L’INSTITUT FRANÇAIS représenté par XXXX, Présidente
ci-après désigné « l'Établissement », d'une part, ET :
L’organisation syndicale SUD CULTURE SOLIDAIRES, représentée par XXXX
ci-après désignées les « L'organisation syndicale », d'autre part
Ci-après désignées « Les Parties ».
Préambule
Depuis le 1er janvier 2016, il est obligatoire d’ouvrir des négociations chaque année dans toutes les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives sur :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Bloc 2 : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
A ces deux blocs de négociation s’ajoute un troisième bloc d’obligation triennale, relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
La négociation annuelle obligatoire (NAO) n’étant pas assortie d’une obligation de résultat, si, au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement.
La NAO 2024 de l’Institut français fait suite à une série de réunions de négociation dans le contexte particulier de l’inflation et d’un emménagement dans de nouveaux locaux.
La NAO 2024 a été établie lors de 10 réunions des 29 mars, 17 et 31 mai, 14 et 28 juin, 5, 19, 23, 25 et 26 juillet 2024, sur la base des revendications de l’organisation syndicale SUD CULTURE Solidaires.
A l’issue des échanges qui ont permis à chacune des parties de s’exprimer et autant que possible de rechercher une position commune, le présent procès-verbal établit les points d’accord suivants :
Champ d’application du présent accord
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de l’Institut français qui remplissent les conditions spécifiques prévues pour chacune des mesures le cas échéant, et se substituent aux dispositions légales et conventionnelles applicables ayant le même objet.
Bloc 1 : La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Article 1 : Augmentation générale des salaires fixes à compter du 1er novembre 2024
Article 1.1 : Objet de l’augmentation générale
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté de faire face à l’inflation qui touche le pouvoir d’achat en attribuant une augmentation générale des rémunérations fixes.
Cette augmentation se traduit également dans les grilles de rémunération (annexe 1) en vigueur.
Article 1.2 : Salariés bénéficiaires
Salariés titulaires d’un contrat de travail
L’augmentation générale est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDD, CDDU, CDI), hors contrat d’apprentissage dont la rémunération dépend d’un calcul en lien avec la valeur du SMIC.
Intérimaire mis à disposition de l’établissement
Conformément au code du travail, les travailleurs temporaires mis à la disposition de l'entreprise bénéficient également d’une revalorisation du fait de l’augmentation des grilles de rémunération, dans les conditions prévues par le présent accord.
Pour permettre à l'entreprise de travail temporaire de revaloriser leur rémunération, le présent accord lui sera communiqué sans délai, dès son dépôt, ainsi que la liste des travailleurs bénéficiaires.
Article 1.3 : Montant d’augmentation générale
Le montant de l’augmentation générale de la rémunération fixe brute, est fixé en fonction de la tranche de rémunération globale (rémunérations fixe et variable comprises) suivante :
A ce titre les grilles de rémunération en vigueur sont, elles aussi, mises à jour pour tenir compte de cette augmentation et du retrait de la grille de rémunération du poste de Directeur général délégué, dont la rémunération est désormais fixée sur visa du CBCM (annexe 1).
Article 1.4 : Date d’application
L’augmentation générale est effective à compter du 1er novembre 2024. Elle est non reconductible sur les années d’après sans un nouvel accord.
Article 2 : Principe de révision de l’accord d’entreprise du 24 août 2015 et de son avenant du 14 octobre 2019
Par le présent accord, les parties traduisent la volonté de réviser l’accord d’entreprise du 24 août 2015 et de son avenant du 14 octobre 2019 concernant les thèmes suivants :
Règles précises et opposables pour l’attribution des promotions (article 3.4 de l’avenant) ;
Révision du fonctionnement de la prime de performance (article 5 de l’avenant) ;
Prime de préservation du pouvoir d’achat (article 9 de l’avenant) ;
Augmentation du nombre de jours de CET et de leur durée de validité (articles 48 et 49 de l’avenant) ;
Évolution du système des facilités d’horaire, d’horaire collectif et variable (pointeuse) (articles 26.3 et 29 de l’avenant) ;
Périodes d’essai et préavis (article 4 du Titre 2 de l’accord d’entreprise du 24 août 2015).
A cet effet, un avenant de révision est conclu spécifiquement.
Bloc 2 : L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Article 3 : Accord télétravail
Dans le cadre de l’accord d’entreprise relatif au télétravail et à la mobilité durable au sein de l’Institut français, il est convenu de réviser les articles 4.1 et 4.4 de l’accord précité.
Un texte de révision a déjà été conclu sur ce thème à la date de signature du présent accord NAO.
Article 4 : Calendrier prévisionnel des NAO
Deux périodes d’ouverture de négociations annuelles obligatoires sont prévues chaque année :
première période : ouverture entre le 15 et le 20 mai ;
seconde période : ouverture entre le 15 et le 20 novembre.
Article 5 : Calendrier de mise en œuvre d’une évaluation inversée pour les encadrants
Les parties se sont accordées sur l’engagement d’un calendrier pour la négociation et la mise en place d’un processus d’évaluation inversée au cours duquel la gestion managériale des encadrants sera évaluée par leurs collaborateurs.
La négociation aura lieu lors de la NAO 2025 et une mise en place prévisionnelle au premier semestre 2026.
Dispositions finales du présent accord
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le jour suivant son dépôt. Il est conclu à durée déterminée au titre de l’exercice 2024 et prendra fin de manière automatique le 31 décembre 2024, sans autre formalité nécessaire, sauf en ce qui concerne les articles suivants :
l’article 4 du présent accord dont la durée d’application est indéterminée ;
l’article 5 du présent accord qui a vocation à s’appliquer entre 2025 et 2026.
Article 7 – Substitution
Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quel que mode de ce soit, et qui aurait le même objet et pour la durée considérée.
Article 8 : Commission de suivi, règlement des différends, clause de rendez-vous, révision, dénonciation
Le présent accord peut être modifié par avenant négocié entre les Parties, dans les conditions de révision telles que prévues par la règlementation en vigueur. Toute modification du texte sera portée à la connaissance des salariés.
Les Parties assureront le suivi du présent accord. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des Parties.
Article 9 : Procédure de signature
Le présent accord est soumis à la signature de l’ensemble des parties au plus tard jusqu’au 26 novembre 2024.
Article 10 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions en vigueur, déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Un exemplaire de cet accord sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord fait l'objet des formalités de publication prévues à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
La Direction notifiera le texte à l'ensemble des représentants des organisations syndicales ayant composé la délégation syndicale à l'issue de la procédure de signatures. Un exemplaire du présent accord sera notifié aux salariés par courriel et mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, le 26 novembre 2024 En 4 exemplaires originaux
Pour l’INSTITUT FRANCAIS
La Présidente, XXXX
Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
SUD CULTURE Solidaires, représenté par XXXX Délégué syndical
