ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’EXERCICE 2025 au sein de la societe kaefer
Entre :
La société KAEFER, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 31/35 rue Gambetta – 92 SURESNES, représentée par xxx, Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
et :
Les organisations syndicales représentatives :
CGTReprésentée par xxx, xxx et xxx CFDT Représentée par xxx, xxx et xxx CFTCReprésentée par xxx et xxx CFE – CGCReprésentée par xxx et xxx
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’exercice 2025 s’est engagée entre la Direction de KAEFER France et les Organisations Syndicales CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC. Les Organisations Syndicales représentatives de KAEFER France ont été régulièrement convoquées par la Direction des Ressources Humaines. L’ensemble des participants à la Négociation Annuelle Obligatoire se sont ainsi réunis au cours de quatre réunions qui se sont respectivement tenues les 10 octobre, 7 novembre, 20 novembre et 11 décembre 2024.
ARTICLE 1 – ETAT DES PROPOSITIONS SYNDICALES
Les demandes portées par les organisations syndicales ont été les suivantes :
ARTICLE 1.1 – LA CGT
La CGT souhaite :
Evolution de carrière (accord NAO 2019)
Revalorisation des primes et accessoires prévues par l'accord du 4 février 2019 et qui doivent être étudiées en NAO
Modification de l'accord temps de travail ouvriers de 2002 afin d'indiquer que les RTT non pris en fin d'année ne soient pas perdus
Augmentation de l'ensemble des accessoires de salaire : prime de zone contrôlée (dernière réévaluation mai 2011), prime outillage / caisse calo et préfa (dernière réévaluation sept 2003), prime port de masque / amiante, prime report de congés, prime de remplacement
Augmentation de la participation patronale de 10% sur la mutuelle
Création d'une prime d'éloignement de 50€ par semaine
Prime de transport de caisse de 5€ par mission
Promotion exceptionnelle individuelle à l'ensemble des salariés : 2% de la masse salariale au 1er janvier 2025
Paiement des heures supplémentaires pour les ETAM
Augmentation de 15% de l'indemnité petit déplacement
GD à 180€ dans toute la France
Frais kilométriques à 0,60€
Remboursement des tickets de péage dès le premier km
Indexation du pourcentage des augmentations allouées aux grilles paritaires sur les tarifs horaires pour éviter d'être rattrapé par les minimas. Une augmentation de salaire, soit 200€ mensuel net pour toutes les catégories.
Passage au coefficient supérieur pour les salariés qui n’en ont pas bénéficié depuis au moins 3 ans
Tickets restaurant à 25€
Réduction des écarts au titre de l'égalité F/H : 0,5% de la masse salariale
Paiement des déplacements pour les ETAM et Cadres sans véhicule de société
Passage de la prime d’environnement de travail : Types 2 à 5€ /jour - Types3 à 6€/jour et la prime de condition de travail renforcée à 8€, car elle est versée que deux fois par semaine.
Mise en place prestement du panier repas au tarif en vigueur conformément à la convention collective du BTP à l’ensemble des régions de France.
Réinstauration d’une prime significative pour les cadres travaillant les week-ends et les nuits.
ARTICLE 1.2 – LA CFDT
La CFDT souhaite :
Augmentation générale pour tous les salariés de 12% étalée sur 3 ans avec un minimum de 4% par an
Augmentation promotionnelle de 2% pour toutes les CSP
Dénonciation de notre contrat de Mutuelle actuel avec le courtier Mercer et retour à PRO BTP
Prise en charge de la mutuelle : 55% employeur / 45% salarié
Par suite de la loi du 5 Mars 2014, concernant les entretiens professionnels : passage au coefficient supérieur pour les salariés qui n'en ont pas bénéficié depuis 3 ans
13ème mois applicable sur la fiche de Paie de novembre en remplacement de la prime de Noël (paiement en 1 fois)
Augmentation des primes et accessoires de salaire : zone contrôlée, port du masque, report des CP, astreintes
Augmentation de la valeur des tickets restaurant (au coût de l'indice INSEE)
Retour aux accessoires de salaire conventionnels : heure de salissures, de hauteur, d'incommodité, etc
Grands déplacements : 100€/jour à partir de 100km et suppression de la tranche de 100 à 150 km
Petits déplacements : augmentation de 8%
Taux kilométrique à 0,52€ du km.
