ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
CENTRAL AU SEIN D’INDUSTEEL FRANCE
Préambule.
Conformément à l’accord de méthodologie signé le 22 décembre 2022, la Direction de la Société Industeel France et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC et CGT se sont rencontrées les 01er et 08 février, les 06 et 29 mars 2023 afin de définir par voie d’accord la structure et le fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE) au sein d’Industeel France.
La Direction souhaite acter par le présent accord l’absence d’autonomie de l’entité jusqu’à présent appelée « établissement de St Chamond ». De fait, l’entité de St Chamond n’a pas de compte de résultat propre, et le responsable dit d’établissement n’a pas d’autonomie de gestion (embauches, achats, gestion des salaires). De plus, les dernières évolutions d’organisation sur les sites de la Loire ont abouti à la transversalisation du dernier service support qui était spécifique à St Chamond, alors que tous les autres processus support sont mutualisés de longue date.
En conséquence, la Direction a fait valoir l’intérêt de définir, pour les sites de la Loire, un seul et même périmètre qui soit le reflet de l’entité managériale actuelle : Industeel Loire, qui regroupe les sites géographiques de Châteauneuf et St Chamond.
En conséquence, pour Industeel France qui regroupe actuellement les établissements du Creusot (environ 800 salariés) en Saône et Loire, de Châteauneuf (environ 240 salariés), et de St Chamond (environ 35 salariés) dans la Loire, les périmètres et instances suivantes ont été retenus à compter de la date d’application du présent accord :
Un comité social et économique pour le site du Creusot
Un comité social et économique pour les sites géographiques de Châteauneuf et St Chamond (« sites de la Loire »)
Un comité social et économique central au niveau d’Industeel France
Le présent accord définit les règles relatives aux comités sociaux et économiques (CSE) locaux et au CSE central, ainsi que les règles de fonctionnement des commissions locales et centrales.
Toute disposition non traitée dans cet accord relève des dispositions supplétives prévues par le Code du Travail.
Sommaire
PREAMBULE 1
titre i – le COMITE SOCIal ET ECONOMIQUE du creusot5
Article 1 – RENOUvellement du cse du creusot6
Article 2 – composition du cse du creusot6
Article 2.1 – Nombre de membres6 Article 2.2 – Présidence6 Article 2.3 – Désignation des membres du bureau6 Article 2.4 – Représentation syndicale6 Article 2.5 – Nomination d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes6 Article 2.6 – Durée des mandats6
Article 3 – Attributions du CSE du creusot6
Article 4 – fonctionnement du CSE du creusot7
Article 4.1 – Ordre du jour et convocation7 Article 4.2 – Réunions7 Article 4.3 – Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires8 Article 4.4 – Procès-verbal des réunions8
Article 5 – Moyens du cse du creusot8
Article 5.1. – Crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE et des RS au CSE8 Article 5.2. – Pool d’heures de délégation par Organisation Syndicale représentée au CSE8 Article 5.3. – Formations9 Article 5.3.1 – Formation économique9 Article 5.3.2 – Formation santé sécurité conditions de travail 9 Article 5.3.3 – Dispositions générales9 Article 5.4. – Moyens informatiques 9 Article 5.5. – Base de données économiques et sociales et environnementale9 Article 5.6. – Locaux10 Article 5.7. – Budget de fonctionnement 10 Article 5.8. – Budget des activités sociales et culturelles 10
Article 6 – commissions sante securité conditions de travail du cse du creusot10
Article 6.1. – Composition des CSSCT du Creusot10 Article 6.2. – Attributions des CSSCT du Creusot10 Article 6.3. – Réunions des CSSCT du Creusot11 Article 6.4. – Moyens des CSSCT du Creusot11
Article 7 – les autres commissions obligatoires du cse du creusot12
Article 7.1. – Commission formation12 Article 7.2. – Commission information et aide au logement12
Article 8 – les commissions facultatives du CSE du creusot13
titre iI – le COMITE SOCIal ET ECONOMIQUE des sites de la loire 14
Article 9 – mise en place du cse des sites de la loire15
Article 10 – composition du cse des sites de la loire15
Article 10.1 – Nombre de membres15 Article 10.2 – Présidence15 Article 10.3 – Désignation des membres du bureau15 Article 10.4 – Représentation syndicale15 Article 10.5 – Nomination d’un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes15 Article 10.6 – Durée des mandats15
Article 11 – Attributions du CSE des sites de la loire16
Article 12 - Fonctionnement du CSE des sites de la loire16
Article 12.1 – Ordre du jour et convocation16 Article 12.2 – Réunions16 Article 12.3 – Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires17 Article 12.4 – Procès-verbal des réunions17
Article 13 – Moyens du cse des sites de la loire17
Article 13.1 – Crédit d’heures de délégation des membres titulaires du CSE17 Article 13.2 – Pool d’heures de délégation par Organisation Syndicale représentée au CSE18 Article 13.3 – Formation18 Article 13.3.1 – Formation économique18 Article 13.3.2 – Formation santé sécurité conditions de travail 18 Article 13.3.3 – Dispositions générales18 Article 13.4 – Moyens informatiques18 Article 13.5 – Base de données économiques et sociales et environnementale 19 Article 13.6 – Locaux19 Article 13.7 – Budget de fonctionnement 19 Article 13.8 – Budget des activités sociales et culturelles 19
Article 14 – commission sante securité conditions de travail des sites de la loire20
Article 14.1 – Composition de la CSSCT des sites de la Loire20 Article 14.2 – Attributions de la CSSCT des sites de la Loire20 Article 14.3 – Réunions de la CSSCT des sites de la Loire20 Article 14.4 – Moyens de la CSSCT des sites de la Loire20
Article 15 – les autres commissions obligatoires du cse des sites de la loire21
Article 15.1 – Commission formation21 Article 15.2 – Commission information et aide au logement22
Article 16 – les commissions facultatives du CSE des sites de la loire22
titre iII– le COMITE SOCIal ET ECONOMIQUE central industeel france 23
Article 17 – mise en place du cse central industeel france24
Article 18 – composition du cse central industeel france24
Article 19 – attributions du cse central industeel France24
Article 20 – fonctionnement du cse central industeel France25
Article 20.1 -Présidence25 Article 20.2 – Convocation et ordre du jour25 Article 20.3 – Réunions25 Article 20.4 – Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires25 Article 20.5 – Procès verbal des réunions26
Article 21– moyens du cse central industeel France26
Article 22– Désignation des représentants à l’Assemblée générale26
Article 23 – les commissions du cse central26
Article 23.1 – La CSSCT Centrale26 Article 23.2 – La Commission économique27 Article 23.3 – La Commission égalité professionnelle27
titre IV– AUTREs dispositions 28
article 25– dispositions generales concernant l’application de l’accord29
Article 25.1 – Entrée en vigueur et portée de l’accord29 Article 25.2 – Commission de suivi 29 Article 25.3 – Révision de l’accord29 Article 25.4 – Notification, publicité et dépôt de l’accord29 TITRE I :
Le Comite social et economique d’industeel creusot
……………………………………………………..
