Accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
Keolis Rennes,
Société anonyme au capital de 6 198 240 euros, inscrite au RCS de Rennes sous le numéro 340 035 526 dont le siège social est situé rue Jean-Marie Huchet - 35040 Rennes, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
Et les
Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux,
3. Dispositions relatives à la rémunération, PAGEREF _Toc194659063 \h 3
3.1. Revalorisation de la valeur du point PAGEREF _Toc194659064 \h 3 3.2. Revalorisation des titres restaurants PAGEREF _Toc194659065 \h 3 3.3. Extension de la prime annuelle aux agents de la Maison du Vélo PAGEREF _Toc194659066 \h 4 3.4. CET PAGEREF _Toc194659067 \h 4
4. Dispositions relatives aux conditions de travail PAGEREF _Toc194659068 \h 4
4.1. Forfait Mobilité Durable PAGEREF _Toc194659069 \h 4 4.2. Horaires de travail à la maintenance bus PAGEREF _Toc194659070 \h 6 4.3. Solution de nettoyage pour les agents techniques de la Maison du Vélo PAGEREF _Toc194659071 \h 6 4.4. Dotation vestimentaire à la Maintenance Metro PAGEREF _Toc194659072 \h 6
5. Entrée en vigueur PAGEREF _Toc194659073 \h 6
6. Durée, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc194659074 \h 7
6.1. Dispositions relatives à l’articles 4.1 PAGEREF _Toc194659075 \h 7 6.2. Dispositions relatives aux autres articles PAGEREF _Toc194659076 \h 7
7. Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc194659077 \h 7
8. Signature PAGEREF _Toc194659078 \h 7
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont rencontrées le 9 janvier 2025 afin d’établir le calendrier des négociations, les documents à communiquer, la présentation du bilan social et la composition des délégations syndicales.
Le SNRTC CFE-CGC, la CGT/UGICT-CGT, le SNTU CFDT et l’UNSA ont remis respectivement les 13 mars 2025 leurs plateformes et la Direction a, pour sa part, communiqué aux organisations syndicales les éléments sollicités par elles.
Les thèmes suivants ont été abordés : la rémunération, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et la qualité de vie au travail.
La Direction a tenu à poser le contexte dans lequel les négociations annuelles obligatoires interviennent. Les prévisions d’inflation se situent entre 1 à 1,6% pour 2025. Les résultats de l’entreprise sont négatifs au titre de l’année 2024.
A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées les 19 mars et 03 avril 2025, les parties sont parvenues à la signature du présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis Rennes.
Dispositions relatives à la rémunération, Revalorisation de la valeur du point
La valeur actuelle du point de référence est de 11,22 € bruts au mois de décembre 2024.
Prenant en compte le contexte économique lié à l’inflation sur l’année 2025, il est ainsi décidé une augmentation de la valeur du point (ainsi que des primes indexées sur celle-ci) de :
0,4 %, à compter du 1er avril 2025, soit une valeur du point égale à 11,26 € bruts
0,3 % à compter du 1er juin 2025, soit une valeur du point égale à 11,30 € bruts
0,7 % à compter du 1er septembre 2025, soit une valeur du point égale à 11,38 € bruts
0,3 % à compter du 1er décembre 2025, soit une valeur du point égale à 11,41 € bruts
Revalorisation des titres restaurants
La valeur actuelle du titre restaurant est de 11,97 €, celle-ci passera à 12,10 € à compter du 1er avril 2025 (bulletin de salaire du mois de mai 2024)
.
Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :
être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre
ne pas excéder la limite maximale d’exonération de la part patronale
La répartition entre l’employeur et le salarié est respectivement de 60 % et 40%, soit :
7,26 € pour l’employeur
4,84 € pour le salarié
Extension de la prime annuelle aux agents de la Maison du Vélo
La Direction et les Organisations Syndicales signataires de l’accord du 24 novembre 2023 portant sur la modifications aux agences et au CRC ont décidé d'étendre la prime annuelle pour les agents conseil, information, vente et recouvrement en CDI aux agents de la Maison du vélo en CDI : agents conseil information vente et agents techniques conseil information vente de la Maison du Vélo à compter du 1er janvier 2025. Cette prime sera versée dans les mêmes conditions de l’accord.
CET
Le compte épargne temps constitue un outil flexible et pertinent pour favoriser l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle, ainsi que pour répondre aux aspirations individuelles des salariés.
