RELATIF AU SALARIES AIDANTS AU SEIN DE KENVUE FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société KENVUE France, Société par actions simplifiée à associé unique, Immatriculée sous le n° SIREN 479 824 724 au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé 41 rue Camille DESMOULINS, 92787 ISSY LES MOULINEAUX, Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Responsable des Relations Sociales France
Ci-après dénommée l’Entreprise ,
D’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,
la CFDT, représentée par _____, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la CFTC, représentée par _____, en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la CFE-CGC, représentée par, _____en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
la FO, représentée par _____, en sa qualité de délégué syndical central,
la CGT, représentée par _____en qualité de délégué syndical central,
Dûment mandatés à cet effet,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble «
Les Parties ».
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc216890423 \h 5 Article 1 - Définition du salarié aidant et de la personne aidée PAGEREF _Toc216890424 \h 5 Article 2 - Dispositifs légaux en faveur des salaries aidants PAGEREF _Toc216890425 \h 6 Article 2.1. Congé de proche aidant PAGEREF _Toc216890426 \h 6 Article 2.2. Congé de présence parentale PAGEREF _Toc216890427 \h 7 Article 2.3. Congé de solidarité familiale PAGEREF _Toc216890428 \h 8 Article 2.4. Congé pour l'annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. PAGEREF _Toc216890429 \h 8 Article 3 – Dispositifs et outils spécifiques à Kenvue France pour répondre aux besoins des salariés aidants PAGEREF _Toc216890430 \h 8 Article 3.1. Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) par le salarié aidant PAGEREF _Toc216890431 \h 8 Article 3.2. Dons de jours PAGEREF _Toc216890432 \h 9 Article 3.2.1. Dispositif de don de jours PAGEREF _Toc216890433 \h 9 Article 3.2.2. Abondement de l’employeur du dispositif de don de jours pour les salariés aidants PAGEREF _Toc216890434 \h 10 Article 3.3. Les dispositifs d'aménagements des conditions de travail favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc216890435 \h 11 Article 3.3.1. Congé de proche aidant complémentaire : une autorisation spécifique d’absences rémunérée PAGEREF _Toc216890436 \h 11 Article 3.3.2. Le télétravail PAGEREF _Toc216890437 \h 11 Article 3.3.3. L’aménagement des horaires et des jours de travail PAGEREF _Toc216890438 \h 11 Article 3.3.4. L'autorisation d'absence ponctuelle PAGEREF _Toc216890439 \h 12 Article 3.4. L’accompagnement de l’aidant dans son rôle d’aidant : « Aide aux aidants » Axa PAGEREF _Toc216890440 \h 12 Article 3.5. L’accompagnement du deuil des salariés aidants PAGEREF _Toc216890441 \h 13 Article 4 - Politique de sensibilisation et d’information des salariés aidants au sein de Kenvue France PAGEREF _Toc216890442 \h 14 Article 4.1. Les acteurs au service de l’accompagnement des salariés aidants PAGEREF _Toc216890443 \h 14 Article 4.2. La mise en place d’un référent aidant PAGEREF _Toc216890444 \h 14 Article 4.3. Politique d’information, de communication et de sensibilisation PAGEREF _Toc216890445 \h 15 Article 5 - Egalite de traitement des salaries aidants PAGEREF _Toc216890446 \h 15 Article 6 – Reconnaissance et valorisation des compétences acquises par le salarie aidant PAGEREF _Toc216890447 \h 16 Article 7 - Disposition générales PAGEREF _Toc216890448 \h 16 Article 7.1. Champ d’application du présent accord PAGEREF _Toc216890449 \h 16 Article 7.2. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc216890450 \h 16 Article 7.3. Suivi du présent accord PAGEREF _Toc216890451 \h 16 Article 7.4. Dénonciation du présent accord PAGEREF _Toc216890452 \h 16 Article 7.5. Adhésion - révision PAGEREF _Toc216890453 \h 17 Article 7.6. Notification, dépôt et publicité PAGEREF _Toc216890454 \h 17
