Protocole d’Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires au titre de l’année 2026
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du code du travail,
Entre la société KEOLIS LISIEUX NORMANDIE – 227 rue Edouard BRANLY – 14100 LISIEUX représentée par X, en sa qualité de Directeur, d'une part,
Et
Les organisations syndicales :
L’organisation syndicale C.G.T majoritaire, représentée par X en sa qualité de délégué syndical
L’organisation CFE-CGC, représentée par X en sa qualité de déléguée syndicale
d'autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux se sont rencontrés le 14 janvier 2026 au cours d’une réunion ayant pour objet de définir les modalités du processus de rencontre pour les négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont, ensuite, rencontrés pour négocier à plusieurs reprises, les 6, 13, 20 février 2026 et 4 mars 2026. Le présent protocole de fin de négociation est établi afin de constater les points d’accord entre les parties.
Cadre juridique
Le présent accord est conclu en application des dispositions du code du travail relatif à la négociation annuelle et notamment des articles L2242-1 et suivants. Les dispositions arrêtées ci-dessous emportent la révision des accords d’entreprise antérieurs concernés par les dispositions du présent accord et seront adaptées aux dispositions de même nature qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales ou conventionnelles futures.
Mesures salariales
Personnels de conduite
Les salaires de base bruts des personnels de conduite sont revalorisés de X% avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Personnels sédentaires (hors conduite)
Les personnels ouvriers hors conduite, employés, maîtrises et hautes maîtrises font l’objet d’une augmentation du salaire mensuel de base brut de X% avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Application des mesures
Les mesures fixées au 2.1 et 2.2 sont mises en œuvre sur le mois de paie d’avril 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
Autres mesures de rémunération
Augmentation de la valeur faciale des titres restaurants
A compter du 1er avril 2026, la valeur faciale des titres restaurants sera revalorisée à X€ tout en maintenant la répartition 60% Employeur et 40 % Salariés. Les Titres Restaurants ainsi revalorisés seront versés sur paie du mois de mai 2026.
Prime de Mission Contractuelle des Assureurs
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la Prime de Mission Contractuelle des Assureurs vérificateurs titulaires (il est précisé que 2 salariés bénéficient de cette prime) est porté à X€ bruts. Une régularisation sur la paie d’avril 2026 sera opérée pour les primes versées entre le 1er janvier 2026 et 31 mars 2026.
Prime de Rappel sur Repos
A compter du 1er janvier 2026, le montant de la Prime de Rappel sur Repos est revalorisé de X€, ce qui fixe le montant à X€ bruts. Il est précisé que les 4 Conducteurs volants bénéficieront de cette prime. Une régularisation sur la paie d’avril 2026 sera opérée pour les primes versées entre le 1er janvier 2026 et 31 mars 2026.
Les astreintes
A compter du 1er janvier 2026, la Prime Journalière d’Astreinte LMMJV (du lundi au vendredi) est portée à X€ bruts. Une régularisation sur la paie d’avril 2026 sera opérée pour les primes versées entre le 1er janvier 2026 et 31 mars 2026.
Par ailleurs, il est précisé qu’en cas d’intervention effective réalisée un jour férié, les heures réalisées seront indemnisées selon les règles et dispositions en vigueur dans l’entreprise et récupérées sous forme de repos par le salarié concerné. De plus si le salarié intervient durant une journée entière un jour férié, il bénéficiera de la prime jour férié en vigueur dans l’entreprise.
Autres mesures non salariales
Suppression de la carence maladie lors du 2ème arrêt de travail en cas d’hospitalisation
A compter du 1er mars 2026, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation du collaborateur concerné, il ne sera pas appliqué de jours de carence maladie lors du 2ème arrêt de travail au cours des 12 derniers mois du collaborateur. La carence sera alors appliquée dès le 3ème arrêt.
Avenant à l’accord Compte Epargne Temps
La direction et les organisations syndicales ont convenu dans le cadre de ces négociations annuelles obligatoires de modifier l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) afin de permettre aux collaborateurs d’alimenter leur compte CET de 17 jours par an contre 12 auparavant. Les dispositions de l’accord CET seront modifiées lors d’une prochaine réunion avec les organisations syndicales.
