ACCORD DE TRANSITION DANS LE CADRE DE LA FUSION ABSORPTION DE LA
SOCIETE ETS. J. SOUFFLET PAR LA SOCIETE INVIVO GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société Ets. J. Soufflet,
Société par actions simplifiée au capital de 1 103 000 Euros, dont le siège social est situé Quai Sarrail à Nogent sur Seine (10400), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Troyes sous le numéro 642 880 785.
Représentée par XXXX en sa qualité de Directrice RH Corporate et Développement RH.
La Société InVivo Group,
Société par actions simplifiée au capital de 195 533 120 Euros, dont le siège social est situé 8385, avenue de la Grande Armée à PARIS Cedex 16 (75782), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 801 076 282.
Représentée par XXXX en sa qualité de Directrice RH Corporate et Développement RH.
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale SNI2A CFE -CGC, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale du CSE « Ets. J. Soufflet »,
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale du CSE « Corporate et Autres Filiales »,
L’Organisation syndicale CFE-CGC AGRO-SYNAPSA, représentée par XXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale du CSE « Corporate et Autres Filiales »,
L’Organisation syndicale FNAF-CGT, représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales »,
D’AUTRE PART,
SOMMAIRE
TOC \o "1-1" \h \z \u PREAMBULEPAGEREF _Toc48498 \h3 ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION SUSPENSIVE DU PRESENT PAGEREF _Toc48499 \h4 ACCORDPAGEREF _Toc48500 \h4 ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE INVIVO GROUPPAGEREF _Toc48501 \h5 ARTICLE 3 – CLASSIFICATION DES EMPLOISPAGEREF _Toc48502 \h7 ARTICLE 4 – FRAIS DE SANTEPAGEREF _Toc48503 \h7 ARTICLE 5 – PRIME D’ANCIENNETEPAGEREF _Toc48504 \h8 ARTICLE 6 – PRIME DE TREIZIEME MOISPAGEREF _Toc48505 \h10 ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALEPAGEREF _Toc48506 \h10 ARTICLE 8 – REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIREPAGEREF _Toc48507 \h12 ARTICLE 9 – INDEMNISATION MALADIEPAGEREF _Toc48508 \h14 ARTICLE 10 – INDEMNITES DE FIN DE CARRIEREPAGEREF _Toc48509 \h15 ARTICLE 11 – CONGES, JOURS DE REPOS, PONTSPAGEREF _Toc48510 \h17 ARTICLE 12 – ASTREINTEPAGEREF _Toc48511 \h18 ARTICLE 13 – ADAPTATION DE L’ACCORD SUR LES NOUVELLES ORGANISATIONS DU PAGEREF _Toc48512 \h18 TRAVAILPAGEREF _Toc48513 \h18 ARTICLE 14 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ŒUVRES SOCIALESPAGEREF _Toc48514 \h19 ARTICLE 15 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORDPAGEREF _Toc48515 \h20 ARTICLE 16 – CONDITIONS DE REVISIONPAGEREF _Toc48516 \h21 ARTICLE 17 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOTPAGEREF _Toc48517 \h21
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Le groupe InVivo a finalisé l’acquisition de 100 % du groupe Soufflet, le 9 décembre 2021. La combinaison des savoir-faire et des compétences des deux groupes permet d’accélérer et d’atteindre les trois objectifs clefs suivants : devenir une référence mondiale dans les solutions innovantes et numériques, se positionner dans les métiers d’avenir et contribuer à la croissance économique et au rayonnement de l’agriculture et de l’agroalimentaire français dans le monde. C’est dans ce contexte, qu’un projet de fusion absorption de la société Ets. J. Soufflet vers la société InVivo Group a été présenté aux représentants du personnel. Ce projet s’inscrit par ailleurs dans le cadre d’une simplification et d’une rationalisation de l’organisation structurelle du groupe, les deux sociétés ayant une activité similaire, qu’elles exploitent sur des populations différentes et complémentaires, avec une organisation identique, en disposant des moyens mis à disposition par le groupe. L’opération permettra de simplifier la gestion administrative, comptable et financière ce qui entraînera également une mutualisation des coûts. Le rapprochement de la société Ets. J. Soufflet et la société InVivo Group s'inscrit ainsi dans ce contexte global. Il est ainsi actuellement prévu que la société InVivo Group absorbe, par voie de fusion simplifiée, la société Ets. J. Soufflet.
L’opération envisagée consiste en la fusion-absorption de la société Ets. J. Soufflet (entité absorbée) par la société InVivo Group (entité absorbante). Le sens de cette fusion est dicté par des raisons sociales, juridiques et fiscales. Il est envisagé de réaliser cette opération au 31 mai 2024.
Une réunion d’information sur le projet de Fusion Absorption a été réalisée le 5 février 2024 à destination de l’ensemble des salariés de la société Ets. J. Soufflet, réunion complétée d’un échange à destination de managers ayant des collaborateurs au sein de cette société afin qu’ils deviennent des relais d’information auprès des salariés.
Dans cette perspective, les élus des Comités Economiques et Sociaux (CSE) des deux structures ont été informés et consultés sur le projet de fusion-absorption de la société Ets. J. Soufflet par la société InVivo Group.
