UES INGEROP FRANCE PROTOCOLE d’accord RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES pour l’année 2025 et conduites en 2024
Entre :
L’UES INGEROP France, représentée par […], agissant en qualité de Président d’INGEROP,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentative au sein du Groupe INGEROP France et représentée par […] et […], Délégués Syndicaux Centraux de l’UES INGEROP France.
Préambule
L’organisation syndicale CFDT a été convoquée pour une première réunion le 12 septembre 2024 à 08h00, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025 conduites en 2024, sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, au sein de l’UES INGEROP France.
Cette réunion s’est tenue entre :
la Direction, représentée par […], Président d’INGEROP, assisté de Monsieur […], Directeur des Ressources Humaines et Juridiques, et […], Secrétaire Général ;
l’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’UES INGEROP France, représentée par […] et […], Délégués Syndicaux Centraux, lesquels ont précisé lors de cette réunion ne pas souhaiter constituer de délégation ;
Ci-après nommés collectivement les « parties ».
Lors de cette réunion, les parties ont déterminé :
les informations préalables à remettre à la CFDT et leur date de remise fixée au 13 septembre 2024 ;
le calendrier des réunions de négociation, à savoir le 23 septembre 2024 pour la présentation des revendications de la CFDT, le 2 octobre 2024 pour les réponses de la Direction d’INGEROP et le 11 octobre 2024 pour une réunion de clôture des négociations.
Lors de la réunion du 12 septembre 2024, la liste des informations préalables a été arrêtée avec la CFDT :
Information sur les salaires effectifs et sur la situation comparée des emplois et des rémunérations Hommes/Femmes ;
Communication sur la durée, l’organisation du temps de travail et la qualité de vie au travail ;
Communication sur la situation du groupe INGEROP France au regard de l’emploi des Travailleurs Handicapés ;
Synthèse des derniers éléments économiques disponibles (Revue Mensuelle à fin juin 2024).
Ces documents ont été adressés à la CFDT le 12 septembre 2024.
Des demandes complémentaires ont été formulées postérieurement par les délégués syndicaux portant sur :
le volume et la répartition géographique des primes exceptionnelles ;
le volume et la répartition géographique des heures supplémentaires payées et récupérées ;
le montant de la masse salariale brute cumulée de l’UES INGEROP France à fin août 2024.
La Direction y a répondu.
** * Revendications de la CFDT
Lors de la réunion du 23 septembre 2024, l’organisation syndicale CFDT a présenté les revendications suivantes, qui sont reproduites en intégralité, telles qu’elles ont été formulées à la Direction :
Note d’introduction
La CFDT base ses revendications sur une analyse des différents indicateurs économiques pour la fin de l’année 2024, notamment l’inflation (IPCH), dans l’optique de garantir une cohérence entre la rémunération et le coût de la vie. La dynamique inflationniste des deux dernières années s’est notablement ralentie en 2024, et la majorité des observateurs confirment une désinflation, et un retour à un taux d’inflation proche de ceux que la France a connus avant le déclenchement de la guerre en Ukraine début 2022. Dans son point de conjoncture du 9 septembre 2024, l’INSEE prévoit une inflation d’ensemble à 1,6% sur un an glissant entre décembre 2023 et décembre 2024. La Banque de France, dans ses projections macroéconomiques intermédiaires du 17 septembre 2024, prévoit une augmentation de l’IPCH (Indice des Prix à la Consommation Harmonisé) de 2,5% sur l’ensemble de l’année 2024.
La dynamique d’inflation que la France a connue depuis début 2022 est une situation exceptionnelle. Considérant cela, la CFDT a souhaité prendre du recul et analyser l’évolution du salaire d’un salarié présent dans l’UES depuis 2022, disposant à 2022 d’un salaire correspondant au salaire moyen de l’UES et ayant bénéficié au fil des ans d’une augmentation correspondant à la moyenne des augmentations de l’UES. Le salaire annuel moyen brut en 2022 s’établissait à près de 47 000 €. En considérant l’augmentation moyenne mise en place par la Direction entre 2022 et 2024 (+4,47% pour 2023 et +4,35% pour 2024), ce montant arrive à un peu plus de 52 000 € en 2024. A ce salaire s’ajoute le versement d’un PPV deux années de suite, à un montant moyen de 875 € en 2023, établissant le total salaire et PPV annuel du salarié fictif considéré à un peu moins de 53 000 €.
