Avenant à l’avenant du 20 décembre 2024 à l’accord collectif d’établissement relatif au régime de frais de santé du 29 novembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Institut Curie, sis 26 rue d’Ulm 75248 PARIS Cedex 05, représenté par , en sa qualité de directeur de l’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie, D’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFE-CGC représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de délégué syndical central.
D’autre part.
PREAMBULE
L’ensemble du personnel de l’Institut Curie bénéficie d’un régime collectif et obligatoire de garanties de remboursement de frais de santé instauré par accord collectif signé le 29 novembre 2017. Ce régime assure un niveau de garanties de qualité, identique pour tous les salariés et couvrant leur famille. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 2018, et a fait l’objet d’avenants signés le 24 novembre 2021, le 2 janvier 2024 et le 20 décembre 2024. Au regard des débats parlementaires autour du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026, l’année 2026 devrait être marquée par des économies faites sur les dépenses de santé en réduction du déficit présenté par la Sécurité sociale. Ces économies tendraient à être répercutées sur les complémentaires santé.
A ce jour, ces évolutions incluent notamment :
Augmentation du PASS d’environ 2%,
Fin du remboursement à 100% du ticket modérateur sur les médicaments sans lien avec l’affection de longue durée déclarée ou à faible service rendu,
Augmentation de l’assiette du ticket modérateur sur les consultations médicales au 1er janvier 2026,
Révision annoncée du périmètre des contrats responsables,
Prise en charge des fauteuils roulants et participation des complémentaires santé,
Augmentation de la fréquence des examens bucco-dentaires préventifs pour les moins de 24 ans.
Face à ces évolutions des coûts, les complémentaires santé se trouvent financièrement impactées.
Par conséquent, à l’occasion du renouvellement annuel du régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé, l’organisme assureur a fait part à l’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie de sa volonté de faire évoluer les structures de cotisations et de revaloriser les taux de cotisations à effet au 1er janvier 2026, tout en maintenant une couverture de qualité au profit de son personnel.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 29 novembre 2017 révisées par les avenants précités demeurent inchangées.
Après information et consultation du comité social et économique de l’Ensemble hospitalier, il a donc été décidé ce qui suit :
Article 1
Précision sur l’article 1er « Champ d’application du régime »
Les signataires du présent avenant précisent que le périmètre d’application de l’accord frais de santé correspond à l’établissement distinct de l’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie.
Tous les salariés de cet établissement relèvent de cet accord.
Article 2
MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 INTITULE « TAUX – REPARTITION – ASSIETTE DES COTISATIONS » DE L’AVENANT DU 20 DECEMBRE 2024 A L’ACCORD COLLECTIF DU 29 NOVEMBRE 2017
Les dispositions de l’article sont modifiées et remplacées comme suit :
Cotisation globale
Part patronale
Part salariale
Isolé
2,93 % PMSS 60 % 40 %
Couple
5,41 % PMSS
Famille monoparentale
5,41 % PMSS
Famille
5,69 % PMSS
Les présentes dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Les autres dispositions de l’accord collectif du 29 novembre 2017 et de ses avenants rectificatifs demeurent inchangées.
Article 3
Durée, Dépôt et publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Un exemplaire du présent avenant sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,
auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,
avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci. Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Le texte de l’avenant sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés qui pourront le consulter sur le site intranet de l’entreprise. En outre, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.
A Paris, le 27 novembre 2025 Pour l’Institut Curie : , en sa qualité de directeur de l’Ensemble hospitalier de l’Institut Curie,
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT Santé Sociaux représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFE-CGC représenté par , en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat CFTC représenté par en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical,
le syndicat FO représenté par en sa qualité de délégué syndical central,
le syndicat UNSA représenté par en sa qualité de délégué syndical central.
Annexe : Tableau des garanties de remboursement de « frais de santé »
Annexe : Tableau des garanties de remboursement de « frais de santé »