Le CSE Ets. J. Soufflet a tenu des réunions le 5 février 2024, le 6 mars 2024, le 21 mars 2024 et le 3 avril 2024 au titre de laquelle il a rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents. Le CSE Corporate et autres filiales a tenu des réunions le 6 février 2024, le 29 février 2024, le 26 mars 2024 et le 4 avril 2024 au titre de laquelle il a rendu un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Aussi, au 1er juin 2024, l’ensemble des contrats de travail des salariés de la société Ets. J. Soufflet a vocation à être transféré au sein de la société InVivo Group, conformément aux dispositions prévues à l’article L.1224-1 du Code du travail étant précisé que cette opération n’entrainera aucun changement de lieu de travail.
Les Parties tiennent à souligner qu’aucune réduction des effectifs n’interviendra dans le cadre de cette opération de fusion.
En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, la fusion a vocation à entraîner la mise en cause automatique de l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la société Ets. J. Soufflet.
Les parties au présent accord ont fait le choix d’anticiper les changements résultant de ces mises en cause automatiques, par le biais de la négociation collective et au travers d’une phase de transition.
Dans cette perspective, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 15 février 2024, 11 mars 2024, 28 mars 2024 et 16 avril 2024.
Elles ont abouti à la rédaction et à la signature du présent accord de transition.
En sus de cet accord, pour une bonne compréhension et une meilleure lisibilité des changements induits par le transfert, un courrier d’information individuel précisera pour chacun des salariés concernés par le transfert les modifications pouvant intervenir sur la rémunération et la classification.
Par ailleurs, la Direction procédera à trois types de réunions afin d’accompagner les changements induits par cette opération de fusion :
Réunion d’information à destination des managers cibles désignés comme relais d’information, réunion intervenant avant la transmission des courriers d’information individuels aux salariés,
Réunions d’informations collectives à destination de l’ensemble des collaborateurs concernés par l’opération de fusion, réunions intervenant avant la transmission des courriers d’information individuels aux salariés,
Réunions d’accompagnement qui interviendront à la suite de la réception des courriers d’information individuels et qui permettront aux salariés d’obtenir des éléments spécifiques de compréhension souhaités et ou, de les accompagner dans les démarches à réaliser.
ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET CONDITION SUSPENSIVE DU PRESENT ACCORD
Article 1.1 - Objet
Le présent accord, qui constitue un accord de transition au sens de l’article L.2261-14-2 du Code du travail, a pour objet d’anticiper les impacts de l’opération de fusion envisagée sur le statut collectif des salariés de la société Ets. J. Soufflet.
De manière générale, il est prévu d’étendre aux salariés transférés l’ensemble du statut collectif applicable au sein de la société d’accueil, InVivo Group, dont la convention collective de branche et les accords de branche, les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux en lieu et place de la convention collective de branche et des accords de branche, de tous les accords, usages et engagements unilatéraux dont bénéficiaient les salariés avant leur transfert.
En conséquence, la convention collective de branche, les accords de branche, les accords collectifs, usages et engagements unilatéraux applicables au sein de la société Ets. J. Soufflet cesseront de s’appliquer de plein droit aux salariés transférés à compter du transfert prévu le 31 mai 2024.
La convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et oléagineux (dite « V branches » – IDCC 7002) sera applicable à compter du transfert.
En outre, soucieuse d’accompagner les salariés concernés par le transfert, il a été convenu entre les parties d’apporter les garanties suivantes aux salariés transférés.
Toutes les autres dispositions issues du statut collectif de la société Ets. J. Soufflet qui ne seraient pas spécifiquement listées dans le cadre du présent accord seraient substituées de plein droit par les règles applicables au sein de la société d’accueil, InVivo Group.
Article 1.2 - Champ d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Ets. J. Soufflet transférés au sein de la société InVivo Group par l’effet de la fusion-absorption, conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, peu importe qu’ils soient embauchés dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée (cdd, contrat de professionnalisation, contrat d’apprentissage) ou indéterminée.
En cas de transfert futur, que ce soit dans une autre entité de l’UES CORPORATE ou dans une autre société du Groupe InVivo, les avantages issus du présent accord seront conservés par les salariés.
Article 1.3 - Condition suspensive
Le présent accord a vocation à entrer en vigueur à la date effective de transfert du personnel (correspondant à la date du projet de fusion).
En l’absence de réalisation du projet, cet accord deviendra sans objet et ne produira aucun effet. ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF APPLICABLE AU SEIN DE INVIVO GROUP
A compter du 1er juin 2024, le statut collectif existant au sein de la société InVivo Group sera seul applicable, et tout particulièrement :
Les dispositions conventionnelles applicables :
les accords nationaux des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux;
les accords régionaux des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux;
la Classification V Branches des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux;
la Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002.
Les accords d’entreprise :
Accords d’entreprise relatifs à la durée du travail :
l’accord d’entreprise sur la réduction et l’aménagement du temps de travail en date du 7 juin 1999 et ses avenants.
Dispositions de l’accord Paris et Rattachés du 4 mars 2003
Nouvelles organisations du travail, égalité professionnelle, forfait mobilité durable, prime de transport :
l’accord de Groupe sur les nouvelles organisations du Travail en date du 30 octobre
2020 ; o l’accord de Groupe relatif à l’égalité professionnelle, la diversité et la conciliation entre la vie privée et professionnelle en date du 26 juillet 2022;
l’accord collectif sur la mise en place d’un forfait de mobilité durable au sein de l’UES Corporate et autres filiales en date du 30 août 2022. o L’accord collectif sur la négociation annuelle obligatoire (NAO) au sein de l’UES Corporate et autres filiales en date du 15 décembre 2023.
