Avenant à l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail du 1er janvier 2017
Article 6 : La prise des congés
6.1. Période de référence
La période de référence des congés annuels est l’année civile soit du 1er janvier au 31 décembre.
6.2. Prise des congés des salariés à temps plein
Les périodes de fermeture annuelle de l’institution sont définies par l’employeur. Pendant ces périodes, le personnel est placé en congés. En dehors, ou en l’absence de ces périodes de fermeture, les jours de congés seront pris à l’initiative du salarié qui proposera son calendrier de congés. La direction se réserve le droit de modifier les calendriers, afin d’organiser si besoin la continuité de l’activité. Dans l’hypothèse d’un droit à congés payés entier, l’institution offrira la possibilité pour chaque salarié de prendre la totalité des congés principaux, soit 20 jours ouvrés, en une seule période. A l’exception d’une période de congés principaux d’un minimum de deux semaines consécutives, les congés sont fractionnables, à l’initiative exclusive des salariés. Les jours de congés devront être pris par journée entière. Les congés acquis au 31 décembre de chaque année doivent être pris entre le 1er janvier de l’année suivante (n+1) et le 31 mars de l’année n+2. Les jours de congés de l’année n-1, correspondant à la 5ème semaine, soit 5 jours ouvrés, ainsi que les congés d’ancienneté, s’ils ne sont pas pris pourront être placés sur un compte épargne temps individuel à concurrence de la limite des versements annuels définis à l’article 2 de l’accord interne sur le CET. La demande de placement des congés payés sera faite par écrit à la direction avant le 31 mars de l’année n. Les jours de congés payés non soldés au 31 mars de l’année et non placés en CET seront perdus.
6.2 Prise de congés des salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits à congés que les personnels à plein temps, soit 25 jours de congés annuels. Exemple : Un salarié ayant un contrat de travail à 60% d’un temps plein bénéficie d’un droit à congés de 25 jours ouvrés. Son activité peut être organisée selon deux modalités :
Organisation du travail en 5 jours par semaine, avec une durée de travail journalier de 4,5 H par jour : Une semaine de congés pris réduira ses droits acquis de 5 jours ouvrés.
Organisation du travail en 3 jours par semaine avec une durée de travail journalier de 7,5 H de travail par jour : Une semaine de congés pris déduira ses droits à congés de 5 jours ouvrés, dont 3 jours sur des périodes habituellement travaillées et 2 jours habituellement non travaillés. Les 25 journées de congés sont donc réparties en 15 jours (60%) correspondant à des périodes habituellement travaillées et 10 jours (40%) sur des périodes habituellement non travaillés.
6.3. Prise de congés des salariés nouveaux entrants soumis au forfait jours
Le salarié cadre soumis au forfait jour pourra prendre lors de sa première année de présence dans l’entreprise, des congés payés à hauteur de ce qu’il aura acquis depuis son entrée.
Article 8 : Dépassement du temps de travail Le dépassement du temps de travail annuel de 215 jours pour les cadres ou de 1612,5 H pour les employés ne peut être imposé par l’employeur.
8.1. Temps de travail des ETAM
En cas de dépassement du temps de travail, la limite de 215 jours pourra être dépassée sans excéder 220 jours. A l’initiative du salarié, les jours de CP ou de RTT non pris en fin de période pourront être placés dans le CET dans la limite de 5 jours. Il n’est pas prévu de complément de rémunération au titre des heures supplémentaires. Les dépassements journaliers réalisés devront être compensés, à raison d’une heure de repos pour une heure de travail supplémentaire, par des repos pris dans les deux mois suivants dans la limité d’une demi-journée maximum.
8.2 Temps de travail des cadres
A l’initiative du salarié, le temps de travail annuel pourra être dépassé sans excéder 220 jours. L’excédent de 5 jours maximum pourra être placé dans le CET. A la demande du salarié, l’équipe de direction pourra accorder des dérogations à cette règle en cas de charge exceptionnelle de travail, sans excéder 15 journées supplémentaires, soit une durée annuelle maximum de 230 jours. Les compensations possibles sont les suivantes:
Un dépassement rémunéré du nombre de journées travaillées.
Un dépassement avec report de droits sur l’année suivante.
Une autorisation de dépasser le plafond de versement annuel prévu à l’article 2 de l’accord CET jusqu’à 15 jours supplémentaires dans l’année concernée.
Ces dérogations ne seront autorisées que pour une seule année. Les causes du dépassement du temps de travail devront être examinées lors de l’entretien annuel. Etant donné leur situation particulière en termes d’acquisition des congés, les salariés lors de leur première année à l’IRAM pourront travailler au-delà de la limite du forfait jours annuel sans cependant pouvoir dépasser 230 jours au maximum.