Paiement pour les couturières des primes conventionnelles
Remise des ordres de mission et pointages avant le départ du salarié vers un autre chantier (ordre de mission au plus tard le jeudi avant la fin de poste)
Remboursement des tickets de péage sur les itinéraires des ODM
Acompte avance pour les déplacements (si demande du salarié)
Polyvalence : reconnaissance de nos différents métiers sur nos fiches de paie
Requalification des salariés ayant pris une responsabilité de chantier continue ou non pendant 6 mois
Egalité entre les F et les H
Paiement d'une indemnité kilométrique pour les administrateurs sédentaires (préparateurs etc)
Télétravail : maintien et augmentation de la prime journalière, maintien de 2 jours consécutifs / semaine (en cas de jour férié en milieu de semaine)
Gestion d'un plan de carrière pour tous les salariés
Paiement des heures supplémentaires pour tous les ETAM / cadres
Prise en charge des jours de carence maladie pour les ouvriers
Médailles du travail : primes par tranches de 5 ans à partir de 20 ans d'ancienneté
Rachat des RTT et paiement des jours non utilisés en fin d'année civile
Mise en place d'un compte pénibilité / épargne temps / prime d'ancienneté / accord d'intéressement équitable pour tous les salariés
Mise en place d'un accord de jours de congés pour enfants / conjoints Malades avec possibilité pour les cas graves de transfert de RTT
Utilisation du CPF
Augmentation de l'allocation obsèques en cas d'AT ou d'ATR
ARTICLE 1.3 – LA CFTC
La CFTC souhaite :
Augmentation générale de 3,5% pour tout le personnel ouvrier, ETAM et cadre
Augmentation individuelle de 1% pour tout le personnel ouvrier, ETAM et cadre
Prime de poste équivalente au taux horaire moyen ouvrier
Augmentation de la prime de CET de 1€ par rang
Indemnisation du déplacement pour les ETAM se déplaçant avec leur véhicule personnel
Indemnité grand déplacement à 95€
Indemnité kilométrique à 0,45€
Augmentation de 6% de l'indemnité petit déplacement
Remboursement des tickets de péages dès le 1er km sur toutes les zones
Ouverture de négociation pour la création d'un CET
Respect des engagements pris par la direction (mutuelle, 13ème mois ouvrier, déplacement ETAM chantier, …)
Passage de coefficient automatique pour les salariés n'ayant pas évolué depuis 5 ans
Augmentation de 5% des primes zone contrôlée, outillage, amiante, astreinte et congés différés
Augmentation des tickets restaurant
ARTICLE 1.4 – LA CFE-CGC
La CFE-CGC souhaite :
Augmentation collective à minima de 3% en une seule fois pour les ETAM / cadres
Augmentation individuelle a minima de 1% pour les ETAM / cadres
Paiement des heures supplémentaires pour tous les ETAM / cadres sédentaires
Paiement d'un minimum de 3 jours de RTT sur 2024
Mise en place d'une prime d'ancienneté en % de salaires ou en montant fixe afin de valoriser la fidélité et différencier les salaires des nouveaux embauchés par rapport aux salariés plus anciens
Mise en place d'un CET avec les RTT non pris
Mise en place d'un compte épargne retraite avec les RTT non pris
Versement de la prime transport de 400€ (pour les personnes de bureau)
Augmentation significative des tickets restaurant ou une prime de panier équivalente à celle des ouvriers
Réintégration des 2 jours d'ancienneté société pour les cadres autonomes (supprimés lors de l'accord des 35h)
Réduction des écarts sur l'égalité F/H
Changement de mutuelle vers PRO BTP
Demande d’évolution à la hausse des plus bas pourcentages de variables (jusqu’à 7,5%) pour permettre une évolution du taux avec l’ancienneté
A l’issue du processus de négociation, les dernières propositions de la Direction ont été les suivantes :
ARTICLE 2 – ETAT DES DERNIERES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION
ARTICLE 2.1 – SALAIRES
La Direction a engagé les présentes discussions avec les Organisations Syndicales relatives à la NAO dans un contexte où l’inflation est en baisse sur l’année 2024 et où les résultats financiers de la société KAEFER France pour l’exercice 2024, sont encourageants. Tout en s’inscrivant dans une démarche de prudence, la Direction souhaite adresser un message rassurant au travers des mesures proposées, tout en soulignant la nécessité de poursuivre les efforts de redressement engagés.
CATEGORIE OUVRIERS :
Pour les salariés relevant de la catégorie « ouvriers », la politique salariale pour l’exercice 2025 s’inscrit dans une enveloppe budgétaire, représentant en moyenne 1,8% de la masse salariale de cette catégorie et s’articule autour des mesures suivantes :
Augmentation générale : + 1,2% sur le salaire brut de base de référence de décembre 2024 avec un talon minimum de 30€ bruts mensuels, sous réserve d’avoir été présent dans l’entreprise avant le 1er juillet 2024. Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle : budget de 0,6% de la masse des salaires de base, mis en œuvre en mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Ce budget n’intègre pas les promotions qui sont définies par un changement de catégorie professionnelle (Ouvrier qui passe Etam).
Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés en contrats d’alternance dont la rémunération est définie par les textes en vigueur.
CATEGORIE ETAM DONT LE SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE EST INFERIEUR A 2500€
Pour les salariés relevant de la catégorie « ETAM » et dont le salaire mensuel brut de base est inférieur à 2500€, la politique salariale pour l’exercice 2025 s’inscrit dans une enveloppe budgétaire, représentant en moyenne 1,8% de la masse salariale de cette catégorie et s’articule autour des mesures suivantes :
Augmentation générale : + 1,2% sur le salaire brut de base de référence de décembre 2024 avec un talon minimum de 30€ bruts mensuels, sous réserve d’avoir été présent dans l’entreprise avant le 1er juillet 2024. Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2025.
Augmentation individuelle : budget de 0,6% de la masse des salaires de base, mis en œuvre en mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Ce budget n’intègre pas les promotions qui sont définies par un changement de catégorie professionnelle (Etam qui passe Cadre).
Ces mesures ne s’appliquent pas aux salariés en contrats d’alternance dont la rémunération est définie par les textes en vigueur.
ETAM DONT LE SALAIRE MENSUEL BRUT EST EGAL SUPERIEUR A 2500€
Pour les salariés relevant de la catégories « ETAM » et dont le salaire mensuel brut est égal ou supérieur à 2500€, la politique salariale pour 2025 s’inscrit dans une enveloppe budgétaire, représentant en moyenne 1,8% de la masse salariale de la catégorie et s’articule autour de la mesure suivante :
Augmentation individuelle : budget de 1,8% de la masse des salaires de base, mis en œuvre en mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. Ce budget n’intègre pas les promotions qui sont définies par un changement de catégorie professionnelle (Etam qui passe Cadre).
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés en contrats d’alternance dont la rémunération est définie par les textes en vigueur.
CATEGORIE CADRES
Pour les salariés relevant de la catégories « Cadres », la politique salariale pour 2025 s’inscrit dans une enveloppe budgétaire, représentant en moyenne 1,8% de la masse salariale de la catégorie et s’articule autour de la mesure suivante :
Augmentation individuelle : budget de 1,8% de la masse des salaires de base, mis en œuvre en mars 2025, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette mesure ne s’applique pas aux salariés en contrats d’alternance dont la rémunération est définie par les textes en vigueur.
ARTICLE 2.2 – PRIME DE NOËL DES OUVRIERS
Pour rappel, la politique salariale pour 2022 était basée sur une enveloppe comprenant d’une part, une mesure d’augmentation générale et d’autre part, une mesure d’augmentation individuelle. Une partie de la mesure d’augmentation générale était consacrée à l’augmentation de la prime de Noël (alors d’un montant de 1230 €), pour aboutir, en trois ans, à la constitution progressive d’une prime égale à 1 mois de salaire. La Direction s’engageait ainsi sur la constitution d’une prime de Noël égale à 1 mois de salaire sur 3 ans. Ainsi, sur les années 2002, 2023 et 2024, la prime de Noël a vu son montant augmenter, chaque année d’1/3 de l’écart existant entre le salaire de base de chaque salarié concerné et le montant de la prime de Noël en vigueur en 2021 (soir 1230 €). Les modalités de versement de cette prime de Noël (rappelées dans le PV de désaccord de NAO pour 2022) sont inchangées. Il est précisé que le premier tiers versé en novembre 2022 a été intégré dans le budget NAO 2022, le deuxième tiers versé en novembre 2023 a été intégré dans le budget NAO 2023 et que le dernier tiers versé en novembre 2024 a été intégré dans le budget NAO 2024. La Direction souhaite réaffirmer que la prime de Noël des Ouvriers, équivalente à un mois de salaire, est définitivement acquise pour les années à venir à compter de novembre 2024. Une note de Direction a été diffusée en ce sens à l’ensemble des Ouvriers.
ARTICLE 2.3 – DEPLACEMENTS DES OUVRIERS
Indemnités de grands déplacements des Ouvriers :
L’indemnité de grand déplacement versée à partir de 151 kms est portée de 89€ à 90€ par jour calendaire à compter du 1er janvier 2025 (sauf le vendredi précédent le voyage de détente, pour lequel elle reste fixée à 17,90€). L’indemnité de grand déplacement versée à partir de 151 kms à Paris (75) et dans les départements des Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94), sera portée de 92€ à 93€ par jour calendaire ((sauf le vendredi précédent le voyage de détente, pour lequel elle reste fixée à 17,90€). Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
Indemnités de petits déplacements des Ouvriers :
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’année 2025 visant à revoir le régime des petits déplacements.
