SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2024
Entre La Direction de la société KEOLIS WESTEEL, représentée par X, Directeur,
Et Les Délégués Syndicaux :
C.F.D.T représentée par X, F.O représentée par X, C.F.T.C représentée par X
Après réception des listes de revendications rédigées par C.F.D.T, F.O et C.F.T.C
Après négociation avec les représentants syndicaux C.F.D.T, F.O et C.F.T.C
Suite aux réunions des 23 février 2024, 25 mars 2024, 10 avril 2024, 06 mai 2024 et 03 juin 2024 il a été rédigé ce protocole abordant les points d’accord entre la Direction et les représentants syndicaux.
Préambule :
C’est au travers d’un dialogue constructif intégrant les intérêts de l’entreprise et de ses salariés que la Direction et les partenaires sociaux ont déroulé la négociation. Les points d’accord qui vont suivre tiennent compte du contexte économique mais également de la volonté de chacune des parties de maintenir un climat sain propice à l’implication de tous.
1 - Augmentation des salaires pour l’année 2024
Par accord signé par la FNTV avec les organisations syndicales, les salaires conventionnels sont revalorisés de 4.3%. La date d’application de cette revalorisation est fixée au 01 janvier 2024. Cette augmentation, est donc supérieure à l’inflation, et génère donc une hausse du pouvoir d’achat. Pour les autres personnels, une étude individuelle sera menée d’ici la fin du mois de mai.
2 – Revalorisation des contrats temps partiel
Tous les conducteurs en poste au moment de la signature du présent accord et disposant d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel 108H par mois se verront proposer la possibilité de signer un contrat de travail à 122H par mois dès le mois de septembre 2024.
En fonction de la production, la direction se réserve la possibilité de proposer à tous salariés nouvellement embauchés un contrat à temps partiel 108H.
Dans le cadre de la priorité d’accès à un emploi à temps partiel supérieur ou à temps complet, les conducteurs embauchés postérieurement au 1er septembre 2024 en contrat à durée indéterminée à temps partiel 108H seront prioritaires pour occuper les postes à temps partiel 122H par mois vacants.
3 – Revalorisation de l’indemnité de déplacement entre dépôt
L’indemnité de déplacement entre dépôt est majorée de 20% à compter du 1er mai 2024. Les montants applicables seront les suivants :
SALLAUMINES > LIBERCOURT 18,31 € SALLAUMINES > ARRAS 18,31 € SALLAUMINES > BILLY-BERCLAU 12,82 € SALLAUMINES > LESQUIN 33,41 € LIBERCOURT > LESQUIN 18,31 € DEPLACEMENT 50 ST POL 22,88 € DEPLACEMENT 80 ST POL 36,61 € DEPLACEMENT 100 ST POL 45,77 €
4 – Congé pour enfant malade
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur la mise en place de 2 nouveaux congés exceptionnels.
Le congé pour enfant malade : le salarié parent d’un enfant de moins de 14 ans malade bénéficiera d’une journée par an rémunéré à hauteur de 50% sur présentation d’un justificatif du médecin.
Le congé pour enfant hospitalisé : le salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans hospitalisé bénéficiera d’un droit à autorisation d’absence rémunérée d’une durée maximale de 2 jours par an pour une hospitalisation. Pour en bénéficier, le salarié concerné informe, par tout moyen, l'employeur de la situation de son enfant en lui adressant le bulletin de situation ou d'hospitalisation dès qu'il se trouve en possession dudit document.
L’indemnisation se fera sur la base de 5,83 heures / jour pour un salarié à temps complet, au prorata pour un temps partiel.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2024.
5 – Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances versée sur la fiche de paie du mois de juin de chaque année est porté à 258 euros brut pour un salarié à temps plein présent toute l’année. Elle sera proratisée pour les salariés à temps partiel.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juin 2024
6 – Négociation d’un nouvel accord d’intéressement
Un accord d’intéressement avait été signé en 2021 pour la période 2021 – 2022 – 2023. Devant le caractère positif de ce dispositif, la décision est prise de négocier un nouvel accord d’intéressement pour les années 2024 – 2025 – 2026. En cas d’accord entre les partenaires sociaux et la direction, cela se fera avant la fin du mois de juin 2024 et soumis à l’accord de la DREETS.
7 - Le comptable du CSE en 2024
Le comité social et économique pourra étudier le fait de ne pas mandater un expert comptable pour 2024. Dans ce cas, l’entreprise s’engage à faire profiter les salariés de la moitié de l’économie du coût de cette prestation, sous forme de dotation exceptionnelle aux œuvres sociales gérées par le CSE (la moitié de l’évaluation de la prestation susmentionnée) au titre de l’année 2024.
8 - Véhicules (autocars) mis ponctuellement à la disposition du CSE.
Les conditions préférentielles octroyées en 2023 au CSE pour la mise à disposition des cars sont reconduites pour 2024, soit 6 cars.
9 - Egalité professionnelle
Les partenaires sociaux ont évoqué la situation comparée entre les hommes et les femmes dans l’entreprise et son évolution.
L’étude liée au mode de rémunération dans les transports interurbains de voyageurs (grille conventionnelle de classement des emplois pour les salariés des deux sexes avec un taux horaire associé qui, multiplié par la durée du travail et un coefficient d’ancienneté, donne une rémunération mensuelle) et au mode d’organisation du travail par roulement a permis de constater qu’il n’y avait pas d’élément discriminatoire entre les hommes et les femmes au regard des éléments d’information transmis par la Direction.
En cas d’écarts identifiés, des négociations seraient entreprises avec les organisations syndicales afin de réduire, notamment, les éventuels écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
10 – Durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée indéterminée
à l’exception des points 8 et 9 dont la durée d’application est précisée au sein de ces articles.
11 - Information du personnel
Une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
12 – Publicité
Le présent accord est présenté à la signature des organisations syndicales. Cet accord est soumis aux dispositions de l’article L.2231-5 et suivants et D 2231-2 du Code du Travail.
Il sera déposé au DREETS et au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent afin de procéder à son enregistrement.
Fait à Sallaumines, Le 03 juin 2024 En 5 exemplaires originaux
