Accord relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (C.S.E.)
De KEOLIS LITTORAL
ENTRE LES SOUSSIGNES : La Société KEOLIS LITTORAL Société en Nom Collectif au capital de 4.259.312 euros, Dont le siège social est situé 2, avenue du Pont Neuf - B.P. 30191 - 17308 Rochefort Cedex, Immatriculée au RCS de Rochefort sous le numéro 339 343 808, Représentée par M. _________ en qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à effet des présentes, D’une part, Et Les organisations syndicales représentatives : - le Syndicat U.N.S.A., représenté par _____________, en qualité de délégué syndical, - le Syndicat F.O., représenté par _____________, en qualité de délégué syndical, - le Syndicat C.G.T., représenté par _____________, en qualité de délégué syndical, D’autre part.
PREAMBULE : L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit la mise en place d'un comité social et économique (CSE), en lieu et place des instances existantes. Le CSE, dont les prochaines élections professionnelles vont être organisées à la suite de cette négociation, viendra ainsi en remplacement de la délégation unique du personnel (DUP). L'ordonnance prévoit, en vue de l'élection des membres du comité social et économique (CSE), la négociation d'un accord collectif ou une Décision Unilatérale de l’Employeur le cas échéant sur le périmètre de mise en place de ladite instance, désormais distinct du protocole d'accord préélectoral. Les partenaires sociaux se sont donc rencontrés le 10 janvier 2019 afin de s'accorder sur le sujet. Il a dans ce cadre été décidé des dispositions suivantes :
Article 1 : Détermination du périmètre de mise en place du CSE
Les partenaires sociaux s'accordent sur le fait que les élections professionnelles se dérouleront au niveau de l'entreprise Keolis Littoral.
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Article 3 : Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales de l'article L. 2261-7-1 du code du travail.
Les avenants devront être déposés auprès de l'administration compétente et remis au conseil de prud'hommes par la partie la plus diligente. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Cette dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et être déposée suivant les modalités légales prescrites à cet effet conformément à l'article L 2261-9 du code du travail. Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique à la DIRECCTE Charente-Maritime, et un exemplaire par organisation syndicale.
Fait à Rochefort, en 5 exemplaires, le 10 janvier 2019.