Au regard de l’inflation sur ces deux dernières années, et de l’inflation prévisionnelle 2024, la CFDT constate que les augmentations moyennes ont seulement permis aux salariés de ne pas perdre de pouvoir d’achat, et que le seul gain de pouvoir d’achat vient du versement de la PPV. La position de la CFDT sur la PPV est inchangée depuis la mise en place de ce dispositif. La CFDT n’est pas contre son utilisation, mais ce dispositif doit rester exceptionnel, et ne pas venir masquer un niveau d’augmentation insuffisant.
Par ailleurs, la Fédération Syntec a signé le 26 juin 2024 avec la CFDT et la CFTC un accord portant revalorisation des salaires minimaux dans notre branche. Cet accord prévoit une augmentation des minimum conventionnels de 100 € pour les ETAM et cadres de catégorie 1, et de 75€ pour toutes les autres catégories, et ce à partir du 1er janvier 2025.
Enfin, la CFDT établit ses revendications en analysant les indicateurs de la santé économique de l’UES, dans l’optique de la pérennisation des emplois actuels et la poursuite des processus de rémunérations actuels, tels que les primes ou l’intéressement et participation, directement liés au résultat. L’UES présente de bons indicateurs. Le RBA est légèrement au-dessus du budget à mi-année, et en croissance de 8,9% en 12 mois glissants. Les effectifs se consolident avec une croissance de +13% sur 12 mois glissants, avec une croissance du chiffre d’affaires du même ordre. La trésorerie du groupe se maintient à un excellent niveau, voire historique, fruit des efforts de tous et de la bonne gestion. Entre 2021 et 2023, le total des salaires a évolué de 80 M€ à 102 M€ pour en effectif passant de 1537 à 1918 salariés, soit une croissance de 2% du salaire moyen en deux ans.
Les éléments de prospective à la disposition de la CFDT mettent en évidence un carnet de commande robuste, qui n’est pas consommé au fil de l’eau, et des prises de commandes nettement au-dessus de l’objectif à mi-année (+1/2). Le contexte reste toutefois à modérer en lien avec les incertitudes sur le secteur bâtimentaire, notamment privé. La bonne gestion des risques a permis une diversification des activités entre clients privés et publics. Les indices professionnels ont cependant suivi des tendances plus raisonnables sur 2024 avec un taux SYNETC à 2,89% et ING à 1,76%. A ce contexte d’activité économique s’ajoutent les incertitudes politiques en lien avec le nouveau gouvernement et l’objectif de maitrise de la dette nationale.
La CFDT, sensible aux bonnes conditions de travail des salariés, notamment de la charge de travail, base également ses revendications sur la capacité à recruter de l’UES. L’analyse au fil des mois des chiffres d’effectifs et des postes ouverts met en évidence une tension sur le marché du travail, avec des difficultés à recruter plus fortes que précédemment. Cette tension se retranscrit sur l’organisation et la charge de travail des salariés. Si de nombreux efforts pour consolider le processus de recrutement sont réalisés au quotidien et se consolident sur 2024, la CFDT considère qu’un juste salaire et les avantages adossés sont un réel levier à la fois d’attractivité, et de fidélisation des salariés.
C’est dans ce contexte que la CFDT formule les revendications suivantes.
Augmentation moyenne des salaires de 3,5 %
En cohérence avec les négociations précédentes et le contexte économique, la CFDT considère qu’une augmentation adaptée est nécessaire afin de s’assurer que les salariés du Groupe ne perdent pas de pouvoir d’achat. La CFDT rappelle qu’en 2024 le maintien du pouvoir d’achat avait été permis par le versement de la PPV, avec un équilibre s’établissant uniquement sur 12 mois et sur les années suivantes.
