait partie des zones couvertes par la société de nettoyage.
Les élus peuvent avoir un accès internet sur autorisation, et selon les règles de l’entreprise.
1.2. Diffusion des informations syndicales.
Il est rappelé que la Direction doit être informée des informations syndicales diffusées. A cette fin, elle sera intégrée aux listes de diffusion établies selon l’article 1.2.2, et devra également recevoir par voie électronique les communications réalisées de manière « traditionnelles » en amont de leur diffusion. 1.2.1. Affiches, publications et tracts syndicaux. Le contenu des affiches, publications, tracts est librement déterminé par la section syndicale sous réserve qu’il revête un caractère exclusivement syndical et qu’il ne contienne ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image, doivent être respectées dans les publications syndicales. Les organisations syndicales sont libres de diffuser les tracts syndicaux dans l’entreprise sous réserve que cela ne perturbe pas la bonne marche du service.
Des panneaux syndicaux sont implantés selon les usages locaux.
1.2.2.Utilisation de moyens informatiques pour la diffusion des informations syndicales.
La diffusion de tracts ou d’informations syndicales, avec utilisation de listes privées établies par l’Organisation Syndicale, via la messagerie électronique est autorisée au sein d’Industeel France à destination des adhérent(e)s et/où sympathisant(e)s de l’Organisation Syndicale. Toutes les autres modalités de diffusion électronique sont proscrites.
1.3. Dotations financières.
Ce budget de fonctionnement permet à chaque section syndicale représentative:
d’assurer ses besoins en abonnements à des revues sociales et/ou juridiques, documentation, fournitures de bureau et consommables, matériel (achat, entretien, renouvellement),
de couvrir d’éventuels frais de type restauration, déplacements, frais de formation, dans le cadre de dépenses effectuées dans le cadre de l’activité syndicale, mais non prises en charge par des accords. A noter, les remboursements accordés ne pourront viser à compléter des remboursements prévus dans les dispositions fixées par accord.
La Direction se réserve le droit de ne pas autoriser le remboursement de dépenses qui n’entreraient pas dans les typologies décrites.
Les dispositions actuelles sont reconduites pour les sections syndicales des Organisations Syndicales représentatives, à savoir un montant annuel maximum de:
3 502,01 € pour les sections syndicales du Creusot
1188,27€ pour les sections syndicales de la Loire
Le remboursement s’établit conformément aux pratiques en vigueur, à savoir remboursement sur note de frais, et en utilisant l’outil prévu à cet effet (actuellement KDS). Les montants fixés ci-dessus seront revalorisés annuellement sur la base de l’indice INSEE de l’évolution des prix à la consommation.
1.4. Réunions intra syndicales.
Une fois par an, le Délégué Syndical central pourra demander à organiser une réunion intra syndicale. La demande devra être formulée au DRH au moins 15 jours avant la date souhaitée. La demande précisera les noms des participants (qui seront obligatoirement des élus ou mandatés faisant partie de l’Organisation Syndicale exprimant la demande) et le site sur lequel la réunion se déroulera.
Les participants à la réunion utiliseront leur crédit d’heure de délégation.
Les frais éventuellement engendrés par cette réunion seront pris en charge selon les barèmes en vigueur.
1.5. Réunions d’information syndicale.
Les dispositions actuelles sont reconduites et complétées pour les sections syndicales des Organisations Syndicales représentatives des établissements, à savoir la possibilité de tenir des réunions d’information syndicale. Pourront y participer les salariés de l’établissement, dans les conditions suivantes :
la date et l’heure choisis par la section syndicale sont soumises à l’accord de Direction de l’établissement au moins 8 jours calendaires à l’avance afin de ne pas perturber la bonne marche des installations,
les réunions sont tenues dans l’enceinte de l’établissement ou dans les locaux syndicaux,
le temps passé par les représentants du personnel est imputé sur leurs crédits d’heures de délégation.
Chaque salarié peut bénéficier d’une autorisation d’absence dans la limite de 2 heures par an (utilisées groupées ou à raison de 2 fois une heure), pour participer aux réunions visées ci-avant, dans les conditions suivantes :
il doit en informer sa hiérarchie au moins 3 jours avant la réunion à laquelle il envisage de participer,
les heures d’information syndicale des salariés participants s’imputent sur leur durée annuelle de travail. Elles constituent à ce titre du temps de travail effectif et sont payées comme tel. En aucun cas, ces heures peuvent donner lieu à pointage en heures hors cycle.