Article 1- renouvellement DU CSE DU CREUSOT
Le CSE d’Industeel site du Creusot sera renouvelé à l’issue du cycle d’élections professionnelles qui sera organisé en juin 2023.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par la loi, à l’occasion de sa mise en place.
Article 2- COMPOSITION DU CSE DU CREUSOT
2.1. Nombre de membres.
Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé selon les dispositions légales. Il sera fixé dans le protocole d’accord pré électoral des élections professionnelles prévues en juin 2023, sur la base des effectifs de l’établissement. Ces effectifs seront constatés lors de la négociation du protocole d’accord pré électoral et sur la base des effectifs CDI, CDD, intérimaires ayant servi à la détermination du nombre des sièges, ainsi que des salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure et calculés suivant les dispositions légales.
2.2 Présidence.
Le CSE du Creusot est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un ou plusieurs collaborateurs qui ont voix consultative (sans droit de vote) et assisté en tant que de besoin par tout responsable en charge notamment d’un sujet à l’ordre du jour.
2.3. Désignation des membres du bureau.
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un Trésorier et un Trésorier adjoint.
2.4. Représentation syndicale.
Un Représentant Syndical de chaque Organisation Syndicale représentative ainsi que les Délégués Syndicaux peuvent assister au CSE avec voix consultative (sans droit de vote).
2.5. Nomination d’un ou d’une référent (e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales, le CSE devra désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent sera désigné parmi les membres du CSE, via une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat du référent prendra fin au terme des mandats des membres du CSE.
2.6. Durée des mandats.
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 3- ATTRIBUTIONS DU CSE DU CREUSOT
Le CSE est doté des attributions prévues par le Code du Travail. Il est informé et consulté conformément aux dispositions légales.
Article 4- FONCTIONNEMENT DU CSE DU CREUSOT
Ordre du jour et convocation.
Le règlement intérieur du CSE précisera l’organisation mise en place entre Secrétaire et membres du CSE qui permette de recueillir et consolider les questions à soumettre au président.
Un ordre du jour est établi conjointement entre Président (ou un représentant désigné) et Secrétaire du CSE, 8 jours avant la réunion. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit, conformément aux dispositions légales.
Le Secrétaire du CSE devra transmettre les questions des membres et les réclamations individuelles ou collectives auprès du Président (ou de son représentant) à l’occasion de cet ordre du jour. Direction et Organisations Syndicales conviennent de l’intérêt d’établir un ordre du jour en différentes parties, afin de faciliter le déroulement des séances:
Approbation du PV de la réunion précédente
Partie 1 : éléments récurrents figurant dans la BDESE (sécurité, marche générale de l’établissement, carnet & enregistrements, mouvement des effectifs… etc)
Partie 2 : sujets nécessitant l’information ou la consultation du CSE
Partie 3 : autres informations Direction
Partie 4 : réponses aux questions des élus
Cet ordre du jour sera complété 4 fois par an par un point spécifique santé, sécurité, conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions est communiqué par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE et aux Délégués Syndicaux au moins 3 jours avant la réunion.
Les documents relatifs à l’ordre du jour et nécessaires à la consultation seront mis à disposition dans la BDESE au moins 3 jours avant la réunion.
4.2 Réunions.
Le CSE du site du Creusot se réunit une fois par mois (hors mois d’août) en réunion ordinaire, sur convocation du Président. Ces réunions sont planifiées à l’année.
Parmi ces 11 réunions, 4 réunions porteront particulièrement sur la santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront une fois par trimestre.
Des réunions extra-ordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Conformément à l’article 2315-27 du Code du Travail, le CSE est également réuni en cas d’accident ayant entrainé ou qui aurait pu entrainer des conséquences graves, ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voie délibérative ou consultative, sont convoquées de droit par le Président. Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Toutefois, lors de la réunion CSE trimestrielle dont l’ordre du jour comprend spécifiquement un point SSCT, si le secrétaire CSSCT est un membre suppléant du CSE, il assistera à la dite réunion.
Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
4.3 Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires.
En cas d’absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.
Le membre titulaire qui ne peut pas participer à la réunion en informera la Direction. Autant que possible, il lui indiquera également le suppléant qui assistera à la réunion au titre de son remplacement.
Le règlement intérieur du CSE précisera l’ensemble des modalités de ce remplacement.
Bien qu’ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
4.4 Procès verbal des réunions.
Les PV sont rédigés par le ou la Secrétaire du CSE. Si le CSE fait intervenir un cabinet pour établir le projet de PV, le coût est imputé sur son budget de fonctionnement. Sous un délai maximum de 15 jours après la réunion, le projet de PV est transmis aux membres du CSE pour être éventuellement complété. Il est ensuite renvoyé aux membres du CSE en version complétée, et est soumis à l’approbation au CSE suivant, de manière à pouvoir être diffusé dans les meilleurs délais.
Dans le cas particulier d’une procédure, le PV doit nécessairement être établi sous le délai déterminé par la loi, soit 3 jours en cas de PSE et 1 jour en cas de redressement ou liquidation.
Article 5- MOYENS DU CSE DU CREUSOT
5.1 Crédit d’heure de délégation des membres titulaires du CSE et des RS au CSE.
Le crédit d’heure prévu par le Code du travail est alloué aux membres titulaires du CSE pour l’exercice de leurs attributions. Un membre suppléant ne dispose pas de crédit spécifique, sauf si un membre titulaire lui attribue une partie de son crédit. Dans ce cas, le maximum d’heures de délégation transférables au suppléant par un même titulaire est celui prévu par la loi.