Par ailleurs, elle insiste sur le risque de tassement des salaires avec l’augmentation des minimums conventionnels et souhaite la juste rémunération pour l’ensemble des salariés.
La CFDT revendique donc une augmentation moyenne de 3,5% du salaire mensuel brut (moyenne sur l’ensemble de l’effectif CDI-CDIC au 31/12/2024). Pour les salariés concernés par une augmentation, une augmentation mensuelle brute minimum de 100 € pour les ETAM et cadres de catégorie 1, et de 75€ pour les ETAM et cadres des autres catégories est demandée.
Ce pourcentage d’augmentation (1 point au-dessus des prévisions de la Banque de France) prend en compte l’inflation prévisionnelle 2024 et intègre la PPV versée deux années consécutives, garantissant ainsi un gain de pouvoir d’achat aux salariés.
Le minimum d’augmentation proposé par la CFDT pourra s’appliquer au prorata de la date d’entrée du salarié concerné. Un salarié augmenté présent depuis le début de l’année pourra bénéficier de l’augmentation minimum en intégralité, un salarié augmenté présent depuis le 1er juillet pourra ne bénéficier que de la moitié de l’augmentation minimum.
La CFDT précise que les pratiques de non-augmentations usuellement réalisées lui conviennent. Les chiffres sont en cohérence avec les volumes d’entrée/sortie d’effectif en fin d’année, et quelques cas particuliers. La CFDT demande que toute non-augmentation fasse l’objet d’une explication auprès du salarié. En revanche, à nouveau cette année, la CFDT souhaite que la Direction porte une vigilance particulière aux salariés n’ayant pas été augmentés l’année précédente, afin qu’ils ne subissent pas une perte de pouvoir d’achat deux années consécutives.
La CFDT demande une discrétisation des augmentations en fonction des performances, de l’investissement du salarié ou de l’atteinte des objectifs. La CDFT demande ainsi la définition d’objectifs clairs, atteignables et concertés entre le manager et le salarié lors des entretiens professionnels. Sans souhaiter une forme de notation en lien avec les objectifs, la CFDT demande de relier pédagogiquement les augmentations à la qualité du travail effectué, tant que l’ensemble des moyens pour y arriver a été mis à la disposition du salarié. Les augmentations, leur volume ou leur absence, sont ainsi à expliquer au salarié.
Augmentation des primes d’ancienneté ETAM de 3,5%
Les primes d’ancienneté ETAM ont été revalorisées pour la dernière fois en 2019. La Direction a refusé la revalorisation revendiquée par la CFDT deux années de suite.
La CFDT réitère sa revendication et demande donc une augmentation des primes d’ancienneté ETAM de 3,5% portant les primes d’ancienneté aux montants suivants :
5 ans d'ancienneté à la Société .............................................
82 € / mois
7 ans et demi d'ancienneté à la Société ...........................…..
106 € / mois
10 ans d'ancienneté à la Société ...........................................
152 € / mois
15 ans d'ancienneté à la Société ...........................................
216 € / mois
20 ans d'ancienneté à la Société ...........................................
232 € / mois
25 ans d'ancienneté à la Société ...........................................
243 € / mois
La direction s’est interrogée l’année dernière sur la possibilité d’intégrer ces primes d’ancienneté aux salaires bruts des ETAM concernés. A défaut d’augmentation de ces primes, la CFDT propose d’intégrer les primes d’ancienneté aux salaires bruts au 31 décembre 2024, afin que les ETAM puissent bénéficier d’une augmentation qui prendra en compte leur prime d’ancienneté.
Politique de Primes de Fin d’Année (PFA)
La CFDT rappelle l’importance de la définition d’objectifs clairs et atteignables pour les salariés, et qui définissent le versement ou non d’une Prime de Fin d’Année. La décision du manager de verser ou non doit être présentée lors d’un entretien entre manageur et collaborateur, entretien qui permettra de définir la qualité de l’atteinte des objectifs du collaborateur pour l’année écoulée, et de fixer les objectifs de l’année à venir.
