Accord collectif d’entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES KEOS THONON & KEOS EVIAN représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
Composée de :
La société KEOS THONON, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 1 et 2 rue du Pamphiot – 74200 THONON LES BAINS
Immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 343 412 375 Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ;
La société KEOS EVIAN société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 19 avenue de la Gare – 74500 EVIAN LES BAINS
Immatriculée au RCS de Thonon sous le numéro 305 818 999 Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes ; D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives ci-dessous désignées :
L’organisation syndicale représentative Confédération Française Démocratique du Travail « C.G.T » représentée par, agissant en sa qualité de délégué syndical, dûment habilité.
D’autre part,
Ci-après désignés ensembles « les parties ».
Ont convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a été conclu en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il porte sur les thèmes suivants :
(Bloc 1) Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
(Bloc 2) Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie et les conditions de travail
Il est rappelé qu’un accord d’adaptation a été conclu le 18/11/2020. Cet accord a notamment pour objet de fixer la fréquence des négociations sur les thèmes susvisés.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, la Direction de l'entreprise et la Délégation Syndicale se sont rencontrées au cours de 4 réunions qui se sont tenues les 22/01/2024, 30/01/2024, 06/02/2024 et 13/02/2024.
Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La Direction a remis le 17/01/2024, les informations relatives aux thèmes de négociation.
Champ d’application de l’accord
Périmètre d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société KEOS THONON by autosphere et la Société KEOS EVIAN by autosphere. Salariés concernés
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise.
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Dans le cadre des négociations annuelles les parties se sont rencontrées et ont pris des mesures concernant :
Les salaires effectifs
Les conditions de travail
Lors des différentes réunions, les parties ont confirmé leur objectif d’une juste rétribution du travail afin de fidéliser et récompenser les collaborateurs.
Après avoir exposé les résultats annuels de la Société, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
3,5 % d’augmentation du salaire de base à 35h brut mensuel inférieur ou égal à 2 500 euros ;
2,5 % d’augmentation du salaire de base à 35h brut mensuel supérieur à 2 500 euros ;
Acceptation d’une prime de fin d’année si les résultats augmentent par rapport à 2023.
Une autorisation d’absence de deux journées par collaborateur, dans l’année, en cas d’enfant malade, jusqu’à l’âge de 13 ans, sans impact sur la rémunération mais sur présentation d’un certificat médical ;
Une autorisation d’absence d’une journée par collaborateur, dans l’année, en cas d’hospitalisation d’un ascendant, d’un descendant ou conjoint, sans impact sur la rémunération mais sur présentation d’un justificatif ;
Une autorisation d’absence d’une journée par collaborateur, dans l’année, en cas de déménagement et sans impact sur la rémunération mais sur présentation d’un justificatif ;
Une autorisation d’arriver deux heures plus tard le jour de la rentrée scolaire, sans impact sur la rémunération, pour les collaborateurs ayant des enfants scolarisés jusqu’en primaire inclus.
Salaires effectifs
La notion de « salaires effectifs » s'entend des salaires bruts par catégories, y compris les primes et avantages en nature.
Les parties ont donc étudié la composition de la rémunération dans sa globalité et ont convenu :
3,5 % d’augmentation du salaire de base à 35h brut mensuel inférieur ou égal à 2 500 euros ;
2,5 % d’augmentation du salaire de base à 35h brut mensuel supérieur à 2 500 euros ;
Acceptation d’une prime de fin d’année si les résultats augmentent par rapport à 2023.
Étant entendu que seront exclus de ces augmentations les collaborateurs en CDD, les collaborateurs en alternance, les collaborateurs rentrés à compter du 01/10/2023, les cadres du service commercial et les chefs de service. Les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Dans le cadre de la négociation sur les salaires effectifs, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Il a été réalisé une étude des éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu’une étude des carrières.
Les mesures suivantes ont été prises le 08/06/2023 pour une durée de 3 ans et sont toujours en vigueur.
Durée et organisation du temps de travail Les parties ont convenu de :
Une autorisation d’absence de deux journées par collaborateur, dans l’année, en cas d’enfant malade, jusqu’à l’âge de 13 ans, sans impact sur la rémunération mais sur présentation d’un certificat médical ;
Une autorisation d’absence d’une journée par collaborateur, dans l’année, en cas d’hospitalisation d’un ascendant, d’un descendant ou conjoint, sans impact sur la rémunération mais sur présentation d’un justificatif ;
Une autorisation d’absence d’une journée par collaborateur, dans l’année, en cas de déménagement et sans impact sur la rémunération mais sur présentation d’un justificatif ;
Une autorisation d’arriver deux heures plus tard le jour de la rentrée scolaire, sans impact sur la rémunération, pour les collaborateurs ayant des enfants scolarisés jusqu’en primaire inclus.