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la Direction permettra la monétisation de 8 jours maximums de CET.
L'accord du 09 août 2004 relatif au Compte Epargne Temps (CET), tel que modifié par l'avenant n°1 du 5 janvier 2009 et l'avenant n°2 du 14 septembre 2009, prévoit des cas exceptionnels de rémunération du congé CET. Les parties au présent accord conviennent d'assouplir temporairement les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer volontairement à des droits à congés CET et en obtenir le paiement.
Ainsi, à partir de la date de conclusion du présent accord et jusqu'au 30 juin 2025, les salariés qui le souhaitent, pourront demander le paiement de 8 jours maximum de CET monétisables, à savoir, conformément à l'article L3151- 3 du Code du travail, l'ensemble des jours placés sur le CET à l'exception des jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés.
Pour ce faire, les salariés devront remplir le formulaire spécifique qui sera mis à leur disposition sur l'intranet et le transmettre au service Paie et Administration du personnel avant le 30 juin 2025. Seuls les formulaires dûment complétés et reçus par le service Paie et Administration du Personnel avant le 30 juin 2025 pourront bénéficier de ces modalités de paiement dérogatoires. L'indemnité sera versée sur la paie du mois suivant la réception du formulaire dûment complété et sous réserve que le salarié dispose des jours nécessaires sur son CET. Seuls les jours monétisables en compteurs au 31/12/2024 pourront être rémunérés.
L'indemnité versée correspond aux droits acquis par valorisation des jours épargnés aux conditions applicables au moment de la renonciation, c'est-à-dire à la date de la demande de paiement via le formulaire spécifique mis en place.
Par cette négociation, la Direction souhaite améliorer le dispositif en place dans le but d’apporter une avancée significative et contribuer à un meilleur équilibre de vie.
Dispositions relatives aux conditions de travail
Forfait Mobilité Durable
L’entreprise souhaite maintenir le montant du forfait mobilité durable afin d’accompagner ses salariés dans les modes de déplacement à mobilité douce.
La Direction et les Organisations syndicales signataires de l’accord NAO 2024 sur les volets salariaux, sociaux et organisationnels ont acté la déclinaison de ce dispositif au sein de l’entreprise et définis le forfait mobilité durable ainsi que ses modalités d’attributions en interne. Les dispositions relatives au forfait mobilité durable ont pris fin au 31 décembre 2024.
A l’issue des discussions avec les Délégués Syndicaux les dispositions sont les suivantes pour l’année 2025 :
Les salariés concernés
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés liés à Keolis Rennes par un contrat de travail à durée indéterminé.
Les moyens de transports concernés
L’entreprise participera sous la forme d’un « forfait mobilités durables » aux frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants : -Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ; -Le covoiturage (en tant que passager ou conducteur) ; -Le transport public de personnes pour des frais engagés de manière ponctuelle (tickets vendus à l’unité) -Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre- service ; -Le service d’auto-partage, défini à l’article L.1231-14 du code des transports, avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ; -L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Pour prévenir les risques d’accident, il est rappelé l’importance : -De l’utilisation des équipements de signalisation (gilet et bracelet réfléchissant, avertisseur sonore…) et de protection (casque…). -De l’entretien régulier des modes de transport utilisés.
Le montant maximum du forfait mobilité durable
Le montant maximum du forfait mobilité durable est de 100 € pour l’année 2025.
En cas d’entrée ou de sortie des effectifs en cours d’année civile, le montant du forfait mobilité durable sera proratisé par mois entier. Toutefois, en cas de départ de l’entreprise, si le montant maximum du forfait mobilités durables a déjà été utilisé conformément à son objet (ex : le salarié quittant l’entreprise ayant déjà effectué 50 trajets domicile/travail et travail/domicile en covoiturage), il ne sera pas proratisé.
Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire (ou conventionnelle si cette dernière lui est inférieure) bénéficie d’une prise en charge équivalente à celle d’un salarié à temps complet.