La CFDT regrette que l’objectif, précédemment partagé et convenu avec la Direction, n’ait pas pu être complètement atteint. La CFDT demande une meilleure percolation de cet objectif à l’ensemble des managers.
Ouverture de négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers
La CFDT sollicite l’ouverture de négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers en 2025.
Mise en place d’un abondement pour la prochaine campagne de versement de la participation et de l’intéressement
La CFDT a constaté avec la Direction le succès de la précédente campagne d’abondement (versé en 2023 pour l’exercice fiscal 2022). Les règles mises en place avaient permis aux salariés de bénéficier d’un abondement de 50% des sommes versées sur le FCPE Ingérop, dans la limite de 300€ d’abondement. Les salariés des structures nouvellement harmonisées, à savoir Acterra, AVLS et GLI, pouvaient bénéficier de l’abondement pour tout versement volontaire. Certains salariés ont fait part aux délégués syndicaux de leur regret de ne pas voir le dispositif reconduit pour la campagne 2024.
La CFDT demande la mise en place d’un abondement de 300€ dans les mêmes conditions que précédemment, y compris à destination des structures qui intégreraient le périmètre de l’UES au 1er janvier 2025. Ce dispositif serait alors ponctuel, et ne s’entend pas nécessairement comme à reconduire tous les ans. La CFDT rappelle l’importance de la définition d’objectifs clairs et atteignables pour les salariés, et qui définissent le versement ou non d’une Prime de Fin d’Année. La décision du manager de verser ou non doit être présentée lors d’un entretien entre manageur et collaborateur, entretien qui permettra de définir la qualité de l’atteinte des objectifs du collaborateur pour l’année écoulée, et de fixer les objectifs de l’année à venir.
Augmentation du taux de contribution au budget ASC des CSE à 0,85% (a minima) de la masse salariale
Après la conclusion des négociations annuelles obligatoires en 2023, la CFDT a sollicité la Direction afin qu’elle augmente le taux de contribution au budget ASC des différents CSE de l’UES, en le passant de 0,75% à 1% de la masse salariale. Plusieurs arguments venaient appuyer cette demande :
Le coût des activités organisées par les CSE a fortement augmenté ces dernières années (qu’ils s’agissent de voyages, de location d’espaces, ou des activités de groupe), dans des proportions que l’augmentation de la masse salariale n’a pas pu compenser
La nouvelle organisation des CSE, avec la création d’Actierra, allait entrainer une baisse de budget notable dans certains périmètres sociaux, compromettant potentiellement l’organisation de certaines activités
L’augmentation moyenne des salaires négociée à 4,5% par la CFDT et la Direction lors des négociations annuelles obligatoires, n’a pas été atteint, puisque seulement 4,35% d’augmentation ont été distribués en moyenne. Cette économie réalisée sur les augmentations représentait environ 250 000 €, que la CFDT a donc appelé la Direction à verser aux budget ASC des CSE.
La direction a concédé en retour à une augmentation exceptionnelle, uniquement valable pour l’année 2024, de 0,1 point, soit 0,85% de taux de contribution aux ASC des CSE, en ne prenant en compte que l’argument des difficultés liées à la nouvelle organisation et à la création d’Actierra.
Ce taux, bien que ne répondant pas à la demande de la CFDT, a permis d’absorber en partie la hausse des coûts des activités et les baisses de budget des CSE (hors IDF) liées à la nouvelle organisation et la création d’Actierra.
Le coût des activités n’ayant pas baissé au cours de l’année 2024, la CFDT demande donc de porter le taux de contributions aux ASC a minima à 0,85% de la masse salariale.
Augmentation des primes exceptionnelles pour PACS, mariage et naissance
La CFDT demande l’augmentation des primes exceptionnelles versées à l’occasion de la conclusion d’un PACS, d’un mariage ou d’une naissance, celles-ci n’ayant pas été revalorisées depuis longtemps.
