ACCORD RELATIF A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2025
Le présent avenant est conclu entre, d’une part, la Société JOHN DEERE, RCS 086 280 393, représentée d’une part par, en qualité de Président et en qualité de Directrice des Ressources Humaines et, d’autre part, les Organisations Syndicales Représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail représentées par leur Délégué Syndical Central.
La Société et les organisations syndicales signataires sont ci-après dénommées « les Parties ».
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 & suivants du code du travail, les Parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025.
A cette occasion les Parties se sont rencontrées les 07, 10 et 15 avril 2025.
L’objectif poursuivi par la mise en place de cette politique salariale est le suivant :
Mettre en place une politique salariale cohérente et motivante pour l’ensemble des salariés ;
Prendre en compte le faible niveau d’activité de nos sites (50% à Arc / 70% Saran) ;
Tenir compte d'un niveau d'inflation en net recul (0,8% sur 12 mois glissants) ;
Reconnaître et valoriser la performance individuelle pour les salariés ayant un système de mérite ;
Maintenir la compétitivité de nos sites en continuant à attirer des projets et des activités ;
Dans ce cadre, les parties ont convenu ce qui suit : Champ d’application
Le présent accord est applicable au personnel de la Société John Deere France à la date de signature du présent accord à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.
Budget d’augmentation Les parties entendent appliquer au 1er mai le budget d’augmentation comme suit : right Concernant le talon de 55€, il est précisé que :
Il est proratisé pour un salarié à temps partiel ;
Il s’applique sur la somme de l’augmentation générale et individuelle ;
N’y sont pas éligibles les salariés dont les emplois sont classés G13 à I18 ;
N’y sont pas éligibles les salariés ayant une évaluation GPM 2024 « amélioration nécessaire » et/ou « résultats insuffisants ».
Pour l’établissement d’Arc-les-Gray, il est calculé :
Pour les salariés horaires : sur la base du salaire brut EQTP 155.35 heures/mois ;
Pour les salariés au rendement : sur la base du salaire brut EQTP 155.35 heures/mois et d'un rendement moyen de 130 (calcul identique NAO 2021, 2022, 2023 et 2024).
Par ailleurs, les parties conviennent d’attribuer un budget mérite supplémentaire de 0,1% pour les salariés ayant une classification D8, E9 et E10.
Prime
Les parties conviennent d’attribuer une prime de 100€ pour tous les salariés classifiés A1 à F12 présents en continu dans les effectifs entre le 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 et toujours présents dans les effectifs à la date d’application du présent accord.
Il est précisé que les salariés en suspension de contrat de travail (ex : maladie, congé sabbatique, congé sans solde, etc.) durant toute la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 ne sont pas éligibles à cette prime.
Autres engagements
Les parties s’engagent à ouvrir une négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels au mois de juin 2025 en intégrant en premier lieu l’emploi des séniors qui fera l’objet d’un accord séparé en cas de succès de la négociation.
Par ailleurs, la Direction de l’établissement de Saran s’engage à définir les critères d’obtention du mérite pour le personnel « ouvrier horaire » du magasin et de leur présenter avant la fermeture annuelle estivale.
Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2025. Il entrera en vigueur le 1er mai 2025.
Notification, dépôt et publicité
L’accord sera déposé par la Société au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
L’information de l’existence du présent accord à l’attention des salariés sera faite par l’intermédiaire d’une note d’information.
Le présent sera physiquement consultable aux services des Ressources Humaines des établissements de l’entreprise.
Fait à Fleury-les-Aubrais, le 16 avril 2025 en 5 exemplaires dont 1 pour formalités de publicité