Lorsque le nombre d’heures travaillées par le salarié à temps partiel est inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, la prise en charge est calculée au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Les conditions d’octroi du forfait mobilités durables
Le forfait mobilité durable est attribué à condition que le salarié utilise un mode de transport défini à l’article 2 pour les trajets entre son lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Concrètement, le forfait mobilité durable permet aux salariés éligibles d’être : -indemnisés dès lors qu’ils effectuent des trajets domicile/travail en vélo ou en covoiturage. Ainsi, lorsqu’un salarié se rend à son travail en vélo ou en covoiturage, il pourra bénéficier d’une indemnité d’un euro par trajet dans la limite de deux euros par jour et dans la limite du montant maximum du forfait mobilités durables -remboursés des frais engagés dans le cadre de ses trajets domicile/travail (ex : achat d’un vélo, d’un accessoire vélo éligible au regard de la réglementation en vigueur)
Afin de simplifier l’utilisation du forfait mobilités durables, la Direction a mis en place un partenariat avec l’entreprise Swile permettant aux salariés éligibles à ce dispositif de procéder à leurs dépenses en toute autonomie.
Dans ce cadre, le salarié s’engage à fournir tous les justificatifs nécessaires et demandés par la plateforme Swile parmi lesquels, sans que cette liste soit exhaustive :
-Une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transports visés à l’article 2. Cette attestation sera à renouveler tous les ans sur la plateforme Swile
-Une déclaration mensuelle via la plateforme Swile, de la fréquence d’utilisation du vélo/ covoiturage pour venir au travail dans le cadre de l’indemnité kilométrique
-Toutes factures ou justificatifs demandés par la plateforme Swile pour bénéficier des remboursements de frais relatifs aux trajets domicile/travail qui ne seraient pas directement pris en charge.
Toute utilisation des sommes sans avoir accompli ces formalités sera considérée comme indue et donnera lieu à une obligation de remboursement à l’employeur.
Les modalités d’attribution
La somme due au titre du forfait mobilité durable sera disponible à la dépense via la carte Swile, carte à puce nominative et active pendant toute la durée du contrat, distribuée à l’ensemble des salariés remplissant les conditions prédéfinies.
Les bénéficiaires pourront ensuite régler leurs frais liés à la mobilité auprès des marchands sélectionnés par Swile ou se faire rembourser sur facture déposée sur la plateforme Swile et répondant aux conditions de prise en charge.
Les salariés pourront également demander, via la plateforme Swile, l’indemnité due au titre des trajets domicile/travail réalisés en vélo ou en covoiturage.
Le montant du FMD non utilisé à l’issue de l’année civile en cours ne peut pas être reporté et ne sera pas dû au salarié.
En toute hypothèse, l’entreprise s’engage à rendre disponible aux salariés via leur carte Swile la somme précisée au point 3 du présent document, proratisée le cas échéant sur l’année civile, par salarié.
Si par extraordinaire, les frais engagés par le salarié sont supérieurs à ce montant, ce dernier les prendra entièrement à sa charge. En cas de prise en charge indûe déjà effectuée par l’entreprise, le salarié s’engage à régulariser sa situation auprès de celle- ci, selon les modalités arrêtées en son sein.
Horaires de travail à la maintenance bus
La Direction informe d’une étude avant l’été sur les horaires de travail au sein de la maintenance bus.
Solution de nettoyage pour les agents techniques de la Maison du Vélo
La Direction s’engage à prendre en charge le nettoyage de vêtements pour les agents techniques de la Maison Du Vélo.
Dotation vestimentaire à la Maintenance Metro
La Direction s’engage pour l’année 2025 à remettre les points 2025 comme ceux de 2022 (sans tenir compte des augmentations tarifaires).
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter de sa date de signature.
Durée, révision et dénonciation de l’accord Dispositions relatives à l’articles 4.1
Les dispositions de l’articles 4.1 du présent accord sont conclues pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
A l’issue de cette période, les parties décideront de la reconduction, de l’arrêt ou de l’aménagement de ces dispositifs. Dispositions relatives aux autres articles
Les autres dispositions sont conclues pour une durée indéterminée.
La mise en œuvre de la procédure de révision est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter. Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment. La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois. Dépôt et publicité de l’accord
Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), accompagné :
D’une copie signée du présent accord,
D’une version anonymisée de l’accord,
Du document justifiant de la notification de l’accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.
La mention du présent accord sera sur le panneau d’affichage réservé à la Direction pour sa communication du personnel. Signature
Le présent accord est ouvert à la signature, conformément aux échanges intervenus, à compter du 03/04/2025 jusqu’au 09/04/2025.
Fait à Rennes, le 03 avril 2025, en 5 exemplaires originaux