Compte tenu de la nature de leur mandat, les crédits complémentaires suivants sont alloués aux membres du CSE exerçant les rôles suivants:
Secrétaire du CSE : 40h/mois
Trésorier du CSE : 32h/mois
Secrétaire adjoint du CSE : 8h/mois
Trésorier adjoint du CSE : 12h/mois
Ces crédits sont mensuels. Le report de 20% du solde mensuel peut être effectué sur le mois suivant, sous réserve de l’information au manager et au service RH.
Un crédit d’heure de 20h est alloué à chacun des Représentants Syndicaux au CSE.
5.2 Pool d’heure de délégation par Organisation Syndicale représentée au CSE.
Afin de répondre à différents besoins (implication des suppléants, préparation des commissions… etc), un crédit d’heures de délégation supplémentaires, dénommé Pool d’heures de délégation, est mis en place pour chaque Organisation Syndicale représentée au CSE. Il peut être utilisé par les élus titulaires et suppléants du CSE.
Ce crédit est mensuel. Le report de 20% du solde restant peut être effectué sur le mois suivant, sous réserve de l’information au manager et au service RH.
Afin de permettre aux managers d’anticiper au mieux les effectifs présents dans leurs équipes, il est convenu que le référent au sein de chaque section syndicale communiquera au service RH du site l’utilisation prévisionnelle de ce crédit d’heure sur le mois (élu concerné et date prévisionnelle d’utilisation) ainsi que l’éventuel report de solde.
L’élu demandeur informera ensuite par mail à son hiérarchique (avec en copie la personne du service RH désignée pour le suivi) de la prise effective, précisant : « demande d’utilisation d’une partie du pool d’heure de délégation ».
Ce pool d’heures est calculé de la façon suivante : 12h/mois par suppléant élu au CSE et 4h/mois par titulaire élu au CSE.
Le total des heures est communiqué à chaque Organisation Syndicale représentative à l’issue des élections professionnelles.
5.3 Formations des membres titulaires et suppléants du CSE.
5.3.1. Formation économique. Les membres du CSE bénéficient de la formation économique prévue par le Code du travail.
Ces jours sont déduits du nombre de jours alloués dans le cadre du congé de formation économique, social et syndical.
5.3.2. Formation santé sécurité condition de travail.
Les membres du CSE bénéficient de la formation en santé, sécurité et condition de travail prévue par le Code du Travail.
5.3.3. Disposition générale concernant ces formations.
Le temps consacré aux formations prévues aux articles 5.3.1 et 5.3.2 est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les frais pédagogiques et les frais engendrés directement par la formation sont pris en charge par la Direction, selon les barèmes en vigueur.
5.4 Moyens informatiques.
Les membres titulaires et suppléants sont équipés pour la durée de leur mandat d’un ordinateur portable (du type de ceux utilisés dans l’établissement), avec accès internet et accès à distance (type VPN) et d’un téléphone mobile (type Smartphone).
Les intéressé(e)s devront s’engager à la bonne utilisation de ce matériel conformément aux usages, et le restituer en parfait état à la fin de son mandat.
5.5 BDESE.
Les membres du CSE titulaires et suppléants ainsi que les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux ont accès, à travers la BDESE, aux différents documents (indicateurs récurrents, documents nécessaires aux consultations… Etc), ainsi qu’aux PV des réunions de l’instance.
Une formation sera dispensée aux nouveaux élus amenés à utiliser cette BDESE, tant sur son objet que sur son utilisation.
5.6 Locaux du CSE.
Des locaux sont mis à disposition du CSE. Ils demeurent la propriété d’Industeel site du Creusot. Ils font partie des zones ouvertes par la société de nettoyage.
5.7 Budget de fonctionnement.
Compte tenu de l’effectif du site du Creusot, le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2% de la masse salariale brute.
5.8 Budget des activités sociales et culturelles.
Industeel France étant une société à établissements multiples, le budget des activités sociales et culturelles est fixé au niveau de l’entreprise, à hauteur de 1,843% de la masse salariale brute.
Pour l’établissement du Creusot, le calcul mensuel est le suivant : masse salariale de l’établissement du Creusot du mois précédant x 1,843%.
Article 6- commissions santé securité conditions de travail DU CSE DU CREUSOT
6.1 Nombre et composition des Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail.
Deux Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) sont créées :
une pour le secteur « Creusot » : fonctions support, CRMC, Tôlerie, Laminage,
une pour le secteur « Breuil » (Aciérie).
Elles sont présidées par l’Employeur ou une personne mandatée par lui, assisté par des personnes en charge d’un sujet à l’ordre du jour et choisis en dehors du CSE, et particulièrement du / de la responsable Sécurité. Ensemble, leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.
Sont désignés par le CSE du Creusot parmi ses membres titulaires ou suppléants, respectivement pour la CSSCT du Creusot et du Breuil, 6 et 4 membres (dont au moins un du 3ème collège dans chaque commission, et au moins un membre titulaire dans chaque CSSCT pour assurer un relais et une communication efficace avec le CSE) par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Les membres seront désignés de manière à refléter les résultats du scrutin des élections professionnelles.
Pour chacune des commissions, un des membres (si possible titulaire du CSE) sera désigné Secrétaire de la CSSCT, à la majorité des membres présents.
6.2 Attributions des CSSCT du Creusot et du Breuil.
Les CSSCT se voient confier, par délégation, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du CSE.
Parmi les principales missions déléguées figurent notamment la participation à l’analyse des risques professionnels, aux enquêtes et analyses d’accidents et presqu’accidents, aux inspections et aux plans de prévention.
6.3 Réunions des CSSCT du Creusot et du Breuil.
Chacune des CSSCT se réunit une fois tous les 3 mois, sur convocation du Président. Autant que possible, les commissions sont planifiées un mois avant le CSE dont l’ordre du jour comprend spécifiquement des sujets Santé Sécurité Conditions de Travail. Des réunions extra-ordinaires peuvent être organisées, à la demande du Président du CSE et/ou de la majorité des membres d’une CSSCT.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre les Secrétaires de la CSSCT et le Président. Il sera envoyé au moins 8 jours avant aux membres de la CSSCT.
Les personnes qui assistent de droit à la CSSCT sont convoquées par messagerie électronique.
