Avenant n°3 à l’accord sur le compte épargne temps du 22 avril 1996
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Keolis Tours, SARL au capital de 1 909 952 € dont le siège social est situé Avenue de Florence – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, représentée par X, agissant en qualité de Directeur.
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
Le Syndicat CGT, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat UNSA, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat FO, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat CFTC, représenté par X, Délégué Syndical
Le Syndicat CFE-CGC, représenté par X, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre de l’accord relatif à la transformation du Plan d’épargne retraite entreprise (PERE) en dispositif de Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) signé par la Direction et les organisations syndicales le 05 décembre 2025, les parties ont convenu de compléter l’accord relatif au compte épargne temps (CET), afin de rendre possible la transférabilité des jours disponibles sur le CET vers le PERO.
ARTICLE 1
Les jours dont dispose le salarié sur son compte épargne temps (CET) peuvent être transférés par ce dernier sur son Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), dans la limite de 10 jours par an, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE Le présent avenant entre en vigueur au 1er janvier 2026 et est applicable pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – REVISION ET DENONCIATION
Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.
Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.
La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.
La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande
ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent accord sera déposé :
Auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire ;
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Saint-Pierre-des-Corps, le 22 décembre 2025
Pour la Direction
X Directeur
Pour le syndicat FO Pour le syndicat CGT
X X Délégué syndical Délégué syndical
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat SUD SOLIDAIRES
