Le présent accord est conclu entre, d’une part, la Société INTEVA Products France, représentée par XX XXXX, Responsable Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales représentées par leur Délégué Syndical.
Le site Inteva Products basé à Esson est un établissement distinct sur lequel doit être mis en place un Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE), par application de l’accord de mise en place du Comité Social et Economique Inteva Products France SAS.
En vue des élections du comité social et économique d’établissement d’Esson et en application des articles L. 2314-4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
Cet accord est déposé auprès de l’administration du travail, conformément au Code du Travail.
Article 1 : Représentation du personnel
Compte tenu de l'effectif actuel au 1er octobre 2019 : 274,01 salariés, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants.
L’effectif théorique de l’Etablissement (seuil d’assujettissement) en date du 30 septembre 2019 est de : 274,01
personnes en CDI, CDD, intérimaires et sociétés extérieures
Détail de l’effectif :
Salariés Inteva : 271,14
Les effectifs à temps partiel ou en contrat à durée déterminée sont calculés au prorata. Les apprentis et les alternants en contrat de professionnalisation sont exclus.
Intérimaires : 0,73
Les effectifs intérimaires sont calculés en équivalent temps plein sur les 12 derniers mois. Seuls les contrats d’intérim pour le motif de surcroit d’activité sont inclus.
Prestataires de service et salariés mis à disposition: 2,14
Les effectifs des prestataires de service et de salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise et qui y travaillent depuis au moins un an sont calculés en équivalent temps plein sur les 12 derniers mois.
Article 2 - Nombre et composition des collèges électoraux
La répartition du personnel dans les collèges électoraux se fera comme suit, selon les catégories socio-professionnelles : Total des effectifs 274 personnes au 24/10/2019.
1er Collège : personnel non cadre, administratifs, ouvriers niveaux I, II et III jusqu’au coefficient 240 inclus, composé de 150 salariés.
2ème Collège :personnel non cadre, Employés, Techniciens du niveau IV et V, à partir du coefficient 255, agents de maitrise, composé de 69 salariés.
3ème Collège :personnel cadre, composé de 55 salariés.
Au sein des différents collèges la répartition entre les Femmes et les Hommes est la suivante :
Article 4 Répartition du volume des heures individuelles de délégation
En application de l’accord sur la mise en place du Comité Social et Economique d’Inteva Products France, il est convenu que ce volume est fixé à 22 heures par mois pour les titulaires.
Article 5 – Personnel électeur et éligible - Liste électorale
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail.
Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l'entreprise et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.
Les listes électorales, établies par la direction pour chaque collège seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard le :
5 Novembre 2019. Les listes électorales préciseront les noms, prénoms, matricules et dates d’ancienneté des électeurs et de ceux remplissant les conditions d'éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d'électorat ou d'éligibilité pourront être consultés au service Ressources Humaines.
Toute réclamation éventuelle sera à formuler dans un délai de trois jours suivant l’affichage.
La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera communiquée par l'employeur à l'ensemble des salariés par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 6 – Listes des candidats
6.1 - Dépôt des candidatures Le personnel a été informé par affichage, et par voie électronique du déroulement des élections le 25 septembre 2019.
Cet affichage constitue l'appel aux candidatures.
Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise, sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le 7 Novembre 2019 avant 12 heures à la direction des Ressources Humaines. Ce dépôt s’effectuera en deux exemplaires, émargés par le responsable Ressources Humaines (ou son représentant), et tiendront lieu de récépissé de dépôt. Un exemplaire de liste sera remis au dépositaire avec émargement.
Chaque liste intégrera sur la même feuille les titulaires et les suppléants, et les différents collèges. Les listes originales de candidatures sont affichées par la direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt
. La Direction conservera une copie de ces listes.
En l'absence de candidatures syndicales ou si le quorum n'est pas atteint, un second tour sera organisé le Lundi 09 décembre 2019 (Equipe Nuit) et le Mardi 10 décembre 2019 (Equipes jour et personnel journée).