PRÉAMBULE La part des salariés aidants, quel que soit leur âge, ne va cesser de croitre : un salarié sur 4 sera proche aidant en 2030. En 2024, la France compte déjà entre 8 et 11 millions de proches aidants. La question des salariés aidants est donc un défi actuel et futur, au cœur des enjeux stratégiques des entreprises. Il est de la responsabilité sociale et sociétale de tous, des dirigeants aux salariés en passant par les partenaires sociaux, de mettre en œuvre une politique en faveur des aidants et de les accompagner dans cette période. En sa qualité d’entreprise de soins quotidien, Kenvue se doit, plus encore qu’une autre entreprise, de considérer les situations de proches aidants en favorisant la prise en compte des contraintes liées à ces situations particulières. Le présent accord marque la volonté commune des parties de s’engager et d’initier des mesures en faveur des salariés proches aidants. Conscient du défi actuel et futur du nombre des salariés aidants qui ne cessera de croître, le groupe Kenvue reconnait l’importance de l’engagement en faveur des salariés aidants, afin de prendre en compte leur propre santé et qualité de vie au travail. Les dispositions du présent accord se substituent à tous les accords, usages ou engagements unilatéraux en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que le présent accord.
Article 1 - Définition du salarié aidant et de la personne aidée Un salarié, tout au long de son contrat, peut être amené à être salarié aidant de manière ponctuelle, ou à plus long terme. Les parties conviennent de se référer aux textes juridiques existants afin de proposer dans le cadre du présent accord une définition du salarié aidant. L’article L. 113-1-3 du Code de l’action sociale et des familles précise qu’est considéré comme proche aidant d’une personne, son conjoint, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux, ou une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. La personne aidée doit :
avoir un lien étroit avec l’aidant ;
habiter en France de façon stable et régulière ;
avoir un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80% reconnu par la Maison départementale des personnes handicapées (Mdph) ;
OU
être une personne âgée diagnostiquée Gir I à IV et bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ;
OU
être une personne invalide ou bénéficiaire de rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle avec une majoration ou une prestation complémentaire de recours à une tierce personne ;
OU
être une personne reconnue comme atteinte d’une affection longue durée (ALD), définie à l’article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale, et qui induit une perte d’autonomie nécessitant une aide régulière et fréquente de l’aidant pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Cette définition s’applique pour les dispositifs prévus aux articles 3.1, 3.3, 5 et 6 du présent accord.
Article 2 - Dispositifs légaux en faveur des salaries aidants La Direction s’engage à ajouter dans les actions de communication la présentation des dispositifs légaux ci-dessous qui peuvent être mobilisés par le salarié. Les parties rappellent également la possibilité, pour les salariés aidants, de demander à bénéficier du 1% logement pour d'éventuels travaux d'aménagement, dont le dossier sera géré par l’organisme Action logement Services. Article 2.1. Congé de proche aidant Les parties signataires rappellent que, conformément aux articles L.3142-16 et suivant du code du travail, le congé de proche aidant permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour être présent auprès de son proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie. Les dispositions susvisées précisent que « le salarié a droit à un congé de proche aidant lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie : 1) Son conjoint ; 2) Son concubin ; 3) Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 4) Un ascendant ; 5) Un descendant ; 6) Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; 7) Un collatéral jusqu'au quatrième degré ; 8) Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 9) Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » Le congé aidant est ouvert sans condition d'ancienneté et peut être pris pour une durée de trois mois maximum, renouvelable, sans pouvoir toutefois dépasser un an sur l’ensemble de la carrière. Conformément aux dispositions légales, les parties signataires rappellent la capacité du salarié aidant, avec l'accord de son employeur, de transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou de le fractionner. Les justificatifs nécessaires au dépôt de demande de congé par le salarié aidant sont détaillés dans l’article D. 3142-8 du code du travail. Il est rappelé également que la demande pour le bénéficie du congé de proche aidant doit être faite dans le délai d’un mois avant la date envisagée pour la demande initiale et de quinze jours pour la demande de renouvellement. Il est précisé que ce délai est réduit en cas d'urgence sur production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence immédiate. Enfin, il est rappelé que le congé de proche aidant n’est pas