ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ICT France SAS
Entre les soussignés
ICT FRANCE SAS, dont le siège social est situé 100 rue des Camélias 45700 PANNES, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 428 752 067, dont le numéro URSSAF est le 965251798938001011, représentée par en sa qualité de Directeur Général.
Ci-après dénommée la société
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, - - - -
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales en la matière, la Direction de l’entreprise a invité, par une convocation adressée en date du 16 janvier 2024, les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Les réunions se sont déroulées sur le site de Pannes aux dates suivantes :
Première réunion : 31 janvier 2024
Seconde réunion : 8 février 2024
Troisième réunion : 22 février 2024
Quatrième réunion : 27 février 2024
Cinquième réunion : 6 mars 2024
La cinquième réunion en date du 6 mars 2024 a permis d’aboutir à la signature du présent accord.
A l’occasion de ces réunions, les parties ont abordé les différents thèmes prévus aux articles L. 2242-1 1° et L.2242-15 du Code du travail, à savoir :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Parmi ces différents thèmes à aborder, les organisations syndicales ont notamment indiqué qu’elles souhaitaient discuter des points suivants :
Pour l’intersyndicale CGT – FO et SUD :
Une augmentation générale par talon de 200 €
Une prime de partage de la valeur à hauteur de 6000 €
Un 14ème mois versé à 100 %
Une journée par enfant malade payé
Une semaine de congé supplémentaire
Augmentation des tickets restaurant à 12%, et prise en charge à 80 % par l’employeur
Ouverture d’une négociation sur la gestion de temps de travail
Pour la CFDT :
Une augmentation générale de 6%
Augmentation cadres hors direction et Codir d’un tiers de l’augmentation générale
Abondement 50% sur un placement maximum de 1500 €
75 % du 14ème mois
1 jour enfant malade par an pour chaque enfant du foyer
Une prime de partage de la valeur de 1000 €
Dimanche lissé pour le 5x8
Samedi lissé pour le 5x8
Revalorisation du coefficient des Team-leader et contremaitre RW36
De son côté, la Direction a indiqué :
Qu’elle confirmait sa volonté de couvrir l’inflation et d’assurer une augmentation collective des salaires Non-Cadres,
Qu’elle poursuivait son engagement de faire évoluer le montant de la prime de 14ème mois,
Qu’elle souhaitait faire bénéficier cette année encore les salariés du versement d’une prime de partage de la valeur.
Lors de la première réunion, la Direction est revenue sur la situation économique de l’entreprise au cours de l’année 2023 et sur les perspectives 2024, et notamment sur la baisse de l’inflation annoncée pour cette année.
La Direction a évoqué la nécessité pour tous de poursuivre nos démarches d’amélioration continue, de réduction des coûts et d’optimisation de notre efficacité, dans la situation économique que nous connaissons actuellement et qui reste incertaine.
A l’issue de ces réunions de négociation, il a été convenu entre les parties les dispositions suivantes :
ARTICLE LIMINAIRE : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés d’ICT France SAS, sauf les cadres dirigeants, y compris ceux en contrat à durée déterminée ou intérimaires, et les salariés à temps partiel.
ARTICLE 1 : REVISION DES SALAIRES
La Direction accordera une augmentation collective des salaires au 1er mars 2024, définie comme suit selon les catégories professionnelles :
. Salariés non-cadres : + 3,5 % minimum du salaire de base. Augmentation attribuée par talon, avec un montant mensuel garanti de 80 euros bruts.
.
Salariés cadres : Pas d’augmentation collective.
Des augmentations individuelles de salaire sur la base de la performance pourront être accordées.
ARTICLE 2 : AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
2-1 : Prime de 14eme mois
La Direction accepte de réévaluer le montant de la prime dite de 14ème mois.
Pour l’année 2024, cette prime est augmentée de 20 points, elle sera désormais de 0,62 % du salaire de base.
Pour rappel elle sera versée à l’occasion de la paie du mois de mai en fonction de la présence au cours des 12 derniers mois, selon les mêmes modalités que le 13ème mois.
L’objectif initial était d’atteindre 100% du salaire de base sur 5 ans.
Cette prime concerne l’ensemble des salariés à l’exception des cadres dirigeants.
2-2 : Prime de partage de la valeur
Une prime de partage de la valeur sera accordée aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de 3 fois le SMIC annuel.
Cette prime est accordée de façon exceptionnelle et ne saurait être considérée comme un élément de rémunération pour les années suivantes.
Un accord spécifique est rédigé reprenant l’ensemble des dispositions obligatoires.
2-3 : Prime de poste
La prime de poste sera revalorisée à hauteur de 12%. Cette prime concerne les salariés postés, qui sont donc affectés en horaire de travail en équipe.
2-4 : Jours de fractionnement
Les deux jours de fractionnement actuellement accordés sous conditions conformément à la convention collective seront désormais attribués, sans condition, et ce à compter du 1er juin 2024.
2-5 : Épargne Salariale
Conformément à l’article L.3334-3 du code du travail, un accord concernant la mise en place d’un plan d’épargne retraite d’entreprise a été conclu en février 2024.
2-6 : Suivi des écarts de rémunération et de différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’analyse de la situation permet de constater qu’à coefficient égal, il n’existe pas de différence significative entre les salaires moyens des femmes et des hommes.
ARTICLE 3 : DUREE DE VALIDITE
Le présent accord est applicable pour une durée indéterminée sauf ses articles 1 et 2-2 qui s’appliquent uniquement pour l’année 2024.
Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
A la demande des organisations syndicales signataires, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.
Cette négociation de révision sera également ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Le présent accord pourra à tout moment être dénoncé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.
ARTICLE 5 – FORMALITES DE DEPOT et PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
En outre, un exemplaire sera communiqué au Conseil des Prud’hommes compétent.
Enfin, un exemplaire sera établi pour chaque partie, et cet accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.
Fait à Pannes, en 8 exemplaires originaux, le 14 mars 2024.
Pour l’Entreprise Pour les Organisations syndicales