Si l’ordre du jour le nécessite, et sous réserve de l’accord de la majorité des membres de la commission et du président, une personne extérieure à la Société pourra participer à la réunion.
Sous la responsabilité du Président, un compte rendu synthétisant les décisions prises et les conclusions de travaux menés est rédigé à l’issue de chaque réunion et mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE. Ainsi le CSE pourra disposer des éléments dans le cadre des 4 réunions portant particulièrement sur tout ou partie des questions santé, sécurité et conditions de travail.
6.4 Moyens des CSSCT du Creusot et du Breuil.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif.
Les activités ou réunions organisées par la Direction et auxquelles sont invités un ou plusieurs membres de la CSSCT (enquête accident ou presqu’accident notamment) sont comptabilisées en « convocation Direction ». Egalement, les 4 inspections d’atelier organisées par la CSSCT dans le cadre de ses prérogatives sont comptabilisées en « convocation Direction ».
Les crédits de délégation spécifiques suivants sont alloués : -10h/mois à chaque membre de la CSSCT. Il s’ajoutera pour les membres titulaires à leur crédit d’heures de membres de CSE. -10h/mois au secrétaire de la CSSCT, s’ajoutant au crédit ci-dessus et à son crédit d’heure de membre de CSE.
Ces crédits spécifiques sont trimestrialisables et ont vocation à être utilisé dans le cadre du trimestre.
Afin de permettre aux managers d’anticiper au mieux les effectifs présents dans leur équipe, il est convenu que chaque membre de la CSSCT communiquera à son manager ainsi qu’au service RH du site l’utilisation prévisionnelle de ce crédit d’heure sur le mois ou trimestre à venir.
L’élu demandeur informera ensuite par mail à son hiérarchique (avec en copie la personne du service RH désignée pour le suivi) de la prise effective, précisant : « prise de crédit d’heure de délégation CSSCT».
Un local est affecté aux membres de la CSSCT pour faciliter l’exercice de leur mission.
Les membres des CSSCT bénéficient de la formation en santé, sécurité et condition de travail prévue par le Code du Travail et décrite à l’article 5.3.2.
Article 7- Les autres commissions obligatoires du CSE du creusot
Le CSE du Creusot créé 2 commissions : formation professionnelle et information aide au logement.
Lors de la réunion de mise en place du CSE, il désigne parmi ses membres les membres qui composeront ces différentes commissions, dont au moins un représentant de la catégorie ingénieurs et cadres, et un président qui devra être un membre titulaire.
Les membres seront désignés de manière à refléter les résultats du scrutin des élections professionnelles.
Le règlement intérieur du CSE précisera le fonctionnement des commissions obligatoires, notamment les informations et/où documents à fournir et les personnes à inviter au titre d’une expertise.
7.1 Commission formation.
Une commission formation est mise en place au sein du CSE du Creusot. Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE sur le projet de plan de formation de l’année à venir, le bilan du plan de l’année écoulée, d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de domaines qui relèvent de sa compétence, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée de 5 membres.
La commission se réunit deux fois par an. Le temps de réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel. Après chaque réunion, un compte rendu synthétique relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité du Président de la commission et mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE.
7.2 Commission information et aide au logement.
Une commission logement est mise en place au sein du CSE du Creusot. Elle a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’établissement. Elle est composée de 4 membres.
La commission se réunit une fois par an. Le temps de réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel. Après chaque réunion, un compte rendu synthétique relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité du Président de la commission et mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE.
Article 8- Les commissions facultatives du CSE du creusot
Les modalités de fonctionnement des commissions facultatives seront définies par le règlement intérieur du CSE, qui précisera notamment le nombre de membres de chacune de ces commissions, les modalités de leur désignation, la répartition des sièges entre les Organisations Syndicales représentatives.
Le temps passé aux réunions facultatives par les membres du CSE est imputé sur les crédits d’heures de délégation des membres titulaires ou sur les crédits d’heure de délégation mutualisés entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.
TITRE II :
Le Comite social et economique d’industeel des sites de la loire
……………………………………………………..
Article 9- MISE EN PLACE DU CSE des sites de la loire
Le CSE d’Industeel sites de la Loire est mis en place à l’issue du cycle d’élections professionnelles qui sera organisé en juin 2023.
Le CSE est doté de la personnalité morale et gère le patrimoine qui lui a été transféré selon les dispositions prévues par la loi, à l’occasion de sa mise en place.
Dans le cadre de la mise en place de cette structure « Loire », une attention particulière sera accordée afin de donner au cours du 2ème semestre 2023 aux membres du CSE une vue d’ensemble sur les enjeux industriels, économiques et stratégiques des 2 sites géographiques de la Loire.
Article 10- COMPOSITION DU CSE des sites de la loire
10.1. Nombre de membres.
Le nombre de membres titulaires et suppléants sera déterminé selon les dispositions légales. Il sera fixé dans le protocole d’accord pré électoral des élections professionnelles prévues en juin 2023, sur la base des effectifs des sites de la Loire (sites géographiques de Châteauneuf et St Chamond). Ces effectifs seront constatés lors de la négociation du protocole d’accord pré électoral et sur la base des effectifs CDI, CDD, intérimaires ayant servi à la détermination du nombre des sièges, ainsi que des salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure et calculés suivant les dispositions légales.
10.2. Présidence.
Le CSE des sites de la Loire est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un ou plusieurs collaborateurs qui ont voie consultative (sans droit de vote) et (ou) assisté en tant que de besoin par tout responsable en charge notamment d’un sujet à l’ordre du jour.
10.3. Désignation des membres du bureau.
Le CSE désigne, au cours de la première réunion suivant son élection, un Secrétaire et un Secrétaire adjoint parmi ses membres titulaires, ainsi qu’un Trésorier et un Trésorier adjoint.
10.4. Représentation syndicale.
Un Représentant Syndical de chaque Organisation Syndicale représentative ainsi que les Délégués Syndicaux peuvent assister au CSE avec voie consultative (sans droit de vote).
10.5. Nomination d’un ou d’une référent (e) en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément aux dispositions légales, le CSE devra désigner un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent sera désigné parmi les membres du CSE, via une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Le mandat du référent prendra fin au terme des mandats des membres du CSE.
10.6. Durée des mandats.
La durée des mandats des membres du CSE est fixée à 4 ans.