rémunéré. Toutefois, le salarié qui en bénéficierait peut-être éligible au versement par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) d’une Allocation Journalière de Proche Aidant (AJPA). Article 2.2. Congé de présence parentale Les parties signataires rappellent que les salariés peuvent être éligibles au congé de présence parentale conformément aux dispositions des articles L.1225-62 et suivants du code du travail. L'objectif de ce congé est de permettre au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d’un enfant de moins de 20 ans en situation de handicap ou gravement malade ou accidenté qui nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. Dans ce cadre, le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés pendant 3 ans, lui permettant d'organiser la présence auprès de son enfant. Néanmoins, en cas de nécessité et si la présence soutenue demeure nécessaire, le salarié pourra bénéficier d’une nouvelle réserve de 310 jours à utiliser au cours des 3 années précédemment énoncées. Il est précisé que chaque absence devra être précédée d’un préavis de 48h vis-à-vis de l’entreprise. Par ailleurs, il est rappelé que le congé peut être fractionné ou être pris à temps partiel. Enfin, il est précisé que ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur. Article 2.3. Congé de solidarité familiale Les parties signataires rappellent l'existence du congé de solidarité familiale prévues aux articles L.3142-6 et suivants du code du travail. Le congé de solidarité familiale a pour objectif de permettre au salarié d’être présent auprès de son proche atteint d’une « pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable ». Le proche du salarié peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne qui partage le domicile du salarié ou ayant désigné le salarié comme sa personne de confiance au sens de l’article L.1111-6 du Code de la Santé Publique. La durée maximale du congé familial est de 3 mois, renouvelable une fois. Il est précisé que ce congé peut donner lieu au versement par l'Assurance maladie de l'allocation journalière d'accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur. Article 2.4. Congé pour l'annonce de la survenue d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant. Il est rappelé la faculté pour tous les salariés, sans condition d'ancienneté, de bénéficier d’un congé de 5 jours ouvrables en cas d'annonce du handicap ou d’une pathologie d’un enfant. Conformément aux dispositions légales, la prise du congé n’entraîne pas de réduction de la rémunération du salarié et la durée du congé ne s’impute pas sur celle des congés payés ou tout autre type de congés.
Article 3 – Dispositifs et outils spécifiques à Kenvue France pour répondre aux besoins des salariés aidants Article 3.1. Utilisation du Compte Epargne Temps (CET) par le salarié aidant Les établissements de la Société Kenvue France disposent chacun d’un Compte Epargne Temps, conformément aux accords collectifs en date du 23 mars 2012 pour l’établissement d’Issy-Les-Moulineaux / Val de Reuil et du 22 mars 2012 pour l’établissement de Sézanne. Les parties conviennent dans le cadre du présent accord, que les salariés aidants doivent pouvoir bénéficier de flexibilité afin de concilier au mieux leur activité professionnelle et personnelle et leur rôle de salarié aidant. Pour ce faire, les salariés aidant pourront, sous réserve de validation managériale concernant leur absence, faire utilisation de leurs jours CET pour assurer une indemnisation d’un congé de proche aidant ou d’une absence liée à un besoin en lien avec leur statut de proche aidant. Cette demande devra être accompagnée d’un justificatif. Il est entendu que les jours CET peuvent être utilisés sans nécessiter un épuisement des compteurs de CP et/ou AFJ/RTT dans le cadre du présent article. Article 3.2. Dons de jours Article 3.2.1. Dispositif de don de jours Le don de jours de congés est un acte de solidarité entre collaborateurs. En effet, c’est un dispositif qui permet à un collaborateur Kenvue de donner des jours de congés (le Donateur) à un de ses collègues identifié comme « aidant » (le Bénéficiaire) afin de lui permettre d’être auprès d’un proche atteint d’une maladie grave, d'une perte d'autonomie sévère ou présentant un handicap tout en lui assurant de conserver son salaire pour une période donnée. Le proche est défini dans le cadre du présent article comme :
Enfant, notion d’enfant est ici au sens large et englobe une filiation directe ou indirecte ainsi que la famille recomposée.
