Conformément à l'article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, ainsi qu'aux objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s'est engagée entre
La Société JET-SAC
et
L’Organisation Syndicale C.G.T représentative au sein de la société Jet’Sac,
Article 1er - Etat des propositions respectives
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les :
Mercredi 20 novembre 2024
Jeudi 19 décembre 2024
A - L’Organisation Syndicale présente a fait les demandes suivantes :
1° - Pouvoir d’achat
L’Organisation Syndicale demande que chaque taux horaire soit augmenté de 10 % en une seule fois dès le mois de janvier 2025.
2° - Prime de participation aux bénéfices
L’Organisation Syndicale demande que la prime de participation aux bénéfices soit reconduite en 2025.
3° - Renouvellement de l’Accord d’Intéressement déchets
L’Organisation Syndicale demande que l’Accord d’Intéressement soit renouvelé avec une modification dans son calcul d’attribution en intégrant les jours d’arrêt d’accident.
4°- Prime panier et prime de nuit
L’Organisation Syndicale demande que la prime panier soit reconduite en 2025.
L’Organisation Syndicale demande qu’une prime soit mise en place pour postes de nuit
5°- Prime inflation en faveur du pouvoir d’achat
L’Organisation Syndicale demande que la prime en faveur du pouvoir d’achat versée en 2024 soit reconduite en 2025.
6°- Congé supplémentaire en fonction de l’ancienneté du salarié
L’Organisation Syndicale demande l’octroi d’un congé supplémentaire selon l’ancienneté du salarié
7°- Reconduction du Repos compensateur
L’Organisation syndicale demande la reconduction d’un repos compensateur de 8h pour les salariés qui auront travaillé au moins 50 nuits au cours de l’année 2025.
8° Embauches
L’Organisation syndicale demande que des embauches soient réalisées pour les salariés qui quitteront l’entreprise.
B - La Direction a fait les propositions suivantes et répondu aux demandes de l’Organisation Syndicale:
9° - Pouvoir d’achat
La Direction propose d’appliquer :
au 1er janvier 2025 : 2% d’augmentation sur chaque taux horaire.
10° - Prime de participation aux bénéfices
La Direction fait remarquer que l’entreprise depuis janvier 2017 a mis en place un accord de participation qui par définition reverse automatiquement à chaque salarié une part calculée sur les bénéfices lorsque les résultats de l’entreprise le permettent.
Cet accord de participation a été conclu pour une durée indéterminée.
11° - Accord d’Intéressement
La Direction fait remarquer que l’accord d’intéressement a été renouvelé en 2024 pour une durée de 3 ans.
Notre système d’octroi de la prime déchets est égalitaire, il n’est pas normal que des personnes qui ne sont pas présentes puissent percevoir une prime pour laquelle elles n’ont pas œuvré.
La grille d’octroi de la prime déchets reste la même, soit 0€ si le taux de déchets est >= 11.51% pour arriver à 950€ si le taux est <= à 5.50%.
12° - Prime déchets
La Direction propose pour 2025 de maintenir la grille de la prime déchets versée sous forme de prime d’intéressement, telle que :
>= 11,51%
0 € 0,00 € entre 11,01% et 11,50% 270 € 67,50 € entre 10,51% et 11,00% 350 € 87,50 € entre 10,01% et 10,50% 470 € 117,50 € entre 9,51% et 10,00% 500 € 125,00 € entre 9,01% et 9,50% 530 € 132,50 € entre 8,51% et 9,00% 600 € 150,00 € entre 8,01% et 8,50% 650 € 162,50 € entre 7,51% et 8,00% 700 € 175,00 € entre 7,01% et 7,50% 750 € 187,50 € entre 6,51% et 7,00% 800 € 200,00 € entre 6,01% et 6,50% 850 € 212,50 € entre 5,51% et 6,00% 900 € 225,00 € <= 5,50%
950 € 237,50 €
* (retours clients : pour non-conformité donnant lieu à destruction)
Ce montant de prime qui est un montant net sera proratisé sur le temps de travail réellement réalisé en 2025, y compris les arrêts pour accidents du travail ou maladie professionnelle.
13° - Prime panier
La Direction continuera en 2025 le principe de versement d’un forfait panier aux ayants droits tel que défini par les règles de l’URSSAF en matière d’octroi et de paiement.
Actuellement le montant de la prime panier est de 7.30€. Si l’URSSAF décide d’augmenter cette prime pour 2025, le nouveau taux sera automatiquement appliqué.
14°- Prime de nuit
La Direction n’est pas favorable au retour de la prime de nuit, celle-ci a été annulée suite à la mise en place de la prime panier.