1.6. Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Tout salarié a la possibilité de bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale conformément aux dispositions légales. Chaque demande devra être adressée au moins un mois à l’avance, au service RH de l’établissement, à l’aide du formulaire en annexe 1. Une réponse formalisée sera apportée par le service RH sous un délai de 15 jours maximum après réception de la demande.
La durée totale des congés pris par un salarié dans l’année ne peut excéder 12 jours ouvrés, chacun des congés pris ne pouvant être lui-même inférieur à une ½ journée. Cette durée ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions. Le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’entreprise, sous réserve de fournir (sous un délai de 7 jours après la fin de la formation), l’attestation de présence au stage. A défaut, le ou les journées seront pointées en absence non rémunérée. Les frais pédagogiques et les frais de déplacement et d’hébergement des salariés stagiaires ne sont pas pris en charge par l’entreprise.
1.7. Congé de formation spécifique.
Sur la durée du mandat (4 ans), il est défini pour chacune des Organisations Syndicales représentatives des établissements un droit à la formation de 1 jour x nombre d’élu titulaire au CSE x 4 ans .
La gestion et l’utilisation de ce nombre total de jours est laissé à la libre convenance des Organisations Syndicales représentatives. Peuvent bénéficier d’une demande de formation sous cette modalité les élus titulaires, suppléants ou les mandatés. Les frais pédagogiques et les frais de déplacement seront pris en charge par l’entreprise, sur la base des barèmes en vigueur.
La demande devra être transmise au moins 30 jours avant la date souhaitée à l’aide du formulaire type en annexe 2, étant étendu qu’il est demandé aux Organisations Syndicales de veiller autant que possible à ne pas intégrer dans la même session de formation 2 personnes du même secteur.
La demande sera acceptée sous réserve que:
le nombre de jours à disposition de l’Organisation Syndicale soit suffisant
les frais pédagogiques annoncés soient conformes aux coûts moyens constatés dans les organismes de formation
les effectifs du service planifiés à la date de la formation permettent de libérer l’élu ou le mandaté sans pénaliser le fonctionnement du service
Une réponse formalisée sera apportée par le service RH sous un délai de 15 jours maximum après réception de la demande. Le salarié bénéficie du maintien total de sa rémunération par l’entreprise, sous réserve de fournir (sous un délai de 7 jours après la fin de la formation), l’attestation de présence au stage. A défaut, le ou les journées seront pointées en absence non rémunérée.
1.8. Modalités de compensation de l’arrêt de la disposition propre à Châteauneuf portant sur les 8h payées par mois aux élus et RS non cadres au CE.
Les élus et les RS au CE qui bénéficiaient, en juin 2019, de la disposition prévue à l’article 7 de l’ancien accord d’établissement de Châteauneuf sur les Institutions Représentatives du Personnel du 14 avril 1986, et qui occupent depuis le passage en CSE un mandat d’élu titulaire ou suppléant du CSE ou de RS en CSE, se voient garantir la valeur perçue en juin 2019 sous forme d’un complément individuel. Le montant garanti sera fixe, et ne fera pas l’objet d’une revalorisation.
Le bénéfice de cette disposition sera perdu le mois suivant de la cessation par l’intéressé de leur mandat d’élu au CSE ou Représentant Syndical au CSE.
Article 2- parcours de carriere des elus et des mandates
La Direction d’Industeel France est convaincue de l’importance de garantir, tel que le prescrit la loi, un déroulé de carrière et d’évolution salariale des élus et mandatés « neutralisé » de l’exercice de responsabilités syndicales.
Conciliation entre mandat, vie professionnelle et vie personnelle.
La Direction sensibilisera le management à l’importance de prendre en compte au maximum les mandats et temps de délégation attachés pour l’organisation de la charge de travail des salariés concernés.