Partenaire, Conjoint, Concubin, PACS
Ascendant du salarié ou celui du conjoint
Descendant du salarié ou celui du conjoint
Collatéral jusqu’au 4ème degré du salarié ou celui du conjoint
Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Le bénéficiaire doit être un salarié titulaire d’un CDI ou d’un CDD de plus de 6 mois. Le dispositif s’applique lorsqu’un proche d’un salarié est dans une situation de maladie ou de handicap, ou ayant subi un accident d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Le bénéficiaire est anonyme pour le donateur. Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours, en fera la demande au service des Ressources Humaines de l’établissement concerné. Cette demande devra impérativement être accompagnée d’un certificat du médecin, qui suit le proche, au titre de la pathologie en cause, justifiant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident ainsi que du caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants. La demande devra être accompagnée d’un justificatif de filiation. La demande devra préciser le nombre de jours souhaités et la période d’absence. Le Bénéficiaire devra, également, informer son Manager d’un calendrier prédéfini de ces absences. Dès réception de ces documents, le service des Ressources Humaines de l’établissement concerné déclenchera la mise en œuvre du processus d’appel aux dons. La période initiale d’appel aux dons sera de 15 jours à compter du début de la communication. Si le nombre de jours demandés n’est pas atteint au terme de ce délai, il pourra être prorogé de 7 jours maximum. Cette période sera automatiquement clôturée à la date prévue ou une fois que le nombre de jours demandés est atteint. Cette absence est rémunérée et assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de l’ensemble de ses droits (ex : ancienneté, intéressement, …). Chaque jour collecté donnera lieu à la comptabilisation d’une journée pour le bénéficiaire. La prise des jours d’absence se fera par journée entière. Ce dispositif est renouvelable sur présentation d’un nouveau certificat médical le justifiant et après accord du Service des Ressources Humaines. Le bénéficiaire doit informer son manager dans un délai de prévenance raisonnable, des modalités d’absence prévues par le médecin (durée, période, jour de la semaine, …). Le donateur doit être un salarié en CDI ou en CDD, n’étant plus en période d’essai. Il est entendu que les dons sont volontaires, anonymes, et définitifs. Le donateur est anonyme pour le bénéficiaire. Les jours de congés transférables par le donateur au bénéficiaire sont les suivants :
CP
RTT/AFJ
Jours CET
Les dons de jours ne peuvent s’effectuer qu’en journée complète. Les jours de congés seront débités du compte du Donateur soit lors du mois en cours, si l’information arrive au service paye avant le 6 du mois, soit au cours du mois qui suit si l’information arrive après cette date. Il est précisé que seules les 4 premières semaines de congés payés peuvent faire l’objet d’un don de jours. Article 3.2.2. Abondement de l’employeur du dispositif de don de jours pour les salariés aidants Dans le cadre d’un don de jours organisé, Kenvue France abondera chaque jour donné par un salarié d’un jour complémentaire, dans la limite de 5 jours d’abondement par année civile (exemple : 1 jour donné par le salarié = 1 jour abondé par l’entreprise – dans la limite de 5 jours au total d’abondement). Il est précisé que le salarié aidant devra en premier lieu solder ses compteurs de jours avant de bénéficier du don. Il est convenu qu’un délai de prévenance devra être observé auprès du manager, de minimum 15 jours, sauf situation d’urgence ou exceptionnelle nécessitant une absence urgente du collaborateur aidant. Article 3.3. Les dispositifs d'aménagements des conditions de travail favorisant une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale La situation du salarié aidant peut l’amener à solliciter un aménagement de ses conditions de travail afin de concilier son emploi et l’aide qu’il apporte à un proche. Dans ce cadre le salarié devra solliciter un rendez-vous tripartite avec son manager et le service des ressources humaines. Le nombre de demandes sera suivi annuellement et présenté au CSE. Article 3.3.1. Congé de proche aidant complémentaire : une autorisation spécifique d’absences rémunérée Il est décidé d’accorder au proche aidant remplissant les conditions indiquées dans l’article 1 un congé supplémentaire proche aidants sous forme d’autorisation spécifique d’absences rémunérées. Le nombre maximum de jours par an est de 3 jours pour les salariés aidants.
