La société Kisio Services & Consulting, société par actions simplifiée au capital de 3.781.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 491 608 675, dont le siège social est situé 20, rue Hector Malot à Paris (75012), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
ci-après dénommée la «
Société » ou l’ « Entreprise »,
ET D’AUTRE PART :
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise :
La
CFDT, représentée par XXXX
La
CGT, représentée par XXXX et XXXX
ci-après, ensemble, dénommés les «
Syndicats ».
La Société et les Syndicats étant ci-après collectivement désignés les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
PREAMBULE
La société Kisio Services & Consulting, composante du Groupe Keolis, acteur majeur du transport public de voyageurs en Europe et dans le monde, est attachée à refléter dans toutes ses activités, la mixité de ses équipes et la diversité à laquelle les autorités organisatrices et les clients sont attentifs.
Dans le cadre d’une politique globale de lutte contre la discrimination et de promotion de la diversité, la direction générale prône, avec les représentants des salariés, une démarche de concertation et de négociation portant sur l’égalité professionnelle, y compris sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La mixité des effectifs est un enjeu principal de la gestion des ressources humaines.
Au niveau de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Kisio Services & Consulting met en place toutes les mesures nécessaires pour préserver la mixité et les bons résultats en matière d’index égalité professionnelle.
Il en est de même pour les thématiques liées à la diversité et l’inclusion qui sont pour Kisio Services et Consulting des priorités à adresser pour que chacun.e puisse se retrouver et s’épanouir au sein de l’organisation.
Au-delà de ces principes fondateurs, il sera entendu que Kisio Services et Consulting s’engage à agir contre toute forme de discrimination.
Cet accord est établi suite aux différentes réunions de négociation entre la Direction et les partenaires sociaux qui se sont déroulées les 29 juin, 6 juillet et 5 octobre 2023.
En application de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, le présent accord collectif applicable à la société Kisio Services & Consulting définit les objectifs de progression, les mesures envisagées et les indicateurs chiffrés en faveur de l’égalité professionnelle.
A titre liminaire, la direction générale et les partenaires sociaux reconnaissent le principe général de non-discrimination entre les femmes et les hommes, issu de l’article L.1132-1 du Code du travail.
En particulier les parties signataires réaffirment que le recrutement, la gestion des carrières, l’accès à la formation, la promotion professionnelle, les conditions de travail et la rémunération ne doivent dépendre d’aucun critère de discrimination.
SOMMAIRE DE L’ACCORD
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Etat des lieux de l'égalité professionnelle au 31 décembre 2022 PAGEREF _Toc152336343 \h 4
Article 2 – Premier domaine d'action : le recrutement PAGEREF _Toc152336344 \h 5
Objectif : Assurer la mixité des équipes et veiller à l'égalité professionnelle PAGEREF _Toc152336345 \h 5
Article 3 – Deuxième domaine d'action : les rémunérations PAGEREF _Toc152336346 \h 6
Objectif : Assurer l'égalité professionnelle du niveau des rémunérations par catégorie professionnelle PAGEREF _Toc152336347 \h 6
Article 4 – Troisième domaine d'action : Articulation entre la vie professionnelle et familiale PAGEREF _Toc152336348 \h 7
Objectif 1 : Garantir le même droit au « congé paternité » indépendamment de la composition familiale PAGEREF _Toc152336349 \h 7 Objectif 2 : Reprise d’activité adaptée dans le cadre du congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental (ci-dessous dénommés congés de parentalité) PAGEREF _Toc152336350 \h 8
Article 5 – Quatrième domaine d'action : la qualité de vie au travail PAGEREF _Toc152336351 \h 9
Objectif 1 : Respecter le droit à la déconnexion PAGEREF _Toc152336352 \h 9 Objectif 2 : Limiter les trajets domicile-travail pour améliorer la qualité de vie au travail et favoriser l’équilibre vie professionnelle et personnelle (TT & FMD) PAGEREF _Toc152336353 \h 10 Objectif 3 : Accompagner les retours de congés longue maladie PAGEREF _Toc152336354 \h 11 Objectif 4 : Instaurer un esprit d'équipe en répondant à la demande d'entraide et d'écoute entre salariés par le don de jour PAGEREF _Toc152336355 \h 11
Objectif 1 : Réaliser l'accès égalitaire à la formation afin d'accompagner l'évolution égalitaire vers un autre poste PAGEREF _Toc152336357 \h 16 Objectif 2 : Accompagner les fins de carrière par la mise en place d'une retraite progressive facilitée PAGEREF _Toc152336358 \h 16 Objectif 3 : Rendre plus lisible les parcours de carrière PAGEREF _Toc152336359 \h 16
Article 2 – Premier domaine d'action : le recrutement
Objectif : Assurer la mixité des équipes et veiller à l'égalité professionnelle
Kisio Services & Consulting souhaite continuer à formaliser la diffusion de l’ensemble des offres et descriptifs d’emploi en s’adressant à tous les profils, sans distinction. Les personnes en charge de la rédaction des offres resteront attentives à la terminologie, les visuels et la communication utilisée en matière d’offre d’emploi.