Cet objectif devra se traduire notamment au moment de la réalisation de l’entretien annuel d’évaluation (EAE). Celui-ci mentionnera le temps syndical effectué par l’élu ou le mandaté (cumul de ses heures de délégation et réunions Direction auxquelles il est convié), et précisera que les objectifs fixés dans l’EAE le sont en cohérence avec le temps professionnel.
Egalement, le management sera sensibilisé sur le fait que les mandats occupés par les élus ou mandatés peuvent engendrer une charge de travail syndicale variable au cours de l’année.
Enfin, le management devra faciliter la mise à disposition des élus pour les convocations Direction.
2.2. Modalités de suivi des parcours de carrière.
2.2.1. Tenue des EP et EAE.
Les Entretiens Professionnels (EP) et Entretiens annuels d’Evaluation (EAE) des élus et mandatés sont, au même titre que ceux de l’ensemble des salariés, programmés et réalisés annuellement.
A l’exception des situations concernant les permanents syndicaux, le manager est la personne la plus à même de réaliser l’EP et EAE d’un élu dans le cadre de sa mission professionnelle. Il est formé à la conduite des EP et EAE. Cette formation comprend spécifiquement un point relatif au fait qu’en aucun cas l’exercice d’un mandat syndical ne doit être un frein à la carrière de l’intéressé (e).
Les compétences opérationnelles des salariés élus sont évaluées avec les mêmes outils que l’ensemble des salariés (ou, pour le cas des permanents, des outils spécifiquement mis en place).
2.2.2. Réunion sur le suivi des parcours de carrière
Chaque année sont réalisées des revues d’équipe par les RRH avec les managers, qui ont pour objet d’aborder la situation professionnelle de chacun des salariés, ses perspectives d’évolution, les évolutions à lancer, les souhaits exprimés dans son EP.
Sur la base de ces revues d’équipe, et à la demande des Organisations Syndicales, la Direction organisera un point spécifique de suivi des parcours de carrière des élus et mandatés. La fréquence sera d’une réunion par Organisation Syndicale sur la durée de 4 ans du mandat. Chaque Organisation Syndicale sera représentée pour cette réunion par 2 personnes.
Y seront abordés notamment pour chacun des élus et mandatés:
Le respect de la planification des EP et EAE
Les souhaits exprimés en terme de formation sur les 3 dernières années et les réalisations effectives, en comparaison d’une population similaire
Le bilan annuel des heures de délégation et les éventuels points particuliers
Des perspectives d’évolution identifiées à court et moyen terme
L’évolution de carrière, sur la base d’une comparaison avec un échantillon de salariés embauchés dans la même période que l’intéressé (e), dans la même catégorie professionnelle et au même niveau de qualification que lui/elle
Suivi de l’évolution salariale, sur la base d’une comparaison avec un échantillon de salariés relevant de la même catégorie professionnelle et du même niveau de qualification que l’intéressé (e)
Sur la durée du mandat, il sera également vérifié que, en moyenne, les élus et les mandatés de l’Organisation Syndicale ont bénéficié du même pourcentage d’augmentations individuelles que la moyenne des salariés cadres ou non cadres.
Un compte rendu incluant un plan d’action sera partagé à l’issue de la réunion.
Situation de « permanent syndical ».
Au vu des crédits d’heures alloués pour l’exercice de certains mandats et du temps de réunion engendré par ces mandats, certains élus cumulant des mandats peuvent aboutir à un « temps syndical » proche de 80%. Ces élus pourront choisir d’être «permanent syndical », c’est-à-dire de consacrer la totalité de leur temps à l’exercice de leurs fonctions syndicales.
En complément des situations visées dans le paragraphe précédent, l’élu occupant le rôle de secrétaire du CSE du Creusot est également éligible à la notion de « permanent syndical ».
Dans ces situations de « permanent syndical », EP et EAE seront réalisés par le DRH.
Si l’intéressé (e) occupe un régime de travail posté, il lui sera proposé par avenant un passage temporaire pour la durée du mandat en régime Jour. Les éléments de rémunération liés à son cycle de travail posté lui seront maintenus, à l’exception des primes de panier.
Dans le cas où l’élu ne souhaite pas être permanent syndical, l’EAE réalisé avec son manager devra indiquer l’éventuelle adaptation de la mission réalisée.
