Le syndicat CFDT, représenté par M. Didier GUIDOIN, Délégué Syndical
D’une part,
Et la société Dufeu, représentée par Monsieur Marc FACON, Directeur de Secteur,
D’autre part,
Vu les articles L 2242-4, et suivants du code du travail
Préambule :
Les parties se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles sur les salaires, les 16 février, 9 et 22 mars 2018.
La dernière réunion de négociation, le 22 mars 2018 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes de l’organisation syndicale et les propositions que la Direction a faite suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
Partie I – Temps de travail, rémunération, répartition de la valeur ajoutée (art L2242-5 à L 2242-7 CT).
I - 1 – Rémunération
Pour le personnel relevant de la convention des industries et commerces de la récupération, augmentation de 1,2 % des salaires du mois de janvier 2018 à effet du 1ER Janvier 2018 (à valoir sur les augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche). (cf annexe 1)
Pour le personnel relevant de la convention des transports routiers et des activités auxiliaires du transport, la direction se propose d’appliquer 1,2 % sur des salaires du mois de janvier 2018 à effet du 1ER Janvier 2018 sans attendre la fin des négociations au niveau de la branche. Cette augmentation sera à valoir sur les éventuelles augmentations décidées par les partenaires sociaux de branche. (cf annexe 2)
La grille des salaires avec les augmentations applicables sera annexée au présent procès-verbal.
La direction attire l’attention sur les dispositions de la loi de finances pour 2018 qui acte :
*Au 01 janvier 2018 :
- la suppression à partir du 1er janvier 2018 de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 % du salaire brut) - la réduction de la cotisation salariale d’assurance chômage (de 2,40 % à 0,95 % du salaire brut). - la hausse à partir du 1er janvier 2018 de la Contribution sociale généralisée de 1,7 %. (la CSG déductible passera donc de 5,1 % à 6,8 %).
*Au 1er octobre 2018 :
- la cotisation chômage disparaîtra complètement (0,95 % du salaire brut), permettant un nouveau gain de pouvoir d’achat pour le salarié
Autant de mesures qui ont pour effet d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
I - 2 – Atelier : Prime Maintenance
La direction propose d’augmenter la valeur de la prime maintenance de 5€/mois soit de 20€ à 25€ brut mensuel à compter du 1er avril 2018. Cette augmentation portera uniquement sur le critère collectif soit passage à 15€.
I – 3 – Atelier : Astreinte
La direction accepte d’augmenter la valeur de la prime qualité de 5 €/mois qui passera de 10 € à 15 € à compter du 1er mai 2018. Un projet d’accord est remis ce jour aux représentants du personnel.
I - 4 – Activité Prestations : Prime Qualité
La direction accepte d’augmenter la valeur de la prime qualité de 5 €/mois sur le critère sécurité tant pour le service prestation qui passera de 70 € à 75 €, que le service plateforme qui passera de 56€ à 61€ à compter du 1er avril 2018.
(Accord signé en avril 2017, avec une date d’effet au 1er mai 2017 pour un an reconductible une fois pour la même durée).
Personnel des Prestations
Personnel de la plateforme
Critère n°1 :
Réalisation du plan d'entretien préventif (PEP - 1er niveau) sur les engins
14 €
14 €
Critère n°2 :
Réalisation du nettoyage de l'engin,
14 €
14 €
Critère n°3: Respect des règles de sécurité (Si non-respect d’une règle de sécurité liée au poste de travail ou d’une règle fondamentale alors retrait de 100% de la prime)
19 €
19 €
Critère n°4 :
Relation commerciale client correcte,
14 €
Critère n°5 :
Respect des règles d’hygiène (tenues de travail, état des vestiaires,…),
14 €
14 €
Valeur maximum de la prime Qualité Mensuelle
75 €
61 €
I – 5 - Activité Transport pour l’établissement de LASSE : Prime Qualité
La direction propose d’augmenter le critère n°1 de la prime qualité Transport « Non Casse en Responsabilité » en le passant de 30 € à 36€ à compter du 1er avril 2018. En cas de casse en responsabilité sur un mois donné, le critère n°1 sera supprimé durant les 2 mois suivants. (Accord signé en avril 2017, avec une date d’effet au 1er mai 2017 pour un an reconductible une fois pour la même durée).
