AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA SECURITE DES PERSONNES ET DES BIENS DU 14 JANVIER 2022
La Société « Keolis Tours », située, Avenue de Florence - 37705 Saint-Pierre-des-Corps, Représentée par X, agissant en qualité de Directeur, D'une part, Et Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le Syndicat CGT, représenté X, Délégué Syndical
Le Syndicat SUD SOLIDAIRE, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat UNSA, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat CFTC, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par X, Délégué Syndical
D'autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord de branche du 17 avril 2007 relatif à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport urbain, un accord majoritaire a été conclu entre la Direction de Keolis Tours et les organisations syndicales représentatives en date du 14 janvier 2022. Cet accord a notamment pour objet de rappeler et formaliser les actions mises en place par l’entreprise depuis plusieurs années afin de veiller à la sécurité tant des salariés que des biens. Cet accord du 14 janvier 2022 prévoit notamment que soit systématiquement communiquée en interne toute agression commise à l’encontre des salariés de l’entreprise, d’une part à l’attention des collègues sur les espaces dédiés à l’information du personnel, d’autre part à la Commission de suivi créée dans le cadre de cet accord, à la CSSCT ainsi qu’aux délégués syndicaux. La Direction de Keolis Tours et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ont souhaité réviser certaines dispositions de l’accord du 14 janvier 2022, afin de tenir compte de l’extrême confidentialité entourant le traitement des agressions à caractère sexuel, guidée par la nécessité de protéger les personnes qui en seraient victimes. En outre, afin notamment de tenir compte de la représentativité syndicale résultant des dernières élections professionnelles de 2023, les parties entendent réviser la composition de la Commission de suivi créée dans le cadre de l’accord du 14 janvier 2022. Les parties se sont rencontrées le 14 mai et le 06 juin 2024 et ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Révision de l’article 6.3 « Communication interne » de l’accord du 14 janvier 2022
Les dispositions de l’article 6.3 de l’accord du 14 janvier 2022 sont complétées comme suit : La communication des faits d’agression à caractère sexuel qui seraient commis à l’encontre du personnel de l’entreprise est strictement limitée à la direction de l’entreprise, à la direction du service de rattachement de la personne concernée, à la direction des Ressources Humaines, aux personnes référentes en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes et au référent de la CSSCT. Il est convenu entre les parties que les rapports d’agression à caractère sexuel ne seront pas affichés.
Article 2 – Révision de l’article 7.3 « Commission de suivi des questions de sécurité » de l’accord du 14 janvier 2022
Les dispositions de l’article 7.3 de l’accord du 14 janvier 2022 sont modifiées comme suit, s’agissant de la composition de la Commission de suivi relative à la sécurité des personnes et des biens : La Commission sera composée de :
Trois membres représentant l’entreprise ;
Les membres de la CSSCT ;
Le secrétaire du CSE ;
Un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 3 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord du 14 janvier 2022 relatif à la sécurité des personnes et des biens restent inchangées.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant entre en vigueur à la date de sa signature et est applicable pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et Publicité
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. Fait en 7 (sept) exemplaires originaux A Saint-Pierre-des-Corps, le 13 juin 2024
Pour la Direction
X Directeur
Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRESPour le syndicat CGT