Par ailleurs, le Direction tient à respecter à chaque étape du processus de recrutement, les mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes. Les critères de recrutement sont fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et la nature des diplômes détenus par le(la) candidat(e). En aucun cas ils ne sont fondés sur le sexe des personnes, sur les origines, l’âge ou les orientations sexuelles.
Afin de réaffirmer ses engagements en matière d’égalité professionnelle, les Ressources Humaines font désormais apparaître sur leurs offres d’emploi la mention suivante : « Kisio Services & Consulting est engagé dans un processus d'inclusion et s'assure que chaque candidature est traitée ou évaluée équitablement en fonction des compétences, sans considération d'âge, de genre, d'ethnie, d'orientation sexuelle, de situation de handicap ou de religion. ».
Les opérationnels intervenants dans le processus de recrutement font l’objet d’une sensibilisation à la mixité des équipes et à l’égalité professionnelle de l’emploi. De plus, les ressources humaines en charge du recrutement sont obligatoirement formées à la non-discrimination au moins tous les cinq ans par un organisme externe. Ces formations ont été réalisées en 2022.
Égalité en matière d’accès à l’emploi pour les femmes et les hommes
Afin de promouvoir un recrutement équilibré entre les femmes et les hommes, la Direction s’engage à assurer un suivi du recrutement annuel par type de contrat, par catégorie professionnelles et par genre.
La Direction prendra ce suivi en compte pour réaliser les mesures nécessaires afin de faire évoluer le nombre de femmes à la hausse dans les directions où elles sont sous-représentées (et réciproquement pour les hommes), y compris concernant le comité de direction.
La Direction affirme également que d’autres genres seront accueillis dans les mêmes conditions bienveillantes et avec les mêmes dispositifs que ceux mobilisés pour les femmes et les hommes.
Égalité en matière d’accès à l’emploi pour les personnes handicapées
En 2022, la Direction a soutenu ses efforts en matière d’inclusion, notamment des personnes en situation de handicap. La contractualisation avec la plateforme Linklusion permet à Kisio Services & Consulting d’avoir accès à des prestataires externes handicapées.
De plus, le recours à des programmes et évènements spécialisés dans le recrutement de personnes handicapées tend à être pérennisé (DuoDay et Hello Handicap).
Enfin, la sensibilisation des salariés aux différents types de handicap et à l’intégration des personnes handicapées en entreprise sera réalisée grâce à des interventions lors de jours ou semaines thématiques.
Les personnes en situation de handicap pourront bénéficier des aménagements nécessaires, notamment en termes de télétravail, sous recommandation de la médecine du travail.
Article 3 – Deuxième domaine d'action : les rémunérations
Objectif : Assurer l'égalité professionnelle du niveau des rémunérations par catégorie professionnelle
L’égalité salariale est l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle. Les rémunérations sont fixées selon les compétences nécessaires pour le poste.
