A l’issue de la négociation sur la rémunération prévue à l’article L.2242-1 du Code du Travail entre :
- Keolis 3 Frontières, dont le siège social est situé au 5 rue de l’Abbé Grégoire 57063 METZ cedex 2, représentée par en sa qualité de Directeur
D’une part,
- le syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical - le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical - le syndicat CFDT, représenté par , déléguée syndicale
D’autre part,
Il est établi, à la suite des sept réunions de négociations en date des 29 novembre, 12 décembre, 10 janvier, 23 janvier, 31 janvier, 16 février et 15 mars 2024, le présent protocole d’accord.
CHAMP D’APPLICATION DE LA NEGOCIATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Keolis 3 Frontières. L’ensemble des sujets de négociations prévu au 1° de l’article L.2242-15 du Code du Travail a été abordé. Les documents relatifs aux évolutions salariales 2023 ont été présentés et commentés lors de la réunion du 29 novembres 2023 (1ère réunion).
DISCUSSIONS
Des échanges ont eu lieu autour des revendications portées par les organisations syndicales et autour des propositions faites par la Direction. Certaines revendications ne sont pas retenues mais les points d’attention ont été pris en compte pour une grande partie. Les discussions ont permis de trouver un consensus sur la base d’une plate-forme de mesures définies ci-après.
MESURES RETENUES
Augmentation des salaires de base
La Direction appliquera les taux déterminés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau de la branche professionnelle transports routiers de voyageurs pour l’année 2024, soit 4,3% au 1er janvier 2024.
Abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Compte tenu du contexte actuel, la Direction propose de reconduire l’abaissement du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, qui consiste à revoir l’amplitude de l’annualisation selon l’article 4.4 de l’Accord d’Entreprise du 28/04/2011 portant sur l’Aménagement du temps de travail.
Cela concerne les contrats temps complet annualisés.
Ainsi, le temps de travail peut désormais varier de 0 à 78 heures par périodes de deux semaines. Les heures de travail effectif réalisées au-delà de 78 heures sur une quatorzaine constituent des heures supplémentaires rémunérées comme tel le mois suivant la réalisation dans le respect des dispositions légales en vigueur.
Ce seuil est mis en place à titre expérimental et sur une année, et sera revu lors de la NAO 2025.
Congé exceptionnel pour déménagement
Suite à la demande des partenaires sociaux, la Direction accepte de pérenniser ce congé. Une journée de congé exceptionnel rémunérée sera alloué aux salariés amenés à déménager et sous réserve de présentation d’un justificatif de déménagement (fourniture du bail ou d’un acte de propriété au nom du salarié et à la nouvelle adresse postale).
Ce congé exceptionnel ne sera attribué qu’aux salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté. Ce congé exceptionnel sera limité à une journée tous les 3 ans par salarié, et uniquement en cas de déménagement.
Mise en place d’une indemnité téléphone
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place une indemnité téléphonique afin de permettre aux conducteurs d’utiliser à des fins professionnelles les outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’ils possèdent, l’entreprise versera mensuellement aux salariés qui accepteront d’utiliser leur téléphone personnel, une indemnité de 0,25€ nets par jour travaillé correspondant à des dépenses engagées au titre de frais professionnels.
Cette indemnité sera versée sous condition que les salariés restituent le matériel mis à disposition par l’entreprise (téléphone portable et carte SIM professionnelle).
Cette indemnité sera versée mensuellement, sous réserve qu’ils aient transmis au service Ressources Humaines une facture nominative et à leur nom justifiant du montant de leur forfait avant le 31 janvier de chaque année.
A défaut de transmission de la facture justificative, l’indemnité cessera d’être versée.
Ainsi, il sera demandé aux salariés, acceptant cette solution de :
Communiquer leur numéro de téléphone personnel
Être joignable à tout moment pendant le travail tout en veillant à respecter les règles de sécurité
Nous informer immédiatement en cas de modification de numéro de portable
Utiliser les applications KEOLIS afin de favoriser l’instantanéité de la transmission d’information et en lien avec l’activité de conducteur-receveur
Un formulaire sera transmis aux salariés afin de formaliser leur acceptation et dans lequel sera rappelé les principes du droit à la déconnexion.
Applicable dès le 1er mai 2024.
Prime de disponibilité
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place une prime de disponibilité. Elle sera versée, par jour, dans les conditions suivantes :
D’un montant de 15 euros bruts si le conducteur accepte de revenir sur un repos dans un délai de 24 heures à compter de l’heure de début du service affecté
D’un montant de 30 euros bruts si le conducteur accepte de revenir sur un congé payé (à condition que le congé soit demandé et accepté au préalable) dans un délai de 24 heures à compter de l’heure de début du service affecté
Prime de modification de service
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de créer une prime de modification de service. Elle sera attribuée aux conducteurs (hors statut Tourisme, Réserve, Ilotier et Polyvalent).
Elle sera d’un montant de 11 euros bruts par jour, dès qu’une modification de planning interviendra le jour même, impactant le temps de travail de la journée de plus d’une heure.
Prime d’Intervention
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de supprimer cette prime prévue à l’article 1.2 de l’Accord NAO de 2015.
Accord d’intéressement
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de renouveler la mise en place d’un accord collectif portant sur l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, pour une application dès 2024.
Prime Médaille du Travail des Transports
La Direction et les partenaires sociaux proposent de verser la prime de Médaille du Travail dès la période acquise en totalité au sein de Keolis 3 Frontières, et dès lors que le dossier est validé et envoyé par le service RH (sans attendre la réception du diplôme).