Epargne salariale, Prévoyance, santé et retraite :
l’accord de Groupe relatif à la participation en date du 31 décembre 2013 et ses avenants ;
l'accord de Groupe relatif à l’intéressement en date du 1er décembre 2023 ; o le Plan Epargne Groupe (PEG) du 30 décembre 2014 et ses avenants ;
le Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCOG) du 30 décembre 2014 et ses avenants ;
l’accord de Groupe relatif à la prévoyance et frais de santé du 27 septembre 2021 et ses avenants.
Représentativité du personnel :
l'accord de Groupe relatif au Dialogue Social du 7 février 2022 ;
l’accord de Groupe sur la mise en place d’un comité de groupe du 28 mars 2010 et ses avenants ;
l’accord sur les modalités d’organisation des négociations de groupe Invivo du 1er décembre 2010 ;
l’accord collectif sur la reconnaissance de l’UES Corporate et autres filiales du 20 juin 2018 et ses avenants.
Les autres dispositions :
Le règlement intérieur signé le 1er avril 2018 ;
Le code de conduite et le code éthique applicables à l’entreprise.
Sont reprises dans les articles qui suivent les adaptations négociées avec les organisations syndicales.
Les signataires ont reçu l’ensemble des éléments constitutifs du statut collectif préalablement à la signature du présent accord.
ARTICLE 3 – CLASSIFICATION DES EMPLOIS
Les Parties au présent accord reconnaissent que la classification dorénavant applicable aux collaborateurs de la société Ets. J. Soufflet transférés au sein de la société InVivo Group sera celle de la convention collective V Branches des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002.
Les Parties au présent accord reconnaissent que le changement de grille de classification n’entrainera aucune modification de la catégorie socioprofessionnelle, ni aucune perte de rémunération mensuelle et annuelle brute des salariés présents dans les effectifs lors du transfert.
La grille de transposition est annexée à ce présent accord et une information individualisée sera communiquée à chaque salarié au plus tard avant l’édition de la fiche de paye qui prendra en compte la nouvelle classification.
ARTICLE 4 – FRAIS DE SANTE
Le régime de frais de santé au sein des deux structures est différencié.
La société InVivo Group entre dans le cadre de l’application de l’accord de Groupe InVivo sur la complémentaire santé en date du 27 septembre 2021.
La société Ets. J. Soufflet applique une Décision Unilatérale relative à la garantie complémentaire de remboursement de frais médicaux en date du 10 décembre 2019.
Afin que le régime applicable aux salariés de la nouvelle entité soit harmonisé, c’est l’accord Groupe InVivo sur la complémentaire santé en date du 27 septembre 2021 qui trouvera à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société Ets. J. Soufflet au jour de leur transfert.
Afin de compenser le surcoût lié aux taux de cotisations différents qui pourraient s’appliquer et qui sont repris ci-après à titre d’information, les salariés concernés bénéficieront d’une augmentation de leur salaire de base proportionnelle à l’augmentation du surcoût salarié et ce, afin de limiter l’impact sur leur niveau de rémunération. Le surcoût salarié de la cotisation exprimée en net sera réintégré dans le salaire de base du salarié en brut.
Le surcoût tel que détaillé dans le tableau ci-après sera pris en charge en fonction du régime cible retenu par le salarié au moment de son transfert et pourra se faire sur l’option famille, le socle et l’option 1 et ce jusqu’au terme du contrat de travail du salarié transféré. L’option famille est conditionnée par la transmission du salarié à l’organisme de mutuelle des attestations relatives aux ayants droits. Le recensement des choix sera effectué en juin 2024 et la compensation interviendra à compter de juillet 2024 avec effet rétroactif au 1er juin 2024. Le montant de cette dernière ne pourra faire l’objet d’aucune modification après le mois de juillet 2024.
Reprise à titre informatif des taux de cotisations au 31 mai 2024 (sommes arrondies) :
Régime Ets. J. Soufflet
Régime Structure Cotisation patronale Cotisation salariale Cotisation totale Socle+ surcomp. Adhésion obligatoire Famille 102€ 46€ 148€
Les salariés embauchés au sein de la société InVivo Group bénéficient d’une prime annuelle d’ancienneté d’un montant de 0,5% du salaire de base par année d’ancienneté plafonné à 10%.
Les salariés embauchés au sein de la société Ets J. Soufflet bénéficient d’une prime annuelle d’ancienneté calculée à compter du 1er octobre 2023 de la façon suivante au titre de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Négoce et de l’Industrie des Produits du sol, engrais et produits connexes : 3% après 3 ans d'ancienneté, 4% après 6 ans d'ancienneté ; 5% après 9 ans d'ancienneté ; 6% après 12 ans d'ancienneté ; 7% après 15 ans d'ancienneté ; 8% après 20 ans d'ancienneté , 9% après 25 ans d’ancienneté et 10 % après 30 ans d’ancienneté.
A compter du 1er juin 2024, c’est la prime d’ancienneté telle que prévue au sein de la société InVivo Group qui trouvera à s’appliquer aux collaborateurs transférés de la société Ets. J. Soufflet.
Les salariés de la société Ets. J. Soufflet ne pourront plus invoquer à compter du 1er juin 2024 de l’évolution du pourcentage attribué selon les conditions de l’application de la Convention Collective Nationale des Entreprises du Négoce et de l’Industrie des Produits du sol, engrais et produits connexes.