Il est entendu entre les parties que ces journées peuvent être prises par journée entière ou par demi-journées.
Il est également convenu que ces journées peuvent être prises par heures, pour les salariés soumis à des horaires de travail, dans la limite de 21 heures par an.
Les jours ne sont pas cumulables ni reportables d’une année sur l’autre. Ce congé est accordé sans conditions d’ancienneté. Lors de la prise de jours, le maintien du salaire net à 100% est garanti, sans déduction faite des allocations pouvant être perçues dans le cadre des dispositifs légaux. Le salarié devra joindre à sa demande d’absence un justificatif de rendez-vous ou tout autre justificatif permettant d’attester du besoin d’absence du collaborateur aidant (rendez-vous médical, formalités administratives, etc). Article 3.3.2. Le télétravail Pour le personnel éligible au télétravail, et sur justificatif de nécessité (certificat médical par exemple de la personne aidée), si la situation permanente ou temporaire de l’état de santé de la personne aidée nécessite le recours accru au télétravail, la société Kenvue France s’engage à y apporter une réponse favorable dans les plus brefs délais si le poste du salarié et l’organisation du service et les tâches professionnelles du salarié le permettent. Cette demande sera réalisée par le salarié tous les mois et réévalué chaque mois en fonction du besoin, avec le responsable hiérarchique du salarié et un membre du service des ressources humaines. Article 3.3.3. L’aménagement des horaires et des jours de travail La situation de proche aidant peut entraîner la nécessité d'aménager son rythme de travail. Dans ce cadre, le salarié aidant est invité à solliciter un échange avec son manager et les ressources humaines pour discuter des aménagements envisageables en matière de temps de travail (aménagement de la charge de travail, horaires individualisés, temps partiel, forfait-jours réduit, etc.). Le salarié devra présenter les justificatifs qui lui seront demandés (à adapter à chaque situation). La Direction s’engage à y répondre de manière rapide, par email. La décision sera prise au regard du poste et de l’organisation du service. Article 3.3.4. L'autorisation d'absence ponctuelle La situation de proche aidant peut nécessiter de devoir faire face à une situation exceptionnelle et imprévue (comme un rendez-vous médical déplacé où encore une urgence non médicale). Dans ce cadre, le manager veillera à faciliter la prise d'absence ponctuelle non prévue d’avance pour le salarié aidant. Le salarié devra fournir un justificatif en amont ou au plus tard dans les 48 heures après l’absence. Il pourra utiliser tous les compteurs disponibles (CP, RTT, etc) pour compenser son absence, ainsi que les jours proche aidants définis à l’article 3.3.1. du présent accord. Article 3.4. L’accompagnement de l’aidant dans son rôle d’aidant : « Aide aux aidants » Axa Il est rappelé la nécessité de prévenir l'épuisement professionnel, la surcharge mentale et l'isolement des salariés aidants. A ce titre, en premier lieu, il est souligné l’importance pour les salariés aidants de pouvoir bénéficier d’un droit au répit pour leur permettre de se reposer et de faire une pause dans l'accompagnement qu’ils réalisent. Les parties rappellent l’importance pour le salarié aidant de bénéficier d’un soutien psychologique et/ou physique, notamment dans le cadre du besoin de répit du salarié aidant. Pour ce faire, l’Entreprise mets à disposition des salariés de l’entreprise une offre de service, au travers du prestataire Axa, intitulé « Aide aux aidants ». A la date de signature du présent accord, cet accompagnement s’articule autour de 3 volets, qui mettent à disposition des salariés les dispositifs et aides suivants, sous réserve de toute modification ultérieure par le prestataire :
Volet 1 : Evaluer les besoins
Bilan personnalisé de situation : réalisation par téléphone d’une évaluation complète et personnalisée de la situation du salarié aidant et de son proche aidé (accompagnement non limité dans le temps).