Entretiens de début et de fin de mandat.
Lors de la prise de mandat, le service Ressources Humaines informe chaque manager ayant un élu titulaire d’un ou plusieurs mandats électifs ou syndicaux dans ses équipes de la nature du mandat détenu, du volume d’heures de délégation associé et de la planification des instances. Ces informations doivent permettre au manager de prendre en compte au mieux les contraintes liées aux mandats dans l’organisation du travail du salarié concerné.
Le manager se voit également informé par le service Ressources Humaines des changements de situation intervenant sur la durée de l’accord (mandat supplémentaire ou perte de mandat).
Les entretiens de début et de fin de mandat ne se subsituent pas à l’entretien annuel relatif à la fixation des objectifs et à l’évaluation de ceux-ci.
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, ces entretiens seront proposés aux élus et mandatés, respectivement dans les 6 mois de leur prise de mandat, et dans les 6 mois qui précèdent la fin du mandat (ou, par défaut, dans le mois qui suit la fin du mandat).
Le formulaire sera proposé par le service RH et présenté en commission de suivi du présent accord.
Détachés.
Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau d’Industeel France aura la possibilité de demander le détachement (à temps complet) d’un élu ou mandaté pour exercer un mandat dans le cadre de cette Organisation Syndicale.
Une convention de détachement sera établie selon les usages en vigueur au sein du groupe ArcelorMittal France.
A la demande de l’intéressé (e), un bilan de compétence sera réalisé en amont de la réintégration.
Article 3- fonctionnement en matiere de temps de réunion
Cet article vise à préciser le cadre des réunions Direction, dans l’objectif de faciliter la présence de l’ensemble des élus, et notamment les élus suivant un régime de travail posté engendrant des contraintes liées au respect du temps de repos. L’établissement de règles simples, lisibles et équitables, permettra à l’élu et à son manager de mieux gérer le temps de l’intéressé, et ce dans le respect des règles légales et conventionnelles.
Les réunions « Direction » visées par l’article
L’accord portant sur la mise en place des CSE locaux et du CSE central prévoit les réunions Direciton suivantes au niveau Industeel France :
Réunions ordinaires (et réunion préparatoire associée) et extra-ordinaires du CSE central
Réunions de la commission économique
Réunions de la commission santé sécurité conditions de travail centrale
Réunions de négociation société et leurs réunions préparatoires
Commissions de suivi des accords société (égalité H/F… etc)
Ainsi que les réunions suivantes au niveau local :
Réunions ordinaires et extra-ordinaires des CSE
Réunions des commissions santé sécurité conditions de travail
Réunions des commissions formation, logement et égalité professionnelle
Réunions de négociation locales
Commissions de suivi des accords
Egalement, compte tenu de la politique Sécurité d’Industeel France :
Temps passé aux enquêtes suite à accident ou presqu’accident organisées par les services (formalisé par une convocation émise par l’encadrement),
Inspections atelier par les membres des CSSCT (selon le planning établi en CSSCT et dans la limite de 4 inspections/an de 2h chacunes),
Plans De Préventions (PDP), uniquement pour ceux pouvant être qualifiés de « majeurs » et ayant fait l’objet d’une convocation par la personne en charge du PDP.
L’organisation des inspections atelier ainsi que l’identification des PDP « majeurs » devant faire l’objet d’une convocation en année N feront l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une commission CSSCT en fin d’année N-1
Ces réunions doivent être pointées en « réunion Direction ».
3.2. La gestion des réunions Direction sur temps de travail.
La situation de l’élu ou mandaté convoqué en réunion Direction sur son temps de travail est la plus simple, puisqu’il s’agit uniquement de pointer les heures réalisées en « réunion Direction ». Il n’y a pas d’impact en terme de temps de repos à prendre en compte.
Il est convenu que les heures de réunion sont comptabilisées au réel (sur la base de la feuille d’émargement), avec intégration d’un temps de 30mn pour quitter/rejoindre son poste. Ce temps est porté à 1h pour les élus et mandatés rattachés à l’Aciérie du Creusot- Breuil, lorsqu’ils se rendent à une réunion au Creusot, ou ayant un statut opérateur et étant rattachés à une équipe intervention ou préventif de la Maintenance, et à 1h30 pour les élus et mandatés basés à St Chamond, lorsqu’ils se rendent à une réunion à Châteauneuf (ou inversement).