Avenant à l’Accord Organisation et Conditions de Travail Keolis Lisieux Normandie
Dans le cadre de ces négociations, les parties organiseront avant le 20/03/2026 une réunion ayant pour objectif de modifier l’Accord Organisation et Conditions de Travail de Keolis Lisieux Normandie (dit "Accord Socle Social") afin d’y intégrer certaines mesures convenues lors des discussions, comme :
La suppression des conditions d’absentéisme au bénéfice de l’indemnité départ retraite de Keolis Lisieux Normandie,
La majoration à 100% des heures effectivement travaillées les jours fériés, (paiement doublé des heures effectivement travaillées avec effet rétroactif au 1er janvier 2025),
Présentation du décompte en mois plein, calcul et alimentation du compteur « RA » (Repos d’Amplitude et Coupures) au mois.
Ces trois éléments seront indissociables dans la négociation à venir de l’avenant à l’accord Organisation et Conditions de Travail Keolis Lisieux Normandie.
Réflexion pour une expérimentation d’organisation du travail de certains sédentaires agents de maîtrise
Dans le cadre de sa démarche d’amélioration des conditions de travail et de la qualité de vie, les organisations syndicales et la direction ont convenu de réfléchir à des aménagements de l’organisation du travail qui pourraient être compatibles avec certaines activités et missions de salariés sédentaires. Ces aménagements pourraient prendre la forme d’expérimentations durant plusieurs mois au cours de l’année 2026 afin d’analyser les avantages et inconvénients pour les collaborateurs concernés et la direction. La fin de la période d’expérimentation est fixée au 30 novembre 2026. Un bilan sera dressé à l’issue entre les parties et permettra d’acter ou non la pérennisation de ces aménagements.
Réunions de travail pour analyse étude de faisabilité de mise en œuvre d’un PER COLLECTIF
La direction organisera des réunions courant 2026 afin d’analyser et étudier un projet de mise en œuvre d’un PER Collectif au sein de l’entreprise à partir de 2027.
Egalité professionnelle & Qualité de Vie au Travail
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert des négociations spécifiques sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail. Au cours des négociations, les partenaires sociaux ont ainsi évoqué la situation comparée entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et son évolution. Il a été conclu que le mode de rémunération dans l’entreprise est conforme à la pratique dans les transports interurbains de voyageurs, à savoir l’attribution d’un coefficient identique pour un emploi similaire, pour les salariés des deux sexes, multiplié par un taux horaire, identique pour toute l’entreprise, déterminé en fonction de l’ancienneté. Le mode d’organisation du travail par roulement, garantit une égalité certaine entre les femmes et les hommes dans ces domaines. En cas d’écarts identifiés, des négociations seront entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Les partenaires sociaux marquent leur attachement à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail comme en témoigne les accords précédents sur cette thématique. Ainsi, les situations des cas d’enfant malade obligeant bien souvent l’un des parents à rester auprès de l’enfant concerné ont été abordées. Dans ce cadre, il a été convenu que la Charte Télétravail de l’entreprise serait amendée afin de permettre la possibilité pour le parent devant rester au domicile auprès de leur enfant malade de demander une journée supplémentaire de télétravail durant la semaine concernée.
Qualité de Vie au Travail
La direction s’est engagée à poursuivre l’organisation d’évènements fédérateurs avec les personnels sédentaires et conducteurs au cours de l’année. Au cours des discussions, la Direction s’est engagée à étudier un équilibrage des temps de travail du personnel de conduite, en particulier sur le dépôt d’Orbec.
Enfin, les personnels Maîtrise et Haute Maîtrise pourront bénéficier, sur accord de la direction, d’une (1) journée de récupération par an pour répondre à des situations exceptionnelles.
Durée et application de l’accord
Par le présent accord les parties signataires ont couvert l’année 2026 au titre des négociations annuelles obligatoires.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. Le présent accord sera également affiché au sein de KEOLIS LISIEUX NORMANDIE et sera à disposition de tous les salariés auprès du service ressources humaines.
Fait à Lisieux, le 17 mars 2026, en 5 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales.
