ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Le présent accord est conclu entre, d’une part, , représentée par et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical Local.
L’établissement concerné et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment l’article 55 ainsi que sur les dispositions prévues par l’article L. 2242-1 2°.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la qualité de vie et des conditions de travail. Les discussions ont eu lieu entre la Direction et la commission QVCT du CSE d’établissement lors de 3 réunions qui se sont tenues le 3 décembre 2024, le 8 janvier 2025 et le 20 février 2025.
L’objet de cet accord est d’améliorer les conditions dans lesquelles les salariés exercent leur travail, et de créer un cadre de travail sain, sûr et épanouissant tout en optimisant l’efficacité et la performance collective au sein de l’établissement, en fixant des objectifs de progression accompagnés d’actions et d’indicateurs de suivi.
Les Parties ont souhaité réaffirmer les dispositifs et actions d’ores-et-déjà mis en œuvre au sein de la société tout en s’engageant autour de nouveaux objectifs.
Pour répondre aux enjeux fondamentaux que recouvre la QVCT, les Parties décident de prioriser leur action sur les domaines suivants :
I.Collaboration et Communication PAGEREF _Toc192168102 \h 3
1.1.Objectifs PAGEREF _Toc192168103 \h 3
1.2.Mesures PAGEREF _Toc192168104 \h 3
1.2.1.Reconnaitre les réussites à tous les niveaux PAGEREF _Toc192168105 \h 3 1.2.2.Rendre l’accès à l’information similaire pour tous les salariés et accompagner l’utilisation de tous les outils disponibles PAGEREF _Toc192168106 \h 3
1.3.Indicateurs de suivi PAGEREF _Toc192168107 \h 3
II.Environnement de travail PAGEREF _Toc192168108 \h 4
2.1.Objectifs PAGEREF _Toc192168109 \h 4
2.2.Mesures PAGEREF _Toc192168110 \h 4
2.2.1.Améliorer la zone de pause Tôlerie - Soudure PAGEREF _Toc192168111 \h 4 2.2.2.Revoir le dimensionnement de la zone de pause Assemblage PAGEREF _Toc192168112 \h 4
2.3.Indicateurs PAGEREF _Toc192168113 \h 4
III.Santé et prévention au travail PAGEREF _Toc192168114 \h 5
3.1.Objectifs PAGEREF _Toc192168115 \h 5
3.2.Mesures PAGEREF _Toc192168116 \h 5
3.2.1.Remettre en place l’échauffement musculaire dans les zones initialement concernées PAGEREF _Toc192168117 \h 5 3.2.2.Etudier la possibilité de déployer l’échauffement musculaire plus largement dans les autres secteurs de l’usine PAGEREF _Toc192168118 \h 5
3.3.Indicateurs PAGEREF _Toc192168119 \h 5
IV.Compétences et parcours professionnels PAGEREF _Toc192168120 \h 6
4.1.Objectifs PAGEREF _Toc192168121 \h 6
4.2.Mesures PAGEREF _Toc192168122 \h 6
4.2.1.Proposer un plan d’accompagnement et de formation à l’utilisation des outils informatiques PAGEREF _Toc192168123 \h 6
4.3.Indicateurs PAGEREF _Toc192168124 \h 6
V.Egalité et inclusion PAGEREF _Toc192168125 \h 7
5.1.Objectifs PAGEREF _Toc192168126 \h 7
5.2.Mesures PAGEREF _Toc192168127 \h 7
5.2.1.Assurer l’accès à un vestiaire et un moyen de pointage à proximité de son poste de travail à toutes les femmes PAGEREF _Toc192168128 \h 7 5.2.2.Améliorer la perception interne sur le handicap PAGEREF _Toc192168129 \h 7
VI.Dispositions finales PAGEREF _Toc192168130 \h 8
6.1.Durée PAGEREF _Toc192168131 \h 8
6.2.Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc192168132 \h 8
6.3.Articulation avec les commissions égalité professionnelle des CSE d’établissement PAGEREF _Toc192168133 \h 8
6.4.Révision PAGEREF _Toc192168134 \h 8
6.5.Notification, dépôt et information des salariés PAGEREF _Toc192168135 \h 9
Collaboration et Communication Objectifs
Les parties sont alignées sur le fait que la communication et la collaboration au sein de l’unité sont un puissant moteur d’engagement et de motivation, ayant un impact fort sur le bien être des collaborateurs au travail. En ce sens, l’objectif des mesures décrites ci-après est d’améliorer la transparence et l’accès à l’information via la communication interne, et de favoriser et encourager la collaboration entre les différents services et niveaux hiérarchiques.
Mesures
Reconnaitre les réussites à tous les niveaux
La mise en place de pratiques de reconnaissance favorise des relations interpersonnelles positives et renforce l'esprit d'équipe. Des actes simples de reconnaissance peuvent améliorer la dynamique de groupe et encourager la coopération et la collaboration.
