La Société Interxion France dont le Siège est situé 129 Boulevard Malesherbes - 75017 Paris et dont le numéro SIRET est : 423 945 799 00033, Représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale représentée dans l’entreprise au moment de la signature de l’Accord, par xxxxxxxxxxxxx, C.F.E-C.G.C D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc127883922 \h 5 Article 2 : Avantages salariaux PAGEREF _Toc127883923 \h 5 2-1 Augmentation des salaires PAGEREF _Toc127883924 \h 5 2-2 Rémunération variable PAGEREF _Toc127883925 \h 5 2-3 : Primes exceptionnelles PAGEREF _Toc127883926 \h 6 2-4 : Intéressement, participation, épargne salariale et plan d’achat d’actions PAGEREF _Toc127883927 \h 6 2-4-1 Intéressement PAGEREF _Toc127883928 \h 6 2-4-2 Participation PAGEREF _Toc127883929 \h 6 2-4-3 Plan d’Epargne Entreprise (PEE) PAGEREF _Toc127883930 \h 6 2-4-4 Plan d'achat d'actions PAGEREF _Toc127883931 \h 6 2-5 : Autres avantages PAGEREF _Toc127883932 \h 6 Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail PAGEREF _Toc127883933 \h 8 3-1 Mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc127883934 \h 8 3-2 Horaires de travail PAGEREF _Toc127883935 \h 9 3-3 Temps partiel pour les salariés PAGEREF _Toc127883936 \h 9 3-4 Astreinte PAGEREF _Toc127883937 \h 9 3-5 Télétravail PAGEREF _Toc127883938 \h 9 3-6 Droit à la déconnexion PAGEREF _Toc127883939 \h 9 3-7 Compte épargne temps PAGEREF _Toc127883940 \h 9 3-8 Compte épargne solidaire PAGEREF _Toc127883941 \h 9 3-9 Protection sociale complémentaire des salariés PAGEREF _Toc127883942 \h 10 3-10 Budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc127883943 \h 10 3-11 Activités bien être PAGEREF _Toc127883944 \h 10 3-13 Plan d’action relatif au handicap au sein d’Interxion France PAGEREF _Toc127883945 \h 11 Article 4 : Dispositions finales PAGEREF _Toc127883946 \h 11 4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord PAGEREF _Toc127883947 \h 11 4-2 Révision de l'accord PAGEREF _Toc127883948 \h 12 4-3 Publication et dépôt PAGEREF _Toc127883949 \h 12
Préambule
Lors des réunions qui se sont tenues les 7 décembre 2022, les 6, 10, 18 et 20 janvier 2023 dans le cadre des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, des discussions ont eu lieu avec l’organisation syndicale CFE-CGC représentative au sein de la Société Interxion France.
Lors de la première réunion, la Direction d’Interxion France a précisé le calendrier des réunions de négociation et transmis les informations sollicitées requises via la BDESE.
Lors des réunions suivantes, la Direction et la CFE-CGC ont présenté et commenté leurs propositions respectives. La Direction a répondu aux demandes de la CFE-CGC et fait des propositions.
L’entreprise, en accord avec ses valeurs et dans le cadre des thèmes à aborder lors de cette négociation, a souhaité poursuivre ses efforts en vue d’augmenter le pouvoir d’achat des collaborateurs tout en garantissant l’égalité traitement, notamment dans les dispositifs de rémunération, d’améliorer leur bien-être et de les fidéliser.
Ainsi, à la suite de ces réunions, les dispositions suivantes ont été conclues :
Article 1 : Champ d’application Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Société Interxion France, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifiques à chaque mesure.
Article 2 : Avantages salariaux Les parties signataires se sont accordées à favoriser les mesures applicables au plus grand nombre de salariés et rappellent l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité entre les femmes et les hommes.
