Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et thèmes connexes
Année 2025
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour la période 2025 que la Direction de l’entreprise a menée avec les organisations syndicales. A cet effet, les partenaires sociaux se sont rencontrés aux dates suivantes : les 19/03/2025, 02/04/2025, 17/04/2025, 30/04/2025, 07/05/2025 et le 15/05/2025
Selon les dispositions légales (art. L.2242-1, 1° et suivants du code du travail), les sujets abordés sont en priorité la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les autres thèmes abordés sont intégrés au présent accord.
Entre les soussignées :
La société INEOS AUTOMOTIVE SAS, au capital de 415 299 987 €, dont le siège social est sis Europôle de Sarreguemines Rue Hubert Roth F-57913 Hambach Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Sarreguemines sous le N° 403 119 431, représentée par
Ci-après désignée « la société » ou « la société INEOS Automotive »,
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
Ci-après désignées « les organisations syndicales »,
D’autre part
Il est convenu ce qui suit
1. Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise INEOS Automotive SAS.
Toutes les clauses des précédents accords d’entreprise non modifiées dans le présent accord continuent de s’appliquer.
2. Aménagement du temps de travail
2.1 Journée de solidarité 2025
Le traitement de la journée de solidarité 2025 sera fixé conformément aux dispositions légales (articles L.3133-7 à L.3133-12 du code du travail) de la façon suivante :
La journée du 09 juin 2025 sera déclarée pour l’ensemble du personnel journée de solidarité pour l’année 2025. A titre exceptionnel, elle sera offerte par la direction.
2.2. Aménagement du temps de travail
L’aménagement du temps de travail se fait sur l’année civile. Les dispositifs légaux du temps de travail s’appliquent. Et l’organisation du temps prévisionnel et annuel du temps de travail est présenté conformément aux dispositions réglementaires lors d’une réunion du Comité Social et Economique.
Gestion des Congés payés (hors congés supplémentaires conventionnels)
Il est décidé, conformément à la note de congé payé (CP) établie tous les ans, et au regard du calendrier de congés payés présenté en CSE chaque année, de permettre à chaque salarié de pouvoir prendre le solde de congés payés de la période écoulée (CP acquis sur la fiche de paye) du contingent annuel en dehors de la période principale allant du 1er mai au 31 octobre dans l’hypothèse où l’intégralité n’est pas imposée par l’employeur. Si cette prise de congé est motivée pour convenances personnelles conformément aux dispositions prévues par l'article L. 3141-23 du Code du travail ainsi que de la CCN Métallurgie Article 87, ceci vaut renonciation aux jours de congés supplémentaires qui auraient été dus pour fractionnement. En tout état de cause, en fonction des contraintes d’exploitation et des dispositifs légaux ( Ex : absences Maladie, maternité, AT/MP, non acceptation employeur…), il est demandé à chaque salarié de prendre les 25 jours de congés payés de la période et ceci avant le 31 mai de chaque année.
Pour tous les salariés Direct – Indirect – PRSU :
GRENADIER ferrage, peinture et montage final
Fermeture prévisionnelle d’été du 28/07/2025 au 17/08/2025 inclus,
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2025 sera définie ultérieurement selon les dispositions légales en vigueur
Ferrage face avant (FRONTEND)
2 semaines de Congés Payés (10jours minimum consécutifs) à planifier sur la période légale allant du 1er mai 2025 au 31 octobre 2025
Fermeture prévisionnelle d’hiver 2025 sera définie ultérieurement selon les dispositions légales en vigueur
Les exceptions seront gérées selon les modalités définies par la note de service du 25 avril 2025.
Contingent annuel de jours de travail des cadres autonomes pour la période de référence
Nombre total de jours ouvrés en 2025224 jours (Voir détail en annexe 3) Contingent annuel maxi : 217 jours journée de solidarité : 1 jour
nombre de jours de RTT théoriques : 6 jours
soit total jours de RTT 10 jours (en application de l’accord de 2000)
Il y aura donc
10 jours de RTT sur la période de référence.
3. Mesures concernant la rémunération
Concernant les mesures afférentes à la rémunération la Direction conserve la volonté de reconnaître le travail fourni.