Ainsi, l’établissement s’engage à :
Constituer et réunir un comité de reconnaissance usine de façon régulière (trimestriellement) pour soumettre et valider les actions de reconnaissance qui doivent être organisées au niveau de l’unité
Mettre en place un processus de reconnaissance via le CI, afin de toucher plus spécifiquement les opérateurs de production
Rendre l’accès à l’information similaire pour tous les salariés et accompagner l’utilisation de tous les outils disponibles
La mise en place de John Deere Online pour l’ensemble des salariés quelque soit leur statut permet un accès similaire à l’information pour tous les salariés. Cette application est accessible sous réserve d’avoir un compte (identifiant et mot de passe) et une adresse électronique John Deere actifs. L’accès peut ensuite se faire via un ordinateur ou via l’application smartphone.
Afin d’accompagner au mieux cette transition et permettre à chaque salarié d’avoir accès à l’information facilement, l’établissement s’engage à :
Installer et rendre visible et accessible des PC libre-service dans les ateliers
Informer chaque nouveau collaborateur sur l’application JDO
Communiquer et sensibiliser à l’utilisation de JDO et des autres outils de communication disponibles
Indicateurs de suivi
Nombre de réunions du comité reconnaissance
Nombre d’actions de reconnaissances soumises / organisées
Taux de satisfaction des employés sur les questions liées à la reconnaissance lors de la prochaine enquête de satisfaction
Nombre de PC libre-service disponible
Nombre de sessions d’information dispensées sur JDO et les outils de communication
Environnement de travail
Objectifs
Les Parties s’entendent sur le fait que de bonnes conditions de travail reposent en grande partie sur un environnement de travail ergonomique, sûr et agréable. Des investissements importants ont déjà été menés au sein de l’établissement ces dernières années (principalement liés au déploiement du projet Transformation Usine). Dans le cadre de cet accord, les Parties décident de focaliser l’objectif lié à l’amélioration de l’environnement de travail sur l’accessibilité pour tous les salariés à une zone de pause adaptée et agréable.
Mesures Améliorer la zone de pause Tôlerie - Soudure
Une grande partie des zones de pause de l’établissement ont été améliorées ces dernières années, permettant aux salariés des zones concernées l’accès à une zone fermée peu bruyante ainsi que l’accès à une zone extérieure. L’établissement s’engage à réaliser une étude pour améliorer la zone de pause du département Tôlerie – Soudure, qui n’a pas été concernée par ces améliorations. Cette pré-étude sera réalisée dans l’année qui suit la signature de l’accord. Les améliorations et l’éventuel changement de lieu de la zone de pause seront actés une fois l’étude réalisée.
Revoir le dimensionnement de la zone de pause Assemblage
La zone de pause située vers le secteur Assemblage a été mise en place en 2019. Il est toutefois constaté par les Parties une forte concentration dans cette zone, ainsi qu’une utilisation importante de la terrasse extérieure. Afin de répondre à la demande et également de permettre d’agrandir la surface couverte de cette zone de pause, l’établissement s’engager à entreprendre la couverture de la terrasse.
Indicateurs
Réalisation de la pré-étude concernant la zone de pause Tôlerie-Soudure
Réalisation de la couverture de la zone de pause Assemblage
Budget consacré à l’amélioration des zones de pause
Santé et prévention au travail
Objectifs
Les Parties s’accordent à rappeler que les différentes mesures actuellement en vigueur au sein de l’établissement tendent à protéger la santé des collaborateurs et encourager la prévention au travail, et affirment leur souhait de renforcer cette politique dans le cadre de ce présent accord.
En ce sens, les Parties définissent l’objectif suivant :
Promouvoir la santé et la sécurité au travail en réduisant les risques et en sensibilisant les salariés, notamment sur les risques de maladies professionnelles liées à des Troubles Musculo Squelettiques (TMS)
Mesures
Remettre en place l’échauffement musculaire dans les zones initialement concernées
Une routine d’échauffement musculaire avait été mise en place dans l’établissement en partenariat avec un kinésithérapeute en 2019, pour deux zones spécifiques : la peinture et le magasin 641. Depuis la crise sanitaire du Covid, cette pratique a été suspendue.
Les Parties entendent relancer cette initiative, en étudiant notamment la nomination d’un référent dans chaque zone pour soutenir la démarche.
Etudier la possibilité de déployer l’échauffement musculaire plus largement dans les autres secteurs de l’usine
Les Troubles Musculo Squelettiques pouvant concerner tout type de métiers et population, les Parties affirment vouloir étudier la possibilité de déployer l’échauffement musculaire plus largement à d’autres secteurs de l’usine. L’établissement s’engage donc, à travers son service Santé Sécurité Environnement, à étudier cette possibilité selon les métiers et secteurs et à dresser un plan d’actions et un planning afférent le cas échéant.