La Direction rappelle les montants fixés :
Pour le personnel roulant :
20 ans d’ancienneté : 540€ 30 ans d’ancienneté : 810€
Pour le personnel sédentaire :
25 ans d’ancienneté : 675€ 35 ans d’ancienneté : 945€
Statuts, service agents (conduite)
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu créer ce statut afin d’assurer l’efficacité et le bon fonctionnement de l’entreprise dans sa configuration actuelle faisant face à une évolution du métier de conducteur par l’adaptation des règles d’exploitation à l’offre de transport et de saisir l’opportunité de cet accord d’adaptation pour rendre certaines règles plus claires et équitables.
Statut « Conducteur Polyvalent »
Le « Conducteur Polyvalent » sera amené à remplacer des conducteurs absents. Il connaitra à l’avance ses jours de travail mais n’aura pas de trames de travail avec des services préalablement affectés. Les services affectés seront intitulés « DISPO ». Cela implique que le « Conducteur Polyvalent » soit polyvalent sur les différents réseaux de son centre de rattachement.
Pour les salariés ayant déjà la réalisation de ces missions et le coefficient correspondant, aucune modification de qualification, de rémunération et de coefficient ne sera appliquée. Il s’agit d’une évolution de la fonction.
Un entretien avec chaque salarié prétendant à cette fonction sera réalisé pour valider le passage sur ce statut et les modifications éventuelles.
Le « Conducteur Polyvalent » bénéficiera du coefficient 145V.
Le Conducteur Polyvalent bénéficiera des règles d’indemnisation prévues à l’article 6 de l’Accord d’Entreprise « Indemnisation des déplacements des conducteurs » du 17 décembre 2010.
Pour accompagner l’évolution de la fonction et à condition que le salarié s’engage à remplir ses missions, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu d’octroyer une prime de polyvalence au conducteur Polyvalent chaque mois d’un montant est de 85 euros bruts. Elle sera liée au statut du Conducteur POLYVALENT et elle est conditionnée aux critères suivants :
Présentéisme : au prorata du temps de présence hors RH
Disponibilité : dès un refus de service, la prime sera défalquée de 30% et ne sera pas versée en totalité si plus d’un refus
Pour toute polyvalence multicentres constatée sur le mois, une majoration de 15 euros bruts sera appliquée sur la prime mensuelle.
Service Agent « DISPO »
La Direction et les partenaires sociaux ont convenu de créer un service agent « DISPO » qui viendra remplacer le service agent « ASTREINTE », affecté en priorité auprès des conducteurs polyvalent.
Ce service pourra être amené à évoluer en fonction de l’organisation de l’Exploitation.
Pendant cette période, le conducteur est à la disposition de l’employeur, physiquement présent sur site, sur une plage horaire définie avec un temps de travail effectif garantit de 7 heures minimum. L’amplitude et lieu de travail sera défini par les centres selon les types d’activité (urbains- interurbain) et selon trois typologies de service : matin, après-midi ou journée.
Ce service est dans la trame du conducteur, définit dans la quatorzaine.
Le salarié sera contacté la veille, par le service Exploitation, afin de définir la journée du lendemain pour lui préciser son service.
Deux possibilités :
Soit il y a un besoin et un service lui sera affecté,
Soit le service « DISPO » est confirmé et le salarié devra être physiquement présent sur le site définit par le service Exploitation.
Lorsque ce service est affecté à un conducteur ne présentant pas le statut de conducteur polyvalent, celui-ci bénéficie d’un panier pour chaque jour de DISPO.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Mise en place de groupes de travail (commissions techniques)
Suite aux demandes des partenaires sociaux, la Direction s’engage à mettre en place des groupes de travail afin de d’étudier les services, trames, roulements, en partenariat avec le service Etudes & Méthodes. Un calendrier sera défini et communiqué ultérieurement.
Trame "vacances"
Suite aux demandes des partenaires sociaux, la Direction s’engage à définir une trame "vacances" pour les conducteurs temps complets afin d'équilibrer les services (plus d’équité).
Transmissions des quatorzaines
Suite aux demandes des partenaires sociaux, la Direction s’engage à respecter le délai de transmission des quatorzaines.
Calendrier des Astreintes Exploitation
Suite aux demandes des partenaires sociaux, la Direction s’engage à mettre en place et à diffuser le calendrier des périodes d’astreinte des exploitants afin de faciliter la communication avec les conducteurs.
Appels à candidatures
Suite aux demandes des partenaires sociaux, la Direction s’engage à afficher systématique les appels à candidatures internes dans chaque centre et chaque salarié ayant postulé aura le droit à une réponse écrite de la part de la Direction.
DATE D’EFFET ET DUREE
Les dispositions du présent accord s’appliqueront à la date du 1er mars 2024, sauf mention particulière comme pour les articles 3.1 et 3.2.
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf l’article 3.2 et 3.9 qui est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024.
Il pourra être révisé ou dénoncé selon les conditions légales, en respectant notamment pour la dénonciation un délai de préavis de 3 mois.
PUBLICITE DU PROCES-VERBAL
Le présent procès-verbal sera déposé en un exemplaire original auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Metz. La Direction s’engage également à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS géographiquement compétente, dans les plus brefs délais. Un exemplaire du présent procès-verbal sera remis aux représentants du personnel.