Les parties conviennent les mesures salariales suivantes :
3.1 Mesure d’Augmentation Générale des salaires à durée indéterminée
Il est convenu que l’ensemble du personnel hormis l’encadrement (Senior Manager/ Head of / Directeur) et hormis les salariés bénéficiant d’un contrat de travail à révision de salaire réglementée (notamment apprentis et contrats de professionnalisation), présents au moment du versement des mesures de l’accord :
Augmentation Générale de
2% du salaire brut mensuel avec une date d’application effective au 1er mars 2025 au titre du présent accord,
3.2 Ajustement au Salaire Minimum Hiérarchique - SMH -
Il a été convenu conformément aux dispositions conventionnelles article 139 de la CCN et suivants que : La comparaison de la rémunération annuelle brute (conformément article 140 de la CCN) et le SMH applicable pour la période donnée sera faite au plus tard le 31 décembre de chaque année.
En cas de paiement d’un rattrapage de salaire, celui-ci se fera avant le 31 décembre n et le salaire brut mensuel du salarié concerné sera ajusté de la même valeur au 1/12ème du rattrapage au 1er janvier n+1.
Cette mesure prend application au 1er janvier 2025.
4. Autres mesures
4.1 Partage de la Valeur ajoutée
4.1.1 Participation
Les parties rappellent qu’un accord de Participation à durée indéterminée est en vigueur et reste en application.
4.1.2 Intéressement
Les parties rappellent qu’un accord d’intéressement couvrant la période 2024 à 2026 est en place.
4.2 Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.
La Direction rappelle qu’un accord d’égalité professionnelle a été signé en 2025 pour 3 années. Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les salariés bénéficient de la charte télétravail et d’une charte du droit à la déconnexion.
4.3 Plan Epargne Retraite Entreprise – Compte Epargne Temps
La Direction s’engage à ouvrir les négociations relatives à un plan épargne retraite entreprise conjointement à la discussion sur les aménagements possible en matière de CET pour aboutir à un accord au plus tard d’ici la fin de l’année 2025.
5. Gestion de l’accord
5.1 Date d’effet
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt.
5.2 Suivi de l’application de l’accord
Les parties signataires conviennent de suivre ensemble l’application du présent accord. Dès le dépôt de l’accord à la DREETS le personnel aura connaissance de l’accord déposé.
5.3 Durée de l'accord, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu à durée déterminée. La récurrence et les thèmes de négociation étant d’ordre public, les parties s’entendent sur l’application de ces délais concernant la date d’échéance de l’accord, ainsi que de la prochaine échéance de négociation.
Pour les dispositions et article identifiés comme à durée indéterminée, ces derniers figurent au présent accord et sont identifiés comme tel dans leur objet. Ils continueront donc à perdurer, et seront régis par les dispositions relatives au régime de la « dénonciation ».
Concernant la révision, les parties conviennent de renvoyer les éventuelles demandes de révision émanant de l’une d’entre elles aux échéances habituelles susvisées.
5.4 Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives.
Ce présent accord sera ensuite déposé de façon dématérialisée sur la plateforme dédiée « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », accompagné des pièces obligatoires.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Forbach.
L’ensemble de ces dépôts se fera à l’initiative de la Direction de INEOS Automotive SAS.
Les salariés de la société INEOS Automotive SAS seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés destinés au personnel.
Fait à Hambach, le 27 mai 2025 En 6 exemplaires originaux
Représentants INEOS Automotive SAS, Président
Directeur des Ressources Humaines
Les Organisations Syndicales
Les représentants syndicaux de la CFDT
Les représentants syndicaux de la CFTC
Les représentants syndicaux CFE-CGC
ANNEXE 1
Pour les cadres : période du 01/01/2025 au 31/12/2025
Nombre de jours sur la période : 365 jours
Nombre de samedi/dimanche : 104 jours
Nombre de jours fériés hors samedi et dimanche : 12 jours 2025 : 1 janvier, 18 et 21 avril, 1er mai, 8 mai, 29 mai , 9 juin 14 juillet, 15 août, 11 novembre (1er novembre= samedi), 25 et 26 décembre