Kisio Services & Consulting s’engage à : Poursuivre le suivi et prendre les mesures nécessaires afin d’équilibrer le niveau de rémunération par catégorie professionnelle et par type d’emplois en présentant chaque année au Comité Social et Économique (CSE), un tableau de suivi du niveau des rémunérations ; Mobiliser les managers avant l’attribution des augmentations individuelles, rappeler les obligations légales et les engagements des sociétés en matière d’égalité salariale ; Contrôler la répartition des enveloppes salariales pour s’assurer qu’à postes équivalents, les augmentations de salaires bénéficient dans les mêmes proportions aux femmes et aux hommes ; Contrôler les taux d’atteinte des objectifs déterminés lors des campagnes d’entretien de performance pour s’assurer que l’évaluation est réalisée dans le mêmes conditions pour les femmes et les hommes et que les périodes d’absence liés au congé maternité sont neutralisées ;
Par ailleurs, le service des Ressources Humaines s’engage à accompagner le management lors des exercices de révisions salariales.
Article 4 – Troisième domaine d'action : Articulation entre la vie professionnelle et familiale
Objectif 1 : Garantir le même droit au « congé paternité » indépendamment de la composition familiale
Les salariés pouvant prétendre au congé paternité, en situation de droits ou maintien de droits sont : le père de l’enfant, le conjoint de la mère, le partenaire de PACS, le concubin.
La notion de conjoint, de partenaire de PACS et de concubin s’entend quel que soit le sexe, qu’il soit différent de celui de la mère ou non.
S’agissant de l’application de ce congé aux personnes de même sexe, dans la mesure où le PACS, la vie maritale et le mariage (Loi du 17 mai 2013 parue au Journal officiel du 18 mai) permettent désormais à deux personnes de même sexe de former un couple, les nouvelles dispositions de l’article L. 331-8 du CSS leurs sont applicables.
Objectif 2 : Reprise d’activité adaptée dans le cadre du congé maternité, congé paternité, congé d’adoption, congé de présence parentale, congé parental (ci-dessous dénommés congés de parentalité)
Avant les « congés de parentalité »
Avant son départ en congé de parentalité, le salarié pourra demander par écrit un entretien avec son manager (N+1).
À la demande du salarié, l’entretien pourra également être réalisé par un membre de la Direction des Ressources Humaines.
La date prévisible de son retour de congé et les conditions de reprise d’activité seront alors abordées.
Pour les salariés bénéficiant d’une partie de rémunération variable, les objectifs pourront, le cas échéant, être réadaptés en fonction du temps de présence.
Les absences liées à la parentalité feront l’objet d’une anticipation tant par la hiérarchie que par les salariés visant à limiter l’impact de ces absences sur le bon fonctionnement du service : modalités de remplacement lorsque celui-ci est possible et/ou réorganisation du travail en l’absence de remplacement.
Après les « congés de parentalité »
À son retour de parentalité, le salarié sera invité à un entretien professionnel avec son manager (N+1) afin d’assurer sa reprise dans les meilleures conditions.
Pour les salariés bénéficiant d’une partie de rémunération variable, les objectifs pourront, le cas échéant, être réadaptés en fonction du temps de présence et l’évolution de la situation durant son absence.
Kisio Services & Consulting s’engage à améliorer le suivi des congés de parentalité en présentant chaque année au Comité Social et Economique un tableau de suivi des congés de parentalité sur l’année, par catégorie et par sexe.
Informations générales pendant « les congés de parentalité »
Pendant l’absence liée à un « congé parentalité », les informations générales liées à l’entreprise continueront à être adressées par courrier électronique professionnel du salarié qui pourra les consulter par webmail s’il le souhaite.
Objectif 3 : Préserver les salariés dans leur équilibre de vie personnelle & professionnelle lors d’une interruption spontanée de grossesse avec la mise en place d’un congé « fausse couche »
De manière supra-légale et suite à la négociation avec les partenaires sociaux la Direction a décidé de mettre en place un congé « fausse couche ».
Champs d’application
En cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines d’aménorrhée, la salariée bénéficie d’une autorisation d'absence exceptionnelle de 2 jours, non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de salaire. Cette absence peut être accolée à un arrêt de travail pour maladie éventuellement prescrit.
Sous réserve d’être également salarié de l’entreprise Kisio Services et Consulting, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie de ce congé dans les mêmes conditions.
