ACCORD SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DE L’ANNÉE 2021
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, la négociation collective obligatoire (ci-après NCO) portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise s’est engagée entre, d’une part, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer (ci-après IEDOM), représenté par X en sa qualité de président et, d’autre part, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise suivantes : l’UIR CFDT représentée par X (délégué syndical), la CGTR, représentée par X (délégué syndical), la CGTG, représentée par X (délégué syndical), la CDTG-CFDT, représentée par X (délégué syndical), le SNB CFE-CGC, représenté par X (délégué syndical) et la CDMT, représentée par X (déléguée syndicale).
Conformément à l'accord collectif relatif aux négociations collectives obligatoires centralisées de l'IEDOM conclu le 3 juillet 2019, les délégués syndicaux des organisations syndicales non représentatives au niveau de l'entreprise suivantes ont également participé aux négociations pour les établissements de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon et du siège de l’IEDOM : la CGTma représentée par X (délégué syndical), la FO FEC représenté par X (délégué syndical), et le SNB CFE-GCG représenté par X (délégué syndical), accompagnée de X. Conformément à l’accord relatif aux NCO du 3 juillet 2019, les négociations se sont tenues de manière centralisée pour l’ensemble de l’IEDOM. Compte tenu du manque de visibilité induit par le contexte socio-économique, la réunion de négociations n°1 visée par l’accord susvisé s’est tenue en présentiel le 14 juin 2022 et la deuxième réunion s’est tenue par visioconférence le 14 septembre avec les organisations syndicales. Les réunions de négociations n°s 3 et 4 se sont tenues à la fois en présentiel et en visioconférence pour les délégués syndicaux qui ne souhaitaient pas effectuer le déplacement. Les documents habituellement remis dans le cadre des NCO relatives au bloc n°1 ont été adressés à l’ensemble des délégués syndicaux de l’IEDOM par courriel du 8 juin 2022. A l'issue de cette remise de documents et conformément à l’accord du 3 juillet 2019, les parties ont été conviées à 4 réunions qui se sont tenues les 14 juin 2022, 14 septembre 2022, 27 septembre 2022 avec une réunion de clôture le 29 septembre :
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM, à l’exception de X, a assisté à la réunion du 14 juin 2022 ;
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM, à l’exception de X, a assisté à la réunion du 14 septembre 2022 ;
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM a assisté, en présentiel, à la réunion du 27 septembre 2022, à l’exception de X, qui a assisté à la réunion en visioconférence ;
L’ensemble des représentants des organisations syndicales de l’IEDOM, a assisté, en présentiel, à la réunion du 29 septembre 2022, à l’exception de X, qui a assisté à la réunion en visioconférence.
Les organisations syndicales de l'IEDOM ont adressé une plateforme revendicative commune à la Direction par courriel du 12 septembre 2022. La Direction a répondu à l’ensemble des revendications adressées et a fait part de ses propositions lors des réunions des 14 et 27 septembre 2022. Les échanges se sont poursuivis lors de la séance du 29 septembre 2022, et ont donné lieu à la conclusion du présent accord.
Exposé des revendications de la plateforme revendicative commune
Contenu de l’accord collectif d’entreprise
L’enveloppe du cadrage financier des NCO 2020 au titre de l’année 2021 est fixée à 5,29 % de la masse salariale (ci-après « MS ») attribuée aux mesures collectives et individuelles. Le cadrage financier des NCO de 5,29 % se répartit entre mesures collectives (§1) et mesures individuelles (§2).
Mesures collectives
Valeur du point d’indice
Conformément au statut des agences de Guyane et de La Réunion, l’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1er juillet 2022, décidée par le gouvernement pour la fonction publique d’Etat, sera mise en œuvre à partir de la paie de novembre 2022 de manière rétroactive au 1er juillet 2022 dans ces deux agences. De la même façon, une augmentation de la valeur du point d’indice de 3,5 % à partir de novembre 2022 de manière rétroactive au 1er juillet 2022 sera appliquée dans les 5 autres établissements (agences et siège). La
valeur du point d’indice en euros est ainsi portée à :
En 2021, la Direction a souhaité que l’ensemble des salariés de l’IEDOM bénéficie d’une PEPA. En 2022, la Direction souhaite que l’ensemble des salariés de l’IEDOM présents dans l’entreprise à la date de signature de cet accord bénéficie d’une PPV. Son montant est de 1 300 € pour chaque salarié sous contrat à durée indéterminée et de 650 € pour les salariés sous contrat à durée déterminée. Elle sera mise en paiement en octobre.
Indemnité de télétravail
La Direction met en place une indemnisation des jours de télétravail effectifs à hauteur de 2,50 € par jour avec un plafond de 200 € par an rétroactivement au 1er janvier 2022.
Titre Restaurant
Les parties conviennent d’une revalorisation du titre restaurant portant le montant du titre à 9,50 €.
Prime de transport
La Direction poursuit la démarche d’harmonisation de la prime de transport en l’augmentant rétroactivement au 1er janvier 2022 :
de 10 €, (dont 3,57 € au titre de l’augmentation de 3,50 % de la valeur du point conformément à leur statut), dans les établissements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Mayotte, la faisant passer de 102 € à 112 € ;
de 25 € pour la 1ère tranche de l’établissement de La Réunion passant de 87 € à 112 €;
de 6,45 € pour la 2e tranche de l’établissement de La Réunion passant de 105,55 € à 112 €;
de 3,90 € au titre de l’augmentation de la valeur du point conformément à leur statut dans l’établissement de Saint-Pierre-et-Miquelon, passant de 111,50 € à 115,40 €.
Le montant de la 3e tranche de l’établissement de La Réunion reste, pour sa part, inchangé à 122,17 €. Les montants en euros des primes de transport sont ainsi portés à :
Agences
Guadeloupe
Guyane
La Réunion
Martinique
Mayotte
SPM
Montant total
112
112 1er classe : 112 2ème classe : 112 3ème classe : 122,17
112
112
115,40
Mesures individuelles
Les parties conviennent d’allouer une enveloppe de 1,50 % de la masse salariale dédiée aux avancements et aux promotions pour les établissements de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon. En compensation du fait que les mesures collectives relatives à l’augmentation du ticket restaurant et de la prime de transport ne concerneront pas l’établissement Siège, une enveloppe de 1,60 % de la masse salariale est dédiée aux avancements et aux promotions de cet établissement. En compensation de l’harmonisation progressive des taux de cotisations de la sécurité sociale qui s’étend jusqu’en 2036, une enveloppe de 1,55 % de la masse salariale est dédiée aux avancements et aux promotions de l’établissement de Mayotte. Des mesures similaires ont également été déployées en 2019 et 2020. La mise en œuvre des avancements et promotions sera réalisée sur la paie d’octobre avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’IEDOM à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 29 septembre 2022 en 7 exemplaires originaux