Les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l'objet d'un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l'employeur au plus tard le 27 novembre 2019 à 12h, dans les mêmes formes et conditions que pour le premier tour.
Des candidats libres peuvent également se présenter. Les candidatures à ce second tour seront reçues jusqu'au 27 novembre 2019 à 12h.
6.2 – Publicité des élections Une information sera donnée en semaine 47 en réunions d’équipes de production sur l’organisation du vote et un affichage sera fait sur les téléviseurs ainsi que par mail via la liste de diffusion « Inteva Esson - All Users ». Le message diffusé sera le suivant :
Objet : ELECTIONS PROFESSIONNELLES CSE 2019
Contenu : Nous vous invitons à aller voter dans les créneaux et horaires suivants Lundi 25 Novembre 2019 pour les équipes de nuit / Horaire : de 22h à 23h Mardi 26 Novembre 2019 pour les équipes de jour ainsi que le personnel de journée / Horaires de 10h à 12h30 et de 13h30 à 15h30 En respectant l’organisation ci-dessous pour les personnes en équipes : une personne par ligne, l’une après l’autre.
6.3 - Nombre de mandats successifs Les parties conviennent que le premier mandat d’élu au CSEE d’Esson, obtenu suite à la mise en place du CSEE pour la première fois, aura une durée inférieure à 4 ans dans l’objectif de replacer les futures élections professionnelles du CSEE au cours du mois de Juin. Ainsi, le renouvellement se ferait au cours du mois de juin 2023.
Il est rappelé qu'en application de l'article L. 2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à trois.
6.4 - Rappel des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes Conformément aux dispositions de l'article L. 2314-30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit :
être composée d'une proportion d'hommes et de femmes correspondant à la proportion d'hommes et de femmes du collège électoral,
être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d'atteindre un chiffre entier, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5
arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.
Ces règles s'appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants.
En cas de non-respect de ces règles, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.
Article 7 - Campagne électorale
La campagne électorale sera organisée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'exercice du droit syndical.
Il est entendu que les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale. La messagerie de l’entreprise ne pourra pas être utilisée à des fins de propagande électorale.
Les candidats au premier tour sont invités à transmettre leur profession de foi au format A4 au service des ressources humaines avant le 08 novembre 2019 à 12 heures.
Les candidats au second tour sont invités à transmettre leur profession de foi au format A4 au service des ressources humaines avant le 28 novembre 2019 à 12 heures.
Les parties signataires conviennent que la campagne électorale cessera la veille du scrutin. Si néanmoins, une campagne électorale avait lieu le jour du scrutin, elle ne saurait être abusive, c’est à dire, susceptible d’avoir une influence déterminante et de fausser les résultats du scrutin.
Le présent protocole sera affiché dans l'Entreprise, une note de service sera affichée semaine 47 avant le scrutin.
Article 8 - Modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales
8.1 – Dates et horaires des élections Le premier tour se déroulera comme suit :
Lundi 25 Novembre 2019 pour les équipes de nuit / Horaire : de 22h à 23h
Mardi 26 Novembre 2019 pour les équipes de jour ainsi que le personnel de journée / Horaire de 10h à 12h30 et de 13h30 à 15h30.
A noter que le personnel en équipe week-end votera par correspondance ou aura la possibilité de venir sur site aux horaires d’ouverture du bureau de vote.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le Lundi 09 décembre 2019 (Equipe Nuit) et le Mardi 10 décembre 2019 (Equipes jour et personnel journée), dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu que le premier tour.
Les bureaux de vote seront clairement identifiés par voie d’affichage. Le temps passé au vote est rémunéré comme temps de travail normal.