A noter, si l’heure de fin de réunion dépasse l’heure de fin de poste de l’élu, le manager pointera les heures en plus en « réunion Direction hors temps de travail ». Cette règle est applicable pour les élus occupant un régime de travail posté ou ayant des horaires fixes. Elle ne ne s’applique pas pour les élus en régime Jour relevant d’horaires flexibles (et pouvant donc réguler en autonomie leur temps de travail à l’échelle de la journée ou de la semaine) ni pour les élus en forfait Jour.
La gestion des réunions Direction hors temps de travail : règle et pointage.
Dans le cas d’un élu convoqué en réunion Direction hors temps de travail, il importe de définir des règles permettant le respect des temps de repos, et permettre par là même de concilier le temps de travail posté et la participation aux réunions Direction.
Mise en place de forfaits
La définition d’un « forfait récupération réunion » permet de gérer le temps des élus ou mandatés amenés à participer à une réunion planifiée en dehors de leur temps de travail. Ce forfait inclut le temps de réunion estimé en moyenne et le temps de déplacement de l’élu.
Les forfaits suivants sont mis en place :
une journée pour les réunions ordinaires du CSE et de la CSSCT centrale, les réunions ordinaires des CSE et des CSSCT locales, ainsi que pour les réunions de négociation ou commission de suivi hors site,
une ½ journée pour les réunions de négociation sur site, les commissions de suivi sur site, une réunion extra-ordinaire du CSE central lorsqu’elle se déroule par visio conférence, une réunion extra-ordinaire d’un CSE local, une commission formation, égalité professionnelle, aide au logement.
Gestion du temps des élus postés pré ou post réunion Direction hors temps de travail.
Il est rappelé que les activités syndicales et professionnelle ne peuvent se concilier que dans le respect des limites légales et conventionnelles en matière de durée du travail. Dans ce cadre, les modalités de fonctionnement suivantes sont définies.
Réunion Direction planifiée le matin (9h).
Un élu ou mandaté travaillant en poste de nuit la veille de la réunion Direction planifiée le matin sera en « récupération convocation Direction » pour les 8h du poste précédant (20h 4h). Il ne travaillera donc pas. Si son cycle de travail prévoit un poste de nuit 20h 4h le soir même de la réunion, l’intéressé (e) utilisera ses compteurs de récupération (récupération convocation Direction, délégation hors cycle, heures voyage mission) et/ou son crédit d’heures de délégation : en conséquence, il ne travaillera pas.
Un élu ou mandaté travaillant en poste d’après midi (12h 20h) le jour d’une réunion Direction planifiée le matin sera pointé en horaire 9h 17h pour cette journée. Il ne reprendra pas son poste à l’issue de la réunion.
Réunion Direction planifiée l’après-midi (14h)
Afin que l’élu ou mandaté travaillant en poste de nuit la veille d’une réunion Direction planifiée l’après midi puisse participer à la réunion, il pointera une heure (de 03h à 04h) soit en récupération (récupération convocation Direction, délégation hors cycle, heures voyage mission) ou en heure de délégation. Il sera ensuite en « récupération convocation Direction » pour les 8h du poste suivant si ce poste est un poste de nuit (20h 4h). Il ne travaillera donc pas.
Si l’élu ou mandaté convoqué à cette réunion Direction est du poste du matin (4h 12h), ce poste sera non travaillé et pointé de façon anticipée en « récupération convocation Direction ».
Récupération du temps pointé en réunion Direction hors temps de travail.
La récupération du temps de réunion doit être fait sur accord avec la hiérarchie, et autant que possible le mois suivant la réunion.
Déplacements pour les réunions Direction hors du site d’appartenance de l’élu.
Certaines réunions Direction, notamment celles au niveau société, peuvent engendrer pour certains élus un déplacement professionnel. Sur la base du formulaire en annexe, le temps de voyage réel (pour le temps dépassant l’horaire théorique journalier) doit être enregistré sous le pointage « heures voyage mission ». Ce mécanisme n’est pas applicable dans le cas des dispositions prévues l’article 3.3.1.
