ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Économique et Sociale Ineris (Institut national de l’environnement industriel et des risques), ci-après dénommée « l’UES Ineris », telle que définie par le protocole d’accord portant création de l’Unité Économique et Sociale de l’Ineris du 4 juillet 2013 et représentée par le directeur général de l’Ineris,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale Ineris, à savoir :
La CFDT,
La CFE-CGC,
FO,
d'autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La Direction et les délégations des organisations syndicales se sont réunies les 15 mars, 5 et 16 avril et 14 mai 2024 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, dont la rémunération et le temps de travail. Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’un accord spécifique portant sur l’intéressement au sein de l’Ineris. Au cours de ces réunions, la Direction et les délégations ont fait part de leurs positions et propositions. Augmentation gÉnÉrale des salaires L’augmentation générale des salaires de base représente 2,0 % (en niveau) de la masse salariale avec un montant minimum fixé à 55 € bruts / mois (base temps plein).
Tous les salariés, ETAM et CADRES, présents au 1er janvier 2024 et au mois de versement en paie, sont concernés, à l’exception des doctorants qui bénéficient d’une mesure spécifique (voir article 3) et des contrats aidés.
L’augmentation prend effet au 1er
janvier 2024. Le rappel pour les mois de janvier à juin sera effectué sur le salaire du mois de juillet 2024.
L’application individuelle de cette mesure sera calculée au prorata du temps de travail des personnes. Le rappel de salaire effectué tiendra compte des changements de temps de travail sur la période considérée (janvier à juin). Augmentations individuelles Les augmentations individuelles concernent les salariés ETAM et CADRES, à l’exception des doctorants et contrats aidés, présents au 1er janvier 2024.
Ces mesures interviennent indépendamment des augmentations liées à l’ancienneté pour les salariés ETAM ou aux règles de début de carrière des ingénieurs telles que prévues par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques (CCNIC).
Elles peuvent relever de l’une des deux enveloppes définies ci-après :
Enveloppe collective
Augmentations individuelles collectives représentant 0,7 % (en niveau) des salaires de base. Ces augmentations sont appliquées avec effet au 1er janvier 2024. Le rappel pour les mois de janvier à juin sera effectué sur le salaire du mois de juillet 2024.
Pour l’année 2024, l’augmentation individuelle sera préservée des évolutions conventionnelles applicables sur l’année.
Enveloppe spécifique
Une enveloppe spécifique est consacrée au changement de coefficient des salariés ETAM, à hauteur de 0,1 % (en niveau) des salaires de base. Pourront bénéficier de cette enveloppe, sur proposition de la hiérarchie, les salariés ETAM étant depuis 5 ans ou plus (au 1er janvier 2024) au même coefficient et ayant bénéficié d’au moins une augmentation individuelle (hors revalorisation du point France-Chimie) sur la période 2019-2023. Un argumentaire justifiant ce passage sera fourni par la hiérarchie, argumentaire corroboré par l’appréciation fondée sur les bilans annuels d’activités. Le directeur concerné devra effectuer une priorisation des demandes.
REVALORISATION DE LA RÉMUNÉRATION DES DOCTORANTS Le salaire de base des doctorants est revalorisé à 2 105 € bruts par mois avec effet au 1er janvier 2024 (soit une revalorisation de 55 € bruts par mois). Cette revalorisation concerne les doctorants présents au 1er juillet 2024.
Le rappel pour les mois de janvier à juin sera effectué sur le salaire du mois de juillet 2024. Revalorisation des primes de situation, de la prime de vacances et du complÉment de prime de vacances Il est rappelé que, conformément à l’accord salarial relatif aux primes de vacances et de situation signé en date du 15 avril 2003, « les montants de ces deux primes, à l’avenir, seront majorés chaque année d’un taux égal à la somme des taux des augmentations générales et individuelles en niveau ». Tous les salariés bénéficiaires présents au 30 juin 2024 sont concernés.
