Accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail des non-cadres
Entre
La Société INITIAL Siège Social: 145 Rue de Billancourt - 92100 Boulogne Billancourt, N° SIRET: 34323414200408 Représentée par
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société INITIAL
CGT
D’autre part,
Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives ou les O.S.R»
Ci-ensemble dénommés « les Parties»,
EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc67039045 \h 4 CHAPITRE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION PAGEREF _Toc67039046 \h 5 1.1.Objet PAGEREF _Toc67039047 \h 5 1.2.Champ d'application PAGEREF _Toc67039048 \h 5 1.3.Bénéficiaires PAGEREF _Toc67039049 \h 5 CHAPITRE 2 - PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL PAGEREF _Toc67039050 \h 6 CHAPITRE 3 – ANNUALISATION ET VOLUME HORAIRE POUR LES AGENTS DE SERVICE ET DELEGUES DE SERVICE PAGEREF _Toc67039051 \h 6 CHAPITRE 4 – ANNUALISATION ET VOLUME HORAIRE POUR LES FONCTIONS COMMERCIALES, SUPPORTS ET AUTRES FONCTIONS SEDENTAIRES PAGEREF _Toc67039052 \h 6 CHAPITRE 5 – ANNUALISATION ET VOLUME HORAIRE POUR LA MAINTENANCE ET LES AGENTS DE MAITRISE SUR SITE PAGEREF _Toc67039053 \h 6 CHAPITRE 6 – GESTION DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES PAGEREF _Toc67039054 \h 6 CHAPITRE 7 – ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PRODUCTION PAGEREF _Toc67039055 \h 6 CHAPITRE 8 – SALARIES NON-CADRE A TEMPS PARTIEL PAGEREF _Toc67039056 \h 7 8.1. Modalités du temps partiel PAGEREF _Toc67039057 \h 7 8.2. Répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel PAGEREF _Toc67039058 \h 7 8.3. Décompte des heures travaillées PAGEREF _Toc67039059 \h 7 8.4. Heures complémentaires PAGEREF _Toc67039060 \h 7 8.5. Rémunération PAGEREF _Toc67039061 \h 8 8.6. Formation PAGEREF _Toc67039062 \h 8 8.7. Passage à temps complet PAGEREF _Toc67039063 \h 8 CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc67039064 \h 9 9.1. Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc67039065 \h 9 9.2. Interprétation de l’accord et règlement des litiges : PAGEREF _Toc67039066 \h 9 9.3. Révision PAGEREF _Toc67039067 \h 9 9.4. Adhésion PAGEREF _Toc67039068 \h 10 9.5. Dénonciation PAGEREF _Toc67039069 \h 10 9.6. Clause d’évolution PAGEREF _Toc67039070 \h 10 9.7. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc67039071 \h 10 ANNEXES PAGEREF _Toc67039072 \h 12 Absences assimilées ou non à du travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires PAGEREF _Toc67039073 \h 12 Absences impactant le droit à JRS PAGEREF _Toc67039074 \h 14 Synthèse des différents schémas d’organisation (salariés à temps plein) PAGEREF _Toc67039075 \h 15 Sites entrant dans le champ d’application de l’article 2.8 PAGEREF _Toc67039076 \h 16
Préambule
La société INITIAL évolue dans un environnement fortement concurrentiel.
Afin de rester un acteur de référence sur son marché, il est important qu’elle puisse disposer d’une organisation du travail lui permettant de concilier au mieux les besoins organisationnels de l’entreprise et l’intérêt des salariés.
La société était dotée d’un accord ancien de plus de 20 ans et dont les dispositions devaient être adaptées. Par ailleurs, à la suite d’un jugement du Tribunal Judiciaire de Nanterre du 16 septembre 2020 qui a considéré que faute de dispositions spécifiques dans l’accord, il n’était pas possible d’octroyer des jours de Réduction du Temps de Travail, les parties ont décidé de se rapprocher dans le cadre d’une négociation portant sur l’organisation du temps de travail.