La CFDT demande une revalorisation de ces primes à 350€ pour chaque événement. Cette prime pourra donc être versée aux salariés concernés pour un PACS, pour un mariage, ou les deux le cas échéant. Pour la prime de naissance, elle pourra être versée plusieurs fois en cas de naissances multiples.
Congés exceptionnels rémunérés – Obsèques et Rentrée scolaire
La CFDT demande l’attribution de jours de congés exceptionnels rémunérés pour les cas suivants :
Obsèques d'un conjoint, concubin ou partenaire Pacs, d’un père, d'une mère, d’un beaux-parents, d’un frère ou d’une soeur
Actuellement, la loi prévoit un congé exceptionnel de 3 jours. La CFDT demande d’y ajouter deux jours rémunérés afin de permettre aux salariés de traverser au mieux l’épreuve du deuil entouré de sa famille et ses proches. Cet allongement permettra également de mieux prendre en compte les déplacements nécessaires pour assister aux obsèques du proche perdu, le territoire national étant grand et l’éclatement des familles sur l’ensemble du territoire national étant plus important que précédemment.
Rentrée scolaire
Les salariés parents disposent actuellement d’une souplesse sur l’heure d’arrivée lors de la rentrée. Cependant, cette souplesse n’est pas suffisante pour les plus jeunes enfants, avec des rentrées sur des demi-journées ou moins. Un jour de congé leur permettrait d'accompagner leur enfant en toute sérénité et de se concentrer pleinement sur cette journée, réduisant ainsi leur stress et leur fatigue. La CFDT demande donc l’attribution d’un congé exceptionnel rémunéré d’un jour par an pour la rentrée tant que le salarié a un enfant scolarisé jusqu’en classe de 6ème incluse. Cet avantage peut être un levier de fidélisation complémentaire des salariés plus expérimentés.
Mise en place d’une indemnité télétravail
Le télétravail est aujourd’hui déployé chez INGEROP à l’échelle de toute la France. Cela entraine pour les salariés une hausse de leurs charges, notamment de l’électricité et du chauffage. L’URSSAF prévoit la possibilité pour l’employeur de mettre en place une allocation forfaitaire, avec un plafond mensuel de 59,40 €.
La CFDT demande donc la mise en place d’une indemnité journalière de télétravail de 2,50€. Avec l’application de la charte de télétravail actuellement en vigueur chez INGEROP, cela permettrait aux salariés bénéficiaires de percevoir une indemnité mensuelle allant jusqu’à 20€ par mois.
Ouverture de négociations sur la communication syndicale
En tant que syndicat représentatif chez Ingérop, la CFDT fait face depuis plusieurs années à des difficultés de communication auprès des salariés. En effet, les délégués syndicaux ont été élus sur le périmètre IDF, mais exercent leur mandat pour l’ensemble des salariés d’Ingérop France. Les moyens dont ils disposent sont ceux prévus par la loi, à savoir les panneaux d’affichage réglementaires et la distribution de tracts devant les locaux de l’entreprise.
La CFDT demande l’ouverture de négociations sur la communication syndicale, afin de moderniser les moyens de communication des syndicats dans l’entreprise.
** * Réponses de la Direction
De premières discussions se sont engagées entre les parties lors de la réunion de présentation de ses revendications par la CFDT ; elles se sont poursuivies lors de la réunion du 2 octobre 2024, quand la Direction a présenté ses réponses.
Dans un souci de clarté et de cohérence, la numérotation des revendications de la CFDT a été reprise dans le cadre de la formulation des réponses de la Direction.
Augmentation moyenne des salaires de 3,5 %
La Direction doit veiller à concilier à la fois la pérennité de l’entreprise sur le long terme et la préservation du pouvoir d’achat de ses salariés.
