Protocole d’Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2025
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,
Entre la société KEOLIS LISIEUX NORMANDIE – 227 rue Edouard BRANLY – 14100 LISIEUX représentée par X, en sa qualité de Directeur, d'une part,
Et
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.G.T majoritaire, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 28 février 2025 au cours d’une réunion ayant pour objet de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à plusieurs reprises, le 28 mars 2025 et les 4, 11 et 25 avril 2025. Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.
Article 1 - Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Article 2 - Mesures salariales
2.1 Personnels de conduite
Les salaires de base bruts des personnels de conduite seront revalorisés de X% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
En parallèle, à partir du 1er mai 2025, il est créé un palier d’ancienneté "X à X ans" dans la grille des salaires par glissement du palier X ans. Le palier "≥ X ans" est maintenu et revalorisé de X% à partir du 1er mai 2025.
Tenant compte de cette augmentation générale et de la création du palier 25 ans, la nouvelle grille de salaire des personnels de conduite applicable dans l’entreprise est la suivante :
[GRILLE DES SALAIRES APPLICABLES AU 01/01/2025]
Compte tenu de la date d’application technique de la création du palier "X à X ans", les salariés concernés bénéficieront d’une régularisation pour la période du 1er janvier au 30 avril 2025.
2.2 Personnels hors conduite
Les autres personnels (ouvriers hors conduite, employés, maîtrises et haute maîtrises) feront l’objet d’une augmentation du salaire mensuel de base brut de X% avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
2.3 Application des mesures
Les mesures fixées au 2.1 et 2.2 seront mises en œuvre sur le mois de paie de mai 2025.
Article 3 - Autres mesures de rémunération
3.1 Revalorisation de la Prime Vacances
Le montant de la Prime de Vacances est fixé à X€ bruts pour les salariés à temps complets, et à X€ bruts pour les salariés à temps partiels et les salariés en Contrat Périodes Scolaires. La prime est versée chaque année sur la paie du mois de X. Il est rappelé par les parties que la périodicité de cette prime est annuelle, soit du 1er X de l’année précédente au 31 X de l’année suivante (01/X/N-1 au 31/X/N). Les salariés concernés par cette prime sont tous les salariés en CDI, temps complet et temps partiel, les salariés en CDD, temps complet et temps partiel, ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 31 mai de l’année considérée. La prime de vacances est attribuée à chaque salarié éligible et au prorata de la présence effective sur l’année de référence. La prime est impactée de toutes les absences sauf absence pour congé maternité, congé paternité, adoption et congés pour évènement familial.
3.2 Revalorisation de la part patronale de la cotisation Mutuelle Frais de Santé
A compter du 1er mai 2025, la part patronale de la mutuelle Frais de Santé sera de X% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit X€ en 2025 et représentera une prise en charge employeur de X%.
3.3 Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants
A compter du 1er mai 2025, la valeur faciale des titres restaurants sera revalorisée à X€ tout en maintenant la répartition 60% Employeur et 40 % Salariés. Les Titres Restaurants ainsi revalorisés seront versés sur paie de juin 2025.
3.4 Mise en œuvre d’un Compte Epargne Temps
La direction et les organisations syndicales ont, en parallèle des négociations annuelles obligatoires, abouti à un accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne Temps (CET). Les dispositions de l’accord CET entrerons le mois suivant la signature de l’accord.
Article 4 - Autres mesures non salariales
4.1 Journée de Solidarité des collaborateurs sédentaires
En application de l’article L. 3133-8 du code du travail, la journée de solidarité des salariés à temps complet consiste en une journée de travail supplémentaire égale à 7 heures, incluse dans le seuil de 1607 heures. Afin de maintenir le nombre de JRTT contractuels des personnels sédentaires, la journée de solidarité consistera à 7 heures supplémentaires de travail réalisées en accord avec le responsable hiérarchique, qui pourront être fractionnées en 3 fois maximum. Cette mesure entrera en vigueur le 1er mai 2025 et les salariés concernés s’attacheront à réaliser le temps de travail supplémentaire entre le 1er mai 2025 et le 31 décembre 2025. En cas de départ en cours d’année, ou d’absence d’un salarié l’ayant empêché de générer les 7 heures de travail nécessaires pour compenser entièrement la journée de solidarité, il sera déduit forfaitairement 1 Jour de RTT ou un jour de Congé Payé, et les heures portées au crédit de la journée de solidarité seront indemnisées au taux des heures normales.
4.2 Rôle des Conducteurs Volants
Dans le cadre des discussions, la Direction s’est engagée à recourir en priorité aux conducteurs volants pour les remplacements en période de vacances scolaires.
Article 5 - Egalité entre les Femmes et les Hommes & Qualité de Vie au Travail
5.1 Egalité entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et son évolution. Il a été conclu que le mode de rémunération dans l’entreprise est conforme à la pratique dans les transports interurbains de voyageurs, à savoir l’attribution d’un coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par un taux horaire, identique pour toute l’entreprise, déterminé en fonction de l’ancienneté. Le mode d’organisation du travail par roulement, garantit une égalité certaine entre les femmes et les hommes dans ces domaines.
En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les partenaires sociaux marquent leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail comme en témoigne les accords précédents et s’engagent ainsi à ouvrir de nouvelles négociations sur cette thématique.
5.2 Qualité de Vie au Travail
Dans le cadre des actions menées pour améliorer la qualité de vie au travail, la direction a rénové les éléments de cuisine (mobilier et équipement) de la salle de pause et de prise des repas des conducteurs et sédentaires. Elle entend poursuivre, si nécessaire, les aménagements des locaux et leurs mobiliers dans le cadre de ses actions Qualité de Vie au Travail. Par ailleurs pour les personnels Maîtrise, des tenues aux couleurs et logo de Keolis seront fournies dans le cadre des missions de représentation de l’entreprise. De plus, dans le cadre de ces négociations, la direction s’est engagée à organiser des évènements fédérateurs avec les personnels sédentaires au cours de l’année.
5.3 Clarification de l’accord Socle Social de 2023
Dans le cadre des discussions, les parties ont convenu de clarifier l’Accord Socle Social de l’entreprise et de travailler sur le décompte du temps de travail des personnels conducteurs. La direction organisera une première réunion en juin 2025.
Article 6 : Durée et application de l’accord
Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2025 au titre des négociations annuelles obligatoires.
Article 7 - Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera également affiché au sein de KEOLIS LISIEUX NORMANDIE et sera à disposition de tous les salariés auprès du service ressources humaines.
Fait à Lisieux, le 6 mai 2025, en 4 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales.