Le pourcentage applicable est apprécié au regard de l’ancienneté acquise au 31 mai 2024.
Les parties conviennent des aménagements suivants :
Les salariés qui ont connu un gel de leur ancienneté entre 2000 et 2004, retrouveront leur ancienneté réelle sur le mois précèdent la date du transfert.
Les salariés entamant les années pivots (3 ans, 6 ans, 9 ans, 12 ans, 15 ans, 20 ans, 25 ans et 30 ans) au titre de l’année 2024, c’est-à-dire après le 1er juin 2024 et avant le 1er janvier 2025, feront l’objet d’une attention particulière de la part des équipes ressources humaines leur garantissant, au moment dudit pivot, l’équivalent en terme de rémunération projetée.
A titre d’exemple, un salarié qui aurait dû bénéficier de 3% d’ancienneté au 10 octobre 2024 à la suite de l’obtention de sa 3ème année d’ancienneté et au titre de l’application du dispositif en vigueur au sein de la société Ets J. Soufflet, bénéficiera sur son bulletin de paie d’octobre 2024 d’un pourcentage d’ancienneté augmenté de 0,5% au titre de l’application du dispositif en vigueur au sein de la société InVivo Group. En complément, il se verra octroyer une augmentation de son salaire de base hors ancienneté de 2,5 %. De cette façon, le salarié bénéficiera d’une augmentation totale de son salaire mensuel de 3%.
Afin qu’il n’y ait pas de perte d’avantage pour les salariés qui ont un pourcentage d’ancienneté plus favorable que celui applicable à la société InVivo Group au moment du transfert, et afin de maintenir leur niveau de rémunération mensuelle, ils se verront augmenter la base de leur rémunération afin que l’application de la nouvelle prime d’ancienneté soit neutre au titre de la rémunération comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté.
Les salariés qui bénéficieront d’un pourcentage d’ancienneté plus favorable au sein de la société InVivo Group par rapport au régime applicable au sein de la société Ets. J. Soufflet se verront réduire la base de leur rémunération afin que l’application de la nouvelle prime
d’ancienneté soit neutre au titre de la rémunération comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté.
ARTICLE 6 – PRIME DE TREIZIEME MOIS
Les salariés embauchés au sein de la société InVivo Group bénéficient d’une prime de treizième mois équivalente au salaire de base du salarié augmenté de la prime d’ancienneté, à compter de 3 mois d’ancienneté payable en deux échéances les 30 juin et 31 décembre.
Les salariés ont la possibilité, à leur demande, de lisser le treizième mois, possibilité donnée au moment de l’embauche ou lors de la campagne annuelle. A la date de la signature du présent accord les campagnes ont lieu en fin d’année civile pour application sur l’année civile suivante.
Les salariés de la société Ets. J. Soufflet bénéficient d’une prime de treizième mois versée en une fois au cours du mois de décembre de chaque année. Pour les salariés non-cadres, une condition de présence au 31 décembre de l’année en cours est nécessaire pour bénéficier du treizième mois. Pour les salariés cadres, le versement au prorata du temps de présence s’applique en cas d'année incomplète.
A compter du 1er juin 2024, l’ensemble des collaborateurs Cadres et non Cadres de la société Ets. J. Soufflet transférés bénéficieront de la prime de treizième mois telle que prévue au sein de la société InVivo Group, à savoir payable en deux échéances les 30 Juin et 31 Décembre. Les salariés qui en feront la demande expresse (par le biais d’un formulaire spécifique mis à disposition par les équipes RH) auront la possibilité de lisser le treizième mois mensuellement (possibilité donnée au moment du transfert ou lors de la campagne annuelle précitée).
ARTICLE 7 – EPARGNE SALARIALE
Article 7.1- Plan Epargne Entreprise/Groupe
Le Plan d’Épargne Entreprise de la société Ets. J. Soufflet en date du 13 septembre 2013 (accord Groupe ex-périmètre Soufflet), est régi comme suit :
Gestionnaire : NATIXIS INTEREPARGNE
Bénéficiaire : Salariés ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise à la date du versement.
Alimentation : Versement volontaires des épargnants ; versement par l'entreprise des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise ; prime d’intéressement ; sommes inscrites en compte courants bloqués, transfert des sommes détenus par l'épargnant dans le cadre d'un plan d'épargne salariale (à l'exception du PERCO).
Abondement par l'employeur : Sommes issues des versements attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
Blocage : 5 ans
Le plan d’Epargne Groupe de la société InVivo Group en date du 30 décembre 2014 (accord Groupe expérimètre InVivo avant intégration Soufflet), est régi comme suit :
Bénéficiaire : condition de 3 mois d'ancienneté à la date du versement.
Alimentation : RSP, prime d'intéressement, versements volontaires, versements effectués dans le cadre d’opérations d’augmentation de capital réservées aux adhérents du PEG.
Abondement employeur : sur sommes issues RSP, intéressement ou versement volontaires, dans la limite de 8% du PASS. Abondement dégressif par tranches de versement global (PEG + PERCOG) :
0 à 1000 € : 20 %
1001 € à 2000 € : 10 %
2001 € à 2500 € : 8 %
2501 € à 3500 € : 5 %
Au-delà̀ de 3500 € : Aucun abondement Blocage : 5 ans.