Du point de vue de la pérennité de l’entreprise, il existe pour 2025 des incertitudes liées :
Au contexte politique et économique actuel, avec un budget public 2025 pour la France comportant de nombreuses inconnues, tant sur le plan des investissements publics que de celui de la fiscalité des entreprises ou du maintien de certains dispositifs actuels (exonérations, taux, crédits d’impôts, contributions etc…) ;
La poursuite de la grave crise immobilière, notamment tertiaire privée, avec une très faible prise de commandes anticipée pour 2025 ;
Une évolution des prix de vente qui ne reflète toujours pas l’inflation passée, ni les augmentations de salaires appliquées en janvier 2023 et 2024 ;
Des indices de révision de prix de la profession (INGENIERIE et SYNTEC) qui ne reflètent toujours pas le contexte économique passé.
Du point de vue de la préservation du pouvoir d’achat et compte tenu du point précédent, la Direction propose un taux moyen pivot d’augmentation significatif de 3,25 % (somme SMB 01/25 rapportée à somme SMB 12/2024), soit près du double de l’inflation à fin décembre estimée par l’INSEE, sans minimum d’augmentation.
En effet, la Direction a pu constater lors des deux dernières années que l’instauration d’un minimum d’augmentation brouille la perception de l’effort significatif consenti, de nombreux salariés ayant en effet le sentiment de ne pas être augmentés, en ne percevant que l’augmentation minimale pourtant déjà très significative.
Sur l’augmentation des primes d’ancienneté ETAM de 3,5 %
La Direction rappelle que ces primes ne sont pas obligatoires et sont l’héritage du lointain passé du Groupe, lorsqu’il était encore soumis à la convention TP.
Depuis 2018 a minima, les augmentations moyennes en pourcentage des salariés ETAM sont similaires à celles des salariés Cadres, parfois supérieures. Les ETAM perçoivent également des PFA et/ou des PEX.
La Direction ne souhaite donc pas revaloriser ces primes.
Elle souscrit à la suggestion de la CFDT sur leur intégration pure et simple au salaire mensuel de base des ETAM et va étudier les modalités permettant d’y parvenir.
Elle indique également, suivant en cela la tendance générale du marché de l’emploi de verser les rémunérations annuelles sur 12 mois, qu’elle souhaite intégrer dans le salaire mensuel de base le 13ème mois, actuellement versé par acompte mensuel, dans un souci de simplification et de lisibilité.
Politique de Primes de Fin d’Année (PFA)
La Direction est très sensible à la revendication de la CFDT. Elle y souscrit pleinement et veillera à ce qu’une explication détaillée et personnalisée soit apportée aux salariés qui en feraient la demande ou aux salariés ne percevant aucune augmentation.
Les délégués syndicaux seront invités à remonter toute difficulté particulière.
Ouverture de négociations sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers
La Direction est d’accord pour ouvrir des négociations sur le sujet en 2025.
Mise en place d’un abondement pour la prochaine campagne de versement de la participation et de l’intéressement
La Direction est d’accord avec cette revendication.
Elle confirme, sous réserve de la signature par la CFDT d’un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un Plan d’Epargne Groupe, qu’un abondement, plafonné à 300 € par salarié, serait versé.
Il serait égal, dans la limite de ce plafond de 300 €, à 50% de l’intéressement ou de la participation 2024 (versée en 2025) ou encore des versements volontaires, investis dans le seul FCPE INGEROP ACTIONNARIAT, à l’exclusion de tous les autres supports.
La direction confirme que l’abondement pourrait bénéficier aux salariés en dehors de l’UES en 2024 mais qui l’intègreraient au 1er janvier 2025, sous réserve de la signature d’un avenant à l’accord d’UES correspondant.
Augmentation du taux de contribution au budget ASC des CSE à 0,85% (a minima) de la masse salariale
La Direction est favorable au maintien du taux dérogatoire de 0,85% pour les ASC des CSE pour l’année 2025, sous réserve de la conclusion d’un avenant à l’accord d’UES corrigeant et supprimant les difficultés constatées et remontées lors du dernier CSEC, sur l’accès aux activités des CSE géographiques par les salariés dépendant d’autres CSE de rattachement.