2-1 Augmentation des salaires
L’enveloppe globale destinée aux augmentations au mérite des salaires des collaborateurs pour l’année 2023 est fixée à 5,5 % de l’ensemble des salaires fixes bruts. Les augmentations de salaires liées aux promotions sont incluses dans cette enveloppe.
Les augmentations individuelles seront définies en fonction :
du niveau de salaire individuel par rapport au poste occupé ;
de la performance et des comportements individuels évalués lors de l’entretien annuel.
Ces augmentations individuelles prendront effet à compter du 1er mars 2023.
D’autre part, le montant de l’unité d’astreinte, qui s’élevait à 29,25€, sera réévalué sur la base du taux d’augmentation des salaires des collaborateurs pour l’année 2023 (soit de 5,5%). Le montant de l’unité d’astreinte s’élèvera donc à 30,86€ à compter du 1ermars 2023.
2-2 Rémunération variable
Les collaborateurs non commerciaux de la société bénéficient d’une part variable appelée « Corporate bonus » pouvant aller jusqu’à 10% de la rémunération annuelle brute, en fonction de l’atteinte des objectifs fixés en début d’année. Cette part variable peut aller jusqu’à 20% pour certains collaborateurs. Les commerciaux sont soumis à un plan de commissionnement spécifique à leur métier.
Dans le cadre de l’harmonisation des plans de rémunération au sein du Groupe Digital Realty, des négociations sont en cours visant à supprimer les plans d’incentives et de commissionnements des salariés non commerciaux et à harmoniser les pourcentages de la part variable du plan de Corporate bonus France avec celles du Groupe.
Si la négociation venait à aboutir, de nouvelles modalités d’indemnisation fixe et de rémunération variable seraient définies.
2-3 : Primes exceptionnelles
La prime exceptionnelle vient rétribuer le salarié pour un engagement marqué ou un investissement exceptionnel. Elle est proposée par le manager et validée par la Direction.
2-4 : Intéressement, participation, épargne salariale et plan d’achat d’actions 2-4-1 Intéressement Un accord d’intéressement est en vigueur dans l’entreprise pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
2-4-2 Participation Un accord de participation est en vigueur dans l’entreprise pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
2-4-3 Plan d’Epargne Entreprise (PEE) En application du règlement relatif à la mise en place du Plan d’épargne entreprise depuis le 05 décembre 2001 et de ses avenants du 14 décembre 2009 et du 06 décembre 2010, les conditions d’abondement du PEE sont maintenues au titre de l’année 2023, à savoir :
Dispositif réservé aux salariés présents au moment de l’abondement et ayant au moins 3 mois d’ancienneté ;
Abondement plafonné à 3 000€ en 2023 (ce montant tient compte du plafond légal qui est de 8% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 3 666€ en 2023) ;
Abondement en fonction du statut :
Pour les cadres : 200 % du montant du versement volontaire ;
Pour les assimilés cadres et les non-cadres : 300% du montant du versement volontaire.
2-4-4 Plan d'achat d'actions
Un Plan d'achat d'actions Digital Realty (DLR) est proposé à tous les salariés d’Interxion France depuis le premier trimestre 2021. Ce plan d’actionnariat est à la fois un outil de fidélisation des collaborateurs et un levier d’attractivité pour les nouveaux talents. Les salariés participants peuvent acheter des actions de l’entreprise à prix réduit. Les informations relatives à ce plan sont disponibles sur l’intranet de l’entreprise.
2-5 : Autres avantages
La Direction rappelle les autres avantages qui existent dans l’entreprise à ce jour et informe des modifications apportées à certains d’entre eux pour l’année 2023 :
Tickets restaurant
A compter du 1er mars 2023, la valeur faciale des tickets restaurant évolue à hauteur de 11€, répartis de la manière suivante :
Part employeur : 5.92€. Ce montant correspond à la participation maximale de l'employeur pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
Part salariale : 5,08€
En cas d’intervention longue sur site le week-end couvrant l’heure des repas, les salariés en astreinte pourront se faire rembourser leur repas sur frais réels à concurrence de la valeur du ticket restaurant, soit 11€. Le salarié devra établir une note de frais présentant les justificatifs nécessaires au remboursement.