Les parties ont affirmé leur volonté de privilégier un dialogue social constructif et transparent avec pour objectif d’adapter l’organisation du temps de travail existante tout en préservant la possibilité d’octroyer des jours supplémentaires de repos afin de permettre aux salariés de conserver certains principes d’organisation dont ils avaient bénéficié pendant plusieurs années et concilier un équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Les principes retenus dans le cadre de la négociation sont les suivants :
Couvrir par les dispositions du présent accord l’ensemble des salariés non-cadres ;
Maintenir les principes d’organisation et d’aménagement du temps de travail pour les salariés non-cadres de production ;
Préciser les principes d’organisation et d’aménagement du temps de travail pour les salariés non-cadres des autres services / catégories ;
Etendre l’annualisation du temps de travail, limitée précédemment aux salariés non-cadres de production ;
Améliorer le décompte et le suivi du temps de travail des salariés non-cadres.
Dans ce cadre, les Parties ont négocié le présent accord dans un esprit d’équilibre et de concessions réciproques afin de mettre en place une organisation mieux adaptée aux contraintes économiques et prenant en compte les modes actuels d’organisation du travail et les contrats en vigueur d’une certaine population.
Les parties se sont rencontrées le 20 janvier 2021, le 21 janvier 2021, le 26 janvier 2021, le 27 janvier 2021, le 28 janvier, le 4 février, le 15 février 2021 et le 24 février 2021.
CHAPITRE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Objet
Le présent accord a pour objet de définir la durée du travail, les modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail ainsi que d'autres règles relatives au temps de travail applicables aux salariés non-cadres de la Société INTIAL.
Champ d'application
Sauf dispositions contraires spécifiques, l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue intégralement aux règles relatives à la durée du travail, aux modalités d'organisation et d'aménagement du temps de travail des salariés non-cadres de la Société Initial.
Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords d’entreprise suivants:
Accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail et ses modalités d’application en date du 7 décembre 1999, et son avenant en date du 14 février 2000, accords dénoncés ;
Accord sur l’harmonisation des avantages sociaux relatifs au temps de douche et de pause et primes panier du 27 novembre 2012.
Il est également précisé que les dispositions du présent accord se substituent à toutes dispositions ou règles issues d’un accord, engagement unilatéral ou usage antérieurs ayant le même objet à la date de signature des présentes.
Bénéficiaires
Il est applicable à tous les salariés de la Société INITAL non-cadres.
Les modalités de l’aménagement et de l’organisation du temps de travail peuvent différer en fonction de la catégorie professionnelle ou l’établissement de rattachement des salariés.
Il est convenu que les salariés en alternance (contrat d’apprentissage, de professionnalisation.) ne sont pas concernés par les dispositions du présent accord.
CHAPITRE 2 - PRINCIPES GENERAUX RELATIFS A L’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
CHAPITRE 3 – ANNUALISATION ET VOLUME HORAIRE POUR LES AGENTS DE SERVICE ET DELEGUES DE SERVICE
CHAPITRE 4 – ANNUALISATION ET VOLUME HORAIRE POUR LES FONCTIONS COMMERCIALES, SUPPORTS ET AUTRES FONCTIONS SEDENTAIRES
CHAPITRE 5 – ANNUALISATION ET VOLUME HORAIRE POUR LA MAINTENANCE ET LES AGENTS DE MAITRISE SUR SITE
CHAPITRE 6 – GESTION DES JOURS DE REPOS SUPPLEMENTAIRES
CHAPITRE 7 – ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LA PRODUCTION
CHAPITRE 8 – SALARIES NON-CADRE A TEMPS PARTIEL
Les parties conviennent que l’organisation du temps de travail des salariés non-cadres à temps partiel est décrite dans ce paragraphe et qu’elle relève de l’annualisation.
8.1. Modalités du temps partiel
Est considéré comme salarié à temps partiel tout salarié dont la durée annuelle de travail effectif est inférieure à 1607 heures.
La durée annuelle de travail effectif est fixée dans le contrat de travail ainsi que la durée moyenne de travail effectif hebdomadaire correspondante.
8.2. Répartition de la durée du travail des salariés à temps partiel
Le contrat de travail du salarié à temps partiel mentionne, conformément aux dispositions légales, la répartition de la durée du travail au regard des besoins du service et, dans la mesure du possible, des souhaits du salarié.