A compter du 1er juin 2024 les salariés de la société Ets. J. Soufflet seront intégrés au Plan d’Épargne Groupe de la société InVivo Group.
Ils conserveront leurs avoirs sur le Plan d’Épargne Entreprise de la société Ets. J. Soufflet, sans pouvoir y effectuer de nouveaux versements. Les frais de gestion seront alors à la charge du salarié.
Ils pourront s’ils le souhaitent effectuer des transferts individuels des sommes inscrites sur le Plan d’Épargne Entreprise de la société Ets. J. Soufflet vers le Plan d’Épargne Groupe de la société InVivo Group. Dans ce cas les frais de gestion et de transfert seront pris en charge par le nouvel employeur dès lors qu’ils interviennent dans les 6 mois qui suivent la fusion conformément aux dispositions légales.
Article 7.2- Plan Epargne Retraite Collective
Le Plan d’Épargne Retraite Collective de la société Ets. J. Soufflet en date du 13 septembre 2013 (accord Groupe ex-périmètre Soufflet), est régi comme suit :
Gestionnaire : NATIXIS INTEREPARGNE
Bénéficiaires : Salariés ayant une ancienneté d'au moins 3 mois dans l'entreprise à la date du versement.
Alimentation : Versement volontaires des épargnants ; versement correspondant aux jours de repos non pris dans la limite de 5 jours/an ; versement par l'entreprise des sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ; prime d’intéressement ; transfert des sommes détenus par l'épargnant dans le cadre d'un accord de participation plan d'épargne salariale.
Abondement par l'employeur : Sommes issues des versements attribuées au titre de la participation aux résultats de l'entreprise.
Blocage : jusqu'au départ à la retraite.
Le Plan d’Épargne Retraite Collective Groupe de la société InVivo Group en date du 30 décembre 2014 (accord Groupe ex-périmètre InVivo avant intégration Soufflet), est régi comme suit :
Bénéficiaires : condition de 3 mois d'ancienneté à la date du versement.
Alimentation : RSP, prime d'intéressement, versements volontaires, jours de congé monétisés, sommes issues PEG.
Abondement par l’employeur : sur sommes issues RSP, intéressement ou versement volontaires, dans la limite de 16% du PASS. Abondement dégressif par tranches de versement global (PEG+PERCOL-G) :
0 à 1000 € : 20 %
1001 € à 2000 € : 10 %
2001 € à 2500 € : 8 %
2501 € à 3500 € : 5 %
Au-delà̀ de 3500€ : Aucun abondement Blocage : jusqu'au départ en retraite.
A compter du 1er juin 2024, les salariés de la société Ets. J. Soufflet seront intégrés au Plan d’Épargne Retraite Collective Groupe de la société InVivo Group.
Ils conserveront leurs avoirs sur le Plan d’Épargne Retraite Collective de la société Ets. J. Soufflet sans pouvoir y effectuer de nouveaux versements. Les frais de gestion seront alors à la charge du salarié.
Ils pourront s’ils le souhaitent effectuer des transferts individuels des sommes inscrites sur le Plan d’Épargne Retraite Collective de la société Ets. J. Soufflet vers le Plan d’Épargne Retraite Collective Groupe applicable à la société InVivo Group. Dans ce cas les frais de gestion et de transfert seront pris en charge par le nouvel employeur dans les 6 mois qui suivent la fusion conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 – REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET SUPPLEMENTAIRE
Article 8.1 – Régime de retraite complémentaire
Le dispositif de retraite complémentaire des salariés de la société Ets. J. Soufflet et de la société InVivo Group est régit par l’AGIRC-ARRCO. Il concerne toutes les catégories de salariés, il s’agit d’un régime obligatoire.
Les régimes fonctionnent sur une base de cotisation du salarié et de l’employeur avec des taux de cotisations différents.
A compter du transfert des salariés de la société Ets. J. Soufflet au sein de la société InVivo Group le 1er juin 2024, les salariés cotiseront au titre du régime de retraite complémentaire de la société InVivo Group.
Reprise à titre informatif des taux de cotisations au 31 mai 2024 (sommes arrondies) :
Le dispositif de retraite supplémentaire des salariés Ets. J. Soufflet est régit par la Décision unilatérale de l’employeur en date du 20 décembre 2019. Seuls sont concernés par ce régime les cadres et les agents de maîtrise.
A compter du transfert au sein de la société InVivo Group le 1er juin 2024, les salariés de la société Ets. J. Soufflet cotiseront au titre du régime de retraite supplémentaire de la société InVivo Group. L’ensemble des salariés seront concernés par le dispositif de retraite supplémentaire. Ils bénéficieront d’une retraite supplémentaire par capitalisation auprès d’AGRICA (CCPMA Prévoyance).
Reprise à titre informatif des taux de cotisations au 31 mai 2024 (sommes arrondies) :
Ets. J. Soufflet – Cadres
Taux cotisation salariale Taux cotisation patronale Total TA 1,33% 2,67% 4,00% TB 1,33% 2,67% 4,00% TC 3,67% 7,33% 11,00%
Ets. J. Soufflet – Agents de maîtrise
Taux cotisation salariale Taux cotisation patronale Total TA 0,80% 1,20% 2,00% TB 0,80% 1,20% 2,00% TC 0,80% 1,20% 2,00%
I
nVivo – Toutes catégorie
s
Taux cotisation salariale Taux cotisation patronale Total TA 0,62% 0,62% 1,24% TB 0,62% 0,62% 1,24% TC 0,0062 0,62% 1,24%
ARTICLE 9 – INDEMNISATION MALADIE
Le traitement des salariés Ets. J. Soufflet en termes d’indemnisation maladie sera calqué à compter du 1er juin 2024 sur celui prévu par le régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) auquel les salariés seront rattachés ainsi que les accords spécifiques applicables au sein de la société InVivo Group. Il est notamment à souligner l’application au sein de la société InVivo Group de 3 jours de carences, selon les dispositions de l’accord du 4 mars 2003, à compter du troisième arrêt maladie ou d’accident de trajet intervenant sur 12 mois glissants.