Augmentation des primes exceptionnelles pour PACS, mariage et naissance
La Direction est favorable à cette revendication de revalorisation à 350 € bruts de ces primes exceptionnelles, étant précisé que :
s’agissant d’un PACS, suivi d’un mariage avec la même personne, une seule prime sera versée ;
en cas de naissances multiples, il y aura autant de primes naissance versées que d’enfants nés.
Congés exceptionnels rémunérés – Obsèques et Rentrée scolaire
La Direction est partiellement favorable à cette revendication.
Elle propose d’accorder 2 jours supplémentaires en sus des 3 jours légaux uniquement pour les obsèques d'un conjoint, concubin ou partenaire Pacs, d’un père, d'une mère, afin de permettre aux salariés de traverser au mieux cette épreuve.
S’agissant de la rentrée scolaire, la Direction n’est pas favorable à la revendication de la CFDT.
Elle confirme néanmoins qu’une arrivée avec un retard raisonnable est tolérée chaque année, le jour de la rentrée scolaire, pour permettre aux parents d’accompagner leurs enfants jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous réserve d’en informer leurs managers préalablement.
Mise en place d’une indemnité télétravail
La Direction n’est pas favorable à cette revendication.
Elle rappelle que selon les dernières statistiques à fin août 2024, seulement 55% des collaborateurs de l’UES pratiquent le télétravail et pour une moyenne de 0,7 jour par semaine. Elle considère, au regard du faible nombre de jours de télétravail moyen par semaine, que cette revendication n’est pas un sujet.
La Direction confirme que le télétravail au sein de l’UES INGEROP France reste un élément de QVT ; il est, à de très rares exceptions près, toujours à l’initiative du salarié.
Elle rappelle enfin que les salariés en télétravail perçoivent, sur l’ensemble du périmètre de l’UES, des titres restaurants pour leurs journées de télétravail.
Ouverture de négociations sur la communication syndicale
La Direction n’est pas favorable à cette revendication.
Elle souhaite s’en tenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, qui prévoient l’utilisation des panneaux réservés à cet usage et la possibilité de diffuser des publications ou des tracts aux heures d’entrée et de sortie du travail (Articles L2142-3 et L2142-4 du Code du travail).
La Direction rappelle qu’elle sait faire preuve de pragmatisme lors de certaines situations particulières, comme lors des élections des CSE, où elle met à disposition un espace numérique accessible à l’ensemble des salariés concernés, pour la propagande électorale.
** *
A l'issue de ces quatre réunions et ayant pu converger sur un texte d'accord sur l'ensemble des points ouverts à la négociation, INGEROP France et la CFDT conviennent de rédiger le présent protocole d’accord.
** *
Objet de l’accord
Politique salariale
La politique salariale d’INGEROP France est basée sur le mérite individuel et repose sur le professionnalisme, les performances et le potentiel de chaque collaborateur.
Au titre du processus d’augmentation de janvier 2025, INGEROP France veillera à ce que la masse mensuelle des augmentations allouées au 1er janvier 2025, sous la forme d’augmentations individuelles uniquement, représente environ 3,25% de la masse salariale de décembre 2024, pour les collaborateurs disposant d’une ancienneté suffisante pour être inscrits au processus annuel.
INGEROP France veillera également lors du processus d’augmentation de janvier 2025 :
à ce qu’une explication individuelle soit donnée à tout salarié qui le souhaiterait sur la décision le concernant en matière d’éventuelle augmentation, attribution de PFA ou promotion ;
à la cohérence et à l’équité des décisions individuelles et ce, quelle que soit la situation des collaborateurs en matière de temps de travail, plein ou partiel, d’âge, de handicap, de sexe, de statut ou de prise de congé maternité. Les augmentations individuelles ne revêtant pas un caractère automatique, la Direction rappelle qu’un dispositif de contrôle de cohérence est déjà mis en place depuis plusieurs années ;
à la mise en place de processus de surveillance des salariés n’ayant reçu aucune augmentation sur plusieurs années consécutives, à l’occasion des différents contrôles de cohérence.