Montant maxi à appliquer par critère (pour une présence à 100%) Critère n°1 : Non-Casse en responsabilité
36 €
Critère n°2 : Non-infraction à la RSE
13 €
Critère n°3 : Respect des consignes administratives (qualité du remplissage des documents, ….)
13 €
Critère n°4 : Respect des règles d’hygiène
14 €
Valeur maxi de la prime qualité mensuelle
76 €
Partie II – Qualité de vie au travail et égalité professionnelle (art L 2242-8 à L 2242-12 CT)
II - 1 - Gestion des fins de carrières :
La direction décide de maintenir le dispositif existant sur l’aménagement des fins de carrière inclus dans l’accord séniors, à savoir :
Possibilité de passer à temps partiel avec cotisation à taux plein
La société considère que le passage à temps partiel constitue un aménagement de fin de carrière pertinent pour le maintien dans l’emploi des salariés âgés occupant un emploi: Travailleurs de nuit, travailleurs en équipes successives alternantes.
A ce titre, les salariés concernés âgés de 55 ans et plus, pourront continuer à demander à réduire leur temps de travail de 20% au maximum, sur la base d’une durée du travail et d’une répartition des horaires de travail compatibles avec le bon fonctionnement de l’Entreprise.
Dans le cadre de ce dispositif et afin de garantir les droits en matière de retraite des salariés bénéficiant de cet aménagement de fin de carrière, les cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire précédant le passage à temps partiel dans le cadre de ce dispositif.
L’Entreprise continuera à prendre en charge le surplus de cotisations salariales et patronales.
II – 2 – Atelier – Conditions de travail
La Direction s’engage à travailler sur l’amélioration des conditions de travail au sein de l’atelier, en identifiant les problèmes (par exemple les températures), et en y apportant des solutions.
II – 3 - Egalité Professionnelle hommes/femmes :
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparait qu’il n’existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
II – 4 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des personnes handicapées :
Une analyse de la situation de l'entreprise au regard de l'obligation d'emploi de cette catégorie de salariés a été réalisée.
Le nombre d’unité bénéficiaires à employer légalement pour la société Jacky DUFEU est de 3. Pour l’année 2017, il a été employé 3 personnes en ETP en situation de handicap et effectué des contrats en sous-traitance à hauteur de 0.03 ETP ainsi que des minorations pour 1 ETP. En conséquence, notre contribution finale est de 0€ au vu du taux d’emploi se situant au-delà de 6% légaux.
II - 5 – Droit à la déconnexion
La direction, avec les partenaires sociaux, ont négocié et signé un accord d’entreprise relatif aux modalités de l’exercice du droit à la déconnexion pour les salariés (mise en place d’une régulation dans l’utilisation des outils numériques), en mars 2018. L'objectif est d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale des salariés.
II – 6 - GPEC - Développement des compétences
Dans le cadre de l'accord sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) signé par le Groupe le 7 mars 2017, RVD a réalisé un diagnostic partagé sur la transformation de ses métiers et ses incidences.
Ce travail se concrétise par le lancement, début 2018, d'un plan comportant trois actions prioritaires.
Le plan d'actions issu de ce diagnostic a pour but d'accompagner la transformation des métiers sur l'ensemble du périmètre RVD par l'information, la formation et le développement de passerelles métiers.
Dans cette perspective, il a été ciblé trois actions prioritaires : - la diffusion d'un kit de communication sur les entretiens professionnels, - le déploiement du dispositif CLEA d'évaluation et de développement des compétences sur les savoirs fondamentaux - et enfin, l’identification de passerelles métiers pour les activités d'agent de tri et d'équipier de collecte, impactés par l'automatisation et les évolutions des modes de collecte.
Les dates clés du déploiement :
Fin du premier semestre 2018
- diffusion du kit de communication sur les entretiens professionnels à destination des managers et des salariés,
- point d'étape sur le déploiement du dispositif CLEA d'évaluation et de développement des compétences >Second semestre 2018
- réalisation d’une étude dédiée aux passerelles métiers pour les agents de tri et les équipiers de collecte
Partie III - Formalités de dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version en support électronique, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes Cet accord est conclu pour les NAO de l’année 2018.
Fait à Lasse, en 5 exemplaires originaux, le 22 Mars 2018
Pour la société DUFEU, le Directeur de Secteur, Monsieur Marc FACON