8.2 - Lieu des élections Le vote aura lieu à Esson pour le 1er Collège, le 2ème et le 3ème Collège :
1er Collège : Esson, en salle 2
2ème Collège : Esson, en salle 3
3ème Collège : Esson, en salle 4
8.3 - Bureaux de vote Les bureaux de vote seront organisés à raison d'un bureau par collège électoral, et composés des deux électeurs parmi les plus âgés et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.
Chaque bureau de vote de jour sera composé de :
un président
un ou deux assesseurs
Pour le bureau de vote de nuit :
1er collège : un président et un assesseur
2ème collège : un président et un assesseur, si la totalité des inscrits ont votés avant l’heure de fin, le bureau de vote pourra être fermé avant 23 heures pour le 2ème collège.
Chaque bureau de vote sera assisté par un ou deux secrétaires appartenant au service Ressources Humaines ou à la Direction.
Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat. Il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats. L’assesseur sera choisi parmi les électeurs les plus jeunes. La direction informera les membres du bureau aux consignes à suivre lors du vote des salariés avant l’ouverture du scrutin et lors du dépouillement des bulletins après la fermeture du scrutin.
Chaque organisation syndicale a la possibilité de désigner un représentant pour chaque bureau de vote. Ces représentants devront être désignés à l’avance afin d’organiser leur journée de travail au plus tard la semaine précédant le scrutin. Les représentants des organisations syndicales ne pourront participer qu’en tant qu’observateurs. L’ensemble des observateurs respectera le principe de neutralité tant dans le bureau de vote qu’aux abords de celui-ci. Le temps passé est rémunéré comme temps de travail effectif.
A l’issue du scrutin, après avoir intégré les votes par correspondance, les membres du bureau de vote seront également chargés de procéder au dépouillement, proclamer les résultats et établir et signer le procès-verbal.
La rémunération des membres du bureau de vote, le jour du scrutin, sera maintenue, les heures réalisées dépassant leur horaire de travail habituel seront rémunérées en heures supplémentaires. Concernant le bureau de vote de nuit, afin de respecter le repos des 11 heures, celui-ci procédera à un départ anticipé à 4h30 afin d’être présent, le lendemain, à 15h30 en vue du dépouillement qui aura lieu à 15h45 et ne reprendra pas d’équipe du soir.
8.4 - Moyens matériels du vote L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira : Les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et, à l'intérieur de chaque collège, pour l'élection des titulaires et des suppléants.
Les bulletins et enveloppes :
La Direction assurera l’impression des bulletins, par souci de simplification, ces bulletins seront distincts pour chaque type de représentants. Les bulletins et enveloppes, sont de couleurs différentes :
CSE Titulaires – Bleu
CSE Suppléants - Orangé.
Le logo de chaque organisation syndicale de taille identique figurera sur les bulletins de vote.
Les urnes :
Des urnes transparentes avec compteurs sont mises à disposition pour le vote. Le 25 novembre 2019, les urnes seront vérifiées, compteur à Zéro, et fermées à clé sous contrôle d’huissier. Les jeux de clés seront remis à l’huissier qui les rapportera le jour du dépouillement. Les bulletins doivent être déposés sous enveloppe dans des urnes distinctes pour les titulaires et les suppléants de chaque collège.
Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés Au premier vote du lundi 25 novembre 2019 (22h), le président du bureau de vote vérifiera que le compteur de chaque urne est bien à Zéro. A l’issue du vote, le compteur sera relevé. Au début du vote suivant du mardi 26 novembre (10h), le président du bureau de vote notera à quel numéro démarre le compteur et notera à quel numéro termine le vote. Le relevé du compteur sera noté sur les feuilles d’émargement en début et en fin de vote. Tout incident concernant la manipulation des compteurs sera noté sur le procès-verbal. Si les numéros des urnes bougent, c’est le comptage des enveloppes qui fera foi.
Les barillets
Les barillets de portes des salles 2, 3 et 4 seront changés : une clé remise à l’huissier et une clé remise à XX XXXX et une clé remise au Responsable Sécurité du site d’Esson. Les séparations des salles seront cadenassées et les clés seront remises à l’huissier et une clé remise à XX XXXX. L’huissier dressera le procès-verbal.
les isoloirs : permettront d'assurer le secret du vote.