Demande du congé fausse couche
Les deux jours sont à poser au cours ou après l’événement.
La salariée fournit un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement au service Ressources Humaines pour le justifier.
Il n’y a pas de délai de carence pour l’indemnisation de l’arrêt maladie consécutif à une fausse couche.
Article 5 – Quatrième domaine d'action : la qualité de vie au travail
Objectif 1 : Respecter le droit à la déconnexion
Afin de favoriser une vie personnelle respectant les horaires de travail, les durées minimales de repos impliquent pour les salariés une possibilité de déconnexion des outils de communication à distance. La Direction prendra les dispositions nécessaires pour que le salarié puisse jouir de son droit à la déconnexion.
A cet effet, un rappel est effectué à l’occasion de chaque TalentPerf à propos du droit à la déconnexion et sera partagé à l’ensemble des salariés.
Il est précisé que, dans ce contexte, les salariés en forfait annuel en jours, en concertation avec leur employeur, gèrent librement le temps à consacrer à l'accomplissement de leur mission.
L'amplitude des journées travaillées et la charge de travail de ces salariés devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail des intéressés.
Si un salarié en forfait annuel en jours constate qu'il ne sera pas en mesure de respecter ces durées minimales de repos, il peut, compte tenu de l'autonomie dont il dispose dans la gestion de son temps, avertir sans délai son employeur afin qu'une solution alternative lui permettant de respecter les dispositions légales soit trouvée.
Sauf cas exceptionnels, les réunions doivent, dans la mesure du possible, être programmées en tenant compte des horaires habituels de travail des salariés ; elles doivent donc être planifiées pendant les horaires de travail de préférence entre 9h00 et 17h30.
De plus, la diversité des missions et de nos métiers nécessite parfois une organisation spécifique. C’est pourquoi l’entreprise encourage les managers à prôner, lorsque cela est possible, des journées « sans réunion » ou des journées « tous au bureau », pour favoriser les moments de concentration tout comme les moments de convivialité.
L’entreprise s’engage également à favoriser l’utilisation de modes de réunions évitant autant que possible les déplacements, tels que la téléconférence et la visioconférence.
L’entreprise rappelle également que, dans la mesure du possible et hors contrainte de production ou client, les réunions du lundi nécessitant un déplacement la veille sont à éviter.
Afin de favoriser le trajet domicile lieu de travail des femmes enceintes, celles-ci pourront demander par écrit à leur hiérarchie l’accroissement temporaire de leur télétravail.
Objectif 2 : Limiter les trajets domicile-travail pour améliorer la qualité de vie au travail et favoriser l’équilibre vie professionnelle et personnelle (TT & FMD)
Kisio Services & Consulting a revu et signé le 15 avril 2022 un accord à durée indéterminée relatif au télétravail. Ce dispositif participe aussi aux objectifs du présent accord. C’est pourquoi dans le cadre du suivi régulier du présent accord, un point sera réalisé sur le nombre de collaborateurs qui bénéficieront du nouveau dispositif.
En 2023, la Direction et le Comité Sociale et Economique ont mis en place un Forfait Mobilité Durable. Cet accord s’inscrit dans l’engagement de Kisio Services & Consulting en faveur de la transition énergétique, en se donnant les moyens d’impliquer les salariés en vue de favoriser pour le plus grand nombre un mode de déplacement écologique et bénéfique pour la santé des salariés qui l’utilisent. Objectif 3 : Accompagner les retours de congés longue maladie
Lors des congés pour longue maladie, le salarié aura un entretien de reprise avec son manager.
Une visite médicale avec la médecine du travail est organisée selon les dispositions légales du code du travail. Le salarié passera une visite médicale de reprise suite à un arrêt maladie d’au moins 30 jours, ou systématiquement après un congé maternité.
La visite médicale de reprise devra avoir lieu dans les 8 jours calendaires à compter de la reprise du travail du salarié.
Objectif 4 : Instaurer un esprit d'équipe en répondant à la demande d'entraide et d'écoute entre salariés par le don de jour
La loi n°2014-459 du 9 mai 2014 « permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade » a instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur.