INGEROP France rappelle enfin que des actions de sensibilisation sont menées auprès de ses managers lors des actions de formation, sur la nécessité d’une juste évaluation des performances des collaborateurs et d’un retour régulier sur leurs réalisations, notamment au travers des entretiens professionnels.
Organisation du travail
INGEROP France réaffirme que le respect de l’équilibre entre vie privée et professionnelle reste un objectif fort de sa politique en matière de protection de la santé de ses collaborateurs et de la qualité de vie au travail.
INGEROP France demeure attentive au suivi des modalités d’aménagement du temps (durée du travail) et de l’organisation de travail (temps partiel, travail de nuit, astreinte).
De même, le maintien des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées reste un objectif prioritaire d’INGEROP France. La DRH est fortement mobilisée sur ce sujet : la Mission Handicap Groupe poursuit son action dans la France entière, en collaboration avec le réseau des CRH, avec des résultats certes encore insuffisants mais en progression significative.
INGEROP France confirme enfin qu’une arrivée avec un retard raisonnable est tolérée chaque année, le jour de la rentrée scolaire, pour permettre aux parents d’accompagner leurs enfants jusqu’à la classe de 6ème incluse, sous réserve d’en informer leurs managers préalablement.
POLITIQUE SOCIALE
INGEROP France prend, en matière de politique sociale, les engagements suivants :
Ouvrir des négociations, avec la CFDT, d’ici la fin de l’année 2024, sur un avenant à l’accord du 14 juin 2002 relatif au Plan d’épargne Groupe, pour introduire un abondement de 50% des sommes versées dans le FCPE INGEROP Actionnariat, plafonné à 300 €.
Ouvrir des négociations avec la CFDT d’ici la fin de l’année 2024 sur un avenant à l’accord d’UES du 28 mars 2018, afin :
de reconduire, en 2025, le taux de 0,85% de la masse salariale pour les ASC,
d’améliorer l’accès aux activités des CSE géographiques par les salariés dépendant d’autres CSE de rattachement, le fonctionnement mis en place suite au dernier avenant à l’accord UES ayant mené à des difficultés constatées conjointement.
Accorder 2 jours supplémentaires rémunérés, en sus des 3 jours légaux, pour porter à 5 jours le congé exceptionnel pour les obsèques d'un conjoint, concubin ou partenaire PACS, d’un père, d'une mère. La note idoine sera mise à jour en conséquence.
Porter à 350 € bruts la prime exceptionnelle versée à l’occasion d’une naissance ou adoption (étant précisé qu’en cas de naissances ou adoptions multiples il y aura autant de primes que d’enfants nés ou adoptés), d’un PACS ou d’un mariage (étant précisé qu’une seule prime sera versée en cas de PACS suivi d’un mariage avec la même personne). La note idoine sera mise à jour en conséquence.
Ouvrir des négociations, avec la CFDT, en 2025 sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers (ex GPEC).
PUBLICITE
Le présent protocole d’accord sera déposé sur le panneau d’affichage numérique accessible depuis INGELINK (rubrique RH) et tenu à la disposition des collaborateurs des sociétés présentes au sein de l’UES INGEROP France.
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, l'Entreprise procède auprès de la DREETS au dépôt de l’accord, via la plateforme Télé-accords dans un délai de 15 jours suivant la date limite de conclusion. Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord est déposé auprès de la CPPNI par courriel à l’adresse suivante : secretariatcppni@ccn-betic.fr.
Conformément à l’article 4 de l’Accord National Interprofessionnel du 15 septembre 2005 portant création de l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective, étendu par arrêté du 23 mars 2006, publié le 7 avril 2006, le présent accord est déposé par courriel à l’adresse suivante : OPNC@syntec.fr.
Fait à Rueil, le 11 octobre 2024.
[…] […] Président d’INGEROPDéléguée syndicale centrale CFDT