8.5 – Vote par correspondance Les électeurs ont la faculté de voter par correspondance. Le Service des Ressources Humaines fera parvenir à toutes les personnes absentes au moment de l’affichage, pour une raison légale et connue (exemples : maladie ou congé de toute nature, congé de reclassement, CFC à cette date), la note diffusée le 25 septembre 2019 précisant la date des élections de façon à permettre à ce personnel de disposer de la même information que le personnel présent.
8.5.1 - Identification des absences Compte tenu des délais d’acheminement des courriers, le service Ressources Humaines arrêtera la liste des personnes votant par correspondance pour le 1er tour 8 novembre 2019 à 12 heures :
si leur absence est planifiée dans Chronos (gestion du temps) avant le premier tour,
si leur absence est signalée par mail adressé au service RH (auprès de XX XXXX et/ou XX XXXX) ou par courrier adressé au service des Ressources Humaines.
Les motifs d’absence retenus seront les suivants :
en mission (déplacement)
en congé annuel ou conventionnel
en arrêt maladie, accident de travail ou maternité ou mi-temps thérapeutique
en préavis non travaillé
en récupération
en RTT
en congé parental, sabbatique ou congé individuel de formation
en congé de reclassement ou congé de fin de carrière
Toute autre absence signalée justifiant de l’incapacité de venir voter physiquement…
Afin de favoriser la participation au vote, le service des Ressources Humaines identifiera les personnes susceptibles d’être absentes le jour du premier tour et le jour du second tour s’il y a lieu et qui ne seraient pas signalées. Pour ces personnes il sera prévu un envoi des éléments du vote par correspondance. Il est entendu que cette aide apportée n’engage pas la responsabilité du service Ressources Humaines si une personne qui ne s’était pas signalée, venait indiquer ne pas avoir été identifiée.
8.5.2 – Envoi des votes par correspondance Le 13 novembre 2019 au plus tard, les enveloppes pour le vote par correspondance seront adressées aux collaborateurs concernés.
Un kit de vote par correspondance portant les indications relatives à l’élection seront envoyées, à savoir :
La note d’information de l’organisation des élections du 25 septembre 2019
une notice explicative
une enveloppe préaffranchie à l’adresse de la boîte postale
Une enveloppe pour y insérer les votes indiquant : le collège, l’identité du salarié et la signature. Cette enveloppe sera remise non ouverte le jour du dépouillement, par l’huissier, auprès du président de vote de chaque collège.
Les bulletins et enveloppes de vote
La profession de foi de chaque organisation syndicale
Ce document sera à fournir par chaque organisation syndicale auprès du service Ressources Humaines,
avec le nombre de copies correspondantes, au plus tard le 8 novembre 2019 sur un format A4, une seule page, recto-verso.
Par soucis de confidentialité et de ne pas communiquer les adresses postales des salariés, le service Ressources Humaines assurera l’envoi de ces éléments. Il est précisé que cette aide apportée n’engage pas la responsabilité du service Ressources Humaines.
Dans le cas d’un second tour, pour ces votes par correspondance et compte tenu des délais d’acheminement des courriers, le service Ressources Humaines arrêtera la liste des personnes votant par correspondance pour le second tour le 28 novembre 2019 à 9h heures. Le 29 novembre 2019 au plus tard, les enveloppes pour le vote par correspondance seront adressées aux collaborateurs concernés.
8.5.3 – Retour des votes par correspondance Les enveloppes de vote devront être obligatoirement insérées dans la grande enveloppe prévue à cet effet qui devra être signée IMPERATIVEMENT, la non-signature entraînant la nullité du vote considéré. Celles-ci seront expédiées par la poste.
Les électeurs par correspondance devront prendre leurs dispositions pour que leur vote parvienne pour le 26 novembre 2019 avant 14 heures
à la boîte postale.