Elaboration d’un plan d’actions : bilan d’évaluation ainsi que les préconisations adaptées à la situation du proche aidé.
Aide et accompagnement dans le cadre de démarches administratives : informations et conseils pour le proche aidé, aide à la consultation de dossiers de dépendance et/ou handicap.
Volet 2 : Simplifier le quotidien
Organisation de services en réponse aux besoins du salarié et du proche aidé : organisation de prestations (mise en relation avec des spécialistes en interne ou dans le réseau de prestataires d’Axa Assistance sur des sujets spécifiques), recherches de fournisseurs pour l’achat d’équipements
Aide à la recherche d’établissements spécialisées : en fonction des principaux critères de choix, Axa Assistance communique au salarié aidant et à son proche aidé la liste de 3 établissements susceptibles de répondre au mieux à ces critères.
Aide aux démarches administratives et sociales « Obsèques » : informations, mise à disposition de courriers types
Volet 3 : Protéger la santé du salarié aidant (assistance)
Soutien psychologique : 5 entretiens de 30 minutes (1 fois par année civile)
Assistance en cas d’hospitalisation de plus de 48 heures ou d’immobilisation au domicile de plus de 5 jours du salarié aidant : recherche et prise en charge d’une aide-ménagère ou d’une auxiliaire de vie à domicile au profit du salarié aidant ou de son proche aidé, pendant la durée de l’immobilisation du salarié aidant ou de son hospitalisation. Prise en charge de 2 heures consécutives minimum, peut aller jusqu’à 10 heures.
Assistance en cas de besoin de répit du salarié aidant : prise en charge des frais liés aux 2 prestations ci-dessous dans la limite de 1 000 € TTC par proche aidé :
Intervention d’une auxiliaire de vie : recherche et prise en charge sous 48 heures des services d’une auxiliaire de vie au profit du proche aidé pour l’aider et pallier l’absence du salarié aidant. Prise en charge de 2 heures consécutives minimum, peut aller jusqu’à 10 heures, sans toutefois pouvoir dépasser en valeur la somme de 1 000 € fixée ci-dessus. Une seule intervention prise en charge pendant la vie du contrat.
Recherche de places d’hébergement temporaire en établissement spécialisé : hébergement pris en charge dans la limite de 7 jours consécutifs ou non sans toutefois pouvoir dépasser en valeur la somme de 1 000 € fixée ci-dessus. Hébergement pris en charge une seule fois dans la vie du contrat.
Il est entendu que chaque salarié aidant peut recourir à ce type d’aide. Article 3.5. L’accompagnement du deuil des salariés aidants Les parties reconnaissent que le rôle d’aidant peut inclure, dans certaines situations, une période de deuil. Les parties conviennent que cette période de deuil fait partie intégrante de l’accompagnement des aidants. Pendant cette période, les salariés peuvent s’appuyer sur les acteurs de l’entreprise, ainsi que sur les plateformes d’écoute permettant l’accès à un soutien psychologique.