Article 11- ATTRIBUTIONS DU CSE Des sites de la loire
Le CSE est doté des attributions prévues par le Code du Travail. Il est informé et consulté conformément aux dispositions légales.
Article 12- FONCTIONNEMENT DU CSE des sites de la loire
Ordre du jour et convocation.
Le règlement intérieur du CSE précisera l’organisation mise en place entre Secrétaire et membres du CSE qui permette de recueillir et consolider les questions à soumettre au président.
Un ordre du jour est établi conjointement entre Président (ou un représentant désigné) et Secrétaire du CSE, 8 jours avant la réunion. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit, conformément aux dispositions légales.
Le Secrétaire du CSE devra transmettre les questions des membres et les réclamations individuelles ou collectives auprès du Président (ou de son représentant) à l’occasion de cet ordre du jour. Direction et Organisations Syndicales conviennent de l’intérêt d’établir un ordre du jour en différentes parties, afin de faciliter le déroulement des séances:
Approbation du PV de la réunion précédente
Partie 1 : éléments récurrents figurant dans la BDESE (sécurité, marche générale de l’établissement, carnet & enregistrements, mouvement des effectifs… etc)
Partie 2 : sujets nécessitant l’information ou la consultation du CSE
Partie 3 : autres informations Direction
Partie 4 : réponses aux questions des élus
Cet ordre du jour sera complété 4 fois par an par un point spécifique santé, sécurité, conditions de travail.
L’ordre du jour des réunions est communiqué par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux représentants syndicaux du CSE et aux Délégués Syndicaux au moins 3 jours avant la réunion.
Les documents relatifs à l’ordre du jour et nécessaires à la consultation seront mis à disposition dans la BDESE au moins 3 jours avant la réunion.
12.2 Réunions.
Le CSE des sites de la Loire se réunit une fois par mois (hors mois d’août) en réunion ordinaire, sur convocation du Président. Ces réunions sont planifiées à l’année.
Parmi ces 11 réunions, 4 réunions porteront particulièrement sur la santé, sécurité et conditions de travail, et se tiendront une fois par trimestre.
Des réunions extra-ordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE.
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du Travail, le CSE est également réuni en cas d’accident ayant entrainé ou qui aurait pu entrainer des conséquences graves, ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement ou à la demande motivée de 2 de ses membres, sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE avec voix délibérative ou consultative, sont convoquées de droit par le Président.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. Toutefois, lors de la réunion CSE trimestrielle dont l’ordre du jour comprend spécifiquement un point SSCT, si le secrétaire CSSCT est un membre suppléant du CSE, il assistera à la dite réunion.
Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
12.3 Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires.
En cas d’absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.
Le membre titulaire qui ne peut pas participer à la réunion en informera la Direction. Autant que possible, il lui indiquera également le suppléant qui assistera à la réunion au titre de son remplacement.
Le règlement intérieur du CSE précisera l’ensemble des modalités de ce remplacement.
Bien qu’ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
12.4 Procès verbal des réunions.
Les PV sont rédigés par le ou la Secrétaire du CSE. Si le CSE fait intervenir un cabinet pour établir le projet de PV, le coût est imputé sur son budget de fonctionnement. Sous un délai maximum de 15 jours après la réunion, le projet de PV est transmis aux membres du CSE pour être éventuellement complété. Il est ensuite renvoyé aux membres du CSE en version complétée, et est ensuite soumis à l’approbation au CSE suivant, de manière à pouvoir être diffusé dans les meilleurs délais.
Dans le cas particulier d’une procédure, le PV doit nécessairement être établi sous le délai déterminé par la loi, soit 3 jours en cas de PSE et 1 jour en cas de redressement ou liquidation.
Article 13- MOYENS DU CSE Des sites de la loire
13.1 Crédit d’heure de délégation des membres titulaires du CSE et des RS au CSE.
Un crédit d’heure fixé à 24h/ mois est alloué aux membres titulaires du CSE pour l’exercice de leurs attributions. Un membre suppléant ne dispose pas de crédit spécifique, sauf si un membre titulaire lui attribue une partie de son crédit. Dans ce cas, le maximum d’heures de délégation transférables au suppléant par un même titulaire est celui prévu par la loi.
Compte tenu de la nature de leur mandat, les crédits complémentaires suivants sont alloués aux membres du CSE exerçant les rôles suivants:
Secrétaire du CSE : 40h/mois
Trésorier du CSE : 32h/mois
Secrétaire adjoint du CSE : 8h/mois
Trésorier adjoint du CSE : 12h/mois
Ces crédits sont mensuels. Le report de 20% du solde mensuel peut être effectué sur le mois suivant, sous réserve de l’information au manager et au service RH.
Un crédit d’heure de 20h/mois est alloué à chacun des Représentants Syndicaux au CSE.
13.2 Pool d’heure de délégation par Organisation Syndicale représentée au CSE.
Afin de répondre à différents besoins (implication des suppléants, préparation des commissions… etc), un crédit d’heures de délégation supplémentaires, dénommé Pool d’heures de délégation, est mis en place pour chaque Organisation Syndicale représentée au CSE. Il peut être utilisé par les membres élus titulaires et suppléants du CSE.
Ce crédit est mensuel. Le report de 20% du solde restant peut être effectué sur le mois suivant, sous réserve de l’information au manager et au service RH.
Afin de permettre aux managers d’anticiper au mieux les effectifs présents dans leurs équipes, il est convenu que le référent au sein de chaque section syndicale communiquera au service RH du site l’utilisation prévisionnelle de ce crédit d’heure sur le mois (élu concerné et date prévisionnelle d’utilisation) ainsi que l’éventuel report de solde.
L’élu demandeur informera ensuite par mail à son hiérarchique (avec en copie la personne du service RH désignée pour le suivi) de la prise effective, précisant : « demande d’utilisation d’une partie du pool d’heure de délégation ».
Ce pool d’heures est calculé de la façon suivante : 12h/mois par suppléant élu au CSE et 4h/mois par titulaire élu au CSE.
Le total des heures est communiqué à chaque Organisation Syndicale représentative à l’issue des élections professionnelles.
13.3 Formation économique.
13.3.1. Formation économique. Les membres du CSE bénéficient de la formation économique prévue par le Code du travail.
Ces jours sont déduits du nombre de jours alloués dans le cadre du congé de formation économique, social et syndical.