8.5.4 – relève de la boite postale
la boite postale sera relevée le 26 novembre 2019 à 14 heures, par l’huissier qui conservera la boîte jusqu’au dépouillement.
L’huissier les apportera en main propre au bureau de vote à partir de 15 heures 30
. Les enveloppes de vote seront vérifiées et mises dans les urnes après avoir été émargées sur les listes électorales.
l’ouverture des plis correspondants sera effectuée par le bureau de vote, qui les présentera à l’urne correspondante.
A l’issue de la mise dans les urnes de ces dernières enveloppes, le scrutin du vote par correspondance sera clos. Les enveloppes reçues après cette dernière levée ne pourront pas être prises en compte. Seront annulées les enveloppes ne portant pas la signature de l’intéressé, donc non comptabilisé en suffrage. En annexe, la note qui sera jointe au courrier d’un électeur par correspondance.
8.6 - Règles de vote Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en ajouter. Le panachage est interdit. Le passage par l’isoloir est obligatoire. Les votes doivent être séparés pour les titulaires et les suppléants.
Seront réputés nuls : -deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; -un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ; -des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ; -des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs.
Plusieurs bulletins identiques trouvés dans une même enveloppe seront agrafés afin de compter pour un.
8.7 - Dépouillement La clôture du scrutin pour les votes physiques, sur site, se fera à l’issue du vote d’après-midi à 15h30. Pour les votes par correspondance, ils seront intégrés dans le processus à partir de 15h30. Le dépouillement aura lieu le Mardi 26 Novembre 2019 à partir de 16 heures. Le dépouillement est effectué dans les salles de vote, par collège correspondant aux salles indiquées ci-dessus.
Pour le second tour (s’il y a lieu) le dépouillement aura lieu Mardi 10 Décembre 2019
à partir de 16 heures.
8.8 - Contrôle du vote Les candidats et représentants des Organisations syndicales peuvent contrôler le bon déroulement des opérations de vote.
L'employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d'observer une stricte neutralité et de n'attenter d'aucune sorte à la liberté du vote.
8.9 – Proclamation des résultats Les résultats sont proclamés par le bureau de vote qui indique nominativement les élus avec le nombre de voix obtenues Ces informations seront reportées sur un document prévu à cet effet, signé par les membres du bureau de vote. Ce document sera remis, au plus tard le lendemain aux organisations syndicales et porté à l’affichage.
Après la proclamation des résultats, le procès-verbal sera transmis dans les 15 jours en double exemplaire à l'inspecteur du travail. Un autre exemplaire sera impérativement envoyé dans ce même délai au centre de traitement des élections professionnelles à l'adresse suivante : CTEP, TSA79104, 76934 Rouen Cedex 9.
L’employeur transmettra, dans les meilleurs délais, par tout moyen, un scan des procès-verbaux d’élections aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.
Article 9 – Œuvres sociales
Afin d’aider à la préparation de l’arbre de Noël et à la distribution des bons d’achats durant le mandat, la Direction attribuera un volume d’heures, sur présentation d’un ordre de mission précisant la durée d’heures utilisées. Les modalités de répartition de ces heures seront à définir par le CSEE : -Arbre de Noël : un volume de 49 heures totales, par an, à répartir. -Bons d’achats : un volume de 32 heures totales, par an, à répartir.
Article 10 – Durée et publicité du protocole électoral
Le présent protocole est conclu pour les élections du comité social et économique d’établissement d’Esson pour le vote des 25 et 26 Novembre au premier tour 2019 et le second tour si il avait lieu.
Il est convenu qu’un exemplaire du présent protocole pré-électoral sera transmis à la DIRECCTE et un exemplaire sera remis aux organisations syndicales.
Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel. Fait à Esson, le 30/10/2019 Pour la Direction XX XXXX, Responsable Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales, CFDT représentée par XX XXXX
