PROTOCOLE D’ACCORD N° 2024/01 Relatif à la négociation annuelle obligatoire Conclu entre
La société
Keolis Nevers, société au capital de 250 000 euros dont le siège social est sis 120 route de Marzy 58000 NEVERS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nevers sous le numéro 844428623, représentée par M. Jean-Christophe CAILLOU agissant en qualité de Directeur,
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT-SNTU représentée par Mme. Chrystel BROSSIER, agissant en qualité de Déléguée Syndical,
CGT représentée par M. Hamid-Allah OUHYAN, agissant en qualité de Délégué Syndical,
FO représentée par M. Nicolas GRANDJEAN, agissant en qualité de Délégué Syndical,
UNSA représentée par M. Joel DUCHENE, agissant en qualité de Délégué Syndical,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, l’égalité entre les hommes et les femmes, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :
30 janvier 2024 : Remise des données obligatoires
1er mars 2024 : 1ère réunion de négociation
17 mars 2024 : 2ème réunion de négociation
22 mars 2024 : 3ème réunion de négociation
11 avril 2024 : 4ème réunion de négociation
Au préalable les parties tiennent à souligner les points suivants : Keolis Nevers assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de traitement, de conditions de travail, d’emploi et de rémunération entre les hommes et les femmes. Il est notamment rappelé que les différents composants de la rémunération sont établis selon des normes identiques pour les différentes catégories de personnel. Les catégories et les critères de classification sont communs aux salariés des deux sexes, quel que soit leur statut dans l’entreprise. Par ailleurs, les parties sont conscientes de l’importance d’être toujours attentives à l’égalité entre tous concernant les conditions d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion professionnelle. Les thèmes de négociation ont été les suivants :
Salaires (rémunération effective) ;
Temps de travail :
Organisation du temps de travail ;
Durée de travail effective ;
Recours au temps partiel.
Égalité hommes/femmes : Mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement des carrières entre les femmes et les hommes ;
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
A l’issue de ces réunions, un protocole d’accord a été établi par la Direction et les représentants du personnel.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Keolis Nevers.
Article 2 – Augmentation de la valeur du point
A compter du 1er janvier 2024, la valeur du point est revalorisée à 9,82
euros bruts (soit + 3.8 %). Cette augmentation du salaire de base et de tous les éléments de salaire indexés sur la valeur du point, interviendra sur la paie du mois de mai 2024 avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024.
Article 3 - Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La prime de partage de la valeur (PPV), anciennement appelée prime Macron ou prime de pouvoir d'achat, est un dispositif légal qui permet à l'employeur de verser au salarié une prime exceptionnelle.
Les parties conviennent du versement sur le salaire du mois de mai 2024 d’une prime de partage de la valeur aux salariés bénéficiaires conformément aux modalités d’application qui font l’objet d’un accord spécifique et complémentaire à la NAO 2024.
Article 4 – Création d’une prime de vacances à partir de 2025
La prime de vacances définie ci-après entrera en vigueur en 2025 avec un premier versement sur la paie du mois de juin 2025.
4.1 Bénéficiaires
L’ensemble des salariés de Keolis Nevers est éligible au versement de la présente prime à condition d’être présent au 31 mai de l’année de versement.
4.2 Montant
Le montant de la prime de vacances sera de maximum 80 euros bruts par an pour un salarié à temps complet.
Le montant de la prime de vacances est calculé au prorata du temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Le montant de la prime de vacances est modulée en fonction de la présence effective des salariés au cours des douze derniers mois complets précédant la date de versement de la prime, soit du 1er juin N-1 au 31 mai N. La modulation s’applique à compter du 15ème jour d’absence sur la période de référence, consécutifs ou non, et ce, quel que soit la durée de travail contractuelle.
Sont assimilées à de la présence effective pour le calcul de la présente prime, les absences suivantes : -le congé payé, -le congé de maternité, -le congé d’adoption, -le congé de paternité, -le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, -le congé pour enfant malade, -le congé de présence parentale, -le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime de vacances est réduit à compter du 15ème jour d’absence si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus et/ou a été embauché au cours des douze derniers mois complets précédant la date de versement : la prime est alors calculée prorata temporis.
4.3 Modalités de versement
La prime de vacances sera versée annuellement sur la paie du mois de juin de l’année N.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation de l’accord
Cet accord est signé pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. Chaque partie signataire peut demander révision de tout ou partie du présent accord. Il pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 6 – Publicité et formalités de dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise diffusé dans la Société et porté à la connaissance de tout le personnel par voie d’affichage, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nevers. Et, la Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) dans les plus brefs délais.
Fait en 5 exemplaires originaux, à Nevers, le 29 avril 2024.