Ce temps de déplacement ne constitue pas du temps de travail effectif. Il a pour vocation à être récupéré en cours d’année, en accord avec la hiérarchie. A défaut, le solde positif constaté au 31 décembre de l’année sera reporté sur l’année suivante.
Frais de déplacement.
Le barème de la politique voyage est appliqué aux élus amenés à se déplacer. Les règles en vigueur en terme de déplacement sont appliquées autant que possible aux élus, mais ne sauraient remettre en cause le Dialogue Social décrit dans l’accord Industeel France sur le sujet.
Sauf circonstances exceptionnelles, chaque élu amené à se déplacer traite sa demande de voyage par l’outil dédié. Le barème en vigueur et la politique voyage sont appliqués. Chaque élu transmet ensuite ses demandes de remboursement par l’outil dédié. Des formations par les assistantes voyage peuvent être organisées autant que de besoin.
Article 4- fonctionnement en matiere de temps de credit d’heure de delegations
Les heures de délégation sont présumées être utilisées conformément à leur objet.
Dans le cadre d’une relation de confiance entre l’élu ou le mandaté, son manager, le service RH et la section syndicale, il est convenu des principes suivants.
4.1. Activités comptabilisées sur le crédit d’heures de délégation.
Au-delà des activités propres au mandat, relèvent également du crédit de délégation notamment les réunions des commissions facultatives du CSE ainsi que tout autre activité du CSE. Les activités non listées à l’article 3.1 doivent être comptabilisées en délégation, y compris les PDP hors cas visés à l’article 3.1.
4.2. Modalités de suivi.
En début de mandat, et pour chaque année, une liste nominative sera transmise à chaque Organisation Syndicale représentative, comprenant les mandats, les crédits d’heures de délégation correspondant. Le management sera également destinataire.
Un reporting mensuel sera transmis par le service RH (ou sera disponible via un outil de reporting dédié) mensuellement au manager et à la section syndicale. Un bilan annuel sera également réalisé.
4.3. Modalités d’information et d’utilisation des heures de délégation.
Il importe qu’un système simple et lisible soit opérationnel afin de gérer les crédits d’heures de délégation mis en place dans les accords CSE et Dialogue Social. A cette fin, un module spécifique sera déployé dans le système d’information MyHR, afin que chaque élu ou mandaté puisse effectuer en autonomie l’information à son manager de la prise d’heures de délégation. Chacun des élus et mandatés sera formé par un interlocuteur du service RH à l’utilisation de ce module.
Dans l’attente, chaque élu ou mandaté poursuivra les pratiques actuelles, à savoir une communication par écrit à son manager, précisant : « prise du crédit de délégation membre CSE / ou membre CSSCT / ou utilisation d’une partie du pool d’heure de délégation ou RS ou DS ou DSC ».
Les élus et mandatés informeront leur hiérarchie le plus en amont possible, et au plus tard au moment de la prise d’heures de délégation.
Article 5- dispositions generales concernant l’application de l’accord
5.1 Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 01er juillet 2023. Il se substitue aux accords usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quelques soient leurs périmètres.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
5.2 Commission de suivi
Une commission de suivi sera composée de 3 représentants des Organisations Syndicales signataires (incluant obligatoirement le DSC). Elle sera réunie dans les 12 mois d’application du présent accord, et dans les 6 mois précédant son terme. Cette commission aura pour objet notamment d’examiner les éventuelles difficultés d’application du présent accord. Compte tenu des liens entre le présent accord, l’accord sur le Dialogue Social et l’accord portant sur la mise en place des CSE au sein d’Industeel France, les commissions de suivi définies dans ces 2 accords seront coordonnées avec la commission de suivi du présent accord.
5.3 Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
5.4 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.
Fait à St Denis, le 07 avril 2023
Pour Industeel France Les Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT Président Directeur Général
Pour la CFE CGC Directeur Ressources Humaines Industeel France
Pour la CGT
Annexe 1 : Formulaire de demande de congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale
Annexe 2 : Formulaire de demande de congé de formation spécifique
Annexe 3 : Formulaire Gestion du temps en cas de convocation hors site.