Il est rappelé que les réunions de service sont, par principe, organisées sur des périodes où les salariés à temps partiel sont présents. Toutefois, il peut être demandé de manière exceptionnelle au salarié à temps partiel de participer à une réunion qui se déroule en dehors de son temps de travail habituel.
8.3. Décompte des heures travaillées
Les modalités de décompte sont identiques à celles décrites dans les chapitres :
3 pour les salariés agents de services ou délégués de services ;
4 pour les salariés occupant des fonctions commerciales, support ou autres fonctions sédentaires ;
5 pour les salariés de maintenance ou agent de maîtrise sur site ;
7 pour les salariés de production.
Les salariés à temps partiel ne bénéficient pas de jours de repos supplémentaires hormis les salariés des ateliers de production.
8.4. Heures complémentaires
Les heures complémentaires sont les heures qui excèdent la durée contractuelle annuelle.
Elles sont effectuées sur la seule demande de l'employeur et dans la limite du tiers de la durée du travail contractuelle du salarié à temps partiel. Elles sont prioritairement effectuées par des salariés volontaires.
Chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite d'un dixième de la durée du travail prévue contractuellement donne lieu à une majoration de salaire de 10 %. Les heures effectuées entre 10% et le tiers de la durée prévue au contrat sont, quant à elles, majorées de 25%.
En production les heures complémentaires sont limitées tel que prévu à l’article 7.3.2.
Les parties entendent rappeler que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à temps partiel au niveau de la durée du travail d'un salarié à temps complet.
8.5. Rémunération
Le salarié à temps partiel bénéficie des mêmes modalités de rémunération, auxquelles il pourrait prétendre s'il travaillait à temps complet, au prorata de son temps de travail.
8.6. Formation
Le salarié à temps partiel est tenu de suivre les stages et/ou séances de formation organisée par l'entreprise y compris lorsqu'ils sont organisés collectivement sur un horaire temps complet. Le salarié sera informé, dès leur connaissance, des modalités de formation. Le cas échéant des heures complémentaires seront payée à l’issue de la période de référence.
8.7. Passage à temps complet
À tout moment, le salarié à temps partiel qui désire travailler à temps plein peut en formuler la demande par écrit auprès de sa Direction. Sauf délais prévus par la Loi, elle dispose d'un délai de 3 mois pour examiner et répondre à la demande en fonction notamment des besoins et des nécessités du service. Le salarié qui désire travailler à temps complet est prioritaire lorsqu'un poste correspondant aux mêmes fonctions que celles qu'il occupe est créé ou devient disponible.
Il peut également postuler sur tout autre poste disponible à temps complet dans l'entreprise. Dans ce dernier cas, la Direction des Ressources Humaines dispose d'un délai de 3 mois pour examiner et répondre à la demande en fonction notamment des compétences, des connaissances et de l'expérience nécessaires pour occuper le poste.
En cas de pluralité de demandes de salariés à temps partiel, l'ordre de priorité est établi en fonction des situations personnelles respectives et, en cas de situations similaires, conformément à la chronologie des demandes.
Dans l'hypothèse où la réponse est positive, le passage à temps plein prend effet au 1er jour d'un mois. CHAPITRE 9 - DISPOSITIONS GENERALES
9.1. Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. L’ensemble de ses dispositions prennent effet dès signature du présent accord rétroactivement à compter du 1er janvier 2021.
9.2. Interprétation de l’accord et règlement des litiges :
Afin d’assurer un équilibre et pérenniser le dialogue social dans l’entreprise, les partenaires conviennent que les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord devront, dans la mesure du possible, être réglés à l’amiable. Pour ce faire, une Commission composée des signataires de l’accord sera mise en place dans les quinze jours suivant la demande de l’une des parties pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend et la position retenue en fin de session fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. En cas de nécessité, une seconde réunion pourra être organisée dans les quinze jours suivant la première réunion. Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure, sauf nécessité sous peine de prescription ou forclusion et donc à titre conservatoire. En cas d’échec de la procédure amiable, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente.
9.3. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision :
1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
Toute modification de tout ou partie du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant de révision signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
9.4. Adhésion
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, le cas échéant, une organisation syndicale non-signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
9.5. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.