Pour 2024 :
Les primes de situation correspondant à des activités réalisées à compter du mois de juillet 2024 sont majorées de 2,8 % ;
Le montant de la prime de vacances, pour la période du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, normalement revalorisé de 2,8 % pour une valeur de 888,75 € bruts selon l’accord précédemment mentionné, est porté à 890,00 € bruts (soit une revalorisation de 2,94 %). Ce montant est applicable aux salariés éligibles présents aux effectifs à la date de signature du présent accord.
Les montants du complément de prime de vacances versé aux salariés éligibles et présents au 30 juin 2024 seront revalorisés en 2024 à hauteur de 2,8 %. Une note interne précisera, au mois de juin, ces nouveaux montants.
Les montants sont calculés au prorata temporis () en cas d’arrivée entre le 1er juillet 2023 et le 30 juin 2024. MonÉtisation de jours CET (compte Épargne temps) Le salarié peut demander la monétisation de 12 jours maximum de CET stockés au Compte Épargne Temps.
Les jours monétisés sont valorisés sur la base du salaire horaire (salaire de base + prime d’ancienneté + complément de salaire le cas échéant) en vigueur le mois de leur versement en paie, une journée équivalant à 7 heures. Cette monétisation est soumise à impôt sur le revenu et à cotisations salariales et patronales.
Deux échéances permettant au total de monétiser un maximum de 12 jours sont proposées aux salariés :
Les demandes pourront être adressées avant le 15 novembre 2024 pour une mise en paiement sur le bulletin de salaire de décembre 2024 ;
Les demandes adressées avant le 17 janvier 2025 seront mises en paiement sur le bulletin de salaire de février 2025.
Cette mesure est cumulable avec la possibilité offerte au salarié d’utiliser une partie des droits acquis au titre de l’épargne temps pour alimenter le PERCO mis en place dans l’entreprise et auquel il aura adhéré, sous réserve que le total des jours CET monétisés et des jours CET transférés au PERCO (maximum 10 jours transférables ()) au cours d’une même année civile n’excède pas 12 jours.
Note : La monétisation des jours CET ING pour les salariés bénéficiaires des dispositions de l’accord du 24/08/2020 () n’entre pas en compte dans cette limite de 12 jours (formulaire de demande spécifique disponible sur l’Intranet Ressources humaines). Revalorisation de l’abondement PERCO À compter de l’année 2025 et de façon pérenne, l’abondement par l’employeur sur les sommes versées au PERCO par les salariés sera revalorisé de 100 à 150 % avec un montant maximal de 450 € bruts/an. Un avenant à l’accord relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif ("PERCO"), précisant cette revalorisation sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et transmis à l’établissement teneur des comptes individuels PERCO avant le 31 décembre 2024. Gratification À l’occasion de la remise des mÉdailles du travail Le montant de la gratification relative à la médaille "Grand Or" versée à l’occasion de la remise des médailles du travail est revalorisé à compter du 1er juin 2024. Son nouveau montant est fixé à 1 000 €. JOURNÉE SUPPLÉMENTAIRE DE CONGÉ (27/12/2024) et MODIFICATION de la prise du 16/08/2024 La journée du 27 décembre 2024 non travaillée à l’UES Ineris et prise initialement sous forme de jour de RTT (note Ineris-000000-2789063-v1.0 du 08/01/2024) sera, à titre exceptionnel, offerte par la Direction (journée non travaillée rémunérée). Les salariés en temps partiel ce jour-là bénéficieront également de cette journée offerte, la journée non travaillée étant alors à poser un autre jour du mois de décembre 2024.
La journée du 16 août 2024 non travaillée à l’UES Ineris et prise initialement sous forme de congé payé (note Ineris-000000-2789063-v1.0 du 08/01/2024) est remplacée par une « journée à récupérer » selon les mêmes dispositions prévues par la note susvisée. Restauration À compter du 1er juillet 2024, l'Ineris prendra en charge :
1,00 € par repas, pour les salariés disposant d’un service de restauration collective, sous réserve que le montant minimum restant à charge du salarié soit de 2,67 € (montant légal) ;
Les tickets restaurant à hauteur de 6,00 € (montant maximum légal pour la valeur du titre) contre 5,55 € actuellement.