La MSA étant le régime de sécurité sociale obligatoire des salariés et des non-salariés agricoles actifs ou retraités.
Il est prévu l’intervention de la MSA dans les locaux de Nogent-Sur-Seine sous forme de « guichet » sur une journée dans les semaines qui suivent le transfert des contrats de travail. L’objectif de cette opération est de pouvoir apporter un complément d’information ou un accompagnement spécifique aux salariés le souhaitant.
ARTICLE 10 – INDEMNITES DE FIN DE CARRIERE
Article 10.1 - Indemnité de départ à la retraite
Le départ à l’initiative du salarié faisant valoir ses droits à la retraite est qualifié de « départ à la retraite ».
Est repris ci-dessous le comparatif des indemnités de départ à la retraite qui doivent être versées selon la formule légale et les formules des deux conventions collectives comparées :
L’indemnité de départ à la retraite, selon l’Article D1237-1 du code du travail est au moins égale à :
1° Un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ; 2° Un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ; 3° Un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ; 4° Deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté.
L’article 38 de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002 prévoit le calcul de l’indemnité de départ à la retraite de la façon suivante :
Pour les salariés ayant entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence,
Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté :
Soit 2/12 de la rémunération globale des 12 derniers mois précédant son départ,
Soit 1/10 de mois de salaire par année de présence + 1/15ème pour chaque année au-delà de 10 ans.
L’accord du 4 mars 2003 applicable au sein de l’UES Corporate et autres filiales qui prévoit : . A partir de 3 ans de présence, 1 mois de salaire augmenté d’1/2 mois par période supplémentaire de 3 ans, avec un plafonnement de 5 mois.
. Salarié ayant entre 2 et 3 ans de présence, 1/10 de mois par année de présence, avec un plafonnement de 5 mois.
L’article 46 de la Convention Collective Nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ; IDCC 1077 prévoit le calcul de l’indemnité de départ à la retraite de la façon suivante :
Ancienneté inférieure à 2 ans : 5 % du salaire mensuel par année de présence, - Plus de 2 ans d'ancienneté : 10 % du salaire mensuel par année de présence.
En fonction de la date d’ancienneté des salariés Ets. J. Soufflet au moment de leur départ à la retraite, l’accord du 4 mars 2003 ou le dispositif de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002 est avantageux ou défavorable.
Afin de ne pas pénaliser les salariés qui partent à la retraite jusqu’au 31 décembre 2026, l’entreprise effectuera un comparatif des modes de calculs rappelés ci-dessus et appliquera le plus favorable au salarié.
Article 10.2 - Indemnité de mise à la retraite
La rupture du contrat de travail, à l’initiative de l’employeur, quand le salarié peut bénéficier d’un taux plein pour le calcul de sa retraite, est qualifiée de « mise à la retraite ».
Est repris ci-dessous le comparatif des indemnités de mise à la retraite qui doivent être versées selon la formule légale et les formules des deux conventions collectives comparées :
L’indemnité de mise à la retraite, selon l’article R 1234-2 du code du travail est de :
1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
L’article 38 de la Convention Collective Nationale des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002 prévoit le calcul de l’indemnité de mise à la retraite de la façon suivante :
Pour les salariés ayant entre 2 ans et 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année de présence,
Pour les salariés ayant plus de 10 ans d'ancienneté :
Soit 2/12 de la rémunération globale des 12 derniers mois précédant son départ,
Soit 1/10 de mois de salaire par année de présence + 1/15ème pour chaque année au-delà de 10 ans.
L’accord du 4 mars 2003 applicable au sein de l’UES Corporate et autres filiales qui prévoit : . A partir de 3 ans de présence, 1 mois de salaire augmenté d’1/2 mois par période supplémentaire de 3 ans, avec un plafonnement de 5 mois.
. Salarié ayant entre 2 et 3 ans de présence, 1/10 de mois par année de présence, avec un plafonnement de 5 mois.
L’article 46 de la Convention Collective Nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes ; IDCC 1077 prévoit le calcul de l’indemnité de mise à la retraite de la façon suivante :
Moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté,
- Plus de 10 ans : 1/10ème de mois de salaire + 1/15ème pour chaque année au-delà de 10 ans.
En fonction de la date d’ancienneté des salariés de la société Ets. J. Soufflet au moment de leur mise à la retraite, l’accord du 4 mars 2003 ou le dispositif de la Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux ; IDCC 7002 leur est avantageux ou défavorable.
Afin de ne pas pénaliser les salariés transférés qui seront mis à la retraite jusqu’au 31 décembre 2026, l’entreprise effectuera un comparatif des modes de calculs rappelés ci-dessus et appliquera le plus favorable au salarié.