15° - Prime de Partage de la Valeur
La Direction propose qu’il soit versé au personnel une Prime de Partage de la Valeur d’un montant total 450.00 €uros.
Le versement s’effectuera en 2 fois :
150€ en décembre 2024 au prorata du temps de présence entre août 2024 et novembre 2024
300€ en août 2025 au prorata du temps de présence entre décembre 2024 et juillet 2025
16° - Repos compensateur de 8h pour les salariés travaillant des postes de nuit
Pour 2025, la Direction propose, à titre exceptionnel, d’octroyer 8h de repos compensateur aux salariés qui auront travaillé 40 nuits et d’en faire de même dès la 55° nuit travaillée.
Ainsi 8 heures de repos compensateur seront automatiquement créditées sur les salaires des ayants droits, dès la 40° nuit.
De même 8h de repos compensateur seront automatiquement créditées sur les salaires des ayants droits dès la 55° nuit.
17° - Embauches
La Direction indique continuer à recruter pour compenser le personnel sorti, au moins pour les départs à la retraite.
18° - Détermination du contingent d’heures supplémentaires
La Direction propose pour 2025 de porter le contingent d’heures supplémentaires à 300 heures en adoptant les mêmes principes que les années précédentes en ce qui concerne la contrepartie en repos pour toutes les heures supplémentaires effectuées au-delà des 220 heures :
Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées au-delà de 220 heures et jusqu’à 240 heures :
Il sera mis dans le compteur REPOS une compensation à 100% pour chaque heure payée.
Pour toutes les heures supplémentaires travaillées, payées
au-delà de 240 heures :
Au mois d’octobre 2025, en fonction du planning de travail qui restera à accomplir pour l’année 2025 :
Soit il sera mis dans le compteur REPOS une compensation en heure à 100% pour chaque heure supplémentaire payée.
Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée, sera rémunérée au taux horaire de l’intéressé.
Soit la compensation à 100% qui résulte de chaque heure supplémentaire payée sera rémunérée pour moitié au taux horaire, l’autre moitié sera mise dans le compteur REPOS.
Pour pouvoir se faire, un point sera fait avec chaque personne qui sera concernée par ce dispositif des heures supplémentaires effectuées au-delà de 240 heures.
19° - Régime de complémentaire santé et prévoyance
La Direction propose de ne pas modifier pour 2025 la gestion des contrats de Prévoyance :
Géré par le groupe MERCER auprès de GENERALI pour les cadres de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2024.
Géré par le groupe AG2R pour les Techniciens et Agents de Maîtrise de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2024.
Géré par le groupe MALAKOFF-HUMANIS pour les Ouvriers et Employé de l’entreprise, dans les mêmes conditions de garanties qu’en 2024.
En ce qui concerne la Complémentaire Santé, pour 2025, notre courtier GRAS SAVOYE a annoncé aucune augmentation des pourcentages appliqués pour le calcul des cotisations, sur le PMSS, soit :
Isolés : 2.21 % du PMSS
Familles : 5.42 % du PMSS
Cependant, pour 2025, il y aura une augmentation du PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale). Il est prévu qu’il passerait de 3 864 €uros à 3 925 €uros - les montants des cotisations mensuelles mutuelle santé, seraient de :
86.74 € pour la formule « Isolé »
212.74 € pour la formule « Famille »
En ce qui concerne le Capital Décès, pour 2025 notre courtier GRAS SAVOYE a annoncé aucune augmentation du pourcentage appliqué pour le calcul des cotisations
4.50 € pour la formule « Isolé »
4.95 € pour la formule « Famille »
Pour 2025, la règle de répartition dans la prise en charge des cotisations mutuelle santé et capital décès reste inchangée soit : 1/3 pour le salarié et 2/3 pour l’entreprise.
Afin de préparer le contrat mutuelle 2026, dès le 1er semestre 2025, il sera demandé à notre courtier GRAS SAVOYE, de nous faire parvenir des propositions de contrats comportant différents paliers de garanties.
Il s’agirait par exemple d’un contrat avec les garanties de base obligatoires auxquelles nous pourrions adjoindre des packs de garanties optionnelles telles que des actes de médecine douce non reconnus, ni remboursés par la sécurité sociale : acupuncture, pédicure, ostéopathie, homéopathie, etc.. ou des remboursements de prothèses dentaires hors nomenclatures, par exemple les implants, ou des participations pour des cures thermales ou des pourcentages de remboursements plus élevés pour des garanties figurant dans le contrat de base.