Elle prévoit la possibilité pour un salarié de renoncer à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de son entreprise, ceci afin de lui permettre d’être présent auprès de son enfant dont l’état de santé est d’une particulière gravité.
Champs d’application
Ce don s’applique à tout salarié titulaire d’un contrat à durée déterminée ou indéterminée de la société Kisio Services & Consulting.
Les dons de jours ne sont pas possibles entre les salariés des entités Kisio Services & Consulting et Hove. Demande de don de jours
Situation du demandeur du don
Situation 1 – Le salarié demandeur a le statut de « proche aidant » :
Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Personne avec qui le salarié vit en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) ; Ascendant : Personne dont est issu le salarié (parent, grand-parent, arrière-grand-parent…) ; Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, enfant dont il assume la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...) ; Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs ; Personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Le salarié vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Situation 2 – Le salarié a le statut de parent d’un enfant gravement malade : Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans ; L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Le salarié concerné pourra demander à bénéficier des jours de repos qui auront fait l’objet d’un don. Avant de pouvoir prétendre à ce dispositif, au préalable, le salarié devra avoir utilisé toutes les possibilités d’absence qui lui sont ouvertes au sein de l’entreprise : Jours de RTT et/ou de congés placés dans le CET ; Congés payés et RTT acquis ; Congés supplémentaires conventionnels applicables.
Situation 3 – Un salarié peut renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Cette renonciation peut intervenir au cours de l’année suivant la date du décès.
Demande du bénéfice des dons de jours
Certificat médical attestant de la grave maladie
La situation du salarié demandeur est attesté par un certificat médical établi par le médecin qui suit le proche. Dans la mesure du possible, la durée prévisible du traitement sera également indiquée.
Le salarié fournit également, à la demande de l’employeur, tout document attestant du lien de parenté avec le proche.
Formalisme
Le salarié devra demander le bénéfice de cette absence par écrit à la Direction des Ressources Humaines (cf. annexe 2), si possible au moins 15 jours calendaires, avant le début de l’absence.
La durée du congé pris par le salarié bénéficiaire est plafonnée à 65 jours consécutifs ouvrés.
Validation de la demande et autorisation d’absence
Dès réception de ce(s) document(s), la Direction des Ressources Humaines, après vérification des éléments reçus, validera la demande d’absence par écrit et en informera le manager du collaborateur.
Si le salarié a recueilli assez de jours pour couvrir la durée prévisionnelle, il aura l’autorisation de s’absenter pour toute cette durée.
A défaut du nombre de jours suffisant, la demande pourra être modifiée par le salarié en fonction du nombre de jours disponibles.
Campagne de don de jours
Le donateur
Tout salarié, sur la base du volontariat, a la faculté, dans les conditions définies ci-dessous, de renoncer à un ou plusieurs jours de repos acquis au bénéfice d’un autre salarié dans une des situations visées à l’article 5, objectif 4.b.
La possibilité de donner des jours sera soumise au fait d’avoir acquis un droit à congés complet, ou la totalité de ses RTT pour pouvoir faire un don.
La procédure relative au don de jours garantit : L’anonymat du donateur ; La confidentialité de l’identité du salarié bénéficiaire d’un don et des informations qu’il communique dans ce cadre.
Campagne anonyme d’appel aux dons
Pour faire suite à l’information de la Direction d’une situation relevant de l’article 5 objectif 4.b du présent accord, une campagne anonyme d’appel aux dons peut être ouverte par la Direction avec l’accord du salarié dans l’entreprise pour couvrir la durée prévisionnelle de l’absence. Une communication marquera l’ouverture de la campagne de dons et en indiquera la durée.
Une campagne correspond à la collecte de 15 jours maximum. Dans le cas où la situation le nécessiterait, plusieurs campagnes supplémentaires pourront être étudiées, notamment pour la même personne et pour la même situation. Une discussion avec les représentants du personnel devra avoir lieu.
En particulier : Si 15 personnes se manifestent, la campagne est automatiquement clôturée. Chaque donateur ne sera prélevé que d’une journée. Toute nouvelle campagne pour un salarié suppose que la campagne précédente soit terminée.