Chèques cadeaux annuels
Le montant des chèques cadeaux distribués par la Direction à l’occasion de la soirée de Noël est à 150€ pour tous les salariés présents au 1er décembre de l’année écoulée.
Chèques culture
Pour l'année 2023, la Direction fera un virement exceptionnel de 17.550€ au CSE (sur le compte ASC) au mois de juillet afin que ce dernier puisse acheter des chèques culture. Les salariés éligibles (CDI, CDD, stagiaires) devront être présents au 1er septembre 2023 au sein d’Interxion France.
Prime d’ancienneté
Lors de la 10ème et 15ème année d’ancienneté, l’entreprise verse une prime exceptionnelle d’un montant de 1.000€ nets pour 10 ans d’ancienneté et 1.500€ nets pour 15 ans d’ancienneté. Cette prime est versée sur le bulletin de paie du mois de la date anniversaire sous l’intitulé « prime d’ancienneté ».
Un cadeau à choisir parmi une liste d’enseignes via une carte Illicado (créditée de 500€) est également offert au salarié célébrant 10 et 15 années d’ancienneté. A partir du 1er janvier 2023, les salariés qui fêteront 5 ans d’ancienneté recevront également une carte Illicado créditée de 250€.
- Congés d’ancienneté Le salarié bénéficie de jours de congés supplémentaires en fonction de son ancienneté. Ainsi, après :
5 ans, le salarié bénéficie de 1 jour de congé supplémentaire,
10 ans, de 2 jours de congés supplémentaires,
15 ans, de 3 jours de congés supplémentaires,
20 ans, de 4 jours de congés supplémentaires.
Journée enfant malade
A compter du 1er mars 2023, la Société permettra aux salariés de bénéficier d’une journée enfant malade par année civile. Cette journée sera accordée quel que soit le nombre d’enfants à charge du salarié, de moins de douze ans.
Pour pouvoir disposer de cette journée le salarié devra justifier d’une ancienneté d’un an et fournir au service Ressources Humaines, dans les 48 heures suivant le début de l’absence, un certificat médical précisant que la présence du père ou de la mère est nécessaire auprès de l’enfant malade. Il devra également prévenir son manager, au plus tard le jour de l’absence, et renseigner l’absence sur le logiciel de gestions des absences.
La journée n’est pas sécable en demi-journées et ne peut pas être prise de manière anticipée. La journée enfant malade sera non reportable sur une autre période. L’absence du salarié lors de la prise de la journée enfant malade n’entre pas dans le calcul annuel du taux d’absentéisme pour l’ensemble de la Société. Elle est prise en compte dans le calcul individuel de la participation et l’intéressement au prorata du temps de présence des bénéficiaires au cours de l’exercice.
Prime de cooptation
L’objectif de la procédure de cooptation est d’encourager les employés d’Interxion France à coopter des personnes qu’ils connaissent et dont ils pensent qu’elles conviendraient pour un poste ouvert au sein de l’entreprise.
La prime de cooptation est de 3.000€ bruts. La prime cooptation est payée 100 jours après la date d'entrée du salarié coopté. La procédure est disponible sur Metricstream et est rappelée régulièrement dans les communications internes sur les postes à pourvoir.
- Indemnités kilométriques vélo Afin de faciliter la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail, il a été décidé de mettre en place des indemnités kilométriques (IK) vélo (barème kilométrique en vigueur à ce jour à 0,25€/km). Ce remboursement de frais est plafonné à 200€ par an et par salarié. Pour en bénéficier, le salarié doit établir une attestation sur l’honneur d’utilisation de ce mode de déplacement (modèle disponible sur l’intranet de l’entreprise). Cette indemnité peut être cumulée avec la prise en charge à hauteur de 50% du titre de transports publics si le salarié utilise le vélo pour se rendre à une station de transports publics (dans la limite du plafond prévu à l’article 81 19° ter b al.2 du code général des impôts qui est de 800€ pour l’année 2023).