Ces propositions seront examinées avec les représentants du personnel, les choix retenus seront ensuite transmis à chaque salarié qui pourra ainsi également donner son avis.
Au cours du 4ème trimestre 2025, une décision sera prise avec les représentants du personnel afin de valider l’option retenue pour 2026.
20° - Formation du personnel
La Direction s’engage à maintenir et à développer la formation interne et notamment le tutorat avec le maintien de la prime de tutorat
Afin de favoriser le développement des compétences de chaque salarié, la Direction souhaite accentuer le déploiement des formations en adéquation avec les besoins de chacun des services
21° - Emploi des travailleurs handicapés
Dans le cadre de la déclaration annuelle obligatoire des travailleurs handicapés, l’entreprise en 2024 a rempli ses obligations d’emploi de travailleurs handicapés, aucune contribution n’a dû être versée à l’AGEFIPH.
L’entreprise s’engage à poursuivre sa politique d’aménagements des postes de travail mise en place ces dernières années afin d’une part de pouvoir accueillir des salariés présentant un handicap compatible avec le travail proposé et d’autre part arriver à maintenir, sur son poste de travail, tout salarié qui viendrait à être atteint d’une pathologie invalidante.
22° - Rémunération du tutorat
La Direction souhaite continuer à récompenser l’implication des tuteurs lors des formations des nouveaux arrivants ou lors des changements de qualification, c’est pourquoi elle maintient le principe de la prime de tutorat instaurée depuis 2016.
Les taux horaires de la grille seront automatiquement augmentés du pourcentage appliqué au 1er janvier 2025.
23° - Journée de solidarité
Une journée de congé « autre » sera retirée du salaire du mois de janvier 2025 à l’ensemble du personnel
24° - Réponse à la question 6 : congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté du salarié
Par un avenant à la convention collective nationale de l’industrie textile – accord du 18 Mai 1982, des congés d’ancienneté sont octroyés aux salariés.
La règle est la suivante :
Pour les salariés entrés avant le 31 décembre 1982
Après 5 ans 1 CP ancienneté
Après 10 ans 2 CP ancienneté
Après 15 ans 3 CP ancienneté
Pour les salariés entrés à partir du 1er janvier 1983
Après 10 ans 1 CP ancienneté
Après 15 ans 2 CP ancienneté
Après 20 ans 3 CP ancienneté
Des congés d’ancienneté sont appliqués pour l’ensemble des salariés, il n’y a pas lieu d’en ajouter.
Article 2 - Après négociations – les mesures suivantes ont été prises pour 2025 par la Direction en accord avec l’Organisation Syndicale.
Augmentation des taux horaires au 1er janvier 2025 de 2% - tel que définie au point 9 du présent document
L’Accord d’Intéressement tel que défini au point 11 du présent document.
Les bases de calcul de la prime déchets telles que définies au point 12 du présent document.
La prime panier telle que définie au point 13 du présent document.
La prime de partage de la valeur sera appliquée pour 2025. Elle sera d’un montant total de 450.00 euros telle que définie au point 15 du présent document.
Le repos compensateur de 8 heures pour les salariés à partir de la 40° nuit de travail plus un repos compensateur de 8 heures à partir de la 55° nuit de travail tel que défini au point 16 du présent document.
La Direction maintient son souhait de remplacer en 2025 les personnes qui partiront à la retraite tel que défini au point 17 du présent document
Détermination du contingent des heures supplémentaires pour 2025 tel que défini au point 18 du présent document.
Régimes des complémentaire santé et de prévoyance pour 2025 tels que définis au point 19 - du présent document.
Formation du personnel telle que définie au point 20- du présent document.
Emploi des travailleurs handicapés tel que défini au point 21 - du présent document.
Rémunération du tutorat telle que définie au point 22 – du présent document.
La journée de solidarité sera fixée telle que définie au point 23 du présent document.
Pour les autres demandes émises par l’Organisation Syndicale :
Prime de participation au point 2 – la Direction maintient sa réponse émise au point 10.
Prime de nuit au point 4 – la Direction maintient sa réponse émise au point 14
Congés supplémentaires au point 6 – la Direction maintient sa réponse émise au point 24.
Ces trois points ne sont pas repris dans l’Article 2, la Direction n’y ayant pas donné suite. Article 3 : Publicité Le présent procès-verbal d’Accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L 2231-5 du code du Travail, c’est à dire :
Un exemplaire version papier et un exemplaire version électronique à la DIRRECTE d’Arras
Un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune
Fait à Auchel Le : 19 Décembre 2024
Pour le Syndicat C.G.TPour le Président de la Société JET’SAC,