ARTICLE 11 – CONGES, JOURS DE REPOS, PONTS
Afin de neutraliser la différence des régimes applicables au titre des jours de repos attribués aux salariés en fonction notamment du statut, de l’ancienneté ou encore de la période de prise des congés, il sera procédé pour chacun des salariés de la société Ets. J. Soufflet au moment du transfert au sein de la société InVivo Group à un comparatif entre l’ancien régime et le nouveau régime et ce, dans le but d’assurer qu’aucun salarié ne soit impacté négativement par l’application du régime de la société InVivo Group.
S’il s’avère qu’au moment du transfert le salarié bénéficie d’un nombre total de jours de repos inférieur à ce qu’il bénéficiait au sein de la société Ets. J. Soufflet, l’entreprise alimentera d’autant le nombre de jours de repos complémentaires. Les salariés qui seront dans ce cas resteront en population dite « fermée » et continueront de bénéficier de leur(s) jour(s) de repos complémentaires jusqu’au terme de leur contrat de travail.
Les congés, jours de repos et ponts dont il est fait référence sont les suivants :
Jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail des salariés (RTT),
Jours de congés payés,
Jours de Congés de fractionnement, - Congés d’ancienneté, - Jours de ponts.
Est repris ci-dessous le tableau comparatif des jours octroyés à date de signature du présent accord dans les deux sociétés Ets J. Soufflet et InVivo Group :
Ets. J. Soufflet
InVivo Group
Jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail des salariés (RTT) 10 jours salarié forfait jours Ou 12 jours salarié non soumis forfait jours 11 jours salarié forfait jours Ou 11,5 jours salarié non soumis forfait jours Congés payés 25 25 Congés de fractionnement 2 0 Congés d’ancienneté En fonction nombre jours acquis ou en cours acquisition au 31 décembre 2024 au plus tard 0 Jours de ponts 0 3
TOTAL
= SOMME = SOMME
Par ailleurs, il est rappelé que dans le cadre de la fusion, les salariés de la société Ets. J. Soufflet verront le solde des jours inscrit dans leur Compte Epargne Temps figé et n’auront plus la possibilité de l’alimenter au titre des prochains jours de repos (RTT) non pris.
Cependant, ils auront la possibilité de placer chaque année, sous forme de compensation financière, leurs jours de repos non pris au sein du PERCOLG applicable à la société InVivo Group.
ARTICLE 12 – ASTREINTE
Conformément à l’article L3123-9 du code du travail, et sous réserve d’évolutions législatives, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Les astreintes sans intervention bénéficient des mêmes contreparties au sein de la société Ets. J. Soufflet et de la société InVivo Group.
A contrario, les astreintes avec intervention ne sont pas traitées de la même façon au sein de la société Ets. J. Soufflet et de la société InVivo Group.
Par conséquent, les parties conviennent que les salariés transférés continueront à se voir appliquer les contreparties accordées au sein de la société Ets. J. SOUFFLET et ce, jusqu’à la signature d’un accord traitant de l’astreinte au sein de l’UES Corporate et autres filiales.
A ce titre, les parties s’engagent à mener une réflexion à postériori de l’opération de fusion et au cours de l’année 2024 sur ce thème afin d’harmoniser les pratiques. Chacun des délégués syndicaux de la société InVivo Group pourra être assisté à cette occasion d’un salarié supplémentaire issu du transfert de la société Ets. J. Soufflet.
ARTICLE 13 – ADAPTATION DE L’ACCORD SUR LES NOUVELLES ORGANISATIONS DU TRAVAIL
Comme précisé au sein de l’article 2 sur le statut collectif, les salariés transférés se verront appliquer l’accord de Groupe sur les nouvelles organisations du Travail en date du 30 octobre 2020.
A ce titre ils bénéficieront au moment du transfert de l’indemnité de télétravail mensuelle et des tickets restaurants associés, conformément aux dispositions de l’accord.
L’organisation du télétravail telle que prévue dans la Charte sur les Nouvelles Organisations Du Travail conclue au sein de la société Ets. J. Soufflet le 30 juin 2023 continuera à être appliquée aux salariés transférés, à savoir la norme du télétravail à hauteur de 50 % à 60 % du temps de travail effectif pour les collaborateurs. Cette norme étant également celle appliquée à la majorité des salariés appartenant à l’UES Corporate et autres filiales.
Néanmoins, comme repris dans la Charte, certains métiers, compte tenu de leur nature et/ou des contraintes techniques qui leur sont inhérentes, sont incompatibles avec le télétravail. Sont ainsi exclues du bénéfice de la généralisation du télétravail, les activités requérant une présence physique permanente ou nécessitant des équipements techniques uniquement disponibles dans les locaux de travail, ou encore associés à des impératifs de sécurité et de confidentialité. Ne pourront être concernés par ce mode d’organisation les fonctions et services identifiés dans la liste ci-après, sans que celle-ci ne soit exhaustive : - Accueil,
Service courrier,
CRIS : laborantins ou tout salarié dont la mission s’opère sur un outil de laboratoire ainsi que leurs managers,
DSI : fonctions support de proximité nécessitant une présence physique pour réaliser des missions de dépannage sur site.
La liste des fonctions et services identifiés comme incompatibles pourra être mise à jour à l’initiative de la Direction, en cas d’évolution importante des métiers ou d’intégration de nouvelles activités au sein de la Société.
ARTICLE 14 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET ŒUVRES SOCIALES
Article 14.1- Représentation du personnel
Le Comité Social et Économique de la société Ets. J. SOUFFLET prendra fin automatiquement à la date effective de la fusion, soit au plus tôt le 31 mai 2024.