9.6. Clause d’évolution
En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les trois mois afin d’adapter, si les parties le souhaitent, l’accord à la situation ainsi créée.
9.7. Publicité et dépôt
Publicité
Le présent accord est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et est également consultable sur l’Intranet de l’entreprise. Tout salarié de l’entreprise peut demander une copie du présent accord auprès de la direction.
Notification
Cet accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires originaux pour envoi par mail et remise à chacune des parties signataires. Il est convenu qu’une copie soit transmise aux organisations syndicales de l’entreprise non-signataires.
Dépôt
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plate-forme en ligne « TELEACCORDS » et sera transmis au greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt. D’un commun accord, les Parties s’accordent pour demander une publication partielle de l’accord. Les Parties conviennent que la publication ne visera pas les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7.
Fait à Paris, Le 10 mars 2021 En 4 exemplaires.
Pour INITIAL
Pour la CGT
ANNEXES Absences assimilées ou non à du travail effectif pour la détermination des heures supplémentaires Nature de l’absence Prise en compte pour les majorations pour heures sup. Absences au titre du compte épargne-temps (CET) Non Absences pour convenances personnelles Non Absences pour examens médicaux des femmes enceintes et pour les actes médicaux nécessaires à un parcours d’assistance médicale à la procréation Non Accident de trajet Non Accident du travail ou maladie professionnelle Non Activité partielle Non Appel de préparation à la défense Non Astreinte Non Congé principal d’adoption Non
Congé de formation professionnelle ou de formation individuelle
Oui
Congé de maternité Non Congé de naissance pour le père Non Congé de paternité Non Congé pour création d’entreprise Non
Congé pour événements familiaux (c. trav. art. L. 3142-2)
Oui
Congé pour les membres d’un jury criminel et témoins Non Congé parental d’éducation à temps plein Non Congé de présence parentale Non Congé de proche aidant Non Congé de solidarité familiale Non Congé sabbatique Non Congés payés Non
Conseiller du salarié (absences pour l’exercice des missions)
Oui
Contrepartie obligatoire en repos
Oui
CPF de transition professionnelle Non
Défenseur syndical (absences pour l’exercice des missions)
Oui
Douches (hors travaux insalubres ou salissants) Non Douches (travaux insalubres ou salissants) Non
Examens médicaux d’embauche et examens médicaux obligatoires
Oui
Grève Non Heures de délégation des représentants du personnel
Oui
Heures d’équivalence Non Heures de récupération Non Journée pour enfant malade Non Jours fériés chômés Non Jours de RTT Non Maladie non professionnelle Non Mise à pied non indemnisée Non Pause Non Période non travaillée en cas de rupture anticipée de CDD Non Restauration et temps de repos Non Temps pour l’habillage et le déshabillage Non Jours de repos supplémentaires Non Absence sans solde Non Formation hors du temps de travail (c. trav. art. L. 6323-8) Non
Absences impactant le droit à JRS
Les arrêts de travail pour maladie non professionnelle ou accident non professionnel Les périodes de grève Le congé pour acquisition de la nationalité (c. trav. art. L. 3142-75) Le congé de présence parentale (c. trav. art. L. 1225-62) Le congé de proche aidant (c. trav. art. L. 3142-21) Le congé de solidarité familiale pris sous forme de congé total (c. trav. art. L. 3142-12) (3) Le congé pour création ou reprise d’entreprise pris sous forme de congé total (c. trav. art. L. 3142-105) (3) Le congé pour exercer des responsabilités de direction au sein d’une jeune entreprise innovante pris sous forme de congé total (c. trav. art. L. 3142-106) (3) Le congé parental d’éducation pris sous forme de congé total (c. trav. art. L. 1225-47) (3) Le congé de participation à des opérations de secours (c. séc. int. art. L. 725-8) Le congé sabbatique (c. trav. art. L. 3142-28) Le congé de solidarité internationale (c. trav. art. L. 3142-68) Les absences de pure convenance personnelle, même si elles sont dues à un motif valable ou ont été autorisées par l’employeur
Synthèse des différents schémas d’organisation (salariés à temps plein)