13.3.2. Formation santé sécurité condition de travail.
Les membres du CSE bénéficient de la formation en santé, sécurité et condition de travail prévue par le Code du Travail.
13.3.3. Disposition générale concernant ces formations.
Le temps consacré aux formations prévues aux articles 13.3.1 et 13.3.2 est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Les frais pédagogiques et les frais engendrés directement par la formation sont pris en charge par la Direction, selon les barèmes en vigueur.
13.4 Moyens informatiques.
Les membres titulaires et suppléants sont équipés pour la durée de leur mandat d’un ordinateur portable (du type de ceux utilisés dans l’établissement), avec accès internet et accès à distance (type VPN) et d’un téléphone mobile (type Smartphone).
Les intéressé(e)s devront s’engager à la bonne utilisation de ce matériel conformément aux usages, et le restituer en parfait état à la fin de son mandat.
13.5 BDESE.
Les membres du CSE titulaires et suppléants ainsi que les Délégués Syndicaux et Représentants Syndicaux ont accès, à travers la BDESE, aux différents documents (indicateurs récurrents, documents nécessaires aux consultations… Etc), ainsi qu’aux PV des réunions de l’instance.
Une formation sera dispensée aux nouveaux élus amenés à utiliser cette BDES, tant sur son objet que sur son utilisation.
13.6. Locaux du CSE.
Des locaux sont mis à disposition du CSE. Ils demeurent la propriété d’Industeel sites de la Loire. Ils font partie des zones ouvertes par la société de nettoyage.
13.7 Budget de fonctionnement.
Compte tenu de l’effectif des sites de la Loire, le budget de fonctionnement du CSE est de 0,2% de la masse salariale brute.
Un / une assistant (e) est mis (e) à disposition du CSE des sites de la Loire pour assurer la gestion des activités sociales et culturelles. Compte tenu de la taille des sites, seul 60% de son salaire est repris sur le budget de fonctionnement (ramené, en conséquence, à 0,04%). En contrepartie, 10% du temps de l’assistante (e) est dédié à des activités pour le compte de la Direction.
Les frais de déplacement entre les sites de St Chamond et Châteauneuf sont pris en charge à hauteur maximale de 2 allers/retour par semaine.
13.8 Budget des activités sociales et culturelles.
Industeel France étant une société à établissements multiples, le budget des activités sociales et culturelles est fixé au niveau de l’entreprise, à hauteur de 1,843% de la masse salariale brute.
Pour les sites de la Loire, le calcul mensuel est le suivant : masse salariale de l’établissement du Châteauneuf du mois précédant x 1,843%.
En complément, les salariés CDD et CDI des sites de la Loire sont soumis à une participation salariale spécifique à hauteur de 0,3% du salaire (limité à la tranche A), afin de financer spécifiquement un complément concernant la rentrée scolaire des enfants du personnel. Le montant de ces participations est reversé au CSE mensuellement. Il ne rentre pas dans le calcul du budget des activités sociales et culturelles.
Article 14- commission santé securité conditions de travail DU CSE des sites de la loire
14.1 Composition de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail des sites de la Loire.
Une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) est créée.
Elle est présidée par l’Employeur ou une personne mandatée par lui, assisté par des personnes en charge d’un sujet à l’ordre du jour et choisis en dehors du CSE - et particulièrement du / de la responsable Sécurité. Ensemble, leur nombre ne peut être supérieur à celui des représentants du personnel.
5 membres sont désignés par le CSE des sites de la Loire parmi ses membres titulaires ou suppléants (dont au moins un du 3ème collège et au moins un membre titulaire dans chaque CSSCT pour assurer un relais et une communication efficace avec le CSE), par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Les membres seront désignés de manière à refléter les résultats du scrutin des élections professionnelles.
Un des membres (autant que possible titulaire du CSE) sera désigné Secrétaire de la CSSCT, à la majorité des membres présents.
14.2 Attributions de la CSSCT des sites de la Loire.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du CSE.
Parmi les principales missions déléguées figurent notamment la participation à l’analyse des risques professionnels, aux enquêtes et analyses d’accidents et presqu’accidents, aux inspections et aux plans de prévention. Le planning des inspections sera établi de manière à couvrir l’ensemble des secteurs géographiques des sites de la Loire, y compris St Chamond.
14.3 Réunions de la CSSCT des sites de la Loire.
La CSSCT se réunit une fois tous les 3 mois, sur convocation du Président. Autant que possible, la commission est planifiée un mois avant le CSE dont l’ordre du jour comprend spécifiquement des sujets Santé Sécurité Conditions de Travail. Des réunions extra ordinaires peuvent être organisées, à la demande du Président du CSE et/ou de la majorité des membres de la CSSCT.
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le Secrétaire de la CSSCT et le Président. Il sera envoyé au moins 8 jours avant aux membres de la CSSCT.
Si l’ordre du jour le nécessite, et sous réserve de l’accord de la majorité des membres de la commission et du président, une personne extérieure à la Société pourra participer à la réunion.
Les personnes qui assistent de droit à la CSSCT sont convoquées par messagerie électronique.
Sous la responsabilité du Président, un compte rendu synthétisant les décisions prises et les conclusions de travaux menés est rédigé à l’issue de chaque réunion et mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE. Ainsi le CSE pourra disposer des éléments dans le cadre des 4 réunions portant particulièrement sur tout ou partie des questions santé, sécurité et conditions de travail.
14.4 Moyens de la CSSCT.
Le temps passé en réunion de la CSSCT est payé comme du temps de travail effectif.
Les activités ou réunions organisées par la Direction et auxquelles sont invités un ou plusieurs membres de la CSSCT (enquête accident ou presqu’accident notamment) sont comptabilisées en « convocation Direction ». Egalement, les 4 inspections d’atelier organisées par la CSSCT dans le cadre de ses prérogatives sont comptabilisées en « convocation Direction ».
Les crédits de délégation spécifiques suivants sont alloués : -10h/mois à chaque membre de la CSSCT. Il s’ajoutera pour les membres titulaires à leur crédit d’heures de membres de CSE. -10h/mois au secrétaire de la CSSCT, s’ajoutant au crédit ci-dessus et à son crédit d’heure de membre de CSE.