Article 4 - Politique de sensibilisation et d’information des salariés aidants au sein de Kenvue France Article 4.1. Les acteurs au service de l’accompagnement des salariés aidants L’accompagnement et l’information des salariés aidants est essentiel. Les salariés aidants peuvent s’appuyer sur les différents acteurs de l’entreprise pour les accompagner au mieux :
La Direction de l’entreprise, en ce qu’elle s’engage à instaurer une culture et un environnement de travail solidaire, où chaque salarié aidant est accompagné par des mesures adaptées à ses besoins et par un politique favorisant l’échange et le soutien.
Le Service des Ressources Humaines, de par sa fonction, accompagne les salariés dans leurs besoins et leurs démarches. Le service peut accompagner les salariés aidants sur les différents dispositifs existants et les démarches administratives internes à l’entreprise spécifique aux salariés aidants. Le service suit les salariés aidants.
Les managers sont le relais de la Politique de l’entreprise et le premier point de contact des salariés de l’entreprise. Ils peuvent accompagner le salarié dans ses démarches internes et ses demandes.
Les services de santé au travail et d’assistance sociale peuvent également apporter un soutien et un support au collaborateur, tant dans leurs démarches internes que leurs démarches personnelles et externes à l’entreprise.
Les différents services d’assistance, tels que la ligne d’écoute psychologique Optum, ou l’accompagnement « Aides aux aidants » d’Axa, sont également des dispositifs qui peuvent être utilisés par les salariés aidants.
Article 4.2. La mise en place d’un référent aidant Outre les acteurs cités ci-dessus, les parties conviennent de mettre en place dans l’entreprise un rôle de référent aidant, afin de faciliter la communication mais aussi l’accès à l’information des salariés proches aidants. Le référent aidant est désigné sur la base du volontariat parmi les salariés de l’entreprise. En cas de pluralité de candidatures, le choix du référent aidant sera réalisé comme suit, par ordre de priorité :
Un membre de l’équipe de santé au travail ou du service des ressources humaines
Un salarié représentant du personnel de l’entreprise
Le salarié disposant de l’ancienneté la plus importante
Afin de fluidifier les échanges et d’assurer une proximité avec les salariés de l’entreprise, les parties conviennent de nommer un référent aidant par population au sein de l’entreprise, comme suit :
Un référent aidant pour le site de Sézanne
Un référent aidant pour les salariés itinérants
Un référent aidant pour les salariés du siège d’Issy-Les-Moulineaux / Val De Reuil
Afin d’accompagner le salarié dans son rôle de référent aidant, la Société organisera à leur nomination une réunion d’information, animée par le service des Ressources Humaines. En fonction des besoins, et sous réserve de validation du service des Ressources Humaines, il pourra être envisagé des formations pour les salariés référents, qui peuvent également s’appuyer sur les dispositifs externes existants. Article 4.3. Politique d’information, de communication et de sensibilisation Les parties conviennent que l’information et la communication constitue un pilier central de la politique d’accompagnement des salariés aidants. A ce titre, la Direction s’engage notamment aux actions suivantes dans le cadre de l’information et la communication à destination des salariés de l’entreprise :
Action de sensibilisation à la situation des salariés proches aidants au moins une fois par an, par le biais d’une communication à destination des salariés de l’entreprise.
Création d’une formation à l’attention des managers, qui jouent un rôle essentiel dans la mise en place des mesures opérationnelles et d’accompagnement des salariés aidants au quotidien.
Création du support d’un support de communication interne récapitulant la Politique du Groupe en faveur des salariés aidants, ainsi que les différentes mesures d’accompagnement et support à disposition des salariés aidants.
Mise en place d’un questionnaire d’autoévaluation de sa situation pour les salariés, afin de pouvoir déterminer s’ils sont aidants ou non. Pour ce faire, l’Entreprise pourra s’appuyer sur des solutions externes créées par des professionnels, comme par exemple l’outil d’évaluation créé par la Fondation France Répit « J'AIDE, JE M'ÉVALUE », reposant sur des méthodes scientifiques éprouvées.