En effet, la centralisation des fonctions support, le management commun, l'existence de procédures de gestion définies au niveau du siège et les outils partagés sont de nature à exclure l'autonomie de gestion de Ets. J. SOUFFLET.
Ainsi, l’entité transférée, Ets. J. SOUFFLET, ne disposera pas d’une autonomie de gestion, économique et sociale. La société Ets. J. SOUFFLET ne constituera donc pas un établissement distinct au sens du Comité Social et Économique.
Les membres élus du CSE Ets. J. SOUFFLET perdent leurs mandats et les salariés attachés à la société Ets. J. SOUFFLET seront représentés par les représentants de l’UES Corporate et autres filiales. Dans ce contexte, afin de favoriser la représentation des salariés localisés à Nogent-Sur-Seine, les Parties se sont accordées sur la possibilité pour le CSE de l’UES Corporate et autres filiales de désigner des Représentants de Proximité dans les conditions définies ci-après :
Le représentant de proximité aura pour rôle de représenter les salariés implantés à Nogentsur-Seine.
Il pourra être désigné jusqu’à 2 Représentants de Proximité.
Les représentants de proximité seront désignés suivant appel à candidatures qui sera ouvert au moins 30 jours ouvrés avant le jour prévu de la désignation. Les candidatures seront envoyées au Président et au secrétaire du CSE de l’UES Corporate et Autres Filiales au plus tard 10 jours ouvrés avant le jour prévu de la désignation.
Le représentant de proximité doit être titulaire d’un contrat à durée indéterminée et avoir été dans les effectifs de la société Ets. J. Soufflet avant son transfert au sein de la société InVivo Group ou de la société Soufflet Négoce avant son transfert au sein de la société Soufflet Négoce by InVivo. Par ailleurs, il devra avoir été élu au sein du CSE Ets. J. Soufflet ou du CSE Soufflet Négoce lors des dernières élections professionnelles.
Concernant le CSE Ets. J. Soufflet, il est convenu que lors de son dernier CSE programmé le 21 mai ce point soit porté à l’ordre du jour afin d’obtenir un consensus sur les élus Ets. J. Soufflet souhaitant se porter candidat.
Le représentant bénéficiera de 4 heures de délégation par mois, reportable d’un mois sur l’autre dans la limite d’un report trimestriel. Il devra, à l’instar du mode de fonctionnement traditionnel informer son manager avant chaque départ en délégation.
Le représentant de proximité est un salarié protégé au même titre que les membres élus au CSE. Leur protection cesse selon les mêmes modalités qu’un membre CSE.
Les représentants de proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Dès les prochaines élections professionnelles, les salariés qui auront été transférés au sein de la société InVivo Group pourront se présenter pour être élus au sein du CSE, ce qui entrainera par conséquent la fin du dispositif de représentants de proximité.
Cette mesure sera portée au sein du règlement intérieur du CSE l’UES Corporate et autres filiales. Les représentants de proximité pourront être désignés dès la première réunion du CSE de l’UES Corporate et autres filiales qui suivra la signature du règlement intérieur. Article 14.2- Augmentation du budget des activités sociales et culturelles La Direction s’engage à augmenter le budget des activités sociales et culturelles du CSE UES Corporate et autres filiales en réhaussant le pourcentage des subventions à hauteur de 1,7% de la masse salariale brute de l’UES au 1er juin 2024. Celui-ci passera donc de 1,35 % à 1,7%. Cette mesure sera portée au sein du règlement intérieur du CSE l’UES Corporate et autres filiales.
ARTICLE 15 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à compter de la date d’effet de la fusion, soit le 1er juin 2024, et pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer au 31 mai 2025 au soir à l’exception des mesures dont il a été précisé un terme ultérieur.
Toutefois, si des dispositions conventionnelles ou de branches à condition que l’employeur en soit signataire ayant le même objet que l’une des dispositions du présent accord devaient entrer en vigueur postérieurement à la fusion, elles s’appliqueraient immédiatement en lieu et place des dispositions du présent accord.
ARTICLE 16 – CONDITIONS DE REVISION
Chacune des parties signataires peut demander la révision du présent accord à tout moment par lettre recommandée à chacune des autres parties moyennant un préavis de 3 mois et conformément aux dispositions légales applicables.
ARTICLE 17 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DEPOT
Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé sur la plateforme de la téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Direction au Comité social et économique, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
Il fera l’objet d’une diffusion destinée à assurer l’information de l’ensemble du personnel sur son contenu.
Fait en 5 exemplaires à Paris, le 30 avril 2024.
Pour La Société Ets. J. Soufflet,
Représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice RH Corporate et Développement RH.
Pour la Société InVivo Group,
Représentée par XXXX, en sa qualité de Directrice RH Corporate et Développement RH.
L’Organisation syndicale SNI2A CFE -CGC,
Représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée syndicale du CSE « Ets. J. Soufflet ».
L’Organisation syndicale CFDT,
Représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale du CSE « Corporate et Autres Filiales ».
L’Organisation syndicale CFE-CGC AGRO-SYNAPSA,
Représentée par XXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale du CSE « Corporate et Autres Filiales ».
L’Organisation syndicale FNAF-CGT,
Représentée par XXXX en sa qualité de Délégué Syndical du CSE « Corporate et Autres Filiales ».