L’épargne salariale
Les parties rappellent que l’épargne salariale permet d’associer les salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Elle permet aux salariés de se constituer une épargne avec l'aide de l'entreprise.
La Société est couverte par un accord de participation en date du 16/01/2001.
Bloc 2 – Égalité professionnelle, qualité de vie au travail et conditions de travail
Les parties ont conscience que le développement de l’activité n’est possible que si les collaborateurs sont investis dans leur travail. La Société confirme qu’elle souhaite améliorer la qualité de vie au travail et le bien-être au travail au sein de l’entreprise.
De plus, il est reconnu que l’amélioration des conditions de travail et le sentiment de bien-être au travail permet notamment de limiter l’absentéisme et d’impliquer d’avantage les collaborateurs. Ces actions contribuent également à développer l’attractivité de la Société permettant d’attirer des talents et de fidéliser les équipes.
Lors des différentes réunions, les parties ont donc proposé des axes d’amélioration sur ces thèmes.
Les parties ont également rappelé leur attachement au strict respect de l’égalité professionnelle entre les collaborateurs. L’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes Les parties s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale. Elles réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Les mesures suivantes ont été prises le 08/06/2023 pour une durée de 3 ans et sont toujours en vigueur.
La lutte contre la discrimination Les parties entendent lutter contre les discriminations et donner une place de choix à la diversité et l’inclusion. Elles rappellent le principe de non-discrimination visé à l’article L. 1132- 1 du Code du travail et souhaitent sensibiliser les collaborateurs au strict respect de ce principe. L’emploi des travailleurs handicapés Les parties confirment leur souhait de mener une politique d’accueil et de bienveillance en faveur des travailleurs en situation de handicap.
Elles s’engagent à promouvoir l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Les mesures portent sur les conditions d'accès :
À l'emploi,
À la formation et à la promotion professionnelles,
Aux conditions d'emploi.
Les parties conviennent également qu’il est primordial de sensibiliser l'ensemble du personnel au handicap. La prévoyance et les frais de sante
Il s’agit de définir un régime de prévoyance et un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
Les parties précisent que s’agissant des services de l’automobile :
Le régime de prévoyance est couvert par un accord de branche
Le régime frais de santé est encadré par une DUE du 19/12/2022.
Le droit d’expression des salariés
Les parties s’accordent pour instaurer un dialogue constructif au sein de l’entreprise. Il est important que les échanges soient positifs, prennent en compte les intérêts des équipes mais aussi ceux de l’entreprise. Les collaborateurs doivent pouvoir s’exprimer collectivement et individuellement et soumettre leurs idées. Ce principe d’écoute au sein des services et de la Société contribue à améliorer la qualité de vie au travail. Le droit à la déconnexion Depuis 2016, un droit à la déconnexion est reconnu aux salariés, afin de prendre en compte l’impact des outils numériques sur l’organisation du travail. Cela vise tant les outils numériques physiques (ordinateurs, téléphones…) que les outils dématérialisés permettant d’être joint à distance (logiciels, messagerie électronique, …).
Tout salarié a le droit de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail. Il est rappelé que le respect des temps de repos ainsi que des durées maximales de travail, sont indispensables pour garantir la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
L’effectivité de cette mesure, visant à assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle du salarié tout en préservant sa santé, dépend de l’encadrement de la Direction et de l’implication des collaborateurs. Ainsi, afin de garantir ce droit à la déconnexion, les parties conviennent de :
S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;
Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;
Pour les absences de plus d’une semaine, paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;
Pour les absences de plus d’un mois, prévoir le transfert de ses courriels, de ses messages et de ses appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.
De veiller à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;
De veiller à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;
De veiller à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;
De veiller au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;
De veiller à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.
Dispositions finales
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Conformément à l’accord d’adaptation en vigueur dans l’entreprise, le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.
Il entrera en vigueur à compter du 20/02/2024. Suivi
La bonne application des dispositions du présent accord fera l’objet d’un suivi. Ce dernier est confié au CSE à l’occasion des consultations annuelles présentant un lien avec les thèmes susvisés de la négociation obligatoire.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 2 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Révision Chacune des parties signataires du présent accord pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : la demande de révision devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chaque signataire accompagné d’un projet d’avenant ou de propositions de rédaction nouvelle. Les parties se réuniront au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande de révision pour engager de nouvelles négociations sur les thèmes en question.
Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
Dépôt - Publicité
Le présent accord ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRRECTE) en ligne sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr à l’initiative du représentant légal de la société.
Un exemplaire du présent accord ainsi que ses avenants éventuels sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à Thonon-Les-Bains, le 19/02/2024, en trois exemplaires.
