La Société KAZED, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé à 79260 LA CRECHE – 45 Allée des grands champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT 508 528 189, code APE 3101 Z, représentée par , Directeur de Site,
D’une part,
et
, Délégué syndical CGT
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord est conclu en application des articles L2221-1 et suivants du code du travail et plus spécifiquement des articles L2241-1 et suivants relatifs aux négociations annuelles obligatoires pour une durée de 12 mois couvrant du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Cet accord, dont il ne saurait y avoir de reconduction tacite, cessera de produire tous ces effets au31 décembre 2025 sans qu’il soit besoin d’une quelconque formalité supplémentaire.
HISTORIQUE ET CONTENU DES NEGOCIATIONS
La Direction a invité le délégué syndical à ouvrir les Négociations Annuelles Obligatoires le 28 février 2025. Les parties font le constat d’une inflation qui s’est fortement ralentie en 2024. Lors de la signature de l’accord NAO 2024, l’inflation se situait à 3,4 % et avions conclu sur une enveloppe moyenne de 4% pour des mesures salariales. Cette même année 2024 s’est finalement établie à 2%. Fin mars 2025, l’inflation est de 1,3 % sur 12 mois glissant avec des prévisions de 1,6 % en fin d’année. La SAS KAZED a fini l’année 2024 avec un résultat négatif en deçà des niveaux budgétés et ce pour la 2ème année consécutive, lié à une forte baisse du chiffre d’affaires. Pour 2025, le 1er bimestre établit un chiffre d’affaires inférieur à celui de 2024, et en deçà du budget 2025. Les négociations annuelles se sont engagées dans ce contexte. Ainsi, la demande de la délégation porte sur une possibilité de PPV ou de prime ou une augmentation des œuvres sociales. La Direction, dans ce contexte, comprend les demandes mais veut rester prudente et souhaite récompenser l’investissement des salariés pour lesquels aucun intéressement ne sera versé pour la 2ème année consécutive malgré l’atteinte des objectifs mais du fait de l’absence de réalisation du seuil de déclenchement. Les deux parties sont conscientes des difficultés actuelles que traverse la société KAZED, mais se félicitent malgré tout de l’investissement de chacun qui contribue à minorer les pertes dans un état d’esprit constructif et responsable. Les discussions ont donc principalement porté sur les éléments suivants :
Prime exceptionnelle
Augmentation de la prime de fin d’année
Aussi, quatre réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a fait part de ses propositions avec un effort constant de dialogue et d’écoute, les réunions se sont déroulées dans un climat constructif d’échange et de discussion. Planning des réunions : - 28/02/2025 :Ouverture des négociations - 18/03/2025 : 2ème réunion - 28/03/2025 : 3ème réunion - 02/04/2025 :Réunion de clôture et signature du présent accord Chaque partie avait préparé ses propositions pour aboutir à la conclusion du présent accord lors de la dernière réunion.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société KAZED.
PARTIE 1 : NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 1 : LES SALAIRES et ELEMENTS DE REMUNERATION
Les parties ont renoncé cette année à attribuer une Augmentation Générale (AG), au profit d’une augmentation exceptionnelle. Cependant, si les résultats s’avéraient être suffisamment positifs, les parties conviennent de se revoir en fin d’année pour discuter éventuellement d’une nouvelle mesure salariale.
Salariés toutes catégories définies par la convention collective nationale de la Métallurgie
PRIME EXCEPTIONNELLE
Pour les salariés hors forfait jours/heures, il sera versé une prime exceptionnelle brute de 150€ (cent cinquante euros) avec la paie du mois de juin 2025. Pour les salariés forfait jour ou forfait heures qui ne perçoivent pas de PVO, il sera versé une prime exceptionnelle de 250€ (deux cent cinquante euros) avec la paie du mois de juin 2025.
AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Hormis les promotions et quelques rares ajustements salariaux, il n’y aura pas d’augmentations individuelles au mérite.
ASTREINTE
Le personnel du service maintenance est tenu de rester disponible en dehors de ses horaires de travail à leur domicile ou à proximité (dans un rayon de 45 Km) en vue de l’intervention possible à tout moment sur le matériel de l’entreprise dans un délai 1/2h. Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif. Mais en contrepartie de cette obligation de disponibilité, le salarié percevra les compensations financières brutes suivantes : Le montant des astreintes reste fixé à :
Astreinte semaine à 100 €,
Astreinte week-end à 80 €,
Astreinte férié 60 € (deux déplacements), 90 € le 1er mai,
Astreinte fermeture à 45 €,
Déplacement samedi matin (remplacement du gardien) fermeture à 45 €,
Déplacement astreinte : 30€/déplacement et paiement du temps d’intervention en heures supplémentaires.
MAINTIEN DE LA REMUNERATION PENDANT LES JOURS FERIES CHOMES
La Convention Collective Nationale de la Métallurgie ne prévoit pas de maintien de la rémunération les jours fériés chômés pour les salariés ne justifiant pas de 3 mois d’ancienneté. Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures, à savoir le maintien de la rémunération des jours fériés chômés sans condition d’ancienneté à compter du1er janvier 2025.
Salarié catégorie « Non-cadre » et non titulaire d’un forfait-jours annuel 218j, tel que définis par la convention collective nationale de la Métallurgie
Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant la prime de présence et la prime de fin d’année.