Formalisme de la campagne du don de jours
Le don de jours s’effectue via le formulaire prévu à cet effet (cf. annexe 1) et est transmis à la DRH qui validera sa demande.
La hiérarchie est informée de la renonciation par le salarié aux jours correspondants.
Plafonnement de jours cessibles
Conformément à la loi, les dons, une fois validés et acceptés par le receveur, sont anonymes, définitifs (les jours ne seront pas réattribués au salarié donateur) et réalisés sans contrepartie.
Les jours de repos cédés doivent être impérativement acquis et disponibles. Le don de jours de repos peut s’effectuer en jours entiers ou demi-journées.
Le donateur a la possibilité de faire un don tout au long de l’année : De jours de RTT accordés au ETAM, dans la limite de 6 jours ; De jours de repos accordés aux cadres en forfait jours, dans la limite de 6 jours ; De jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine, dans la limite de 5 jours ; De jours placés sur le CET ; De jours de congés conventionnels supplémentaires au titre de l’ancienneté.
Afin de préserver le repos des salariés et d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, les parties conviennent que les jours de don sont plafonnés à 10 jours ouvrés par an par donateur, quelle que soit leur nature.
Ces plafonds sont communs avec ceux prévus dans le cadre du dépôt de jours éventuels dans le Compte Epargne-Temps. Il est donc possible par exemple de déposer 3 jours de congés payés sur son CET et de procéder à un don de 3 jours de RTT, mais pas de déposer 3 jours de congés payés sur son CET et de donner 3 jours de congés payés.
Refus ou acceptation du don de jours par le bénéficiaire du don
Le bénéficiaire du don conserve le droit d’accepter ou de refuser le don. En cas de refus du don de jours par le bénéficiaire, l’entreprise informe le salarié donateur qu’il conserve ses droits.
Effet des jours donnés / reçus
Déduction des jours donnés
Après acceptation du bénéficiaire, les jours donnés via le formulaire seront automatiquement déduits du compteur de congés du donateur.
Maintien de la rémunération du salarié bénéficiaire
Pendant la période d’absence au titre d’un don de jours, la rémunération habituelle du salarié bénéficiaire est maintenue.
Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour l’acquisition des jours de congés payés et de RTT.
Le salarié conserve le bénéfice des avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Les jours éventuellement non pris ne peuvent donner lieu à un paiement mais seront placés dans le Fonds de Solidarité.
A l’issue de son absence, le salarié retrouve son précédent emploi.
Article 6 – Cinquième domaine d'action : le parcours professionnel
Objectif 1 : Réaliser l'accès égalitaire à la formation afin d'accompagner l'évolution égalitaire vers un autre poste
La Direction s’engage à veiller à l’accès égalitaire entre femmes et hommes aux formations leur permettant d’évoluer dans leur carrière professionnelle au sein de l’entreprise, quelle que soit leur catégorie professionnelle. Les plans de formation et l’attribution des formations réalisée conjointement entre la Direction et le service de Ressource permet le strict respect de cette règle égalitaire.
Objectif 2 : Accompagner les fins de carrière par la mise en place d'une retraite progressive facilitée
La retraite progressive est un dispositif qui permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de la rémunération liée aux retraites (de base et complémentaires).
La période de retraite progressive permet notamment de continuer à cotiser à la retraite. Le salarié peut choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
La Direction met en place un dispositif de compensation du temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive. Ainsi, à partir du 1er janvier 2024, un temps partiel de retraite progressive à 80% et plus se verra compensé par Kisio Services et Consulting, avec la prise en charge des cotisations retraites assises sur un temps plein pendant toute la durée du séjour dans le dispositif. Concrètement, un salarié en retraite progressive travaillant à 80% cotisera comme s’il travaillait à 100%.
Ce dispositif est accessible à tout salarié en faisant la demande et pouvant justifier des conditions requises pour en bénéficier.
Objectif 3 : Rendre plus lisible les parcours de carrière
La Direction est actuellement en train d’effectuer un travail de « job framework ». Le but de ce travail est de permettre de disposer d’un document qui établit une description du poste à pourvoir et des compétences pour l’exercer.