Article 3 – Egalité professionnelle et qualité de vie au travail 3-1 Mesures relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes
Interxion France poursuit la mise en œuvre des politiques de gestion des ressources humaines (recrutement, rémunération, formation, promotion, etc.) de façon tout à fait égale entre les femmes et les hommes, et sans discrimination à l’égard de toute autre caractéristique individuelle. Dans ce cadre, un accord sur l’égalité femmes hommes a été signé le 4 janvier 2021 pour une durée de trois ans. Les élus et la Direction ont décidé de prioriser leurs efforts sur les 4 thèmes suivants : la rémunération, la classification, la qualification et la qualité de vie au travail (sur la thématique des risques psychosociaux).
3-2 Horaires de travail
Les horaires ont été définis et organisés pour répondre aux clients. L’entreprise propose dans son organisation une certaine souplesse dans un cadre fixé par département.
3-3 Temps partiel pour les salariés
Interxion France s’engage à étudier toute demande de passage à temps partiel qui lui serait adressée.
3-4 Astreinte
Il est possible, sur demande du salarié soumis au régime des astreintes âgé de 55 ans et plus, de ne plus réaliser d’astreinte. La demande devra être adressée par courrier ou mail à la Direction des Ressources Humaines.
3-5 Télétravail
Le télétravail régulier a été mis en place à compter du 1er octobre 2021 pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mars 2023 pour les salariés qui le souhaitent. Ce dispositif permet de bénéficier de maximum 2 jours de télétravail par semaine. Un nouvel accord est en cours de négociation avec l’organisation syndicale de l’entreprise.
3-6 Droit à la déconnexion
A la suite de la signature en mars 2018 de l’Accord définissant les modalités du droit à la déconnexion au sein d’Interxion France, il a été constaté une amélioration de l’utilisation des technologies de communication allant vers un plus grand respect du droit à la déconnexion. Les efforts doivent être poursuivis en ce sens.
3-7 Compte épargne temps
Les salariés bénéficient d’un compte épargne temps, via la signature d’un accord, qui leur permet d’épargner des jours de repos dans le but de pouvoir prendre un congé de longue durée ou de bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée en contrepartie des périodes de repos non prises.
3-8 Compte épargne solidaire
Le principe de solidarité de ce dispositif va dans le sens des valeurs portées par la Société. Le don de jours de repos entre salariés, permettant à celui qui en a besoin de bénéficier de jours d’absence supplémentaires pour pouvoir s’occuper d’un proche (parent, conjoint, enfant, etc.) atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou en situation de handicap, est prévu par la loi. Un accord d’entreprise a été signé en ce sens le 5 juillet 2019. Un avenant à cet accord est entré en vigueur le 6 novembre 2020 et étend ce dispositif aux collaborateurs dont l'enfant de moins de vingt-cinq ans est décédé. Cette nouvelle loi vise à améliorer les droits des salariés et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant.
3-9 Protection sociale complémentaire des salariés
Il est rappelé que la Déclaration Unilatérale du 16 décembre 2015 a fixé la répartition de la cotisation au régime complémentaire Frais de santé à 66% à la charge d’Interxion France et à 34% à la charge des salariés.
3-10 Budget des activités sociales et culturelles
Le CSE reçoit de la Société une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles telles que définies par le Code du travail. Cette contribution représente 0,45% de la masse salariale brute depuis 2020.
3-11 Activités bien être
Les salariés pourront bénéficier d’une participation du CSE de 90€ par personne et par an sur présentation d’un justificatif de dépense d’une activité sportive et/ou culturelle pour eux-mêmes ou leur famille (conjoint, enfant). Pour l’année 2023, il a été décidé d’inclure dans ce dispositif le financement d’une activité bien-être pour les salariés (les membres de la famille ne sont pas éligibles) sur présentation d’un justificatif de dépense. Les activités de bien-être éligibles seront définies par les membres du CSE. La participation maximale de 90€ est donc possible une fois par an par salarié pour les activités et dans les conditions précisées ci-dessus. Elle n’est pas cumulative.