IndemnitÉ forfaitaire tÉlÉtravail À compter du 1er juillet 2024, l’indemnité journalière forfaitaire relative à l’exercice du télétravail est réévaluée à 2,90 € nets (1,45 € nets par demi-journée le cas échéant). Ces nouveaux montants apparaîtront dès la paie d’août 2024.
Le 2ème paragraphe de l’article 9 de l’accord du 19/10/2022 relatif au télétravail est ainsi remplacé par le paragraphe suivant :
« À compter du 1er juillet 2024, l'indemnité est fixée à 2,90 € par jour de télétravail (1,45 € par demi-journée le cas échéant), sans seuil de déclenchement, dans la limite d'un montant de 290 € annuels sur la base d’un temps plein, quel que soit le motif. Ce montant annuel d’indemnisation est applicable dès 2024. Le nombre de jours maximum indemnisable est défini à l’article 4.1.1. Le versement de l'indemnité se fera selon un rythme mensuel. ». RÉÉvaluation du forfait mobilitÉs durables À compter du 1er janvier 2024, le montant du forfait mobilités durables (FMD) mentionné à l’article 4 de l’accord d’entreprise relatif à la mise en place du FMD du 15/12/2022 est réévalué à 500 €. Cette revalorisation fera l’objet d’un avenant à cet accord. Ouverture des droits À bÉnÉficier du don de jours de congÉ Les présentes dispositions complètent l’accord du 10/07/2019 (et avenant) relatif au dispositif de don de jours de repos au bénéfice d’un autre salarié.
Les salariés participant en qualité de "sapeur-pompier volontaire" aux missions, aux formations ou aux activités d'un service d'incendie et de secours en dehors de leurs activités professionnelles peuvent désormais être bénéficiaires du dispositif de don de jours de repos.
Le nombre de jours maximal dont le salarié peut bénéficier à ce titre est plafonnée à 5 jours par année civile.
Pour toute demande du salarié formulée auprès du département des Ressources humaines, une attestation du service d'incendie et de secours (auquel le salarié est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire) devra être jointe en précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours sollicités (fractionnement possible). Le département des Ressources humaines se prononcera dans un délai de 15 jours après réception de la demande, sauf situations d’urgence. Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail du salarié bénéficiaire. CLAUSES DE REVOYURE Compte tenu des négociations de branche encore en cours au jour de signature du présent accord, les impacts des éventuelles évolutions conventionnelles portant notamment sur la rémunération ne sont pas encore connus et ne peuvent être chiffrés. À ce titre, la Direction prévoit d’intégrer les clauses de revoyure suivantes à l’ordre du jour des réunions de négociations prévues avec les organisations syndicales représentatives sur le second semestre 2024 :
Abondement supplémentaire PERCO par l’UES Ineris ;
Revalorisation de la prime d’ancienneté à 19 % pour les salariés dont l’ancienneté est égale ou supérieure à 19 années (sous réserve d’évaluation de l’impact des potentielles évolutions introduites par la CCNIC en 2024) ;
Prime pour les maîtres d’apprentissage ;
Augmentation exceptionnelle du financement par l’employeur des activités sociales et culturelles du comité social et économique ;
Revalorisation de la prime de fin d’année à 1/20ème des rémunérations de l’année hors primes.
DURÉE DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. ModalitÉs de publicitÉ et de dÉpÔt de l’accord Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel de l’UES Ineris, par le biais de sa mise en ligne sur l’Intranet RH et son affichage sur les panneaux réservés à l’administration.
Le présent accord, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), et un exemplaire sera transmis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans une version anonymisée, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au comité social et économique de l’UES Ineris conformément à l’article R. 2262-2 du Code du travail.