L’évaluation du poste conduit ensuite à une classification. Cette classification est le fondement de la politique de rémunération. Le service des Ressources Humaines en charge de cette mission vise à favoriser le principe de l’égalité professionnelle.
Actuellement, les dispositions conventionnelles prévoient une subrogation à 100% du congé paternité à partir de deux ans d’ancienneté. D’autre part, les dispositions conventionnelles prévoient une subrogation à 100% du congé maternité à partir d’un an d’ancienneté.
Afin d’aligner les deux dispositifs, il a été décidé de manière pro-active et sans obligation légale de mettre en place une subrogation à 100% du congé paternité
à partir d’un an d’ancienneté.
La Direction tient à rappeler les dernières évolutions législatives en matière de congés exceptionnels :
Durée des congés exceptionnels Décès d’un enfant de plus de 25 ans Décès d’un enfant : de moins de 25 ans ; quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent ; en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
12 jours
14 jours Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur 4 jours Décès du beau-frère, belle-sœur ou petits enfants 1 jour Décès d’un grand-parent 2 jours Décès du conjoint Décès du concubin ou du partenaire de PACS 5 jours 5 jours Mariage du salarié
Conclusion d’un PACS
4 jours, 5 jours après 1 an d’ancienneté 4 jours, 5 jours après 1 an d’ancienneté Mariage d’un enfant 1 jour Naissance ou adoption 3 jours Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 5 jours Déménagement 1 jour tous les 2 ans Enfant malade Congé en cas de pathologie chronique ou de cancer d’un enfant 7 jours par année civile 2 jours
Le nombre de jours exceptionnels est susceptible d’évolution suite aux éventuelles modifications de législation et de la convention collective.
Article 8 – Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux ou usages de même nature et ayant le même objet.
Article 9 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il prend effet à compter du 01/01/2024 au 31/12/2026.
Les parties conviennent que la commission égalité professionnelle sera tenue de faire le point sur le suivi des différentes dispositions de cet accord.
Article 10 – Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
II est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisées sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Fait à Paris le 6 décembre 2023
Pour la société Kisio Services & Consulting XXXX, Directeur Général
Pour la
CFDT, XXXX, Délégué Syndical
Pour la
CGT, XXXX (Délégué Syndical) et XXXX (Déléguée Syndicale)
Annexe 1 – Formulaire de don de jours
FORMULAIRE DE DON DE JOURS AUX COLLABORATEURS Kisio Services & Consulting
Je soussigné(e)
Matricule
Affectation
Nom
Prénom
Souhaite renoncer et faire le don du nombre de jours ci-dessous :
|_|_| Jours de RTT acquis dans mes compteurs |_|_| Jours versés dans mon CET |_|_| Jours de congés (au-delà du 24ème jour ouvrable) |_|_| Jours de Congés conventionnels supplémentaires au titre de l’ancienneté
J’ai bien noté que :
Les jours précisés ci-dessus, seront automatiquement déduits de mes compteurs d’absence par la DRH
Le don est anonyme, définitif et réalisé sans contrepartie
Fait à ….., le …………..
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Document à retourner daté et signé au Service Paie Un message de confirmation de prise en charge de la demande vous sera adressé par mail.
Annexe 2 – Formulaire de demande de prise de don de jours
FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRISE DE DON DE JOURS Kisio Services & Consulting
Je soussigné(e)
Matricule
Affectation
Nom
Prénom
Souhaite bénéficier d’une absence au titre de l’absence don de jours de repos dans le cadre de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes applicable au sein de la société pour la période du __/__/20__ au __/__/20__, soit ___ jours.
OU (sur demande précisée par le médecin traitant qui suit le proche ou l’enfant)
pour la période du __/__/20__ au __/__/20__, du __/__/20__ au __/__/20__, du __/__/20__ au __/__/20__, du __/__/20__ au __/__/20__, du __/__/20__ au __/__/20__,
Ces jours d’absence sont au choix :
Des dons effectués au titre de l’accord en date du ………..
Des dons présents au sein du Fonds de solidarité
Fait à…………………………., le……………………… Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Document à retourner daté et signé au Service Paie Un message de confirmation de prise en charge de la demande vous sera adressé par mail.