Les parties conviennent d’appliquer les dispositions suivantes aux salariés de la catégorie « Non-cadre » et non titulaires d’un forfait-jours :
Prime de présence
La prime de présence demeure d’un montant unique fixé à 40€ brut mensuel pour les salariés de catégorie « Non-Cadre » et n’étant pas au forfait jours. L’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois. Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.
Prime de fin d’année
Les parties conviennent d’augmenter le montant de la prime de fin d’année de 100€ (cent euros), soit un montant fixé pour 2025 à 550€ (cinq cent cinquante euros). Il est convenu entre les parties que cette prime ne peut être versée qu’aux salariés présents dans les effectifs de la société au 1er novembre de l’année et ayant une ancienneté de 12 mois appréciée à cette date. Cette prime sera versée sur la paie du mois de novembre.
ARTICLE 2 : LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Aucune modification dans l’organisation générale du temps de travail de façon générale est à signaler. Toutefois, avec la disparition de la Convention Collective des Deux-Sèvres et l’entrée en vigueur de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie au 1er janvier 2024, les paniers accordés aux travailleurs en équipe ont été supprimés et la plage des horaires de nuit a été allongée. Désormais la majoration de 25 % accordée aux salariés en équipe pour les heures de travail effectuées la nuit s’applique à compter de 21h et non plus 22h. Les parties reconduisent les mesures sociales prises lors des NAO antérieures concernant les salariés en équipe qui bénéficient d’un panier dont le montant est le suivant :
Panier jour : 1 MG (soit à titre d’information 4,22 € au 1er janvier 2025)
Panier nuit : Valeur ACOSS (soit à titre d’information 7,40 € au 1er janvier 2025)
Enfin, les parties précisent que la ½ h de pause payée prévue par l’accord d’entreprise relatif au temps de travail en contrepartie du travail en équipes prime sur la Convention Collective nationale de la Métallurgie prévoyant une prime d’équipe. En effet, ces deux contreparties ayant le même objet, c’est celle prévue par notre accord d’entreprise et ses avenants qui s’applique. Enfin, les parties souhaitent indiquer une période de test à compter du 1er avril jusqu’à fin juillet 2025 de nouveaux horaires au sein du service client.
Lundi au jeudi vendredi Horaires de travail Matin 8h15-12h30 = 4h05 AM 13h30-17h30 = 3h50 Matin 8h15-12h35 =4h10 AM repos Horaires de pauses Matin 10h20-10h30 AM 15h30-15h40 Matin 10h20-10h30 / Une permanence le vendredi après-midi afin de répondre au téléphone avec le responsable du service. La personne de permanence le vendredi après-midi, inverse les horaires d’un jour du lundi au jeudi (fixe) avec le vendredi. Cela représente un total d’heures de 35h00 (35 h + 50 minutes pour les RTT) Temps de pause = 1h30 ( 4 x 20 minutes/jour + 1 x 10 minutes vdi)
ARTICLE 3 : LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1 Participation
L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années sont négociées tous les 3 ans par avenant. Le dernier avenant à l’accord a été conclu en 2022 pour les années 2022-2023-2024. Des négociations pour la conclusion d’un nouvel avenant à l’accord participation groupe ainsi que sur la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal ont été engagées le 18 mars 2025.
3.2. Intéressement
L’intéressement a été mis en place sur l’exercice 2020. Les parties ont conclu un nouvel accord le17 mai 2023 pour une durée de 3 ans (2023-2024-2025). Les critères et modalités servant au calcul des produits de l’intéressement seront établis pour l’année 2025 par avenant.
PARTIE 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE
ARTICLE 1 : ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé le 19 juillet 2024 pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Les parties ne souhaitent pas réviser cet accord.
ARTICLE 2 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes. L’index relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est incalculable en raison du faible nombre de femmes (14 %).
PARTIE 3 : LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 1 : L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PERSONNELLE ET PROFESSIONNELLE POUR LES SALARIES ET LE DROIT A LA DECONNEXION
Un accord à durée indéterminée été conclu le 24 octobre 2019.
ARTICLE 2 : LA PENIBILITE
Pour l’année 2024, aucun salarié n’a accompli du travail en équipes successives impliquant au moins 1 heure de travail entre 0h et 5h, a minima 43 nuits par an. La société KAZED ayant un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte et l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25. La société KAZED n’est donc pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.
ARTICLE 3 : L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET LE MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES
Notre obligation était de 7 bénéficiaires au titre de l’exercice 2024. L’entreprise a employé un nombre important de bénéficiaires (14,11) supérieur à son obligation. KAZED a également signé avec des ESAT et ne dispose pas encore du décompte définitif au titre de l’exercice en 2024. La société KAZED a largement rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
ARTICLE 4 : LES ŒUVRES SOCIALES
Pour 2025, il a été décidé de maintenir le montant de la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société KAZED. Le montant des œuvres sociales est calculé de la manière suivante : 370 € x le nombre de salariés au 1er janvier de l’année 2025.
PARTIE 4 : FORMALITES
ARTICLE 1 : DUREE – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2025 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025. En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITE ET DE DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DDETSPP selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort. Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel. Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté. Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.
Fait à LA CRECHE, le 2 avril 2025 En 3 exemplaires originaux