Ces crédits spécifiques sont trimestrialisables et ont vocation à être utilisé dans le cadre du trimestre.
Afin de permettre aux managers d’anticiper au mieux les effectifs présents dans leur équipe, il est convenu que chaque membre de la CSSCT communiquera à son manager ainsi qu’au service RH du site l’utilisation prévisionnelle de ce crédit d’heure sur le mois ou trimestre à venir.
L’élu demandeur informera ensuite par mail à son hiérarchique (avec en copie la personne du service RH désignée pour le suivi) de la prise effective, précisant : « prise de crédit d’heure de délégation CSSCT».
Un local est affecté aux membres de la CSSCT pour faciliter l’exercice de leur mission.
Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation en santé, sécurité et condition de travail prévue par le Code du Travail et décrite à l’article 13.3.2.
Article 15- Les autres commissions obligatoires du CSE des sites de la loire
Le CSE des sites de la Loire créé 2 commissions : formation et information aide au logement.
Lors de la réunion de mise en place du CSE, il désigne parmi ses membres les membres qui composeront ces différentes commissions, dont au moins un représentant de la catégorie ingénieurs et cadres, et un président qui devra être un membre titulaire.
Les membres seront désignés de manière à refléter les résultats du scrutin des élections professionnelles.
Le règlement intérieur du CSE précise le fonctionnement des commissions obligatoires, notamment les informations et/où documents à fournir et les personnes à inviter au titre d’une expertise.
15.1 Commission formation.
Une commission formation est mise en place au sein du CSE des sites de la Loire. Elle est chargée notamment de préparer les délibérations du CSE sur le projet de plan de formation de l’année à venir, le bilan du plan de l’année écoulée, et d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de domaines qui relèvent de sa compétence, d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est composée de 4 membres.
La commission se réunit deux fois par an. Le temps de réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel. Après chaque réunion, un compte rendu synthétique relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité du Président de la commission et mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE.
15.2 Commission information et aide au logement.
Une commission logement est mise en place au sein du CSE des sites de la Loire. Elle a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter le logement, l’accession à la propriété et à la location pour le personnel de l’établissement.
Elle est composée de 3 membres.
La commission se réunit une fois par an. Le temps de réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel. Après chaque réunion, un compte rendu synthétique relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité du Président de la commission et mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE.
Article 16- Les commissions facultatives du CSE des sites de la loire
Les modalités de fonctionnement des commissions facultatives seront définies par le règlement intérieur du CSE, qui précisera notamment le nombre de membres de chacune de ces commissions, les modalités de leur désignation, la répartition des sièges entre les Organisations Syndicales représentatives.
Le temps passé aux réunions facultatives par les membres du CSE est imputé sur les crédits d’heures de délégation des membres titulaires ou sur les crédits d’heure de délégation mutualisés entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.
TITRE III :
Le Comite social et economique central d’industeel france
……………………………………………………..
Article 17- MISE EN PLACE DU CSE central industeel france
Un CSE central Industeel France est créé par le présent accord à l’issue des élections prévues en juin 2023.
Son périmètre comprend les 2 établissements distincts (Creusot et sites de la Loire).
Article 18- COMPOSITION DU cse central industeel france
Le CSE central d’Industeel France est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement d’un ou de deux collaborateurs qui ont voie consultative et (ou) assisté en tant que de besoin par tout responsable en charge notamment d’un sujet à l’ordre du jour.
Le CSE Industeel France sera composé de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants. Les établissements seront représentés de la manière suivante :
Pour ce faire, au sein de chaque CSE local, les membres titulaires élus, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, désignent par vote à bulletin secret les membres titulaires et suppléants du CSE central, sachant que :
un membre suppléant du CSE central peut être indifféremment membre suppléant ou membre titulaire du CSE local
un membre titulaire du CSE central est obligatoirement un membre titulaire du CSE local.
Si une place de membre suppléant devient vacante en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation en CSE local.
Le CSE central désigne un ou une Secrétaire parmi les membres titulaires du CSE central. Un ou une Secrétaire adjointe sera également désigné (e). Il ou elle prendra obligatoirement en charge des attributions en matière de Santé, Sécurité et Conditions de travail. Ses autres attributions pourront être précisées dans le règlement intérieur du CSE central.
Un Représentant Syndical central pourra être désigné par chaque Organisation syndicale représentative au niveau Industeel France pour assister au CSE central avec voix consultative.
Les Délégués Syndicaux centraux sont invités aux réunions du CSE central.
Article 19- ATTRIBUTIONS DU CSE central industeel france
Il exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise, et qui excèdent les pouvoirs des chefs d’établissement.
Le CSE central est informé et consulté conformément aux dispositions légales.
Article 20- FONCTIONNEMENT DU CSE industeel france
Présidence
Le CSE central est présidé par le ou la CEO (chief executive officer- PDG) d’Industeel ou toute personne mandatée par lui/elle, appartenant à l’entreprise et disposant des compétences et de l’autorité requise pour assurer utilement son rôle de président. Le ou la Présidente peut être accompagné (e), dans les limites légales et lorsque nécessaire, de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Convocation et ordre du jour.
Dans l’objectif de faciliter l’organisation des déplacements et la préparation de l’ordre du jour, le règlement intérieur du CSE central précisera la meilleure façon de faire connaitre en amont aux membres du CSE central les dates de réunion arrêtées entre Secrétaire et Président, ainsi la manière de collecter en amont les questions des membres du CSE central qui seront proposées dans l’ordre du jour.
Cet ordre du jour est établi conjointement entre Président (ou un représentant désigné) et Secrétaire du CSE central. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit, conformément aux dispositions légales.
L’ordre du jour des réunions est communiqué par voie électronique aux membres titulaires et suppléants du CSE central ainsi qu’aux Représentants Syndicaux du CSE central et aux Délégués Syndicaux centraux au moins 8 jours avant la réunion (sauf circonstances exceptionnelles qui conduiraient à écourter ce délai).
Les documents relatifs à la BDESE seront mis à disposition sous les délais définis dans l’accord Dialogue Social d’Industeel France.
20.3 Réunions.
Le CSE central d’Industeel France se réunit 2 fois par an en réunion ordinaire, sur convocation du Président. Des réunions extra-ordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE central. Dans le cadre de CSE centraux extra ordinaires dont les sujets relèvent de la transmission d’information pouvant être qualifiée de « descendante » (par exemple modification de contrats groupe), la Direction pourra organiser les réunions en visio conférence sans limite de nombre.
Toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSE central avec voie délibérative ou consultative, sont convoquées de droit par le Président.
20.4 Modalités de remplacement et de suppléance des titulaires.
Seuls les membres titulaires assistent aux réunions. En cas d’absence du titulaire, le suppléant est choisi selon les dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail.
Le membre titulaire qui ne peut pas participer à la réunion en informera la Direction. Autant que possible, il lui indiquera également le suppléant qui assistera à la réunion au titre de son remplacement.
Bien qu’ils ne siègent pas de plein droit aux réunions du CSE central, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux membres titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.
20.5 Procès verbal des réunions.
Les PV sont rédigés par le ou la Secrétaire du CSE central.
Il est convenu qu’un cabinet soit mandaté pour réaliser les projets de PV de chacune des réunions ordinaires du CSE central, sur financement de la Direction. Les PV des CSE extra-ordinaires sont rédigés par le ou la Secrétaire du CSE central.
Sous un délai maximum de 15 jours après la réunion, le projet de PV est soumis aux membres du CSE central, qui retournent leurs remarques éventuelles sous 7 jours. Le projet de PV est soumis à l’approbation au CSE central suivant. Il est diffusé à l’ensemble des salariés à l’issue de la séance.
Dans le cas particulier d’une procédure, le PV doit nécessairement être établi sous les délais fixés par la loi, soit 3 jours en cas de PSE et 1 jour en cas de redressement ou liquidation.
Article 21- MOYENS DU CSE central industeel france
Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif.
Le ou la secrétaire bénéficie d’un crédit d’heure mensuel de 10h. Ce crédit peut être annualisé pour tout ou partie, sous réserve de formuler en début de trimestre pour le trimestre à venir la prévision d’utilisation du crédit d’heure.
Ce crédit peut être reporté sur le ou la secrétaire adjoint (e), sous réserve d’en formuler la demande au DRH Industeel France 8 jours avant la date prévisionnelle d’utilisation par le ou la secrétaire adjoint (e).
Les membres CSE central titulaires et suppléants, ainsi que les DSC et RSC, ont accès à la BDESE.
Article 22- designation des representants au conseil d’administration et à l’assemblee génerale de la societé industeel france
Au cours de la réunion du CSE central qui suit la désignation des membres du CSE central par les CSE locaux, les membres du CSE central désignent les représentants au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale selon les dispositions légales.
Article 23- les commissions du cse central
23.1. La commission santé securité conditions de travail centrale
23.1.1 Composition de la CSSCT centrale.
Une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail centrale (CSSCT- C) est créée sur le périmètre Industeel France.
Elle est présidée par l’Employeur ou une personne mandatée par lui, assisté par des personnes en charge d’un sujet à l’ordre du jour et particulièrement du / de la responsable Santé Sécurité.
Elle est composée de 4 membres, désignés par le CSE central parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins 1 du 3ème collège, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE central, pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE central. Cette désignation prendre en compte, autant que possible, l’équilibre entre Organisations Syndicales représentatives.
23.1.2 Attributions de la CSSCT centrale.
La CSSCT centrale se voit confier, par délégation du CSE central, ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à l’exception du recours à un expert du CSE central et des attributions consultatives du CSE central. Elle a pour vocation de partager et échanger sur les questions concernant la santé, sécurité, conditions de travail, notamment les démarches en la matière déployées en transverse sur les sites d’Industeel France en la matière. Notamment, des benchs et/où la prospection de démarches d’anticipation et de prévention des risques pourront être organisés. Les participants de la CSSCT centrale fixeront lors de la 1ère réunion les thèmes de travail avec un planning associé.
23.1.3 Réunions de la CSSCT centrale.
La CSSCT centrale se réunit une à deux fois par an, sur convocation du Président.
Les personnes qui assistent de droit à la CSSCT centrale sont convoquées par messagerie électronique.
23.1. 4 Moyens de la CSSCT centrale.
Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif.
23.2. La commission economique du CSE central
Elle est composée de 8 membres, désignés par le CSE central parmi ses membres, et incluant nécessairement le ou la secrétaire du CSE central, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L.2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.
Elle est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers présentés au CSE central. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Un secrétaire sera élu parmi les membres de cette commission. Elle se réunit au moins une fois par an.
Le temps passé en réunion est payé comme du temps de travail effectif.
23.3. La commission egalité professionnelle.
Une commission égalité professionnelle est mise en place au sein du CSE central. Elle est notamment chargée d’assister le comité dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle.
Elle est composée de 4 membres.
La commission se réunit une fois par an. Le temps de réunion est du temps de travail effectif et payé comme tel. Après chaque réunion, un compte rendu synthétique relatant les points essentiels des débats est établi sous la responsabilité du Président de la commission et mis à disposition des membres du CSE dans la BDESE.
TITRE IV :
AUTRES DISPOSITIONS
……………………………………………………..
Article 25- dispositions generales concernant l’application de l’accord
25.1 Entrée en vigueur et portée du présent accord
Le présent accord entre en vigueur au 01er juillet 2023, à compter de la mise en place formelle des CSE au sein de la société. Il se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales portant sur le même objet, quelques soient leurs périmètres.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
25.2 Commission de suivi
Une commission de suivi sera composée de 3 représentants des Organisations Syndicales signataires (incluant le DSC). Elle sera réunie dans les 12 mois d’application du présent accord, et dans les 6 mois précédant son terme. Cette commission aura pour objet notamment d’examiner les éventuelles difficultés d’application du présent accord.
Compte tenu des liens entre le présent accord, l’accord sur le Dialogue Social et l’accord sur le Droit Syndical, les commissions de suivi qui pourraient être définies dans ces 2 accords seront coordonnées avec la commission de suivi du présent accord.
25.3 Révision de l’accord
A la demande d’une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.
25.4 Notification, publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé auprès de la
DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, à l’initiative de la Direction, selon les formalités de dépôt prévues par l’article L2231.6 du Code du Travail.
Fait à St Denis, le 07 avril 2023.
Pour Industeel France Les Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT Président Directeur Général
Pour la CFE CGC Directeur Ressources Humaines Industeel France