Les salariés éligibles (CDI, CDD, stagiaires) au financement de ces activités sportives, culturelles et bien-être devront être présents dans la Société le 1er septembre 2023. La Direction effectuera un virement annuel au CSE afin de lui permettre de prendre en charge les activités susvisées. Pour ce faire, le CSE transmettra en janvier 2024 le montant lié aux demandes de participation et le nombre de salariés concernés à la Direction.
3-12 Café et distributeurs de boissons et de confiseries
La Direction prend en charge l’achat de capsules de café et accessoires (sucre, touillettes, etc.) répartis par établissement sur la base de l’effectif moyen budgété pour 2023. Les machines à café ont été achetées par la Société et sont localisées dans les bureaux des salariés Interxion France (et non dans les cuisines, en raison du passage de personnes extérieures à la Société). Les différents établissements prennent en charge l’achat des capsules dans le respect du budget alloué annuellement (du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023). Pour se rapprocher au mieux de la consommation quotidienne des collaborateurs, ce nouveau budget 2023, comptabilise deux capsules de café par jour et par collaborateur.
Chaque collaborateur bénéficie chaque mois d’un budget de 5€ sur son badge aux distributeurs automatiques. Certains postes bénéficient d’un montant supérieur :
Les TETI, équipes 24/7 et logisticiens bénéficient de 15€ par mois ;
Les personnes en contact régulier avec les clients ou des personnes externes bénéficient de 10€ par mois ;
A compter du 1er mars 2023, les salariés dont le poste de travail n’est pas éligible au télétravail récurrent bénéficieront d’un budget de 10€ par mois sur leur badge aux distributeurs automatiques, au lieu de 5€.
3-13 Plan d’action relatif au handicap au sein d’Interxion France
Le 27 novembre 2015, Interxion France avait noué un partenariat avec l’association IHS handicap. Au-delà de l’objectif de répondre à ses obligations légales (emploi d’au moins 6% de salariés en situation de handicap) l’entreprise souhaite assoir une réelle politique en faveur des salariés handicapés. C’est dans ce cadre qu’un nouveau partenariat a été mis en place, en novembre 2022, avec l’entreprise Mouv’ Intelligent. La Société souhaite renforcer les actions de sensibilisation des salariés, par exemple au cours de la semaine du handicap et accompagner les salariés dans leurs démarches auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Ces partenariats ont permis à la Société de déclarer 5 salariés bénéficiant de la Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) en 2022.
De surcroît, un important travail a été mené depuis 2016 pour développer les activités/services qui pouvaient être déplacés vers des ESAT à des conditions de qualité et de coût comparables au secteur privé classique. Des contrats ont été mis en place pour réaliser les prestations de services suivants :
Plateaux repas pour les déjeuners de site ;
Distribution de ramettes de papier ;
Distribution de paniers de fruits à destination des salariés dans les différents établissements de la Société ;
Réalisation de cartes de visites ;
Destruction de documents confidentiels.
Ces partenariats se poursuivront en 2023.
Article 4 : Dispositions finales
4.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord
Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur le 1er janvier 2023, et sont applicables au titre de l’exercice 2023.
4-2 Révision de l'accord
Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l'accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l'esprit même et l'équilibre de ces dernières.
4-3 Publication et dépôt
En application des dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en un exemplaire, une version sur support électronique, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris. En outre, un exemplaire sera notifié à chaque partie signataire. Un exemplaire sera transmis à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec. Enfin, le présent accord sera déposé sur le logiciel de gestion documentaire de la Société afin que l’ensemble des salariés puisse en prendre connaissance.
Fait à Paris, le xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx Président Interxion France Délégué syndical CFE-CGC