Indicateurs
Nombre de zones dans lequel la pratique de l’échauffement musculaire est active
Nombre de référents
Taux de participation dans les secteurs concernés
Résultats de l’étude de déploiement pour le reste de l’usine
Compétences et parcours professionnels
Objectifs
Le développement des compétences et de parcours professionnels est considéré comme un élément déterminant de la qualité de vie et des conditions de travail. A ce titre, les Parties entendent maintenir les actions en la matière et poursuivre cette démarche afin de permettre à chaque salarié de se développer au travail et d’envisager son avenir professionnel.
Les Parties affirment vouloir mettre l’accent sur le maintien de l’employabilité de chacun, dans un contexte où la maitrise des systèmes d’information et outils informatiques devient indispensable, que ce soit dans la vie personnelle ou professionnelle.
En ce sens, les Parties ont défini l’objectif suivant :
Maintenir l’employabilité des salariés sur le volet de la dextérité digitale
Mesures Proposer un plan d’accompagnement et de formation à la dextérité digitale
L’établissement s’engage, en partenariat avec les services informatique et RH, à proposer un plan d’accompagnement et de formation à la dextérité digitale, à savoir à minima l’utilisation, pour des opérations basiques, d’un ordinateur. Cela pourra notamment passer dans un premier temps par l’évaluation du niveau de chaque salarié sur le sujet pour définir les besoins et prérequis.
L’établissement s’engage également à étudier et favoriser la mise en place de formations et sensibilisations sur l’utilisation des outils informatiques étant les plus utilisés en interne.
Indicateurs
Nombre d’actions de formation réalisées
Nombre d’heures de formations réalisées
Egalité et inclusion
Objectifs
Les Parties réaffirment l’importance des valeurs d’égalité et d’inclusion, qui influent sur la réussite d’une politique en matière de qualité de vie et conditions de travail. A ce titre les Parties entendent maintenir les actions en la matière et poursuivre cette démarche d’égalité et d’inclusion pour tous les salariés.
En ce sens, les Parties ont défini les objectifs suivants :
Chercher à résoudre les inégalités de conditions de travail et d’emploi selon les populations (genre, âge, métier) et les situations particulières.
Favoriser un climat d’inclusion au sein de l’établissement
Mesures Assurer l’accès à un vestiaire et un moyen de pointage à proximité de son poste de travail à toutes les femmes
Les Parties s’entendent sur le fait qu’il est important que tous les salariés, hommes comme femmes, aient l’accès à un vestiaire et un moyen de pointage à proximité de son poste de travail. A ce jour, il n’existe pas de vestiaire femme dans la zone de l’établissement appelée JD1. L’établissement s’engage donc à réaliser, dans l’année suivant la signature de l’accord, une pré-étude permettant d’identifier différentes hypothèses d’aménagement d’un vestiaire femme dans cette zone. Les décisions concernant la mise en place et l’implantation définitive de ce nouveau vestiaire seront actées une fois l’étude réalisée.
Par ailleurs, une pointeuse est à ce jour installée dans les vestiaires hommes de la zone de travail JD1. Afin de permettre l’accès à ce moyen de pointage pour les hommes et les femmes, sans que les femmes aient l’obligation d’accéder au vestiaire des hommes, l’établissement s’engage à déplacer ce moyen de pointage dans une zone de travail. L’emplacement précis restera à déterminer suite à la signature de l’accord.
Améliorer la perception interne sur le handicap
Afin de favoriser un sentiment d’inclusion des personnes en situation de handicap, les Parties entendent améliorer la perception interne de tous les collaborateurs sur le handicap.
Ainsi, l’établissement s’engage à organiser régulièrement des sensibilisations sur le sujet, via des communications ciblées, et si possible et pertinent, des ateliers pratiques.
Indicateurs
Résultats de l’étude sur l’implantation d’un vestiaire femme à JD1
Déplacement effectif du moyen de pointage mentionné à cet article
Nombre de communication/sensibilisation sur le thème du handicap
Dispositions finales
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.
Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur à la date de signature. Articulation avec les commissions égalité professionnelle des CSE d’établissement
Chaque année, un bilan du présent accord sera présenté à la commission Qualité de Vie et Conditions de Travail du CSE d’établissement afin de travailler sur les objectifs à atteindre et les moyens pour y arriver.
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision de cet accord d’entreprise :
- Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires de cet accord ;
- A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise.
La révision peut porter sur tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires se substituera de plein droit aux stipulations du présent accord.
Notification, dépôt et information des salariés
Le présent accord est transmis à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement, signataires ou non dudit accord.
L’accord sera déposé par la direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera par l’intermédiaire d’une note d’information.
Le présent accord sera publié sur l’intranet de l’entreprise, dans un délai de 48 heures après son dépôt auprès de la Direccte. Il sera également physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.