Également, la Direction s’engage d’effectuer auprès des salariés proches aidants, un suivi via un questionnaire, tous les deux ans à partir de la signature du présent accord, afin d’évaluer la correspondance des besoins des proches aidants et des mesures apportées par les présentes dispositions.
Article 5 - Egalite de traitement des salaries aidants Les salariés aidants ne doivent subir aucune discrimination liée à leur statut de salarié aidants, et par conséquent, il est rappelé que la situation du salarié aidant ne doit pas avoir pour effet de l’impacter notamment en matière de rémunération ou de formation.
Article 6 – Reconnaissance et valorisation des compétences acquises par le salarie aidant Les parties signataires reconnaissent que les salariés aidants sont amenés à développer des compétences dans le cadre de l’aidance. A la fin de la période d’aidance, le salarié est invité à faire part à son manager et/ou le service des ressources humaines de l’état des lieux des éventuelles nouvelles compétences acquises afin de les mettre en avant et éventuellement, sans aucun critère d’automaticité, ses compétences pourraient être valorisées par l’employeur.
Article 7 - Disposition générales Article 7.1. Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Kenvue France, dans tous ses établissements. Article 7.2. Durée et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. Il entrera en vigueur à compter du 19 décembre 2025 et arrivera à son terme le 19 décembre 2028. Il se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet. Le présent accord prendra fin de plein droit à son terme. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction. Article 7.3. Suivi du présent accord Une évaluation périodique et régulière des dispositifs mis en place en interne sera réalisée par la Direction afin, le cas échéant, de les adapter. Le présent accord fera l’objet d’un suivi annuel auprès des représentants du personnel. Un bilan concernant les salariés aidant et les différents dispositifs mobilisés sera réalisé, une fois par an, à l’occasion d’un CSE d’établissement, dont la date sera déterminée dans le cadre du calendrier social. Les délégués syndicaux centraux seront également destinataires de tout support qui sera transmis aux CSE d’établissement sur ce sujet. Article 7.4. Dénonciation du présent accord Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de prévenance de trois mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par l’article L. 2261-0 du Code du Travail. Article 7.5. Adhésion - révision Toute organisation syndicale représentative au sens de l’article L.2231-1 du Code du travail qui n’est pas signataire du présent accord peut adhérer selon les dispositions prévues aux articles L.2261-3 et D.2231-8 du Code du travail. Les dispositions du présent accord peuvent être révisées en tout ou partie d’un commun accord entre les parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. En tout état de cause, dans l’hypothèse d’un changement ou d’évolution de la réglementation qui nécessiterait la révision du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à nouveau pour examiner l’adaptation éventuelle des dispositions prévues dans le présent accord. En cas de demande de révision par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction organisera une réunion de négociation dans les deux mois de la réception de la demande. Toute modification fera l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales en vigueur. Article 7.6. Notification, dépôt et publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions légales applicables, à savoir dépôt en deux (2) exemplaires, dont un déposé sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr) et un adressé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés. Le texte de l’accord sera tenu à la disposition des salariés, qui pourront en prendre connaissance au service de la Direction des Ressources Humaines.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, dans sa version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 19 décembre 2025, En 8 exemplaires originaux,
Pour la société Kenvue France
_____, Responsable Relations Sociales France
Pour les organisations syndicales :
_____, Déléguée Syndicale CFDT – KENVUE FRANCE ILM et Central KENVUE FRANCE
_____, Déléguée Syndicale CFTC - KENVUE FRANCE ILM et Central KENVUE FRANCE
_____, Déléguée Syndicale CFE-CGC – KENVUE FRANCE ILM et Central KENVUE FRANCE
_____, Délégué Syndical FO-KENVUE FRANCE Sézanne et Central KENVUE FRANCE
_____, Délégué Syndical Central CGT-KENVUE FRANCE Sézanne et Central KENVUE FRANCE