ARTICLE 2.4 – PRIMES ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL
Les primes suivantes, prévues par l’accord du 4 février 2019 portant sur les primes et accessoires des Ouvriers, sont revalorisées selon les modalités ci-dessous :
La prime de conditions d’environnement de travail renforcée pour les chantiers de type 2 est portée de 3€ à 3,50€ par jour travaillé,
La prime de conditions d’environnement de travail renforcée pour les chantiers de type 3 est portée de 4€ à 4,50€ par jour travaillé,
La prime de zone contrôlée est portée de 8,70€ à 9,50€ par jour travaillé.
Les modalités d’attribution de ces primes restent inchangées. Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2.5 – INDEMNITE TRANSPORT DES ETAM ET CADRES SEDENTAIRES
Le 27 mars 2023, un accord d’entreprise portant sur la prime de transport au sein de KAEFER France a été signé pour une durée indéterminée. Il est prévu dans cet accord de verser, chaque année, une prime de 200€ aux salariés ETAM et cadres sédentaires ne bénéficiant ni d’indemnités de déplacement, ni de la mise à disposition d’un véhicule de service ou de fonction, ni de la prise en charge obligatoire du coût d’un abonnement aux transports publics (selon les conditions actuellement en vigueur). Cette indemnité est portée de 200€ à 400€ et ce de façon pérenne. Cette prime bénéficie des conditions d’exonérations prévues par la loi de financement de la sécurité sociale. Les conditions de versement et d’attribution restent inchangées. Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2.6 – TITRES-RESTAURANT
Le montant des titres-restaurant est porté de 9,8€ à 10€ par jour travaillé. Cette disposition prend effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2.7 – MEDAILLES DU TRAVAIL KAEFER
Les médailles du travail sont revalorisées selon les modalités suivantes :
La médaille attribuée à 25 ans d’ancienneté est portée de 1160€ à 1250€.
La médaille attribuée à 35 ans d’ancienneté est portée de 1885€ à 1950€.
La médaille attribuée à 40 ans d’ancienneté est portée de 2465€ à 2600€.
Ces dispositions prennent effet à compter du 1er janvier 2025.
ARTICLE 2.8 – EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
Le 29 mars 2022, un troisième accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé au sein de KAEFER France pour une durée de quatre ans. Il est notamment prévu dans cet accord de dédier, chaque année, un budget spécifique de 0,05% de la masse salariale des ETAM et Cadres à la réduction des écarts de rémunération au titre de l’égalité Femmes / Hommes.
ARTICLE 2.9 – RACHAT DE JOURS DE REPOS
La Direction autorise tous les salariés qui le souhaiteraient à renoncer à trois jours de RTT au maximum et à en demander le paiement, avant le 31 mars 2025, selon les modalités prévues dans la loi du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 ; ainsi et notamment, les RTT « travaillées » seraient rémunérées avec une majoration égale au taux de majoration de la 1re heure supplémentaire, soit avec une majoration de 25%, et ces heures ne s’imputeraient pas sur le contingent d’heures supplémentaires. Cette possibilité s’appliquerait aux jours de RTT acquis au cours de l’année 2024. A titre exceptionnel, et selon les mêmes modalités, la Direction propose d’étendre cette possibilité aux jours de Repos Compensateurs Légaux (RCL) qui pourraient faire l’objet d’un rachat au taux horaire dans la limite de trois jours. Le cumul de trois jours s’entend au global du rachat (RTT + RCL).
ARTICLE 2.10 – MUTUELLE
La Direction s’engage à lancer un appel d’offres sur le premier trimestre 2025 relatif à la gestion du contrat « frais de santé » pour l’ensemble des catégories professionnelles.
ARTICLE 2.11 – COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction s’engage à ouvrir une négociation sur l’année 2025 visant à mettre en place un compte épargne temps (CET).
ARTICLE 3 - Dispositions finales
Article 3.1 : durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025 et pour une durée indéterminée. Article 3.2 : forme et délai de révision Toute modification du présent accord devra être effectuée conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Dans le cas où des dispositions légales ultérieures viendraient modifier celles du présent accord, les parties signataires se réuniraient pour en assurer l’adaptation. Pour toutes les dispositions non prévues par le présent accord, les parties signataires conviennent de se référer aux dispositions légales en vigueur. Article 3.3 : dépôt et publicité de l’accord Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société KAEFER à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Un exemplaire du présent accord sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre. En parallèle, la Direction des Ressources Humaines s’engage à déposer le présent accord sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail. Le présent accord sera publié sur l’intranet ONE et intégré à la BDESE.
Fait à Suresnes, en six exemplaires, le 11 décembre 2024.
Pour la SAS KAEFER Pour les ORGANISATIONS SYNDICALES
xxx Directrice des Ressources HumainesCGTxxx xxx xxx
